Composante : Bien-être de l’enfance – Soutien à la prévention et communautaire

Loi : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Objectifs de service

Assurer l’accès au règlement extrajudiciaire des différends (RED) au personnel des sociétés et aux familles dont les enfants ont ou peuvent avoir besoin de protection qui aidera à régler toute question en litige qui se rapporte à l’enfant ou à un programme de soins à lui fournir, et (ou) prévenir le recours aux tribunaux ou en réduire la portée.

Description du service

Le but du programme de RED est d’améliorer les résultats obtenus pour les enfants qui ont ou peuvent avoir besoin de protection et pour leurs familles, en proposant une approche plus générale et davantage axée sur les forces et la collaboration pour régler les différends liés à la protection de l’enfance. Cette approche favorise la participation et le soutien de la famille, de la famille élargie et de la communauté dans la planification et la prise de décisions touchant des enfants.

  • Le recours au RED est prévu par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille en ces termes :
  • Si un enfant a ou peut avoir besoin de protection, la société étudie si une méthode prescrite de RED pourrait aider à régler les questions qui se rapportent à l’enfant ou à un programme de soins à lui fournir (paragraphe 17[1]).
  • De plus, certaines dispositions de la Loi prévoient l’ajournement d’une instance pour permettre le recours au RED :
  • À n’importe quel moment au cours d’une instance le tribunal peut, dans l’intérêt véritable de l’enfant et avec le consentement des parties, ajourner l’instance en vue de permettre aux parties de tenter, au moyen d’une méthode prescrite de RED , de régler tout différend qui les oppose à l’égard d’une question qui se rapporte à l’instance (article 95);
  • À la suite d’une requête en modification ou révocation d’une ordonnance de communication avant ou après une adoption, le tribunal peut, dans l’intérêt véritable de l’enfant et avec le consentement des parties, ajourner l’instance en vue de permettre à celles-ci de tenter, au moyen d’une méthode prescrite de RED , de régler tout différend qui les oppose à l’égard d’une question qui se rapporte à l’instance (paragraphes 198[8] et 207[9]).

Caractéristiques du programme ou du service

  • Le programme ou les services faisant l’objet d’un contrat avec le ministère ont les caractéristiques énoncées ci-dessous.
  • Conformément à la directive CW 005-06, la méthode de RED utilisée doit être l’une des suivantes :

Médiation liée à la protection de l’enfance (MPE)

  • Processus dans le cadre duquel des préposés à la protection de l’enfance et les membres de la famille (y compris l’enfant si cela est approprié) et toute autre personne proposant de prendre part à un programme établi pour l’enfant travaillent ensemble avec l’aide d’un médiateur à la protection de l’enfance à la fois impartial et n’ayant pas de pouvoir décisionnel
  • Le processus doit être encadré par un médiateur à la protection de l’enfance figurant sur la liste provinciale

Conférences familiales en groupe (CFG)

  • Un processus qui réunit la famille (y compris l’enfant le cas échéant), la famille et la communauté élargie de l’enfant, les travailleurs de protection de l’enfance responsables du dossier de l’enfant et les fournisseurs de services qui ont élaboré un plan qui traitent des préoccupations cernées liées à la protection
  • Le processus doit être encadré par un coordonnateur de conférence familiale de groupe qui figure sur la liste provinciale
  • Méthodes autochtones de règlement extrajudiciaire des différends (MARED)
  • Méthodes traditionnelles de règlement des différends, y compris les cercles de conversation, qui ont été établies par des communautés des Premières Nations ou des organisations autochtones
  • Le processus doit être encadré par une personne reconnue par la communauté des Premières Nations dont l’enfant fait partie ou par une organisation autochtone comme étant une personne qualifiée pour prendre part à des méthodes autochtones de RED, conformément aux exigences énoncées dans la directive d’orientation

Autres méthodes

Elles doivent être évaluées et approuvées par le directeur exécutif de la société d’aide de l’enfant concerné.

Elles doivent être encadrées par une personne qui possède les qualifications énoncées dans la directive d’orientation, notamment :

  • Posséder un diplôme en service social ou en services à l’enfance ou l’équivalent
  • Posséder de l’expérience en service social ou en services à l’enfance et trois références professionnelles satisfaisantes
  • Tous les facilitateurs offrant des services de RED doivent être impartiaux, sans pouvoir décisionnel. Les facilitateurs doivent se conformer aux dispositions applicables du Règlement de l’Ontario 155/18 pris en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (https://www.ontario.ca/laws/statute/17c14), y compris en ce qui a trait à la confidentialité des dossiers et des renseignements qu’ils contiennent et à leur accès, et satisfaire à la vérification de leur casier judiciaire des trois dernières années.

Objectifs du programme

Les services seront :

  • Efficaces et pertinents par rapport aux forces et aux besoins individuels, familiaux et communautaires
  • Responsables envers la personne, la famille et la communauté
  • Adaptés à la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des communautés, y compris les familles francophones et issues des Premières Nations
  • Offerts par des personnes qui possèdent la gamme appropriée de compétences nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adultes, des enfants et des familles
  • Fournis par des animateurs qui possèdent l’expérience et les qualifications décrites dans la directive stratégique du ministère
  • Fondés sur les préférences et les besoins évalués des particuliers et sur la disponibilité des ressources de la collectivité, des personnes ou des organismes ayant conclu un contrat avec le ministère

Attentes du ministère

Le bénéficiaire de paiements de transfert doit être une tierce partie neutre qui coordonnera l’accès et le paiement des facilitateurs de RED qui ont l’expérience et les compétences nécessaires pour offrir une méthode prescrite de RED, comme le prévoit la directive stratégique. Le bénéficiaire de paiements de transfert devra :

  • Disposer de l’infrastructure et de la capacité organisationnelles nécessaires pour coordonner ou fournir les services de RED
  • Établir un processus pour accélérer le paiement aux personnes ou aux autres entités qui fournissent des services de RED directs
  • Établir un processus et assurer la cohérence des pratiques de travail avec les sociétés et le bureau de l’avocat des enfants
  • Fournir de l’information et promouvoir l’éventail complet des services de RED offerts dans la collectivité aux sociétés ainsi qu’aux familles et aux enfants qui y participent
  • Participer à des forums locaux et provinciaux, y compris des consultations communautaires et des processus décisionnels, afin de déterminer la meilleure façon d’offrir des services de RED dans la collectivité
  • S’il y a lieu, consigner et suivre l’utilisation des services de RED, conformément aux exigences du ministère en matière de rapports énoncées dans la directive stratégique

Exigences en matière de rapports

Le bénéficiaire de paiements de transfert surveillera et évaluera les données intermédiaires et annuelles recueillies par l’entremise de Paiements de transfert Ontario pour s’assurer que les objectifs de service sont atteints.

Les données suivantes sur les services feront l’objet d’un rapport à une étape intermédiaire et à l’étape finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données sur les services Définition

Nbre de nouveaux cas après la société, MPE

Nombre d’aiguillages de nouveaux cas après l’intervention du tribunal de la société pour la médiation liée à la protection de l’enfance (MPE) (semestriel seulement)

Nbre de nouveaux cas après la société, MARED

Nombre d’aiguillages de nouveaux cas après l’intervention du tribunal de la société pour les méthodes autochtones de règlement extrajudiciaire des différends (MARED) (semestriel seulement)

Nbre de nouveaux cas après la société, Autre

Nombre d’aiguillages de nouveaux cas après l’intervention du tribunal de la société pour d’autres types de RED (semestriel seulement)

Nbre de nouveaux cas avant la société, MARED

Nombre d’aiguillages de nouveaux cas avant l’intervention du tribunal de la société pour les méthodes autochtones de règlement extrajudiciaire des différends (RED) (semestriel seulement)

Nbre de nouveaux cas avant la société, Autre

Nombre d’aiguillages de nouveaux cas avant l’intervention du tribunal de la société pour d’autres types de RED (semestriel seulement)

Nbre de nouveaux cas avant la société, MPE

Nombre d’aiguillages de nouveaux cas avant l’intervention du tribunal de la société pour la médiation liée à la protection de l’enfance MPE (semestriel seulement)

Nbre de nouveaux cas avant la société, CFG

Nombre d’aiguillages de nouveaux cas avant l’intervention du tribunal de la société pour les conférences familiales en groupe (CFG) (semestriel seulement)

Nbre d’enfants 0-5 ans

Nombre d’enfants servis âgés de 0 à 5 ans (annuel seulement)

Nbre d’enfants 0-5 ans : RED, règlement complet achevé

Nombre d’enfants servis âgés de 0 à 5 ans pour lesquels un aiguillage a permis d’arriver à un règlement complet (annuel seulement)

Nbre d’enfants 0-5 ans : RED, règlement non achevé

Nombre d’enfants servis âgés de 0 à 5 ans pour lesquels un aiguillage n’a pas permis d’arriver à un règlement (annuel seulement)

Nbre d’enfants 0-5 ans : RED, règlement partiel achevé

Nombre d’enfants servis âgés de 0 à 5 ans pour lesquels un aiguillage a permis d’arriver à un règlement partiel (annuel seulement)

Nbre d’enfants 16 ans +

Nombre d’enfants servis âgés de 16 ans ou plus (annuel seulement)

Nbre d’enfants 16 ans + : RED règlement complet achevé

Nombre d’enfants servis âgés de 16 ans ou plus pour lesquels un aiguillage a permis d’arriver à un règlement complet (annuel seulement)

Nbre d’enfants 16 ans + : RED aucun règlement achevé

Nombre d’enfants servis âgés de 16 ans ou plus pour lesquels un aiguillage n’a pas permis d’arriver à un règlement (annuel seulement)

Nbre d’enfants 16 ans + : RED règlement partiel achevé

Nombre d’enfants servis âgés de 16 ans ou plus pour lesquels un aiguillage a permis d’arriver à un règlement partiel (annuel seulement)

Nbre d’enfants 6-15 ans

Nombre d’enfants servis âgés de 6 à 15 ans (annuel seulement)

Nbre d’enfants 6-15 ans : RED, règlement complet achevé

Nombre d’enfants servis âgés de 6 à 15 ans pour lesquels un aiguillage a permis d’arriver à un règlement complet (annuel seulement)

Nbre d’enfants 6-15 ans : RED, règlement non achevé

Nombre d’enfants servis âgés de 6 à 15 ans pour lesquels un aiguillage n’a pas permis d’arriver à un règlement (annuel seulement)

Nbre d’enfants 6-15 ans : RED, règlement partiel achevé

Nombre d’enfants servis âgés de 6 à 15 ans pour lesquels un aiguillage a permis d’arriver à un règlement partiel (annuel seulement)

Nbre de nouveaux aiguillages

Nombre de nouveaux aiguillages vers le programme (annuel seulement)

Nbre d’aiguillages interrompus par la société avant le début du service

Nombre d’aiguillages terminés par la société (lorsque celle-ci estime que le RED ou la méthode ne s’applique plus) avant le début du service. (semestriel seulement)

Nbre d’aiguillages interrompus par le praticien du RED après le début du service

Nombre d’aiguillages terminés par le praticien du RED (si celui-ci estime que le RED ne s’applique plus) après le début du service. (semestriel seulement)

Nbre d’aiguillages interrompus par le praticien du RED avant l’ouverture du service

Nombre d’aiguillages terminés par le praticien du RED (si celui-ci estime que le RED ne s’applique plus) avant le début du service. (semestriel seulement)

Nbre d’aiguillages interrompus par la famille après le début du service

Nombre d’aiguillages terminés par la famille (lorsque celle-ci décide de ne pas aller de l’avant) après le début du service. (semestriel seulement)

Nbre d’aiguillages interrompus par la société après le début du service

Nombre d’aiguillages terminés par la société (lorsque celle-ci estime que le RED ou la méthode ne s’applique plus) après le début du service. (semestriel seulement)

Nbre d’aiguillages terminés suite après le début du service

Nombre d’aiguillages terminés après le début du service. À la suite de l’aiguillage vers le RED, de la réunion d’admission de la société et de l’intervention, mais avant la réunion du RED, l’aiguillage est terminé (semestriel seulement).

Nbre d’aiguillages interrompus par la famille avant le début du service

Nombre d’aiguillages terminés par la famille (lorsque celle-ci décide de ne pas aller de l’avant) avant le début du service. (semestriel seulement).

Nbre d’aiguillages ayant abouti à un règlement complet

Nombre d’aiguillages terminés qui ont permis d’arriver à un règlement complet des problèmes. (semestriel seulement)

Nbre d’aiguillages n’ayant abouti à aucun règlement

Nombre d’aiguillages terminés qui n’ont pas permis d’arriver à un règlement. (semestriel seulement)

Nbre d’aiguillages ayant abouti à un règlement partiel

Nombre d’aiguillages terminés qui ont permis d’arriver à un règlement partiel des problèmes. (semestriel seulement)

Nbre d’aiguillages terminés avant le début du service

Nombre d’aiguillages terminés avant le début du service. L’aiguillage prend fin après l’aiguillage au RED, mais avant la réunion de prise en charge de la société. (semestriel seulement)
>

Nbre d’aiguillages reportés

Nombre d’aiguillages reportés de l’exercice précédent. (annuel seulement).

Nbre d’aiguillages effectués après la réunion

Nombre d’aiguillages terminés après la réunion de RED. Aiguillage commencé et résultats de l’intervention lors de la réunion de RED terminée. (semestriel seulement)

Nbre d’aiguillages effectués après la réunion, règlement complet

Nombre d’aiguillages terminés après la réunion de RED qui ont permis d’arriver à un règlement complet des problèmes. (semestriel seulement)

Nbre d’aiguillages effectués après la réunion, aucun règlement

Nombre d’aiguillages terminés après la réunion de RED qui n’ont pas permis d’arriver à un règlement des problèmes. (semestriel seulement)

Nbre d’aiguillages effectués après la réunion, règlement partiel

Nombre d’aiguillages terminés après la réunion de RED qui ont permis d’arriver à un règlement partiel des problèmes. (semestriel seulement)

Nbre d’aiguillages terminés ayant abouti à un règlement, autre

Nombre d’aiguillages terminés qui ont permis de régler les problèmes « autres ».

Nbre d’aiguillages terminés ayant abouti à un règlement, ESVJ

Nombre d’aiguillages terminés qui ont permis de régler les problèmes associés à une entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ).

Nbre d’aiguillages terminés ayant abouti à un règlement, accès

Nombre d’aiguillages terminés qui ont permis de régler les problèmes relatifs à l’accès.

Nbre d’aiguillages terminés ayant abouti à un règlement, communication

Nombre d’aiguillages terminés qui ont permis de régler les problèmes associés à une mauvaise communication entre le travailleur et les parents.

Nbre d’aiguillages terminés ayant abouti à un règlement – Aux soins d’une société de façon prolongée

Nombre d’aiguillages terminés qui ont permis de régler les problèmes associés aux ordonnances ou révisions de soins confiés à une société de façon prolongée.

Nbre d’aiguillages terminés ayant abouti à un règlement, soins de longue durée

Nombre d’aiguillages terminés qui ont permis de régler les problèmes relatifs aux soins de longue durée.

Nbre d’aiguillages terminés, règlement de problèmes liés l’ouverture

Nombre d’aiguillages terminés comprenant le règlement de problèmes liés à l’ouverture.

Nbre d’aiguillages terminés ayant abouti à un règlement, parent/adolescent

Nombre d’aiguillages terminés qui ont permis de régler les problèmes de conflits entre le parent et l’adolescent. (semestriel seulement)

Nbre d’aiguillages terminés ayant abouti à un règlement, plans parentaux

Nombre d’aiguillages terminés qui ont permis de régler les conflits associés à la création de plans pour les parents.

Nbre d’aiguillages terminés ayant abouti à un règlement, placement

Nombre d’aiguillages terminés qui ont permis de régler les problèmes relatifs au placement.

Nbre d’aiguillages terminés ayant abouti à un règlement, société/parent

Nombre d’aiguillages terminés qui ont permis de régler les problèmes entre les parents d’accueil, la société et les parents.

Nbre d’aiguillages terminés ayant abouti à un règlement, ordonnance de surveillance

Nombre d’aiguillages terminés qui ont permis de régler les problèmes associés aux ordonnances de surveillance.

Nbre d’aiguillages terminés ayant abouti à un règlement, entente relative à des soins temporaires

Nombre d’aiguillages terminés qui ont permis de régler les problèmes associés à l’expiration d’une entente relative aux soins temporaires. (semestriel seulement).

Nbre d’aiguillages terminés ayant abouti à un règlement, période de soins

Nombre d’aiguillages terminés qui ont permis de régler les problèmes associés à la période de soins et aux conditions du retour.

Nbre d’aiguillages terminés ayant abouti à un règlement, transition des jeunes qui quittent les soins

Nombre d’aiguillages terminés qui ont permis de régler les problèmes associés à la transition des jeunes qui quittent les soins.

Nbre de nouveaux cas après la société, CFG

Nombre d’aiguillages de nouveaux cas après l’intervention du tribunal de la société pour les conférences familiales en groupe (CFG).

Règlement extrajudiciaire des différends : Dépenses de l’organisme financées par le ministère

Total des dépenses financées par le ministère pour le bénéficiaire de paiements de transfert afin d’administrer ou de fournir le service pendant l’année de référence (cumulatif).