Renouvellement de l’inscription d’une agence de recouvrement
Si vous souhaitez conserver votre inscription, vous devez soumettre une demande de renouvellement dûment remplie et payer les droits de demande requis avant la date d’expiration de votre inscription.
Pour être complet, un dossier de demande de renouvellement doit contenir les éléments suivants :
- un formulaire de demande d’inscription
- information sur l’entité demandeuse, la « personne morale »
- information sur tous les individus principaux (« dirigeants », « administrateurs », partenaires et propriétaires uniques)
- états financiers certifiés par un expert-comptable agréé de l’Ontario
Veuillez payer les droits de renouvellement demandés et soumettre le formulaire de demande dûment rempli au moins 10 jours ouvrables avant la date d’expiration.
Tout défaut de présentation d’une partie ou de l’intégralité des documents requis avant la date d’expiration de l’inscription pourrait entraîner l’expiration de l’inscription.
Exemple de certification par un expert-comptable
La certification des états financiers par un expert-comptable doit stipuler ce qui suit :
Conformément aux dispositions prévues au paragraphe 13 (6) et à l’article 14 du R.R.O. 1990, Règl. 74, en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, je (nom du comptable) certifie ce qui suit :
- Que je suis titulaire d’un permis délivré en vertu de Loi sur l’expertise comptable;
- Que j’ai préparé l’état financier de (nom de l’agence de recouvrement figurant sur l’inscription), une agence de recouvrement inscrite en vertu de Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette pour l’année écoulée (insérer l’année);
- Que la personne inscrite s’est conformée à toutes les dispositions du R.R.O. 1990, Règl. 74 en ce qui concerne les comptes en fiducie comme définis aux articles 17 et 18.
En date du (numéral) jour de (mois, année) à (insérer texte).
Remarque : Le régistrateur des agences de recouvrement peut accepter l’emploi de formulations alternatives sur la certification. Envoyez vos propositions de formulations alternatives par courriel à l’adresse CPOLicensing@ontario.ca.