Pouvoirs du registrateur

Le registrateur est autorisé en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette d’appliquer celle-ci et ses règlements. Par exemple, il peut demander à une agence de recouvrement de lui remettre ce qui suit :

  • copie de lettres, d’annonces publicitaires, de contrats, d’ententes et de documents similaires utilisés par l’agence dans le cadre de ses activités
  • copie des enregistrements sonores des appels faits ou reçus des débiteurs si l’agence emploie 10 agents de recouvrement ou plus
  • états du compte en fiducie, rapprochements bancaires, et autres rapports et documents financiers
  • états financiers courants signés par le propriétaire ou l’administrateur de votre agence et certifiés par une personne titulaire d’un permis en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable
  • une reddition de comptes des fonds en fiducie encaissés ou décaissés
  • tout autre renseignement ou document que le registrateur exige

En plus, le registrateur est autorisé à :

  • avoir l’intention de suspendre ou de révoquer votre inscription ou de l’assortir de conditions, ou de refuser de la délivrer ou de la renouveler
  • vous ordonner de modifier, de restreindre ou d’interdire l’usage de documents, comme des ententes ou annonces publicitaires, que le registrateur croit être abusifs, trompeurs, mensongers ou fallacieux

Voir les articles 4 à 8, 21 et 25 de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette ainsi que les paragraphes 13 (4) à 13 (6), 13 (11), 17 (8) et l’article 31 des Dispositions générales pour obtenir de plus amples renseignements sur les pouvoirs du registrateur.

Pouvoirs du directeur

Les consommateurs peuvent déposer les plaintes contre des agences de recouvrement auprès du ministère des Services au public et aux entreprises.

Si une plainte est déposée contre votre entreprise, le ministère (agissant pour le compte du registrateur) peut vous demander d’autres renseignements. Selon la loi, vous devez fournir les renseignements demandés au ministère.

Renseignements sur le processus de traitement des plaintes des consommateurs du ministère. Voir aussi l’article 12 de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette pour obtenir de plus amples renseignements sur les plaintes.

Inspections

Les inspecteurs désignés en vertu de l’article 13 de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette ont l’autorisation d’inspecter les agences de recouvrement inscrites. Un inspecteur a le droit d’accéder à tous les documents, dossiers et autres points soulevés qui sont pertinents à l’inspection, y compris ceux en format électronique.  

Après une inspection, l’inspecteur examinera ses constatations avec vous et vous expliquera les prochaines mesures à prendre.

L’inspecteur peut aussi délivrer un avis de contravention qui énonce toute infraction à la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette et fournit un échéancier de conformité.

Voir l’article 13 de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette ou contactez-nous pour obtenir de plus amples renseignements sur les inspections.

Pénalités administratives

Si vous ne vous conformez à la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, vous êtes passible d’une pénalité administrative maximale de 10 000 $ à l’égard de certaines contraventions, y compris :

Si une pénalité administrative est imposée, vous avez le droit d’interjeter appel. Pour ce faire, vous devez déposer un avis d’appel dans les 15 jours de la réception de l’ordonnance de pénalité administrative.

Voir les articles 29.0.1 à 29.0.4 de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, l’article 33 des Dispositions générales et le Règlement de l’Ontario 461/17 pour obtenir de plus amples renseignements sur les pénalités administratives.

Audiences

Vous pouvez contester une ordonnance ou un avis d’intention de suspendre, de révoquer ou de refuser le renouvellement de votre inscription en demandant une audience devant le Tribunal. Vous devez remettre un avis de demande d’audience devant le Tribunal dans les 15 jours de la délivrance de l’ordonnance ou de l’avis d’intention.

Consultez le site Web du Tribunal d’appel en matière de permis ou composez le 1 888 444-0240 (sans frais) pour obtenir de plus amples renseignements.

Voir l’article 8 de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette pour obtenir de plus amples renseignements sur la contestation d’avis d’intention et d’ordonnances.

Accusations et infractions

Le ministère dispose également d’une équipe qui enquête sur les infractions à la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette et ses règlements. Les enquêteurs déterminent si des infractions ont été commises et, le cas échéant, portent des accusations.

Vous pouvez être accusé d’une infraction dans les cas suivants :

  • vous enfreignez ou tentez d’enfreindre sciemment la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette ou ses règlements
  • vous donnez sciemment de faux renseignements
  • vous négligez sciemment de vous conformer à un ordre, une directive ou une exigence imposée en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette ou ses règlements

Si vous êtes déclaré coupable, vous êtes passible d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour. Sont coupables d’une infraction les administrateurs ou dirigeants qui ne prennent pas de précautions raisonnables pour empêcher la personne morale de commettre une infraction ou de participer sciemment à la commission de l’infraction.

La personne morale d’une telle infraction est passible d’une amende maximale de 250 000 $.

Voir l’article 28 de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette pour en savoir plus sur les accusations et les infractions.

Liste des mises en garde pour les consommateurs

Si vous ne vous conformez pas à la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, le nom de votre entreprise et des renseignements détaillés à son sujet seront publiés sur la Liste des mises en garde pour les consommateurs.

La liste des mises en garde pour les consommateurs est une archive publique consultable. Le ministère conserve cette liste, dans laquelle il est possible d’effectuer une recherche, d’individus et d’entreprises qui :

  • n’ont pas apporté de réponse adéquate au ministère après avoir reçu deux notifications de sa part concernant une plainte introduite par un consommateur
  • n’ont pas apporté de correction aux contraventions signalées lors d’une inspection réalisée par le ministère
  • ont fait l’objet de plusieurs ordonnances en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur
  • ont fait l’objet de mesures prises à l’encontre de leur nomination, permis ou inscription, lorsqu’il s’agit d’individus ou d’entreprises nommés, titulaires d’un permis ou inscrits par le ministère
  • ont été accusés ou déclarés coupables de contraventions avec la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette et d’autres lois de protection du consommateur

Les renseignements concernant une entreprise restent affichés dans cette liste pendant 21 à 27 mois.

Renseignements sur la Liste des mises en garde pour les consommateurs.