Annexe

Modifications législatives et réglementaires de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Règlement de l’Ontario 420/21 pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Avis et rapports prévus aux articles 51 à 53.1 de la Loi - Accidents mortels, blessures graves, maladies professionnelles et autres incidents

Un nouveau règlement pris en vertu de la LSST, le Règl. de l’Ont. 420/21, est entré en vigueur le 1er juillet 2021 et s’applique à tous les lieux de travail assujettis à la LSST. Entre autres choses, le Règl. de l’Ont. 420/21 énonce les renseignements spécifiques qui doivent être inclus dans les avis et les rapports concernant les décès, les blessures graves, les maladies professionnelles et autres incidents, et incorpore la définition de blessure critique, au sens que lui donne le Règl. 834 : Blessure critique - Définition. Il incorpore également les exigences en matière de rapports qui étaient auparavant réparties dans neuf règlements en un seul règlement.

Avis et rapport de décès, de blessures graves et d’autres événements

À compter du 2 décembre 2021, des modifications ont été apportées à divers articles de la LSST :

• modification des articles 8 et 9 afin de préciser qu’un délégué à la santé et à la sécurité ou un délégué désigné par des travailleurs au sein d’un comité peut communiquer à l’inspecteur les conclusions qu’il a établies sur le lieu de travail, une machine, un appareil ou un objet dans le cadre d’une enquête sur un décès ou une blessure grave sur le lieu de travail
• modification de l’article 51 afin de fixer l’obligation des employeurs à soumettre un rapport en cas de blessure critique et de décès au comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST), au délégué à la santé et à la sécurité et au syndicat (le cas échéant), en plus de l’obligation actuelle d’aviser le ministère
• modification du paragraphe 52(1) afin d’y inclure les inspecteurs à demander une notification écrite au ministère concernant les événements visés au même paragraphe pour la période demandée par l’inspecteur

Mise à jour de dispositions prescriptives

À compter du 2 décembre 2021, des modifications ont été apportées à divers articles de la LSST :

• modification du paragraphe 25(4) de manière à ce que les lieux de travail comptant cinq travailleurs ou moins puissent être tenus d’adopter une politique de santé et de sécurité au travail lorsque prescrit
• modification du paragraphe 70(2) afin d’habiliter le lieutenant-gouverneur en conseil à prescrire les éléments que doivent comprendre les politiques et programmes qu’exige la LSST de même que le format de ces politiques ou programmes (alinéa 15)

Rationalisation des directives sur les examens préalables de santé et de sécurité (EPSS)

Le Règl. de l’Ont. 434/21 a été adopté pour modifier le Règl. 851 sur les établissements industriels afin de rationaliser et de clarifier les exigences en matière d’EPSS.

Obligations en matière d’ingénierie en vertu de la LSST et ajout de la définition du terme « ingénieur »

Depuis le 1er juillet 2022, les « titulaires d’un permis restreint » constituent un autre groupe d’ingénieurs, en plus des ingénieurs professionnels, autorisés en vertu de la Loi sur les ingénieurs à fournir des conseils et à délivrer les certifications énoncées dans la LSST et ses règlements.

Pour mettre en œuvre ce changement, la définition du terme « ingénieur » a été ajoutée à la LSST. Des modifications corrélatives ont également été apportées à neuf règlements afin de remplacer les références à « ingénieur professionnel » par « ingénieur », le cas échéant.

Accès aux salles de toilettes

La Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs (projet de loi 27) a modifié la LSST afin de soumettre les propriétaires d’un lieu de travail à l’obligation de donner accès à des salles toilettes sur le lieu de travail aux travailleurs qui effectuent des livraisons à destination ou en provenance de ce lieu de travail, sous réserve de certaines exceptions. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2022.

Modifications à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents de travail

En 2021-2022, les modifications ont été apportées à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents de travail afin de :

• limiter, en 2021, l’augmentation du maximum de la rémunération assurable (MRA) utilisé par les employeurs pour calculer leurs cotisations; et pour créer un pouvoir réglementaire permettant au gouvernement de fixer, en 2022, un montant MRA afin de soutenir les employeurs dont la masse salariale est élevée pendant la période de reprise économique
• prévoir que les excédents du fonds d’assurance de la WSIB dépassant un seuil de financement spécifié soient distribués aux employeurs admissibles de l’annexe 1
• permettre à un tiers, comme l’Agence du revenu du Canada (ARC), de collecter la prime payable des employeurs mentionnés à l’annexe 1 directement pour le compte de la WSIB

Finances du système

Investissements - par catégorie

En 2021-2022, le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences et les partenaires du système ont maintenu des programmes d’investissement à la hauteur d’environ 289 millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie intégrée en matière de santé et de sécurité.

Sources

Transferts aux associations de santé et de sécurité (ASS) : Ententes de paiement de transfert (EPT) du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences avec les ASS de 2017-2018 à 2021-2022.

Autofinancement des ASS : États financiers vérifiés des ASS de 2017-2018 à 2021-2022.

Application de la loi, élaboration de la législation et de la réglementation, agences, Division de la prévention du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences Division de la prévention : Base de données SIGIF du gouvernement de l’Ontario de 2017-2018 à 2021-2022.

Subventions pour la prévention : EPT entre le ministère et les bénéficiaires de subventions de 2017-2018 à 2021-2022.

Recherche : EPT entre le ministère et les bénéficiaires de subventions entre 2017-2018 et 2021-2022.

Programme Excellence en santé et sécurité : Statistiques du programme de prévention de la WSIB pour 2021-2022.

Remarque :

Exception faite de l’autofinancement des associations de santé et de sécurité et de l’élaboration de lois et de règlements, les investissements dans la SST sont tous financés par la WSIB en utilisant une partie des primes que lui versent les employeurs.

Les « organismes » inclut les investissements liés au Bureau des conseillers des travailleurs, au Bureau des conseillers des employeurs et aux services administratifs connexes.

« Autofinancement des ASS » désigne les revenus que ces associations tirent de la vente de produits et de services, d’intérêts bancaires et du placement des fonds dédiés aux avantages sociaux futurs. Ces revenus sont réinvestis dans le système de santé et de sécurité.

Dépenses des ASS

Le tableau ci-dessous indique les dépenses totales effectives des associations de santé et de sécurité. Pour chaque association de santé et de sécurité, la plupart des dépenses sont consacrées à la formation et aux services consultatifs et cliniques.

IHSA — Infrastructure Health & Safety Association

OHCOW — Centres de santé des travailleurs (ses) de l’Ontario Inc.

ASSSP — Association de santé et sécurité pour les services publics

WHSC — Centre de santé et de sécurité des travailleurs

STN — Sécurité au travail du Nord

WSPS — Workplace Safety and Prevention Services

Source

Rapports financiers 2021-2022 des associations de santé et de sécurité soumis au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.

Remarque :

Les totaux incluent les dépenses provenant d’autofinancement.

Par « sauvetage minier », on entend les postes de sauvetage minier créés sur ordre donné par le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences aux termes de l’article 17 du Règl. de l’Ont. 854/90 sur les mines et les installations minières, pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Limites des données

Les données relatives à la santé et à la sécurité au travail figurant dans le présent rapport présentent certaines limites, attendu que :

• les données relatives à l’application des lois par le ministère peuvent changer en fonction des activités et des enquêtes en cours
• des enregistrements supplémentaires pourraient être ajoutés aux bases de données sources après l’extraction et ne seraient donc pas inclus dans le présent rapport. Le présent rapport est exact à la date à laquelle les données ont été extraites

Rapports annuels des partenaires du système

De plus amples renseignements sur le travail effectué par les partenaires du système de SST sont disponibles dans leurs rapports annuels (voir les liens ci-dessous).

• Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) (PDF)
• Infrastructure Health and Safety Association (IHSA) (PDF en anglais seulement)
• Association de santé et de sécurité pour les services publics (ASSSP) (PDF en anglais seulement)
• Workplace Safety and Prevention Services (WSPS) (en anglais)
• Sécurité au travail du Nord (STN) (en anglais)
• Centres de santé des travailleurs (ses) de l’Ontario Inc. (OHCOW) (en anglais)
• Centre de santé et de sécurité des travailleurs (CSST) (en anglais)
• Institut de recherche sur le travail et la santé (IRTS) (PDF en anglais seulement)
• Centre de recherche sur la sécurité et la santé au travail (CRSST) (PDF en anglais seulement)
• Centre for Research Expertise in Occupational Disease (CREOD) (PDF en anglais seulement)