Commission de protection financière des producteurs de céréales : plan d'activités pour les exercices financiers 2015–2018

Sommaire

(Le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d'alléger le texte.)

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission » ou la « CPFPC ») a été créée en 1985 et est désignée comme étant un organisme provincial dirigé par un conseil d'administration, en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission gère les fonds ou les autres actifs pour le compte des bénéficiaires désignés en vertu de la loi. Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur une gestion prudente des Fonds afin de pouvoir indemniser financièrement les producteurs et les propriétaires d'exploitations de maïs-grain, de soya, de blé et de canola, au besoin. Le mandat de la Commission, soit la gestion des Fonds, la tenue d'enquêtes, l'acceptation et le refus de demandes d'indemnisation et le recouvrement de sommes, est directement lié à l'un des objectifs 2014-2015 du ministère consistant à soutenir la viabilité de l'agriculture en Ontario.

Engagements pour 2015-2018

La Commission continue de gérer les Fonds avec compétence, offrant aux producteurs et aux propriétaires un outil efficace de gestion des risques leur permettant de demeurer concurrentiels. La Commission a dégagé quatre priorités stratégiques pour 2015-2018 :

• Garantir la durabilité à long terme des Fonds gérés par la Commission;
• Veiller à ce que les accords appropriés soient examinés, compris et en place pour s'acquitter de son mandat;
• Continuer de faire enquête et de trancher les demandes d'indemnisation de façon juste et équitable;
• Accorder, refuser et recouvrer les paiements d'indemnités en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA).

Produits, dépenses et prévisions pour 2015-2018

Les produits des Fonds que perçoit la Commission proviennent de deux sources. La première source est formée des droits de cotisation payés par les producteurs, qui sont reçus lorsque ceux-ci vendent l'un des quatre produits de base, soit du maïs-grain, du soya, du canola ou du blé. Chaque produit est doté de son propre droit de cotisation exprimé en dollars/tonne. En 2013, le ministre a rajusté les droits de cotisation pour aider les Fonds à atteindre leurs soldes ciblés. Aucun autre rajustement n'est prévu pour 2015-2018.

Pour établir la projection des futurs droits de cotisation, la Commission a consulté les Grain Farmers of Ontario et l'Association des producteurs de canola de l'Ontario, afin de préciser, pour chaque produit, la quantité qui serait mise en marché. La Commission a présumé que les projections de vente des quatre produits seraient semblables à celles des années précédentes. En utilisant la nouvelle structure de droits de cotisation introduite en juillet 2013, les droits sont estimés à 375 000 $ par an.

La deuxième source de recettes est l'intérêt que rapporte le solde des Fonds détenus. Un recul des marchés financiers a entraîné une baisse annuelle des revenus d'intérêt générés par les Fonds. Les revenus d'intérêt sont estimés en examinant le portefeuille actuel de placements, et selon la projection, les rendements globaux sur les investissements seront de 1,75 % par année.

La Commission a réussi à gérer efficacement les dépenses, ces quelques dernières années. Pour 2015-2016, selon les estimations, la charge de travail et les dépenses correspondantes seront semblables à celles des années précédentes. Pour 2016-2017, on a inclus une estimation de la dépense relative à une révision actuarielle. L'une des pratiques opérationnelles exemplaires de la Commission consiste à effectuer une révision actuarielle tous les cinq ans, et elle a effectué sa dernière révision en 2011. Les dépenses de gouvernance, de secrétariat et de finances ont également augmenté en 2016-2017, afin de rendre compte de la charge de travail supplémentaire occasionnée par la réalisation d'une révision actuarielle. Pour intégrer l'effet de l'inflation, la Commission a inscrit au budget une hausse annuelle des dépenses de 2 %.

À compter de 2014-2015, la Commission a inclus un montant projeté pour les demandes d'indemnisation. Même si la Commission n'a pas versé la moindre indemnité à même le Fonds au cours des dernières années, aux fins de l'établissement du budget, elle a inclus un montant annuel de 263 000 $ (montant estimatif des demandes d'indemnisation tiré de l'étude actuarielle de 2011).

Compte tenu de l'ajout au budget d'un montant pour une révision actuarielle, les produits nets annuels ont considérablement diminué, en 2016-2017. Il s'agit habituellement d'une dépense qui se présente une fois tous les cinq ans, et la dépense liée à la révision actuarielle n'aura que des incidences minimes sur la solidité globale des Fonds. Un montant pour les demandes d'indemnisation est également inclus dans les dépenses, et en examinant la statistique des demandes d'indemnisation des années antérieures de la Commission, on peut réalistement supposer que la probabilité que la CPFPC ait à payer des indemnités chaque année est faible. Selon les prévisions, la Commission générera suffisamment de produits pour couvrir toutes les dépenses de 2016-2017.

La Commission continuera de vérifier la solidité des Fonds chaque année et de formuler au ministre des recommandations liées aux droits de cotisation, au besoin.

La Commission a effectué son examen annuel des Fonds en avril 2014, comparant leurs rendements à ceux qui ont été recommandés à la suite de la révision actuarielle de 2011. Compte tenu du rajustement des droits de cotisation en juillet 2013, le Fonds pour le soya a affiché un taux de croissance de 7 %, en 2013-2014. La Commission prévoit que le Fonds pour le soya continuera de croître, et devrait atteindre son solde ciblé au cours des prochaines années. Les produits nets de 2013-2014 s'élevaient à 707 135 $ et les dépenses nettes s'élevaient à 229 220 $.

Principales réalisations en 2014-2015

• Examen et gestion du rendement des Fonds, plus particulièrement pour le soya;
• Examen et révision de la politique sur l'affectation des dépenses;
• Planification des activités et évaluation des risques;
• Reconduction de nominations de membres à la Commission;
• Examen annuel de la totalité des règlements administratifs et des politiques de la Commission.

La Commission a collaboré avec le ministère pour pourvoir les postes vacants. Elle continue de se concentrer sur la gestion efficace des Fonds. Toutes les politiques et les lignes directrices sont revues une fois l'an pour s'assurer que leur contenu demeure pertinent et que les membres sont au courant du mécanisme d'indemnisation. L'une des priorités de la Commission est de veiller à ce que les ententes et directives appropriées soient à jour et comprises par les membres, afin qu'ils puissent tenir leur engagement lié à la transparence et à la responsabilisation de l'organisme. La Commission bénéficie des services d'un conseiller juridique, et elle le consulte régulièrement pour interpréter les ententes.

Mandat

La Commission relève du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (le ministre) et est constituée en vertu de la LRPPA et des règlements adoptés en vertu de celle-ci :

• Le Règl. 70/12 Paiements sur les fonds des producteurs de grain;
• Le Règl. 321/11 Droits payables aux commissions.

Le mandat législatif de la Commission est exposé comme suit à l'article 4 de la LRPPA :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. gérer leur fonds;
2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent.

Gouvernance

Les membres de la Commission rendent compte au ministre, par l'entremise du président, de l'établissement des buts, des objectifs et de l'orientation stratégique de la Commission. La Commission fonctionne en vertu de la LRPPA et en conformité avec le protocole d'entente (PE) conclu entre le ministre et le président. La Commission et le ministre ont approuvé en mars 2011 un PE de cinq ans révisé. Ce PE expose les rapports opérationnels et hiérarchiques entre la Commission et le ministre, ainsi que les modalités administratives, les modalités financières et les modalités de vérification qui ont été prises avec le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).

La Commission veut protéger les intérêts financiers des producteurs ontariens qui ont vendu du maïs-grain, du soya, du blé et du canola, ainsi que ceux des propriétaires qui ont entreposé du grain chez des exploitants d'élévateurs à grain. La vision de la Commission appuie les objectifs du MAAARO visant à assurer la viabilité de l'agriculture en Ontario.

Fonctionnement conjugué du programme, des Fonds et de la Commission

Commission de protection financière des producteurs de céréales

Le Programme de protection financière des producteurs de céréales (le Programme) a été introduit au milieu des années 1980, à la suite d'une série de faillites d'élévateurs à grain. Voici les éléments qui composent le Programme :

• Déterminer si la gestion financière des marchands de grain et des exploitants d'élévateurs à grain est saine;
• Inspecter les sites d'entreposage;
• Délivrer des permis aux marchands de grain et aux exploitants d'élévateurs à grain.

Fonds de la Commission de protection financière des producteurs de céréales

• La Commission gère quatre Fonds, respectivement pour le maïs-grain, le soya, le canola et le blé.
• Tous les produits détenus dans les Fonds proviennent des droits de cotisation versés par les producteurs et du revenu de placements généré par ces droits.
• L'objectif des Fonds est d'offrir aux producteurs et aux propriétaires une compensation financière si un marchand ou un exploitant d'élévateurs à grain manque à ses obligations, ou en cas de manque de place d'entreposage.

Commission de protection financière des producteurs de céréales

• La Commission prend sa décision quant à une demande d'indemnisation en se fondant sur les éléments de preuve et la loi.
• L'argent est versé aux producteurs et aux propriétaires lorsque la Commission a conclu que leurs demandes d'indemnisation sont valides et qu'elle en a approuvé le paiement.
• La Commission ne reçoit pas souvent de demandes d'indemnisation, et par conséquent, ses principales activités consistent à gérer efficacement les Fonds et à se préparer à traiter les demandes d'indemnisation éventuelles.

Orientation stratégique

La Commission a établi quatre grandes priorités essentielles pour se conformer à son mandat et à ses responsabilités :

Assurer la durabilité à long terme des Fonds qu'elle gère;

• Continuer à mener des enquêtes et à trancher les demandes d'indemnisation d'une manière juste et équitable;
• Accorder, refuser et recouvrer les paiements des indemnités en vertu de la LRPPA;
• Veiller à ce que les ententes appropriées soient examinées, comprises et en vigueur pour respecter le mandat.

À l'appui des quatre priorités susmentionnées, la Commission a fixé cinq buts correspondant aux objectifs et aux activités qu'elle utilise pour l'aider à s'acquitter de son mandat. Voici les cinq buts sur lesquels se concentre la Commission :

1. Assurer la durabilité à long terme des Fonds : La Commission a retenu les services d'Agricorp pour la gestion quotidienne des Fonds; toutefois, la Commission demeure responsable de la supervision et de la gestion des Fonds. Elle mesure annuellement le rendement des Fonds par rapport aux cibles établies. Au besoin, elle demandera des révisions actuarielles des Fonds et n'investira l'argent de ceux ci que dans des instruments approuvés dans le PE. La Commission s'est dotée d'une politique d'investissement qui est revue chaque année.
2. Maintenir un processus d'arbitrage simple, juste et accessible permettant de rendre des décisions dans les plus brefs délais : La Commission a approuvé des lignes directrices sur le processus d'arbitrage des demandes d'indemnisation et a établi des procédures opérationnelles pour faciliter le traitement des demandes. Ces activités l'aideront à veiller à ce que le processus d'arbitrage soit équitable et aussi rapide que possible.
3. S'assurer que les ententes et les directives sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place : La Commission examine les documents requis en vertu du PE pour s'assurer qu'ils sont compris et que les documents appropriés sont versés aux dossiers. Le conseiller juridique aide la Commission à étudier les ententes.
4. Veiller au rendement élevé de la Commission : La Commission travaille avec le MAAARO et les groupes d'intervenants afin d'obtenir les recommandations et les approbations requises pour la nomination des membres de la Commission. La Commission tient également à jour un manuel d'orientation et offre des formations aux nouveaux membres.
5. Consulter les intervenants de l'industrie : La Commission participe à au moins une rencontre par an avec les intervenants.

Aperçu des programmes et activités actuels et futurs

La Commission gère les Fonds en se concentrant sur leur croissance et sur une gestion prudente des dépenses. Elle ne gère pas de programme, et aucun nouveau programme n'est envisagé pour la période 2015-2018.

Structure de la Commission

La Commission se compose d'au moins cinq membres nommés par le ministre. Historiquement, elle se compose de membres des Grain Farmers of Ontario (GFO), de l'Ontario Agri Business Association (OABA) et de l'Association des producteurs de canola de l'Ontario. Le ministre a également le pouvoir de désigner, au sein de la Commission, un président et un vice-président. La Commission compte actuellement 10 membres, dont le président et le vice-président. Une liste de ses membres se trouve à l'Annexe 1.

Analyse de l'environnement

En vertu de son mandat, la Commission doit gérer les Fonds et trancher les demandes d'indemnisation présentées par les producteurs et les propriétaires d'exploitations de canola, de maïs-grain, de soya et de blé. Les producteurs et les propriétaires peuvent présenter à la Commission une demande d'indemnisation couvrant une partie de leurs pertes.

Vous trouverez ci-dessous les facteurs qui peuvent avoir des incidences sur la Commission ou sur la santé des Fonds.

Moteurs externes

Taux d'intérêt

Les taux d'intérêt jouent un rôle considérable dans la santé globale des Fonds. Il ressort de la révision actuarielle de 2011 que les Fonds dépendent fortement du revenu de placements, pour couvrir les dépenses et les demandes d'indemnisation projetées. Il est ressorti de cette révision que les avoirs investis sont d'une qualité élevée et qu'il n'y a eu que très peu de fluctuation annuelle dans les rendements obtenus. Pour maintenir la solvabilité des Fonds, la Commission devra continuer de veiller à ce que les Fonds soient investis dans des placements de qualité élevée, comme l'indiquent les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention au PE.

Regroupement des marchands

Le regroupement des exploitations en marchands et exploitants d'élévateurs à grain de plus grande taille a fait craindre que la solvabilité des Fonds puisse être menacée. Il est possible qu'il y ait plus souvent des demandes d'indemnisation plus importantes, puisque les producteurs auront affaire à un moins grand nombre de marchands et d'exploitants d'élévateurs à grain. Cependant, il est possible que les regroupements donnent naissance à une industrie du grain plus saine, car il y aurait davantage de ressources à la disposition des plus grandes exploitations. Ils ont également tendance à avoir des mesures de contrôle plus strictes, et les changements économiques pourraient avoir des répercussions moindres. Agricorp examine les permis à mi-parcours pour s'assurer que les marchands continuent de démontrer une saine gestion financière, lorsqu'une installation supplémentaire est ajoutée.

Exploitants sans permis

Si un marchand ou un exploitant d'élévateurs à grain n'est pas titulaire d'un permis, sa gestion financière ne sera pas examinée. Cela peut accroître la probabilité de défaut de paiement de cet entrepreneur à l'endroit d'un producteur ou d'un propriétaire. Comme le signalait à la Commission l'inspecteur en chef, Agricorp constate que les producteurs augmentent toujours leur capacité de stockage à la ferme et utilisent leur capacité excédentaire de stockage pour entreposer le grain d'autres producteurs. Une campagne de sensibilisation plus intense menée par les intervenants a permis de mieux faire comprendre la nécessité de négocier avec des établissements titulaires de permis. Agricorp gère les cas des installations et des marchands non titulaires de permis dès qu'ils sont repérés, en leur imposant des sanctions en vertu de la Loi sur le grain. Le nombre de plaintes qu'a reçues Agricorp à propos des exploitations non titulaires de permis a augmenté. Dans la majorité des cas, en conséquence des plaintes, l'exploitant a rédigé une demande, et un permis a été délivré à l'exploitant d'élévateurs à grain, car un marchand ou un exploitant ne peut acheter ou stocker une récolte tant que la délivrance d'un permis n'a pas été approuvée.

Les marchands de l'extérieur de la province

L'année passée, quelques marchands ont acheté des produits à des marchands du Québec ou des É.-U. qui avaient besoin d'un permis. Les producteurs sont libres de vendre et de livrer des récoltes sur d'autres territoires, mais si les exploitations achètent activement des produits à des producteurs de l'Ontario, il faut un permis. Plusieurs marchands de l'extérieur de la province détiennent actuellement des permis.

Demande accrue de responsabilisation et de transparence du gouvernement

L'examen de plus en plus minutieux des organismes privés et publics a donné naissance à une demande accrue de responsabilisation. Le gouvernement (y compris les organismes) doit fonctionner de manière efficace, efficiente, transparente et responsable. Il doit démontrer que les directives gouvernementales sont respectées et déposer des rapports périodiques établissant clairement qu'il obtient les résultats escomptés. La Directive concernant les organismes et les nominations émise par le Conseil de gestion du gouvernement exige des commissions un surcroît de responsabilisation, de transparence, de rapports et de normalisation dans l'identification et la gestion des risques. En réponse à la nécessité d'une plus grande transparence, tous les trimestres, la Commission prépare et présente au ministère un rapport d'évaluation des risques ainsi que des états financiers.

Changements de nature législative, stratégique et politique

La Commission a été créée en vertu de la LRPPA, qui est appliquée par le MAAARO. Toute modification à la LRPPA aura une incidence directe sur la Commission et ses activités. Par l'intermédiaire du PE, le ministre et le président ont convenu de collaborer étroitement lorsque le gouvernement de l'Ontario envisage des modifications réglementaires ou législatives touchant l'organisme. Au besoin, le président et le ministre se rencontrent pour discuter de toute modification législative susceptible d'avoir des répercussions sur la Commission.

Comité d'examen de la situation financière (CESF)

L'un des éléments importants pour la délivrance de permis aux marchands de grain et aux exploitants d'élévateurs à grain est de déterminer si leur gestion financière est saine. Le CESF a été créé pour faciliter l'évaluation de la solidité financière des demandeurs. Il se compose d'un employé d'Agricorp et de deux comptables agréés qui examinent les dossiers et formulent leurs recommandations à l'inspecteur en chef. Le Programme aide les exploitations rentables à obtenir des permis leur permettant d'effectuer des achats auprès de producteurs.

Prix des produits agricoles

Les prix des produits agricoles ont connu une grande volatilité, ce qui peut augmenter les problèmes de trésorerie et accroître le niveau de risque pour les marchands et les exploitants d'élévateurs à grain, et finalement, pour les Fonds. En raison de cette volatilité, il est plus difficile de prévoir les prix des produits agricoles.

Moteurs internes

Fonds

Il est ressorti de la révision actuarielle de 2011 que les Fonds dépendent énormément du revenu de placements. L'actuaire a recommandé que la Commission continue de surveiller tous les Fonds par rapport aux cibles qu'il a établies. Il a ajouté que le Fonds pour le soya devrait augmenter d'au moins 2 % par an. En juillet 2013, en vue d'aider le Fonds à atteindre son solde ciblé, les droits de cotisation du soya ont été majorés, passant de 0,02 $/tonne à 0,10 $/tonne. En 2013-2014, le taux de croissance du Fonds pour le soya était de 7 %, ce qui satisfaisait les recommandations figurant dans la révision actuarielle. La Commission continuera de suivre l'évolution de tous les Fonds pour s'assurer qu'ils sont en croissance ou qu'ils demeurent à un niveau approprié.

Compétence et perfectionnement à la Commission

La fréquence des demandes d'indemnisation adressées aux Fonds est faible. Par conséquent, il est difficile pour les membres de la Commission d'acquérir une expérience pratique en matière d'arbitrage de demandes d'indemnisation. La Commission a approuvé des lignes directrices sur l'arbitrage des demandes d'indemnisation qui aident ses membres n'ayant pas d'expérience dans ce domaine à arbitrer ces demandes. Les membres de la Commission apportent une gamme de compétences et d'expérience, et un examen annuel de ces lignes directrices permet d'assurer une approche uniforme de l'arbitrage des demandes d'indemnisation.

Gestion du savoir et planification de la relève à la Commission

Les dates d'expiration des mandats des membres sont soigneusement planifiées et étudiées afin de réduire le plus possible la perte d'expérience et de connaissances au cours des périodes de transition. Un examen continu des mandats des membres de la Commission est effectué et l'on planifie l'échelonnement de l'expiration des mandats.

Ressources nécessaires pour atteindre les objectifs du mandat et satisfaire l'orientation stratégique

Ressources humaines et main-d'œuvre

La Commission n'a pas de personnel. Toutes les ressources sont fournies dans le cadre d'une entente de service ou comme il est convenu dans le PE entre la Commission et le ministre.

Ressources/services/soutien offerts à la CPFPC

1. Services prévus dans l'entente - Agricorp : Des services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier sont offerts à la Commission par Agricorp, comme le stipule une entente de services conclue entre la Commission et Agricorp. La Commission pourrait conclure une entente de services actuariels en 2016 et un montant y afférent a été inclus dans le budget ci-dessous.
2. Services de soutien : En vertu du PE, le MAAARO s'est engagé à fournir à la CPFPC ce qui suit :
   • Des services d'enquête;
   • Des services juridiques par l'intermédiaire du ministère du Procureur général, Direction des services juridiques du MAAARO.

Budget financier - dépenses de fonctionnement proposées et recettes projetées

Dépenses projetées de la Commission

1. Services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier : En vertu de la LRPPA, la Commission doit acquitter toutes ses dépenses à même les Fonds, sauf la rémunération de ses employés qui sont des fonctionnaires en vertu de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario. La Commission a conclu avec Agricorp un contrat pour la prestation de ces services; ce contrat arrive à échéance le 1er avril 2015. Il devra être renouvelé à l'issue de négociations.
2. Indemnités quotidiennes et frais de déplacements et de repas des membres de la Commission : Un examen financier a permis de constater que la rémunération des membres de la Commission (les indemnités quotidiennes et les frais accessoires, dont les déplacements) devrait être payée par le MAAARO et non à même les Fonds. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2010.
3. Coûts pour déterminer si la gestion financière est saine : Depuis novembre 2010, la Commission a obtenu le pouvoir juridique de payer les coûts d'examen de la gestion financière des marchands demandeurs. La Commission a signé avec Agricorp une lettre d'entente qui arrive à échéance le 1er avril 2015, concernant les coûts de l'examen de la gestion financière. Elle devra être renouvelée à l'issue de négociations.
4. Aide professionnelle, technique et autre à l'organisme : La révision actuarielle constitue un exemple de ce type de coût.
5. Paiement des indemnités : Tous les paiements d'indemnités et les frais connexes sont payés à même les Fonds. Le coût total dépend du nombre et de la complexité des demandes d'indemnisation reçues par la Commission ainsi que du montant des indemnités approuvées. Jusqu'à maintenant, les demandes d'indemnisation ont été peu fréquentes.
6. CESF : Il s'agit des honoraires d'un comptable agréé qui examine annuellement tous les dossiers des marchands de céréales afin de déterminer si leur gestion financière est saine avant de recommander la délivrance de permis. Le contrat actuel arrive à échéance en septembre 2015.

Projections des produits de la Commission

La Commission gère quatre Fonds distincts pour le maïs-grain, le soya, le canola et le blé. Les produits proviennent des droits de cotisation versés par les producteurs et des intérêts que rapporte le solde des Fonds détenus. Les producteurs cotisent aux Fonds en payant des droits sur les récoltes vendues.

Le ministre a accordé un rajustement des droits de cotisation qui est entré en vigueur le 1erjuillet 2013. Ces droits sont basés sur le volume des récoltes vendues et sont indiqués ci-dessous pour les quatre produits agricoles :

• Maïs : 1/10e de cent/tonne
• Blé : 5 cents/tonne
• Soya : 10 cents/tonne
• Canola : 20 cents/tonne

Le ministre a le pouvoir de fixer ces droits en vertu de la LRPPA. La LRPPA autorise la Commission à prélever à même les Fonds des montants à certaines fins, par exemple, pour indemniser les producteurs dont les demandes d'indemnisation sont valides, lorsqu'un marchand est en défaut de paiement, ou pour indemniser des propriétaires, si un exploitant d'élévateurs à grain n'a pas rempli ses responsabilités liées à l'entreposage.

La Commission est assujettie à une vérification annuelle effectuée par le Bureau du vérificateur général de l'Ontario.

Dépenses en capital proposées

La Commission ne prévoit aucune dépense en capital pour 2015-2018.

Une estimation des produits et des dépenses pour les trois prochaines années se trouve au Tableau 1. La Commission a délégué à Agricorp le placement des Fonds, qui sont investis dans des instruments autorisés en vertu du PE. Les coûts des services intègrent également un taux d'inflation de 2 %.

Technologie de l'information

Tout le soutien lié à la technologie de l'information est fourni par Agricorp, qui assure un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et reçus pour le compte de la Commission. La Commission n'est pas tenue par son mandat de fournir des services d'acheminement électronique.

Plan de mise en œuvre

Les mesures du rendement et les cibles de chaque objectif se trouvent ci-dessous. Dans le cadre de son processus d'amélioration continue, la Commission s'est fixé des buts en vue d'atteindre ses objectifs. De plus, elle suit les progrès accomplis par rapport à ces mesures et prépare un rapport annuel.

Mesures et cibles de rendement

Les indicateurs qui suivent définissent les résultats que la Commission s'est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base de la mesure et de l'évaluation des incidences.

Les soldes ciblés du Fonds sont maintenus, conformément à la révision actuarielle.

*Remarque : Le rapport annuel contient des états financiers vérifiés qui ont été préparés par le Bureau du vérificateur général. Le rapport annuel ne peut être présenté au ministre tant que les états financiers vérifiés ne sont pas terminés.

Évaluation et gestion du risque

En vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations, il faut recourir à une approche fondée sur les risques pour orienter les ressources du ministère et de l'organisme central sur les organismes à plus haut risque et garantir l'observation des exigences énoncées dans les directives. Une description des risques déterminés et des plans pour les atténuer figure au tableau ci-dessous. En plus des mesures décrites ci-après, la gestion des risques repose également sur un engagement ferme de la Commission et de son fournisseur de services à respecter ou à dépasser les mesures du rendement qui figurent dans ce plan.

i) Élevée=3, Moyenne=2, Faible =1

ii) Importante = 3, Modérée = 2, Mineure =1, Aucune conséquence = 0

iii) Récurrent =2, Une fois =1, Jamais = 0

iv) Immédiat = 2, À l'avenir = 1, Jamais = 0

v) Faible = 3, Modérée = 2, Élevée =1

Plan des communications

Une fois l'an, la Commission informera les intervenants de l'état des Fonds en leur remettant un exemplaire des états financiers vérifiés de la Commission.

Le plan de communication que suivra la Commission se trouve à l'Annexe C du PE conclu entre la Commission et le ministère. Le PE est en vigueur jusqu'au 31 mars 2016.

Messages clés de communication

• Indiquer clairement le processus et la réglementation qui sont suivis pour prendre une décision.
• Préciser le ou les articles des lois et règlements applicables qui sont utilisés pour prendre une décision.

Messages clés pour les communications générales

• Tous les Fonds sont maintenus en suivant de saines pratiques actuarielles.
• La Commission arbitre les demandes d'indemnisation en vertu de la LRPPA, et le cas échéant, fixe le paiement à effectuer à même le Fonds.
• La LRPPA protège les intérêts financiers des producteurs qui vendent du maïs-grain, du soya, du blé et du canola à des marchands titulaires de permis. Elle protège également les intérêts financiers des propriétaires qui entreposent du maïs-grain, du soya, du canola ou du blé chez des exploitants d'élévateurs à grain titulaires de permis.
• Agricorp doit, en vertu d'un contrat avec le MAAARO, déterminer si la gestion financière est saine et gérer les volets de délivrance de permis et d'inspection du Programme de protection financière des producteurs de céréales.

Véhicules utilisés pour communiquer les messages clés

• En cas de demande d'indemnisation, la Commission informera chaque demandeur par lettre du résultat de sa demande.
• Au besoin, le ministre consultera le président, si de nouvelles orientations importantes sont envisagées pour la Commission. Au besoin, le sous-ministre rencontrera le président pour discuter de questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAARO.

Annexe 1. Nominations actuelles à la Commission