Agence de recouvrement

  • Une personne, sauf un agent de recouvrement, qui recouvre des créances ou prend des arrangements en vue de leur recouvrement pour le compte d’autrui,
  • Une personne qui vend ou offre de vendre des formules ou des lettres présentées comme constituant un système ou un plan de recouvrement de créances
  • Une personne, sauf un agent de recouvrement, qui fournit des services de règlement de dette
  • Une personne qui achète des créances en souffrance et les recouvre (avec quelques exceptions)

Agent de recouvrement

Une personne chargée par une agence de recouvrement de :

  • recouvrer des créances
  • traiter avec des débiteurs
  • fournir des services de règlement de dette

Registrateur

Il s’agit de la personne qui veille à ce que les agences de recouvrement et les agents de recouvrement agissent conformément à la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette et à ses règlements. Autres renseignements sur le registrateur.

Dans certains cas, la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette ne s’applique pas. Par exemple, elle ne s’applique pas aux recouvrements exceptionnels de créances effectués par une personne pour elle-même.

Autres définitions énoncées dans la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette.