Résumé

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission » ou la « CPFPC ») a été créée en 1985 et est désignée comme étant un organisme provincial régi par un conseil d'administration, en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission « gère les fonds ou les autres actifs pour le compte de bénéficiaires désignés en vertu de la loi ». Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur une gestion prudente des Fonds afin de pouvoir indemniser financièrement les producteurs et les propriétaires d'exploitations de maïs-grain, de soya, de blé et de canola, au besoin. Le mandat de la Commission, soit la gestion des Fonds, la tenue d'enquêtes, l'acceptation ou le refus de réclamations et le recouvrement de sommes, est directement lié à l'un des objectifs du ministère : soutenir la viabilité de l'agriculture en Ontario.

Engagements pour la période 2021-2024

La Commission continuera de veiller à la saine gestion des fonds afin d'offrir aux producteurs et aux propriétaires un outil efficace de gestion des risques leur permettant de demeurer concurrentiels. La Commission a dégagé cinq priorités stratégiques pour 2021-2024 :

  • assurer la durabilité à long terme des fonds gérés par la Commission;
  • s'assurer que les ententes appropriées sont examinées, comprises et mises en vigueur afin de remplir son mandat;
  • travailler avec le personnel du ministère pour explorer d'autres modèles de prestation de services comme option possible à envisager par la Commission;
  • continuer de faire enquête et de statuer sur les réclamations de façon juste et équitable;
  • accorder, refuser et recouvrer les paiements de réclamations en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA) le cas échéant.

Recettes, dépenses et prévisions pour la période 2021-2024

La vérification de l'exercice 2019-2020 a été achevée en décembre 2020, aboutissant à une opinion sans réserve. Les Fonds (maïs-grain, soya, blé et canola) continuent de respecter les seuils minimums visés de la manière décrite dans les rapports actuariels 2011 et 2016. Pour l'exercice 2019-2020, les recettes totales se sont chiffrées à 908 089 $ et les dépenses totales à 238 376 $.

Recettes

Les recettes que perçoit la Commission pour les Fonds proviennent de deux sources. La première source est constituée des droits de cotisation du producteur qui sont reçus lorsque le producteur vend l'un des quatre produits de base, soit du maïs-grain, du soya, du canola ou du blé. Chaque produit a son propre droit de cotisation exprimé en dollar par tonne. En 2013, le ministre a rajusté les droits de cotisation pour aider les Fonds à atteindre leurs soldes visés. Pour le moment, aucun autre rajustement n'est prévu pour la période 2021-2024.

En supposant que les ventes prévues des quatre produits devraient être semblables à celles des années précédentes, les recettes provenant de la perception des droits obligatoires s'élèveront à environ 448 000 $ par année, selon la moyenne des quatre dernières années.

La deuxième source de recettes est formée des intérêts que génère le solde des Fonds détenus. En raison de la diminution des taux directeurs de la Banque du Canada et des faibles taux imprévus, les placements de la CPFPC dans des certificats de placement garantis offrent un taux de rendement moins élevé que prévu. Par conséquent, les revenus de placement devraient être de 1,5 pour cent en 2021-2022 comparativement à 2,2 pour cent en 2020-2021. Dans la mesure du possible, la Commission échelonne les termes et les dates d'échéance de certificats de placement garanti et utilise cette stratégie d'échelonnement des échéances pour réduire l'incidence des variations des taux d'intérêt et maximiser les rendements.

Dépenses

La Commission a été en mesure de gérer efficacement ses dépenses au cours des dernières années. Pour l'exercice 2021-2022, on estime que les dépenses prévues resteront les mêmes par rapport à celles de l'exercice précédent. La Commission a inscrit au budget une hausse annuelle des dépenses de 1,5 pour cent par année afin de tenir compte de l'effet de l'inflation.

Un nouveau règlement ministériel (Règl. de l'Ont. 467/19 : Paiement des dépenses par les commissions) en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA) est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et exige que la Commission et l'industrie défraient l'ensemble des coûts administratifs liés à la prestation du Programme de protection financière des producteurs de céréales (le Programme). Les activités liées à la prestation du Programme comprennent la détermination de la responsabilisation financière des concessionnaires, la délivrance de permis, les inspections et l'application de la loi en vertu de la Loi sur le grain. La Commission continue de payer les coûts de l'administration des fonds de protection financière (gestion des fonds), du règlement des réclamations et du paiement des réclamations. Le nouveau règlement contribuera à assurer la viabilité à long terme des programmes et à soutenir toute amélioration future éventuelle des programmes de protection financière de l'Ontario. Ce changement a occasionné une augmentation des dépenses de la Commission à compter du 1er janvier (exercice 2019-2020 et exercices suivants) dans le budget.

Par ailleurs, à compter du 1er avril 2020, la Commission, en vertu du nouveau règlement, a aussi l'obligation de payer les coûts liés aux enquêtes et certains coûts juridiques aux termes de la LRPPA. Le budget 2020-2021 de la Commission inclut un coût pour ces services.

En fonction des projections de la Commission pour la période 2021-2022, nous prévoyons générer suffisamment de revenus pour couvrir les dépenses administratives (dépenses liées à la prestation des programmes et au service de soutien à la Commission). Le revenu dépend des taux d'intérêt qui sont à un creux historique. Les réclamations sont le facteur inconnu des charges d'exploitation de la Commission, mais nous incluons annuellement un montant de 263 000 $ devant être prélevé sur les Fonds.

La Commission continuera d'examiner et de surveiller annuellement la fiabilité de tous les Fonds et de formuler, au besoin, des recommandations au ministre quant aux changements appropriés, comme les droits de cotisation.

Tous les cinq ans environ, la Commission effectue un examen actuariel, une initiative qui fait appel à un fournisseur tiers, afin de déterminer comment les paiements potentiels des réclamations ou les dépenses peuvent influer sur les Fonds. Le dernier examen s'est déroulé durant l'exercice 2016-2017. Pour l'exercice 2021-2022, une dépense estimée pour un examen actuariel a été incluse. Les dépenses liées à la gouvernance ou au secrétariat et aux finances ont également été augmentées en 2021-2022 afin de refléter la charge de travail supplémentaire reliée à un examen actuariel.

Principales réalisations de l'exercice 2021-2021

  • L'examen et la gestion du rendement du fonds sont terminés.
  • Les membres de la Commission ont participé à des discussions sur l'examen des programmes de protection financière par le ministère.
  • La formation sur le règlement des réclamations.
  • La planification des activités et l'évaluation des risques sont achevées.
  • La nomination et la reconduction du mandat des membres sont réalisées.
  • L'orientation des nouveaux membres de la Commission est achevée.
  • L'examen des politiques et des lignes directrices a été entrepris.

En 2020-2021, une demande de réclamation a été présentée par un producteur souhaitant réclamer un paiement à même le Fonds. La Commission a rejeté cette réclamation.

Le budget de l'Ontario 2019 prévoyait que le gouvernement s'engageait à effectuer un examen des programmes de protection financière afin de s'assurer que les producteurs de céréales (et de bovins de boucherie) ont accès à des outils stables de gestion des risques qui leur donnent la confiance pour investir dans leurs entreprises et faire croître ces dernières. Le ministère effectue actuellement cet examen des programmes et fera participer la Commission et l'industrie et les intervenants du secteur des céréales à ces discussions. Ces discussions se sont amorcées en 2019 et ont été interrompues en 2020 en raison de la COVID-19. Elles ont cependant repris au début 2021.

La Commission a travaillé de concert avec le ministère afin de formuler des recommandations concernant les postes de membre vacants. La Commission continue de se concentrer sur la gestion efficace des Fonds. Toutes les politiques et les lignes directrices sont revues une fois l'an pour s'assurer que leur contenu demeure pertinent et que les membres restent informés.

Mandat

La Commission relève du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (le « ministre ») et est constituée en vertu de la LRPPA, et des règlements adoptés en vertu de celle-ci :

  • Règl. de l'Ont. 70/12 (Paiements sur les fonds des producteurs de céréales);
  • Règl. de l'Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions);
  • Règl. de l'Ont. 467/19 (Paiement des dépenses par les commissions).

Le mandat législatif de la Commission est établi comme suit au paragraphe 4 (1) de la LRPPA :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

  1. gérer leurs fonds;
  2. étudier toutes les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente Loi et en déterminer la validité;
  3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
  4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent;
  5. remplir les fonctions et exercer les pouvoirs prescrits par règlement.

La Commission veut protéger les intérêts financiers des producteurs ontariens qui ont vendu du maïs-grain, du soya, du blé et du canola, ainsi que ceux des propriétaires qui ont entreposé du grain chez des exploitants d'élévateurs à grains. La vision de la Commission soutient l'objectif du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO ou ministère), qui consiste en des secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et des bioproduits forts et des communautés rurales fortes. En particulier, les volets de la gestion des risques commerciaux de cet objectif sont soutenus par la vision de la Commission.

Gouvernance

Les membres de la Commission rendent des comptes au ministre, par l'entremise du président, concernant l'établissement d'objectifs et d'une orientation stratégique pour la Commission. La Commission fonctionne en vertu des pouvoirs conférés par la LRPPA et conformément au protocole d'entente (PE) conclu entre le ministre et le président. Le PE définit la relation entre le MAAARO et la Commission, y compris les rôles et les responsabilités du ministre, du sous-ministre, du président de la Commission et des membres de la Commission. À compter du 24 juillet 2019, le président et le ministre ont affirmé le maintien de l'utilisation du PE existant (qui est entré en vigueur le 5 juin 2017). Le PE reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit révoqué ou que les parties signent un nouveau PE. Le PE expose les rapports opérationnels et hiérarchiques entre la Commission et le ministre, ainsi que les modalités administratives, financières et de vérification qui ont été prises avec le MAAARO.

La Commission doit se conformer aux directives du gouvernement provincial qui guident les organismes dans la prestation de services au public. La Directive concernant les organismes et les nominations est une directive du Conseil de gestion du gouvernement, et établit les exigences pour la Commission en tant qu'organisme provincial.

Structure du conseil d'administration

La Commission est composée d'un minimum de cinq membres nommés par le ministre pour un mandat maximal de trois ans. Les membres peuvent être reconduits dans leurs fonctions. Le ministre a également le pouvoir de désigner, parmi les membres de la Commission, un président et un vice-président.

Pour s'assurer que les intervenants ont confiance en ses décisions, la Commission demande aux intervenants de déterminer des candidats à recommander au ministre à des fins de nomination. Actuellement, la Commission se compose de membres des Grain Farmers of Ontario, de l'Ontario Agri Business Association et de l'Association des producteurs de canola de l'Ontario. Ces groupes sélectionnent des candidats en fonction des besoins de compétences suivants de la Commission : expérience au sein de l'industrie comme producteur agricole primaire ou marchand de céréales, expérience financière en comptabilité ou placements, gouvernance de commission et gestion des risques. Ces compétences clés permettent à la Commission de continuer à remplir son mandat et à améliorer son rendement.

Le Commission se réunit généralement tous les trimestres, ou selon les impératifs commerciaux (par exemple, pour examiner les réclamations et statuer à leur sujet).

Par convention, la Commission considère qu'un effectif complet est constitué par onze membres à temps partiel. La Commission compte actuellement 11 membres, y compris le président et le vice-président. L'annexe 1 inclut une liste des membres de la Commission.

Lettre de mandat du ministre

Dans le cadre de la Directive concernant les organismes et les nominations, le ministre envoie chaque année une lettre de mandat aux présidents de tous les organismes régis par un conseil d'administration afin d'orienter leur plan d'activités. Le président de la CPFPC a reçu la lettre de mandat 2021-2022 du ministre, qui décrit les attentes de haut niveau et réalisables pour l'exercice 2021-2022 (voir l'annexe 3). La Commission a harmonisé son approche stratégique et ses priorités afin de les appuyer de la façon suivante :

  • Assurer la viabilité à long terme ainsi que la supervision, la gestion des risques et la gestion des dépenses efficaces des Fonds.
  • Favoriser la transparence et la responsabilisation en respectant toutes les dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations et en identifiant les compétences, les connaissances et l'expérience nécessaires pour favoriser la gouvernance et la responsabilisation de l'organisme (c'est-à-dire l'attestation de l'organisme).
  • Continuer à soutenir un service à la clientèle amélioré en mesurant et en communiquant le rendement des Fonds aux intervenants.
  • Continuer de faire enquête et de statuer sur les réclamations de façon juste et équitable.
  • Continuer à soutenir l'examen par le ministère des programmes de protection financière afin de s'assurer qu'ils sont alignés sur le paysage actuel de la gestion des risques agricoles et les tendances du secteur.

Elles seront mesurées et abordées comme suit dans le plan d'activités 2021-2024 de la Commission :

  • Examiner annuellement le rendement des Fonds par rapport aux objectifs établis et revoir annuellement la politique d'investissement de la Commission.
  • Examiner annuellement les lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations et veiller à ce que le traitement des réclamations soit effectué de manière équitable et des délais minimums.
  • Travailler avec le MAAARO pour soutenir l'objectif l'examen des programmes de protection financière et pour déterminer les possibilités que les producteurs de céréales aient accès à des outils stables de gestion des risques.
  • Respecter toutes les dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations (c'est-à-dire l'attestation de l'organisme).
  • Travailler avec le MAAARO afin d'identifier des candidats détenant des compétences, des connaissances et une expérience pertinentes à des fins de nomination.

Orientation stratégique

L'orientation stratégique de la Commission est axée sur les grandes priorités suivantes, qui sont essentielles pour se conformer à son mandat et à ses responsabilités :

  • assurer la durabilité à long terme des fonds gérés par la Commission;
  • continuer de faire enquête et de statuer sur les réclamations de façon juste et équitable;
  • travailler avec le personnel du ministère pour continuer à explorer d'autres modèles de prestation de services comme option possible à envisager par la Commission;
  • accorder, refuser et recouvrer les paiements de réclamations en vertu de la LRPPA, le cas échéant;
  • s'assurer que les ententes appropriées sont examinées, comprises et mises en vigueur afin de remplir le mandat.

À l'appui des priorités susmentionnées, la Commission a fixé cinq buts correspondant aux objectifs et aux activités qu'elle utilise pour s'acquitter de son mandat.

Voici les buts sur lesquels la Commission se concentre :

Assurer la viabilité à long terme des Fonds : La Commission mesure annuellement le rendement des Fonds par rapport aux objectifs établis. La Commission requerra des examens actuariels des fonds périodiquement ou sur demande et n'investira les fonds que dans des instruments approuvés par le PE. La Commission a établi un Énoncé de politique de placement qui est revu chaque année.

Maintenir un processus de règlement simple, juste et accessible, avec des délais minimums : La Commission a approuvé des lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations et a établi des procédures opérationnelles pour faciliter le traitement des réclamations. Cela aidera la Commission à s'assurer que le processus de règlement des réclamations est compréhensible, équitable et comporte des délais minimums.

S'assurer que les ententes et les directives sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place : La Commission examine les documents requis en vertu du PE pour s'assurer qu'ils sont compris et que les documents appropriés sont versés aux dossiers. Le conseiller juridique aide la Commission à examiner la documentation.

Veiller au rendement élevé de la Commission : La Commission travaille avec le MAAARO et les groupes d'intervenants afin d'obtenir les recommandations et les approbations requises pour la nomination de ses membres. La Commission tient également à jour un manuel d'orientation et offre aux nouveaux membres une orientation et une formation.

Consulter les intervenants de l'industrie : La Commission participe à au moins une rencontre des intervenants tous les deux ou trois ans ou plus fréquemment, au besoin.

But Objectifs Activité
Viabilité à long terme des Fonds. Veiller à ce que les fonds demeurent solides sur le plan actuariel et soient gérés dans l'intérêt des producteurs et des propriétaires.
  • Mener un examen actuariel périodique ou au besoin.
  • Investir les Fonds dans des instruments qui sont approuvés dans le PE.
  • Examiner et approuver les états financiers trimestriels.
  • Rencontrer le contrôleur d'Agricorp chaque année pour discuter du rendement des fonds, de futures stratégies et d'autres enjeux.
  • Effectuer la vérification annuelle des opérations financières et comptes de la Commission par le Bureau du vérificateur général. Un rapport de vérification est présenté à la Commission et au ministre, conformément à la LRPPA.
  • Recouvrer les sommes auxquelles la Commission a droit en vertu de la LRPPA, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent ou autrement.
Viabilité à long terme des Fonds. Être autosuffisante, en payant toutes les dépenses légitimes de la Commission à même les Fonds.
  • Effectuer l'examen, le suivi et l'approbation des rapports financiers.
  • S'assurer que les paiements effectués par les Fonds sont conformes à la LRPPA.
Maintenir un processus de règlement simple, équitable et accessible permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais. Mener des réunions et des audiences décisionnelles de la Commission et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais.
  • Tenir à jour les lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations.
  • La Commission peut faire mener une enquête sur la réclamation et achever son processus de règlement relatif aux réclamations.
  • La Commission peut fournir aux parties la preuve sur laquelle elle fonde sa décision (c.-à-d. le rapport d'enquête, y compris les déclarations des témoins et les pièces justificatives).
  • La Commission peut donner à toutes les parties la possibilité d'être entendues (c.-à-d. la possibilité de présenter des observations écrites, ou sur demande de la Commission, des observations verbales avant que la Commission rende sa décision).
Veiller à ce que des mesures soient prises pour recouvrer les sommes auxquelles la Commission a droit en vertu de la LRPPA. Conformité de la Commission à la LRPPA.
  • Lorsqu'une indemnité est payée, la Commission fait un suivi auprès de l'inspecteur en chef pour déterminer si une garantie est détenue, et par la suite, pour s'assurer qu'elle est versée aux Fonds.
  • La Commission consulte les services juridiques pour obtenir des conseils sur la façon de procéder au recouvrement des créances.
S'assurer que les ententes et directives appropriées sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place. Conformité de la Commission.
  • Les membres de la Commission comprennent le PE et les directives, ainsi que leurs rôles et responsabilités.
  • Les documents nécessaires sont préparés et la formation est planifiée et entreprise.
Veiller au rendement élevé de la Commission. Atténuer la perte d'expérience et de connaissances des membres de la Commission au fil de l'expiration des mandats des membres.
  • La Commission travaille avec le MAAARO et les groupes d'intervenants afin d'obtenir les recommandations et les approbations requises pour la nomination de ses membres.
  • La Commission tient à jour le manuel/guide d'orientation de la CPFPC.
  • La formation est programmée et entreprise, au besoin (par exemple sur le règlement des réclamations).
Consultation avec les intervenants de l'industrie. Faire preuve de transparence quant aux décisions de la Commission.
  • Participer aux réunions des intervenants lorsqu'elles sont programmées. La dernière réunion des intervenants s'est tenue en juillet 2018.

Aperçu des programmes et des activités en cours et à venir

Le texte qui suit décrit le Programme et les quatre Fonds, ainsi que le rôle qu'exerce la Commission dans le Programme :

Programme de protection financière des producteurs de céréales

Le Programme a été introduit au milieu des années 1980, à la suite d'une série de faillites d'élévateurs à grain. En vertu de la Loi sur le grain, Agricorp (une société d'État provinciale), grâce à la désignation d'un inspecteur en chef qui a l'autorisation législative de délivrer des permis aux marchands de céréales et aux exploitants d'élévateurs à grains, en plus d'être responsable des composantes d'inspection du Programme. Voici les volets de la délivrance de permis du Programme :

  • détermination de la saine gestion financière des marchands de céréales et des exploitants d'élévateurs à grains;
  • inspection des sites d'entreposage;
  • délivrance de permis annuels aux marchands de céréales et aux exploitants d'élévateurs à grains.

Fonds de la Commission de protection financière des producteurs de céréales

  • La Commission gère quatre Fonds, respectivement pour le maïs-grain, le soya, le canola et le blé.
  • Les revenus proviennent des droits de cotisation versés par les producteurs et du revenu de placement généré par ces droits.
  • L'objectif des Fonds est d'offrir aux producteurs et aux propriétaires une compensation financière si un marchand ou un exploitant d'élévateur est en défaut de paiement, ou en cas de manque de capacité sur le plan de l'entreposage.

Commission de protection financière des producteurs de céréales

La Commission est un organisme fiduciaire qui fonctionne en vertu des pouvoirs établis par la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et le Règlement de l'Ontario 70/12. La Commission gère le Fonds des producteurs de maïs-grain, le Fonds pour les producteurs de soya, le Fonds pour les producteurs de blé et le Fonds pour les producteurs de canola dans le cadre du volet de protection financière du Programme et statue sur les réclamations à l'égard de ces Fonds.

  • La Commission examinera et déterminera la validité des demandes de paiement potentiel à même les Fonds.
  • La Commission décide de payer ou de refuser de payer une réclamation en se basant sur les preuves et sur certaines dispositions de la LRPPA et de la réglementation.
  • L'argent est versé aux producteurs et aux propriétaires après que la Commission a conclu que leur réclamation est valide et qu'elle en a approuvé le paiement.
  • Les principales activités de la Commission consistent à gérer les Fonds de manière efficace et à se préparer à traiter les réclamations lorsqu'elles surviennent.

La Commission gère les Fonds et, à ce titre, en plus de statuer sur les réclamations, elle se concentre sur la croissance des Fonds et sur une gestion prudente des dépenses.

La Commission ne gère aucun autre programme, et aucun nouveau programme n'est envisagé pour la période 2021-2024.

Ressources nécessaires pour atteindre les objectifs du mandat et satisfaire à l'orientation stratégique

Ressources humaines et membres du personnel

La Commission n'a pas de personnel. Toutes les ressources sont fournies dans le cadre d'une entente de services ou de la façon convenue dans le PE entre la Commission et le ministre.

Le Commission a conclu une entente de services pluriannuelle avec Agricorp pour la prestation de services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier. Le personnel qui fournit un soutien à la Commission n'a aucun rôle dans les volets de délivrance de permis et d'inspection du Programme. Ces fonctions sont séparées afin d'éviter toute perception d'un éventuel conflit d'intérêts quant à se prononcer sur les réclamations qui découlent du défaut de paiement d'un marchand ou exploitant d'élévateur, tout en protégeant l'intégrité du Programme.

Ressources, services et soutien fournis à la Commission

Entente de services de la Commission avec Agricorp

Agricorp fournit des services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier pour la Commission comme convenu dans l'entente de services entre les deux parties. Une entente de services pluriannuelle pour la gouvernance, le secrétariat et les services financiers a été signée en 2017-2018 pour une durée de trois ans (se terminant le 31 mars 2020), avec des options de prolongation pour deux périodes distinctes d'un an. La Commission a prolongé l'entente existante avec Agricorp d'une année distincte pour l'exercice 2020-2021 et la prolonge à nouveau pour une année supplémentaire (pour l'exercice 2021-2022). Par la suite, l'entente de services expirera le 31 mars 2022 jusqu'à ce qu'une nouvelle entente soit conclue.

Services de soutien supplémentaires à la Commission

La Commission dispose d'un soutien supplémentaire pour les conseils juridiques et les enquêtes sur les réclamations. Ces services sont fournis par le ministère à la Commission et depuis le 1er avril 2020, ces coûts seront payés par la Commission.

  • Des services d'enquête sont fournis par l'Unité des enquêtes agricoles au sein de la Direction des programmes de salubrité et de traçabilité des aliments du MAAARO.
  • Les services juridiques ou du conseiller juridique sont fournis par le ministère du Procureur général par le truchement de la Direction des services juridiques du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

Pour l'instant, la Commission n'envisage pas de faire appel à d'autres fournisseurs pour ces services et, au besoin, elle invitera le ministère à participer à ces discussions afin de tenir compte des répercussions plus vastes pour le Programme et le ministère du point de vue de la gestion des risques.

Analyse contextuelle

En vertu de son mandat, la Commission doit gérer les Fonds et statuer sur les réclamations présentées par les producteurs et les propriétaires d'exploitations de canola, de maïs-grain, de soya ou de blé. Les producteurs ou les propriétaires peuvent présenter une réclamation à la Commission pour couvrir potentiellement une partie de leurs pertes.

Vous trouverez ci-dessous les facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la Commission ou sur la santé des Fonds.

Facteurs externes

Taux d'intérêt

Les taux d'intérêt jouent un rôle important dans la santé globale des Fonds. L'examen actuariel de la Commission a révélé que les Fonds dépendent fortement du revenu de placement pour couvrir les dépenses et les réclamations projetées. Il est ressorti de cet examen que les avoirs investis actuellement sont d'une qualité élevée. La Commission devra continuer de veiller à ce que les Fonds soient investis dans des placements de qualité élevée, comme cela est énoncé dans les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention au PE et la politique de placement de la Commission.

Exploitants d'élévateurs à grains et marchands

Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation du nombre de petites entreprises qui offrent des services d'exploitant d'élévateur à grains ou de marchand. Plusieurs de ces producteurs augmentent leur capacité d'entreposage à la ferme et utilisent leur capacité excédentaire d'entreposage pour entreposer le grain d'autres producteurs. Une campagne de sensibilisation menée par des intervenants a permis de mieux faire comprendre la nécessité de négocier avec des installations titulaires de permis. Agricorp gère les cas des installations et des marchands non titulaires de permis dès qu'ils sont repérés, en leur imposant des sanctions en vertu de la Loi sur le grain.

Si un marchand ou un exploitant d'élévateur à grains n'est pas titulaire d'un permis, on procède à un examen de sa gestion financière afin de déterminer si celle-ci est saine. Cet examen peut contribuer à sonner l'alerte quant au risque que l'organisme soit en manquement à ses obligations à l'endroit d'un producteur ou d'un propriétaire. Agricorp reçoit occasionnellement des plaintes concernant des exploitants non titulaires de permis, mais le nombre de plaintes a diminué depuis quelques années, car les producteurs qui augmentent leur capacité d'entreposage à la ferme et offrent des services d'entreposage adaptés à leurs voisins sans être titulaires d'un permis sont de moins en moins nombreux. Dans la majorité des cas, ces plaintes ont donné lieu à la présentation d'une demande de permis par l'exploitant d'élévateur à grains et la délivrance d'un permis.

Marchands de l'extérieur de la province

Au cours des dernières années, quelques marchands établis au Québec ou aux États-Unis ont dû faire une demande de permis. Les producteurs sont libres de vendre et de transporter leurs récoltes vers d'autres territoires. Mais si des exploitations achètent des produits auprès de producteurs de l'Ontario, il leur faut un permis. Plusieurs marchands de l'extérieur de la province détiennent actuellement des permis.

Demande accrue de responsabilisation et de transparence de la part du gouvernement

L'examen de plus en plus minutieux des organismes privés et publics a donné naissance à une demande accrue de responsabilisation. Le gouvernement, y compris les organismes, doit fonctionner de manière efficace, efficiente, transparente et responsable. Il doit démontrer que les directives gouvernementales sont respectées et déposer des rapports périodiques établissant clairement qu'il obtient les résultats escomptés. Le Conseil de gestion du gouvernement exige des commissions un surcroît de responsabilisation, de transparence, de rapports et de normalisation dans l'identification et la gestion des risques. En réponse à la nécessité d'une plus grande transparence, tous les trimestres, la Commission prépare et présente au ministère un rapport d'évaluation des risques.

Modifications législatives, stratégiques et politiques

La Commission a été créée en vertu de la LRPPA, qui est administrée par le MAAARO. Toute modification à la LRPPA aura une incidence directe et profonde sur la Commission et ses activités. Par le truchement du PE, le ministre et le président ont convenu de collaborer étroitement lorsque le gouvernement de l'Ontario envisage des modifications réglementaires ou législatives touchant l'organisme. Le président et le ministre se rencontrent au besoin pour discuter de toute modification législative susceptible d'avoir des répercussions sur la Commission.

Dans le cadre de l'annonce du budget provincial d'avril 2019, il a été question d'un examen des programmes de protection financière et des changements apportés à la LRPPA au moyen du projet de loi 100. La LRPPA a été modifiée le 1er janvier 2020, ce qui permet aux commissions de payer, à même les Fonds, tous les coûts liés à l'octroi de permis et à l'application des programmes, à la gestion des fonds et au règlement relatif aux réclamations en vertu de la LRPPA.

Comité d'examen de la situation financière (CESF)

L'un des éléments importants de la délivrance de permis aux marchands de céréales et aux exploitants d'élévateurs à grains consiste à déterminer la solvabilité des marchands et des exploitants d'élévateurs à grains. Le CESF est établi pour faciliter l'évaluation de la solidité financière des demandeurs. Il se compose d'un employé d'Agricorp et de deux comptables agréés qui examinent les dossiers et formulent des recommandations à l'inspecteur en chef, concernant la délivrance de permis. Le Programme contribue à assurer que seules les exploitations financièrement viables détiennent un permis leur permettant d'effectuer des achats auprès de producteurs.

Dans le cadre de l'examen des programmes de protection financière, le ministère effectue un examen du mandat du CESF afin d'évaluer son rôle continu pour soutenir le Programme et cerner les changements potentiels à apporter à son mandat. Selon les observations reçues d'intervenants de l'industrie et d'Agricorp, il a été établi que le CESF continue d'exercer un rôle important en soutenant le Programme. D'autres discussions seront tenues avec les intervenants de l'industrie et Agricorp sur certaines des autres recommandations découlant de l'examen du CESF.

Prix des produits agricoles

Les prix des produits agricoles ont connu une grande volatilité, ce qui peut avoir pour effet de multiplier les problèmes de trésorerie et d'accroître le niveau de risque auquel sont exposés les marchands et les exploitants d'élévateur à grains, et par conséquent les Fonds. En raison de cette volatilité, il est plus difficile de prévoir les prix futurs des produits agricoles.

Pandémie de COVID-19

Les producteurs de céréales de l'Ontario ont été touchés par les conditions économiques de la pandémie de COVID-19. Ces répercussions comprennent la baisse de la demande pour des céréales, les contrats qui sont retardés et les perturbations dans les chaînes d'approvisionnement agricole. Pour la Commission, cela pourrait entraîner des revenus moins importants pour les Fonds provenant de la baisse des droits de cotisation pour les quelques années à venir, des revenus de placement plus faibles en raison de la chute des taux d'intérêt à un seuil historique, ainsi qu'une incidence possible sur les réclamations en raison des répercussions potentielles sur les marchands, les exploitants et les situations financières. La Commission continuera de surveiller ces répercussions.

Facteurs internes

Fonds

L'examen actuariel réalisé en 2016 a révélé que les Fonds dépendent fortement du revenu de placement. L'examen a indiqué, en comparaison au rapport actuariel précédent, que la Commission doit envisager d'apporter des changements aux seuils cibles des fonds, mais puisque les soldes des Fonds respectent les niveaux cibles des Fonds, aucun changement n'a été apporté. Un examen actuariel est prévu pour l'exercice 2021-2022 et la Commission examinera les recommandations faites afin de déterminer si elles doivent être mises en œuvre, et elle continuera à surveiller le rendement des Fonds par rapport aux niveaux cibles établis afin de s'assurer qu'ils croissent ou sont maintenus à un niveau approprié.

Expertise et perfectionnement des membres de la Commission

La fréquence des réclamations adressées aux Fonds est faible. Il est donc difficile pour les membres de la Commission d'acquérir une « expérience pratique » quant au règlement des réclamations. La Commission examine chaque année les lignes directrices relatives au règlement des réclamations et de la formation sur les réclamations est donnée pour aider les membres de la Commission à régler des réclamations. Les membres de la Commission apportent une gamme de compétences et d'expérience, et un examen annuel de ces lignes directrices favorise une approche uniforme au règlement des réclamations.

Gestion du savoir et planification de la relève à la Commission

Les dates d'échéance des mandats des membres sont soigneusement planifiées et étudiées afin de réduire le plus possible la perte d'expérience et de connaissances au cours des périodes de transition. Un examen continu des mandats des membres de la Commission est effectué. Les mandats sont échelonnés, en partie pour favoriser la continuité.

Mesures et cibles du rendement

Les indicateurs suivants définissent les résultats que la Commission s'est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base pour mesurer et évaluer les répercussions.

Plan de mise en œuvre : Les mesures de rendement et les cibles de chaque objectif sont présentées ci-dessous. Dans le cadre de son processus d'amélioration continue, la Commission s'est fixé des buts qui assurent la réalisation de ces objectifs. La Commission effectue également un suivi des progrès accomplis par rapport à ces mesures et prépare un rapport annuel.

Objectif 1. Maintenir des Fonds d'indemnisation solvables qui sont gérés dans l'intérêt des producteurs de céréales
Mesure du rendement Année de référence Cible 2019-2020 Données réelles 2019-2020 Cible 2020-2021 Cible 2021-2022 Cible 2122-2023
À la suite de la vérification financière annuelle, on obtient une opinion de vérification sans réserve, conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada Sans réserve Sans réserve Atteint Sans réserve Sans réserve Sans réserve
Solde visé pour maïs-grain Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu Atteint : solde de 6 130 272 $ Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu
Solde visé pour le blé Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu Atteint :solde de 4 167 662 $ Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu
Solde visé pour le canola Solde minimum de 900 000 $ maintenu Solde minimum de 900 000 $ maintenu Atteint :solde de 1 069 511 $ Solde minimum de 900 000 $ maintenu Solde minimum de 900 000 $ maintenu Solde minimum de 900 000 $ maintenu
Solde visé pour le soya Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu Atteint : solde de 5 787 700 $ Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu
Réception et examen des états financiers des Fonds en provenance d'Agricorp Chaque trimestre Chaque trimestre Atteint. Chaque trimestre Chaque trimestre Chaque trimestre

Les soldes minimums visés des fonds sont maintenus, selon l'examen actuariel.

Objectif 2. Tenir des audiences et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais
Mesure du rendement Année de référence Cible 2019-2020 Données réelles 2019-2020 Cible 2020-2021 Cible 2021-2022 Cible 2122-2023
Les réclamations sont traitées dans des délais minimums Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation Atteint – il n'y a eu aucune réclamation nécessitant des discussions et une décision de la part de la Commission en 2019-2020 Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation
On statue sur les demandes de façon équitable Les réclamations sont examinées individuellement et les lignes directrices en place sont suivies Les réclamations sont examinées individuellement et les lignes directrices en place sont suivies Atteint – il n'y a eu aucune réclamation nécessitant une étude de dossier et une décision de la part de la Commission en 2019-2020 Les réclamations sont examinées individuellement et les lignes directrices en place sont suivies Les réclamations sont examinées individuellement et les lignes directrices en place sont suivies Les réclamations sont examinées individuellement et les lignes directrices en place sont suivies
Les demandeurs ont été avisés de la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Atteint – il n'y a eu aucune réclamation nécessitant une décision de la part de la Commission en 2019-2020 Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission
Objectif 3. Accepter ou refuser des réclamations et chercher à recouvrer les sommes payées
Mesure du rendement Année de référence Cible 2019-2020 Données réelles 2019-2020 Cible 2020-2021 Cible 2021-2022 Cible 2122-2023
Les réclamations sont examinées pour en déterminer la validité La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations Atteint – il n'y a eu aucune réclamation étudiée/discutée par la Commission en 2019-2020 La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations
Recouvrer les sommes auxquelles la Commission a droit en vertu de la LRPPA On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement Atteint – il n'y a eu aucun recouvrement en 2019-2020 puisqu'il n'y a eu aucune réclamation On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement
Objectif 4. S'assurer que la Commission se conforme aux directives, politiques et ententes.
Mesure du rendement Année de référence Cible 2019-2020 Données réelles 2019-2020 Cible 2020-2021 Cible 2021-2022 Cible 2122-2023
Un PE actualisé est en place Mis à jour conformément à l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations Ne s'applique pas En juillet 2019, le président et le ministre ont reconduit l'utilisation du PE existant daté de juin 2017. Mis à jour conformément à l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations (le cas échéant) Mis à jour conformément à l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations (le cas échéant) Mis à jour conformément à l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations (le cas échéant)
Présenter le rapport annuel Une fois l'an Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés Atteint – conformément à l'exigence de la Directive concernant les organismes et les nominations, le rapport a été présenté au ministre par l'intermédiaire de l'agent de liaison du MAAARO le 30 octobre 2019 dans les 90 jours après l'achèvement de la vérification financière. Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations
Présentation du plan d'activités Une fois l'an Mars 2020 Atteint – plan présenté le 28 février 2020 Mars 2021 pour l'exercice 2021-2024 Mars 2022 pour l'exercice 2022-2025 Mars 2023 pour l'exercice 2023-2026
Présenter le rapport trimestriel d'évaluation des risques Chaque trimestre Chaque trimestre Atteint – présenté à l'agent de liaison du MAAARO Chaque trimestre Chaque trimestre Chaque trimestre
Présenter l'attestation de l'organisme (nouvelle exigence depuis 2015-2016) Une fois l'an Une fois l'an Atteint – présenté à l'agent de liaison du MAAARO le 27 avril 2020 Une fois l'an Une fois l'an Une fois l'an

Budget financier

Une estimation des recettes pour les trois prochaines années se trouve dans le tableau 1 (ci-dessous). La Commission est assujettie à une vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général de l'Ontario.

Recettes projetées de la Commission

La Commission gère quatre Fonds distincts pour le maïs-grain, le soya, le canola et le blé. Les recettes proviennent des droits de cotisation versés par les producteurs et des intérêts que rapporte le solde des Fonds détenus. Les producteurs cotisent aux fonds en payant des droits sur les récoltes vendues.

Droits de cotisation

Le ministre a ajusté les droits à compter du 1er juillet 2013. Ces droits sont basés sur le volume des récoltes vendues et sont indiqués ci-dessous pour les quatre produits agricoles :

  • Maïs : 1/10 de 1 cent la tonne
  • Blé : 5 cents la tonne
  • Soya : 10 cents la tonne
  • Canola : 20 cents la tonne

Le ministre a le pouvoir de fixer ces droits en vertu de la LRPPA. Celle-ci autorise la Commission à prélever à même les Fonds des montants à certaines fins, par exemple pour indemniser les producteurs dont les réclamations sont valides lorsqu'un marchand est en défaut de paiement, ou pour indemniser des propriétaires si un exploitant d'élévateur à grains n'a pas rempli ses responsabilités liées à l'entreposage.

Intérêts de placement

Les intérêts que génèrent les placements la Commission sont une source importante de revenus pour les Fonds. Les Fonds sont investis dans des instruments autorisés aux termes du PE et conformément à la politique de placement de la Commission.

En raison de la diminution des taux directeurs de la Banque du Canada et des faibles taux imprévus, les placements de la CPFPC dans des certificats de placement garantis offrent un taux de rendement moins élevé que prévu au cours des prochaines années.

Dans la mesure du possible, la Commission échelonne les termes et les dates d'échéance de certificats de placement garanti et utilise cette stratégie d'échelonnement des échéances pour réduire l'incidence des variations des taux d'intérêt et maximiser les rendements.

Dépenses projetées de la Commission

Services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier : En vertu de la LRPPA, la Commission doit acquitter toutes ses dépenses à même les Fonds, sauf la rémunération de ses employés qui sont des fonctionnaires en vertu de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario. La Commission a conclu un contrat avec Agricorp, qui prend fin le 31 mars 2021, mais a décidé de prolonger l'entente existante avec Agricorp pour une durée d'une année distincte pour l'exercice 2021-2022. Il est prévu que l'entente prenne fin le 31 mars 2022.

Aide professionnelle, technique et autre à l'organisme : L'examen actuariel est un exemple de ce type de coût. Le prochain examen actuariel est prévu pour l'exercice 2021-2022.

Services juridiques et enquêtes de la CPFPC : À compter du 1er avril 2020, les commissions paient les coûts des services juridiques associés à l'administration de la LRPPA et les coûts des enquêtes. Les services juridiques examinent également tous les accords des commissions, les documents de gouvernance et fournissent tout autre conseil juridique sur demande. Il s'agit d'une nouvelle dépense qui figure dans les états financiers de la Commission à partir de 2020-2021.

Indemnités quotidiennes et frais de déplacements et de repas des membres de la Commission : Un examen financier a permis de déterminer que la rémunération des membres de la Commission (indemnités quotidiennes et frais accessoires, y compris les déplacements) est payée par le MAAARO et non à même les Fonds. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2010.

Coûts d'établissement de la situation financière : Depuis novembre 2010, et comme indiqué dans le PE, la Commission est tenue de payer la ou les personnes chargées de déterminer si les demandeurs de permis de marchand de céréales et les titulaires de permis de marchand de céréales sont financièrement responsables. Agricorp est cette personne. Depuis le 1er janvier 2020, la Commission paie la totalité des coûts de prestation du programme. Ce changement occasionnera une augmentation des dépenses de la Commission à compter du 1er janvier (exercice 2019-2020 et exercices suivants) dans le budget.

Paiements des réclamations : Tous les paiements des réclamations et les frais connexes sont prélevés par les quatre Fonds. Le coût total dépend du nombre et de la complexité des réclamations reçues par la Commission ainsi que du montant des réclamations approuvées. À ce jour, les réclamations ont été peu fréquentes.

Comité d'examen de la situation financière (CESF) : Le CESF est un fournisseur indépendant (2 comptables agréés) engagé par Agricorp pour formuler des conseils et des recommandations à l'inspecteur en chef concernant l'évaluation des risques financiers des demandes de permis pour le grain. Les membres du CESF étudient environ 265 dossiers chaque année. Agricorp a conclu une entente avec les deux membres en place du CESF pour une période d'une année, prévoyant une option de renouvellement pour deux périodes supplémentaires distinctes d'une année (la date finale de l'entente est par conséquent en octobre 2023). La Commission est responsable de payer tous les coûts administratifs du programme depuis le 1er janvier 2020, ce qui inclut les coûts liés au CESF. La Commission n'exerce aucun rôle ou pouvoir dans le processus de délivrance de permis, puisque le pouvoir de délivrer des permis demeure entre les mains d'Agricorp.

Dépenses en immobilisations proposées

La Commission ne prévoit aucune dépense en immobilisations pour la période 2021-2024.

Tableau 1. Tableau financier – charges et recettes

Recettes ($)
  Budget 2019-2020 Données réelles 2019-2020 Budget 2020-2021 Données réelles6 2020-2021 Budget 2021-2022 Budget 2022-2023 Budget 2023-2024
Droits 436 823 430 116 460 000 452 000 448 000 448 000 448 000
Intérêts de placement 366 9681 477 973 414 000 379 000 271 000 241 000 210 000
Sommes recouvrées au titre des réclamations  0 0 0 - 0 0 0
Total des recettes 803 791 908 089 874 000 831 000 719 000 689 000 658 000
Charges ($)
  Budget 2019-2020 Données réelles 2019-2020 Budget 2020-2021 Données réelles6 2020-2021 Budget 2021-2022 Budget 2022-2023 Budget 2023-2024
Réclamations 263 0002 0 263 0002 0 263 0002 263 0002 263 0002
Gouvernance et services de secrétariat 47 000 11 235 47 000 11 000 52 000 47 000 47 000
Services financiers 33 280 17 683 33 000 28 000 33 000 33 500 34 000
Honoraires professionnels (c.-à-d. des actuaires) 0 0 0 0 60 0003 0 0
Services juridiques et d'enquête de la Commission S. O. S. O. 14 0004 1 000 14 0004 14 0004 14 0004
Établissement de la situation financière, octroi de permis et application de la loi 185 0845 209 4585 610 0005 435 000 530 0005 539 0005 548 0005
Total des charges 528 364 238 376 967 000 475 000 952 000 896 500 906 000
Solde net et soldes des Fonds
  Budget 2019-2020 Données réelles 2019-2020 Budget 2020-2021 Données réelles6 2020-2021 Budget 2021-2022 Budget 2022-2023 Budget 2023-2024
Solde net (recettes totales – charges totales) 275 427 669 713 (93 000) 356 000 (233 000) (207 500) (248 000)
Soldes des Fonds, début de l'exercice 16 485 432 16 485 432 17 157 226 17 155 145 17 511 145 17 278 145 17 070 645
Soldes des Fonds, à la fin de l'exercice 16 760 859 17 155 145 17 064 226 17 511 145 17 278 145 17 070 645 16 822 645

Remarques :

1 Taux d'intérêt prévu pour 2019-2020 de 1,70 %, taux d'intérêt prévu pour 2020-2021 de 2,2 %; taux d'intérêt prévu pour 2021-2022 de 1,5 % et taux d'intérêt prévu pour 2022-2024 de 1,4 %.

2 Les montants des réclamations ne sont inclus qu'aux fins d'établissement du budget et proviennent des données utilisées dans les examens actuariels de 2011 et 2016.

3 Examen actuariel : le dernier examen actuariel a été effectué en 2016 (effectué environ tous les cinq ans). Le montant est estimé à partir du coût de l'examen de 2016. Le prochain examen est prévu pour 2021-2022.

4 Depuis le 1er avril 2020, la Commission est responsable du paiement des services juridiques et des services d'enquête pour les réclamations.

5 Les dépenses incluses dans Établissement de la situation financière, octroi de permis et application de la loi comprennent les coûts du Programme (établissement de la responsabilité financière et octroi de permis), deux membres du CESF et d'autres frais administratifs (c'est-à-dire les frais bancaires). Depuis le 1er janvier 2020, les commissions paient la totalité des coûts du Programme. Pour le budget 2020-2021, le coût des charges ne tient pas compte des droits de concession ou de permis perçus. Pour les exercices budgétaires 2021-2024, le coût ne tient pas compte des droits de concession ou de permis perçus.

6 Ces chiffres représentent les réalisations des trois premiers trimestres de 2020-2021 et une prévision pour le quatrième trimestre.

Initiatives faisant appel à des tiers

Tous les cinq ans environ, la Commission effectue un examen actuariel, une initiative qui fait appel à un fournisseur tiers, afin de déterminer comment les paiements potentiels des réclamations peuvent influer sur les Fonds.

À titre d'organisme du gouvernement, la Commission adhère à la Directive sur l'approvisionnement pour la fonction publique de l'Ontario lorsqu'elle achète des biens ou des services d'un fournisseur tiers.

Le prochain examen actuariel est prévu pour l'exercice 2021-2022. Le dernier examen actuariel s'est tenu en 2016.

Technologies de l'information

Tout le soutien lié à la technologie de l'information est fourni par Agricorp, qui assure un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et reçus pour le compte de la Commission. Celle-ci n'est pas tenue par son mandat de fournir des services d'acheminement électronique.

Évaluation et gestion des risques

En vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations, il faut recourir à une approche fondée sur les risques pour orienter les ressources du ministère et de l'organisme central sur les organismes à plus haut risque et garantir l'observation des exigences énoncées dans les directives. Le tableau ci-dessous fournit une description des risques cernés et des plans visant à les atténuer. Outre les mesures présentées ci-dessous, la gestion des risques repose également sur un engagement ferme de la Commission et de son fournisseur de services à respecter ou à dépasser les mesures de rendement qui figurent dans ce plan.

Catégorie de risque Énoncé ou nom des risques Évaluation du niveau de risque ou échelle des risques intrinsèques Plan d'action pour gérer les risques ou activités d'atténuation des risques
Opérationnel Risque de taux d'intérêt Exposition à des risques faibles ou minimes
  • La Commission s'assure que l'examen actuariel demeure actuel pour évaluer la fiabilité de tous les fonds.
  • Les examens actuariels de 2011 et de 2016 recommandaient un solde cible pour chacun des quatre Fonds.
Opérationnel Exploitants d'élévateurs à grains et marchands Exposition à des risques faibles ou minimes
  • La Commission s'assure que l'examen actuariel demeure actuel pour évaluer la fiabilité de tous les fonds.
  • Les examens actuariels de 2011 et de 2016 recommandaient un solde cible pour chacun des quatre Fonds.
Opérationnel Fluctuation des prix des produits agricoles Exposition à des risques faibles ou minimes
  • La Commission s'assure que l'examen actuariel demeure actuel pour évaluer la fiabilité de tous les fonds.
  • Les examens actuariels de 2011 et de 2016 recommandaient un solde cible pour chacun des quatre Fonds.
Opérationnel Quorum non atteint pour la Commission Exposition à des risques faibles ou minimes
  • La transition des membres de la Commission fait l'objet d'un contrôle, et des recommandations de nominations sont demandées et sont transmises au ministère plusieurs mois avant que des postes deviennent vacants. Ces mesures visent à réduire les répercussions sur la Commission lorsque des membres d'expérience partent et que de nouveaux membres sont nommés.
Opérationnel Expertise et perfectionnement des membres Exposition à des risques faibles ou minimes
  • La formation des membres nommés à la Commission se fait de façon continue et porte particulièrement sur le règlement des réclamations et un guide d'orientation a été créé.
  • La Commission a des lignes directrices relatives au règlement des réclamations pour aider les membres à statuer sur ces réclamations. La Commission a recours à des ressources juridiques et à des services d'enquête pour soutenir le processus de traitement des réclamations.
Opérationnel Connaissances des membres et planification de la relève Exposition à des risques faibles ou minimes
  • Un examen continu du mandat des membres de la Commission est réalisé. Lorsque des recommandations sont présentées au ministre pour des nominations potentielles à la Commission, des mandants échelonnés sont pris en considération afin de favoriser la continuité.
Opérationnel Incapacité de payer les réclamations Exposition à des risques faibles ou minimes
  • La Commission s'est dotée d'une politique de placement conformément au PE qui énonce les stratégies de placement des Fonds.
  • La Commission prendra en considération les résultats de l'examen actuariel de 2021-2022 et les recommandations de celui-ci, et continuera d'exercer un suivi annuel de tous les Fonds et d'apporter, au besoin, les changements qui conviennent.
Technologies de l'information et infrastructure Atteinte à la sécurité des renseignements Exposition à des risques faibles ou minimes
  • Toutes les politiques et procédures de la Commission sont tenues à jour électroniquement. Les atteintes possibles à la sécurité sont examinées chaque année afin de réduire les risques.

Plan de communication

Une fois l'an, la Commission informe les intervenants de l'état des Fonds en leur remettant un exemplaire des états financiers vérifiés et du rapport annuel de la Commission lorsqu'il est disponible.

Le plan de communication que suivra la Commission se trouve à l'annexe C du PE conclu entre la Commission et le ministère.

Messages clés pour les communications

  • Exposer clairement le processus et la réglementation qui sont suivis pour prendre une décision.
  • Préciser l'article ou les articles des lois et des règlements applicables qui sont consultés pour rendre une décision.

Messages clés pour les communications générales

  • Tous les Fonds sont maintenus en suivant de saines pratiques actuarielles.
  • La Commission tranche les réclamations présentées en vertu de la LRPPA et fixe le paiement, le cas échéant, que le Fonds concerné versera.
  • La LRPPA protège les intérêts financiers des producteurs qui vendent du maïs-grain, du soya, du blé et du canola à des marchands titulaires d'un permis. Elle protège également les intérêts financiers des propriétaires qui entreposent du maïs-grain, du soya, du blé et du canola chez des exploitants d'élévateurs.
  • Agricorp doit, en vertu d'un contrat avec le MAAARO, gérer les volets de délivrance de permis et d'inspection du PPFPC, y compris la détermination de la saine gestion financière des demandeurs de permis.

Moyens utilisés pour communiquer les messages clés

  • Lorsqu'une réclamation lui est transmise, la Commission informera chaque demandeur par lettre du résultat de sa demande.
  • Au besoin, le ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l'égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAARO.

Annexe 1. Personnes actuellement nommées à la Commission (en date du 25 février 2021)

Poste Nom du membre Durée du mandat
Président (à temps partiel) Buttenham, David Du 22 mars 2011 au 17 septembre 2023
Vice-président (à temps partiel) Van Ankum, Henry Du 19 avril 2012 au 30 août 2022
Membre (temps partiel) McBlain, Tyler Du 21 août 2019 au 20 août 2021
Membre (temps partiel) Haerle, Markus Du 29 juin 2015 au 1er janvier 2022
Membre (temps partiel) Harrison, Jeff Du 22 mai 2019 au 21 mai 2022
Membre (temps partiel) Doelman, Jennifer Du 26 juin 2019 au 25 juin 2022
Membre (temps partiel) MacDonald, Jennifer Du 13 mars 2017 au 12 mars 2023
Membre (temps partiel) Menich, Lindsay Du 27 octobre 2017 au 26 octobre 2023
Membre (temps partiel) Schwandt, Nadine Du 27 octobre 2017 au 26 octobre 2023
Membre (temps partiel) Hazzard, Paul Du 21 août 2020 au 20 août 2023
Membre (temps partiel) Campbell, Ron Du 29 janvier 2018 au 28 janvier 2021
Mandat reconduit du 5 février 2021 au 4 février 2024

Annexe 2. Historique des réclamations (en date du 25 février 2021)

Exercice financier
(du 1er avril au 31 mars)		 Nombre de réclamations examinées et pour lesquelles une décision a été prise Nombre de réclamations payées Total du montant des réclamations versé à même les Fonds Dollars recouvrés par les Fonds Montant versé à même les Fonds
1985-1986 264 92 1 059 602,00 $ 312 699,00 $ 746 903,00 $
1986-1987 7 6 27 603,04 $ 26 280,00 $ 1 350,04 $
1987-1988 Nul Nul - - -
1988-1989 2 2 15 806,69 $ 0,00 $ 15 806,69 $
1989-1990 13 13 249 748,02 $ 0,00 $ 249 748,02 $
1990-1991 20 18 279 367,75 $ 2 000,00 $ 277 367,75 $
1991-1992 Nul Nul - - -
1992-1993 11 11 266 814,40 $ 40 000,00 $ 226 814,40 $
1993-1994 27 24 270 500,59 $ 0,00 $ 270 500,59 $
1994-1995 5 1 15 993,09 $ 8 000,00 $ 7 993,09 $
1995-1996 Nul Nul - - -
1996-1997 51 45 434 282,39 $ 0,00 $ 434 282,39 $
1997-1998 Nul Nul - - -
1998-1999 Nul Nul - - -
1999-2000 21 21 57 786,98 $ 0,00 $ 57 786,98 $
2000-2001 Nul Nul - - -
2001-2002 Nul Nul - - -
2002-2003 Nul Nul - - -
2003-2004 8 8 147 204,67 $ 11 379,00 $ 135 825,67 $
2004-2005 Nul Nul - - -
2005-2006 Nul Nul - - -
2006-2007 Nul Nul - - -
2007-2008 Nul Nul - - -
2008-2009 19 18 731 797,00 $ 267 000,00 $ 464 797,00 $
2009-2010 Nul Nul - - -
2010-2011 Nul Nul - - -
2011-2012 3 0 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
2012-2013 Nul Nul - - -
2013-2014 Nul Nul - - -
2014-2015 Nul Nul - - -
2015-2016 5 4 7 617,23 $ 7 617,23 $ 0,00 $
2016-2017 Nul Nul - - -
2017-2018 15 2 29 132,89 $ 29 132,89 $ 0,00 $
2018-2019 8 0 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
2019-2020 Nul Nul - - -
2020-2021 1 0 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
Total 480 265 3 593 283,74 $ 704 108,12 $ 2 889 175,62 $

Annexe 3. Lettre de mandat du ministre pour l'exercice 2021-2022

David Buttenham
Président, Commission de protection financière des producteurs de céréales
1 Stone Road West
Guelph (Ontario)
N1H 8M4

Monsieur,

J'ai le plaisir de vous écrire en votre qualité de président de la Commission de protection financière des producteurs de céréales, alors que vous entamez la planification de l'exercice 2021-2022, pour vous exposer les attentes et l'orientation de la Commission au cours de l'année à venir. Conformément aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations, cette lettre définit les attentes relatives à la Commission de protection financière des producteurs de céréales pour l'exercice 2021-2022.

J'aimerais tout d'abord vous remercier, les membres de la Commission et vous, pour tout ce que vous continuez de faire pour assurer la prestation de services de haute qualité aux Ontariens. La période actuelle est incroyablement difficiles pour tout le monde en Ontario. Nous continuerons de travailler avec notre secteur agroalimentaire en cette période sans précédent pour protéger notre système alimentaire, de la ferme à l'assiette.

Les organismes de l'Ontario qui sont régis par un conseil sont des partenaires essentiels pour assurer la prestation de services de haute qualité aux Ontariens. Le travail que vos collègues membres du conseil et vous entreprenez pour établir les buts, les objectifs et l'orientation stratégique de la Commission de protection financière des producteurs de céréales permet de continuer à protéger les producteurs de maïs-grain, de soja, de blé et de canola en cas de défaut de paiement de la part des acheteurs détenteurs de licences. Il est important que cette orientation soit conforme aux priorités du gouvernement, au mandat de votre organisme, aux politiques et directives clés et à mes directives, le cas échéant. Je vous remercie pour votre volonté de servir. Faisant partie du gouvernement de l'Ontario, les organismes sont censés agir dans le meilleur intérêt des Ontariens en étant efficaces et en offrant un bon rapport qualité-prix aux contribuables.

Cela comprend ce qui suit :

  1. Compétitivité, durabilité et gestion des dépenses
    • Fonctionner dans le cadre des fonds attribués à votre organisme.
    • Identifier et saisir les occasions de pratiques novatrices et/ou d'amélioration de la durabilité des programmes.
    • Déterminer et rechercher des gains d'efficacité et des économies.
    • Se conformer aux directives applicables relatives à la centralisation de la chaîne d'approvisionnement, aux mesures provisoires en matière d'immobilier et aux critères de localisation des bureaux de l'organisme.
  2. Transparence et responsabilité
    • Respecter les directives et les politiques gouvernementales applicables et garantir la transparence et la responsabilité en matière de déclaration.
    • Se conformer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations et réagir aux constatations des audits, le cas échéant.
    • Déterminer les compétences, les connaissances et l'expérience appropriées nécessaires pour soutenir efficacement le rôle du conseil d'administration dans la gouvernance et la responsabilité de l'organisme.
  3. Gestion des risques
    • Élaborer et mettre en œuvre un processus efficace pour l'identification, l'évaluation et l'atténuation des risques, y compris la planification et l'intervention face aux situations d'urgence telles que la pandémie de COVID-19.
  4. Collecte de données
    • Améliorer la manière dont l'organisme utilise les données dans la prise de décision, l'échange de renseignements et la déclaration, notamment en exploitant les solutions de données disponibles ou nouvelles afin d'éclairer l'établissement de rapports.
    • Soutenir la transparence et l'échange des données avec le Ministère, le cas échéant.
  5. Prestation numérique et service à la clientèle
    • Explorer et mettre en œuvre des stratégies de numérisation ou de modernisation numérique pour la prestation de services en ligne et continuer à respecter et à dépasser les normes de service à la clientèle, tout au long de la transition.
    • Utiliser diverses approches ou divers d'outils pour assurer la prestation de services dans toutes les situations, y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

En plus de ces priorités à l'échelle du gouvernement, je m'attends à ce que la Commission de protection financière des producteurs de céréales se concentre sur :

  • Mesurer et communiquer aux parties prenantes le rendement des fonds pour les producteurs de céréales par rapport aux objectifs établis et avoir une politique d'investissement établie qui est révisée chaque année pour assurer la viabilité à long terme des fonds.
  • Continuer à enquêter sur toutes les demandes et à les régler de manière juste, équitable et rapide. Je m'attends à ce que la Commission prenne des décisions concernant les demandes en se fondant sur le respect prudent et constant des procédures opérationnelles établies, ainsi que sur un service à la clientèle efficace pour aider les agriculteurs ontariens à traiter les demandes et faire en sorte que le processus de règlement soit équitable et comporte des retards minimes.

Avant la COVID-19, le Ministère avait entamé un examen des programmes de protection financière et a mis en œuvre des changements pour assurer la viabilité à long terme des programmes et permettre aux commissions de jouer un rôle plus important pour aider leurs secteurs à gérer les risques de non-paiement. Bien que la consultation avec vous et d'autres intervenants ait été ralentie par l'apparition de la COVID-19, je tiens à vous assurer que le gouvernement de l'Ontario reste engagé dans ce processus d'examen et que le personnel du Ministère fournira des mises à jour sur les prochaines étapes une fois celles-ci finalisées. La Commission de protection financière des producteurs de céréales est un partenaire clé dans l'examen des programmes, et je compte sur votre soutien continu.

Je vous remercie, ainsi que vos collègues du conseil d'administration, pour votre soutien continu et vos précieuses contributions. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à contacter Heather Cassidy, directrice de la Direction du financement agricole.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario,

Ernie Hardeman