Commission de protection financière des producteurs de céréales : plan d’activités pour les exercices financiers 2024–2027

Résumé

En tant que nouveau président de la Commission de protection financière des producteurs de céréales nommé le 3 novembre 2023, j’ai le plaisir de présenter son Plan d’activités pour les exercices 2024-2027. 

La Commission continuera à administrer les quatre fonds (maïs-grain, soja, blé et canola) d’une manière saine, et fournira ainsi aux producteurs/propriétaires un outil efficace de gestion des risques qui leur permettra de demeurer concurrentiels. La Commission a défini quatre priorités stratégiques pour les exercices 2024 à 2027 :

• assurer la durabilité à long terme des fonds gérés par la Commission;
• continuer ses activités d’examen, d’enquête et de décision sur les réclamations d’une manière juste et équitable;
• accorder, refuser et recouvrer les paiements d’indemnités en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA) le cas échéant;
• veiller à ce que les ententes appropriées soient examinées, comprises et mises en place afin de remplir son mandat.

Depuis 2019, la ministre dirige un examen de la législation ontarienne régissant les programmes de protection financière (le Programme de protection financière des producteurs de céréales et le Programme de protection financière des bovins de boucherie de l’Ontario). La nouvelle « Loi visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement », adoptée au printemps 2023 après consultation des intervenants du secteur n’est pas encore en vigueur. La nouvelle législation sera promulguée et rendue opérationnelle après une nouvelle consultation avec les parties prenantes du secteur et l’élaboration d’un nouveau règlement. Le Ministère fixe à la fin de l’automne 2024 la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement et de la proclamation de la nouvelle loi. Une fois les modifications finalisées et approuvées, le Ministère discutera avec la Commission de tout changement susceptible d’avoir un impact sur la Commission, qui sera intégré dans le rapport annuel 2024-2025 et le Plan d’activités 2025-2028 de la Commission. La Commission fonctionne actuellement sous le régime de la LPFP en attendant que la nouvelle loi soit promulguée et que les règlements soient approuvés et opérationnalisés par la ministre.

Durant l’exercice 2021-2022, la Commission a réalisé un examen actuariel en vue de satisfaire à sa pratique de gouvernance exemplaire exigeant un tel examen plus ou moins tous les cinq ans. Cette initiative a fait appel à un prestataire de services tiers indépendant chargé de déterminer de quelle manière les versements d’indemnités et autres dépenses peuvent influer sur les fonds. Compte tenu des modifications apportées en 2020 au modèle de partage des coûts et de la hausse des coûts d’exécution du Programme (qui sont tirés des fonds), il convenait d’effectuer un examen actuariel afin de clarifier l’incidence de ces développements sur les fonds, le cas échéant. Le dernier examen actuariel a eu lieu lors de l’exercice 2016-2017. Un résumé des résultats figure à la page 19. Selon ces résultats, les fonds reposent largement sur les revenus (droits obligatoires et revenus de placement).

La Commission s’est engagée à faire appel à un actuaire au cours de l’exercice 2024-2025 en raison des changements survenus dans l’environnement économique (taux d’intérêt, prix des marchandises, etc.). Dans l’intervalle, la Commission continuera à surveiller tous les fonds pour s’assurer qu’ils augmentent ou que leurs soldes se maintiennent à un niveau approprié. Lorsque les consultations sur les propositions de modifications réglementaires seront terminées, la Commission décidera des prochaines étapes et du calendrier pour engager un actuaire pour l’étude actuarielle.

Les variations des taux d’intérêt ont une incidence sur les revenus de la Commission. Grâce à l’augmentation des taux d’intérêt sur les placements depuis mars 2022, la Commission a profité de taux élevés pour certains placements à court terme (c.-à-d. des placements d’une durée de 1 à 3 ans). De ce fait, les revenus des placements de la Commission au cours de l’année précédente ont généré un taux de rendement plus élevé. Bien que les taux d’intérêt augmentent à court terme, la courbe des taux s’est inversée, ce qui indique des taux d’intérêt bas à long terme (c.-à-d. de trois à cinq ans). Les prévisions d’investissement de la Commission anticipent une légère baisse des revenus de placement pour l’exercice 2026 et au cours de l’exercice 2027. La stratégie de placement de la Commission consiste, dans la mesure du possible à échelonner les placements pour réduire l’influence des fluctuations des taux d’intérêt et maximiser les revenus de placement. La Commission continuera à examiner les placements sur une base trimestrielle et à procéder à des ajustements au besoin.

Selon nos projections pour la période de 2024 à 2027, nous prévoyons générer suffisamment de revenus pour couvrir les dépenses (seulement celles liées aux services administratifs du Programme et aux services de soutien à la Commission). Cependant, les réclamations constituent un facteur imprévisible dans les dépenses de fonctionnement de la Commission. Un montant de 347 000 $ payé à même les fonds est prévu annuellement pour des raisons budgétaires. Les revenus dépendent aussi très largement des taux d’intérêt et des droits obligatoires.

Principales réalisations en 2023-2024

• l’examen et la gestion du rendement des fonds ont été réalisés;
• la planification des activités et l’évaluation des risques ont eu lieu;
• des améliorations ont été apportées au formulaire de réclamation de la Commission et une nouvelle fiche d’information sur les réclamations a été produite et mise à disposition du public sur le site agricorp.com;
• des réunions avec les principaux intervenants du secteur ont eu lieu afin de discuter des résultats et des recommandations de l’examen actuariel;
• la ministre a nommé le président de la Commission et des membres ont été reconduits dans leurs fonctions;
• des séances d’orientation ont été organisées pour le président et les nouveaux membres;
• l’examen annuel des politiques et des lignes directrices a été entrepris et n’a donné lieu qu’à des mises à jour mineures (non significatives) ou à aucune mise à jour.

La Commission continuera à travailler en collaboration avec le Ministère pour formuler des recommandations sur les postes de membres à pourvoir. La Commission continue de se concentrer sur la gestion efficace des fonds.  Toutes les politiques et les lignes directrices sont revues une fois par an pour s’assurer que leur contenu demeure pertinent et que les membres restent informés.

Mandat

Créée en 1985, la Commission de protection financière des producteurs de céréales est considérée comme un organisme fiduciaire en vertu de la Directive concernant sur les organismes et les nominations (DON). Le mandat de la Commission, qui consiste à administrer les quatre fonds (maïs-grain, soja, blé et canola), examine, approuve et rejette des réclamations et recouvre des fonds, est directement lié aux objectifs du Ministère pour la promotion du développement durable de l’agriculture en Ontario.

Le mandat de la Commission est défini au paragraphe 4(1) de la LRPPA :

4(1) Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. gérer leurs fonds;
2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
3. accepter ou refuser le paiement intégral ou partiel des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent;
5. exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement.

Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur la gestion prudente des fonds pour veiller à ce qu’il soit possible de verser les indemnités nécessaires aux propriétaires et producteurs de maïs-grain, de fèves de soya, de blé et de canola.

La vision de la Commission consiste à protéger les intérêts financiers des producteurs de l’Ontario qui ont vendu du maïs-grain, des fèves de soya, du blé ou du canola ainsi que ceux des propriétaires qui ont entreposé des céréales chez des exploitants d’élévateurs. La vision de la Commission soutient les priorités du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO), à savoir la prospérité du secteur agroalimentaire et la capacité des collectivités rurales à saisir les débouchés économiques.

Gouvernance

La Commission est responsable devant la ministre, par l’intermédiaire de son président, de la définition de ses objectifs et de son orientation stratégique. La Commission exerce ses activités en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la LPFP et conformément au protocole d’entente (PE) conclu entre la ministre et le président, ainsi qu’aux règlements pris en application de ce dernier :

• Règl. de l’Ont. 70/12 (Paiements sur les fonds des producteurs de grain)
• Règl. de l’Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions)
• Règl. de l’Ont. 467/19 (Paiements des dépenses par les commissions)

La Commission doit se conformer aux directives du gouvernement provincial qui visent les organismes dans la prestation de services au public. La Directive concernant les organismes et les nominations est une directive du Conseil de gestion du gouvernement qui établit les exigences visant la Commission en tant qu’organisme provincial.

Protocole d’entente (PE)

Le PE définit la relation entre le MAAARO et la Commission, notamment les rôles et les responsabilités de la ministre, du sous-ministre, du président de la Commission et de ses membres. Le PE décrit la relation de reddition de compte entre la ministre, le président, le sous-ministre et les membres de la Commission, ainsi que les arrangements en matière d’administration, de finances et de vérification avec le MAAARO. Depuis la nomination d’un président de la Commission le 3 novembre 2023, les deux parties doivent renouveler le protocole d’entente en signant une lettre d’affirmation du protocole d’entente actuel, ou revoir et signer la version à jour du protocole d’entente dans les six mois suivant la nomination. Le président et le PE prévoient de confirmer l’actuel PE (qui est entré en vigueur le 5 juin 2017) et de le renouveler avant mai 2024. Ainsi, le PE reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révoqué ou jusqu’à ce que les parties en signent un autre.

Il peut être nécessaire de mettre à jour le PE pour tenir compte des modifications législatives et réglementaires proposées. Lorsque les modifications auront été finalisées et approuvées, le Ministère entamera les travaux de mise à jour du PE. Le Ministère fixe à la fin de l’automne 2024 la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement et de la proclamation de la nouvelle loi (« Loi visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement »).

Structure de la Commission

Le Règlement de l’Ontario 70/12 prévoit que la Commission doit être composée d’au moins cinq membres nommés par la ministre pour des mandats d’une durée maximale de trois ans. Ce dernier peut être renouvelé. La ministre a également le pouvoir de nommer un président et un vice-président. Actuellement, si les postes de président ou de vice-président sont vacants, le Ministère créera une offre d’emploi publique sur le site Web du Secrétariat des nominations, par le biais duquel les membres actuels de la Commission et les membres du public peuvent déposer leur candidature.

Pour que les intervenants aient confiance dans les décisions de la Commission, celle-ci leur demande, en cas de vacance d’un poste, de proposer des candidats à recommander à la ministre en vue d’une éventuelle nomination. La Commission est actuellement composée de représentants des Grain Farmers of Ontario (GFO), de l’Ontario Agri Business Association (OABA) et de l’Ontario Canola Growers (OCG), ainsi que de membres nommés directement par la ministre. Ces groupes provenant du secteur sont invités à sélectionner des candidats en tenant compte des compétences essentielles requises par la Commission, à savoir : une expérience dans le secteur en tant que producteur agricole primaire ou marchand de grain; une expérience en comptabilité, en placement, dans la gouvernance de conseil d’administration et la gestion des risques. Ces compétences clés permettent à la Commission de continuer à remplir son mandat et à améliorer son rendement.

La Commission compte actuellement huit membres, y compris le président. Le poste de président était vacant depuis le 18 septembre 2023. C’est pourquoi le Ministère a publié un avis de poste vacant sur le site Internet du Secrétariat des nominations, afin que les membres actuels et le public puissent postuler à ce poste. À la suite de cette annonce, la ministre a nommé, le 3 novembre 2023, un membre actuel de la Commission au poste de président. Le poste de vice-président est vacant depuis le 26  février 2024, après que son titulaire a démissionné de la Commission en raison d’autres engagements liés à son activité dans le secteur. Le Ministère publiera prochainement une offre d’emploi sur le site Web du Secrétariat des nominations pour pourvoir ce poste vacant. L’annexe 1 présente une liste des membres de la Commission.

Lettre de directives de la ministre

Dans le cadre du processus prévu par la DON, la ministre envoie chaque année une lettre de directives aux présidents des organismes régis par un conseil d’administration afin d’orienter leur Plan d’activités. Le président de la Commission a reçu la lettre de directives de la ministre en octobre 2023. Ce document présente des attentes générales et réalisables pour l’exercice 2024-2025 (se reporter à l’annexe 3 pour voir une copie de la lettre). La Commission a aligné son approche stratégique et ses priorités sur ces attentes en prenant les mesures suivantes :

• Assurer une surveillance efficace des activités d’Agricorp en matière de délivrance de permis, de placements et de gestion des fonds dont la Commission est responsable.
• Maintenir une communication ouverte en fournissant un service de qualité supérieure aux clients et en entretenant des relations avec les principaux intervenants, notamment en évaluant les rendements des fonds par rapport à des objectifs quantifiables et en produisant des rapports à ce sujet; en se dotant d’une politique de placement bien établie faisant l’objet d’un examen annuel et communiquée aux intervenants; en veillant à ce que les intervenants comprennent clairement les dépenses administratives et opérationnelles financées par les fonds; et en veillant à ce que les principaux intervenants comprennent la raison d’être des modifications apportées aux droits obligatoires des producteurs.
• Continuer d’enquêter sur des réclamations et de statuer sur celles-ci de façon juste, équitable et dans des délais raisonnables.
• En poursuivant le dialogue avec le Ministère lors des prochaines consultations pour soutenir l’opérationnalisation de la Loi sur la protection des agriculteurs contre le non-paiement.
• En soutenant les priorités du gouvernement pour moderniser l’exécution du Programme et encourager l’innovation et la résilience du secteur agroalimentaire en utilisant cette perspective pour éclairer les décisions opérationnelles de la Commission et en soutenant l’élaboration des politiques du Ministère, au besoin, en tirant parti des connaissances et de l’expertise de ses membres sur le secteur.

Ces mesures seront évaluées et traitées comme suit dans le Plan d’activités 2024-2027 de la Commission :

• Supervision efficace, gestion des risques et gestion des dépenses des fonds (p. ex., recourir à des mesures telles qu’engager un actuaire en 2024-2025; approuver le budget du Programme; examiner et approuver trimestriellement les rapports financiers sur les dépenses réelles [coûts] par rapport au budget de la Commission et aux prévisions de fin d’exercice).
• La Commission s’est engagée à faire appel à un actuaire au cours de l’exercice 2024-2025 et maintiendra des lignes de communication ouvertes avec les intervenants sur le processus, notamment sur sa portée et les hypothèses utilisées dans le cadre de l’étude actuarielle afin d’en assurer l’ouverture et la transparence.
• Communiquer aux intervenants le rapport annuel et les états financiers vérifiés de la Commission, après approbation par la ministre du rapport annuel présentant les résultats des fonds pour l’exercice et leurs rendements par rapport aux évaluations.
• Examiner et surveiller les revenus d’investissement des fonds par le biais du rapport trimestriel de synthèse des placements et en examinant chaque année l’énoncé de la politique de placement établie par la Commission (en approuvant les mises à jour si nécessaire) et communiquer le document aux intervenants. Examiner chaque année le rendement de chacun des fonds par rapport à l’objectif de solde minimal fixé, afin de s’assurer que les montants des soldes sont maintenus au niveau prévu par l’examen actuariel.
• Examiner annuellement les lignes directrices relatives au règlement des réclamations et veiller à ce que le traitement des réclamations soit effectué de manière équitable et avec un minimum de retard.
• Continuer à travailler avec le MAAARO pour soutenir l’examen des programmes de protection financière et s’assurer que les producteurs de grain et les propriétaires ont accès à des outils de gestion des risques qui sont stables.
• En travaillant avec le MAAARO et les intervenants pour trouver des candidats potentiels pour la Commission et s’assurer qu’ils ont les compétences, les connaissances et l’expérience requises.

Aperçu des programmes et des activités en cours et à venir

Le texte qui suit décrit le Programme de protection financière des producteurs de céréales (le « PPPC »), les quatre fonds, ainsi que le rôle qu’exerce la Commission dans le PPPC :

Programme de protection financière des producteurs de céréales

Le PPPC a été lancé au milieu des années 1980, après une série de faillites dans le secteur des élévateurs à grains. Le PPPC comprend le volet de délivrance de permis au titre de la Loi sur le grain. Le Programme contribue à protéger les producteurs qui vendent du grain et des graines oléagineuses à des marchands titulaires d’un permis ou à des exploitants d’élévateurs à grains qui sont en défaut de paiement.

Chaque année, tous les marchands et exploitants d’élévateurs à grains doivent obtenir un permis et payer les producteurs dans les délais prescrits. 

En vertu de la Loi sur le grain, AgriCorp (une société de la Couronne provinciale), grâce à la désignation d’un inspecteur en chef qui a l’autorisation législative de délivrer des permis aux marchands de grains et aux exploitants d’élévateurs à grains, est responsable des composantes d’inspection et de délivrance de permis du PPPC. Voici les volets de la délivrance de permis du Programme :

• déterminer chaque année la situation financière des marchands de grain et des exploitants d’élévateurs (pour obtenir un permis, les marchands/exploitants doivent montrer qu’ils sont financièrement viables ou fournir/déposer un cautionnement);
• inspecter les sites de stockage;
• délivrer des permis aux marchands de grain et aux exploitants d’élévateurs à grains.

Dans le cadre du PPPC, les producteurs sont tenus de payer des droits obligatoires pour chaque unité de grain et de graine oléagineuse vendue. Les intervenants (GFO et OCG) remettent les droits obligatoires à la Commission, qui les dépose dans le fonds approprié.

Les fonds

Il y a quatre fonds distincts : pour le maïs-grain, pour le soja, pour le canola et pour le blé. Les quatre fonds servent à indemniser les producteurs et propriétaires si jamais un marchand ou un exploitant d’élévateur à grains manquait à ses obligations ou si de l’espace d’entreposage venait à manquer.

Tous les revenus des fonds proviennent des droits obligatoires des producteurs et des revenus de placements générés par ces droits.

Les revenus de placements sont une source importante de revenus pour les fonds. C’est pourquoi les placements actuels des sommes détenues dans les fonds sont structurés et gérés de manière à obtenir un taux de rendement maximal tout en appliquant un degré de tolérance au risque faible. La Commission s’est dotée d’un énoncé de politique de placement, revu chaque année, qui oriente les décisions de placement avant que la Commission ne prenne une décision à cet égard. La répartition de l’actif de la Commission comprend des placements qui garantissent un rendement nominal au moment du rachat généralement des certificats de placement garanti (CPG) émis par une institution financière ainsi que d’autres instruments financiers semblables.

La LRPPA autorise la Commission à retirer des montants des fonds à des fins précises, par exemple pour indemniser des producteurs ayant soumis des réclamations valides quand un marchand est en défaut de paiement, ou pour indemniser les propriétaires si un exploitant d’élévateur à grains a omis de s’acquitter de ses responsabilités de stockage.

Conformément au Règlement de l’Ontario 467/19, la Commission est tenue de payer toutes les dépenses administratives associées au Lois suivantes :

Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA) :

• la gestion du fonds pour les producteurs de canola, du fonds pour les producteurs de maïs-grain, du fonds pour les producteurs de soja et du fonds pour les producteurs de blé, y compris les études actuarielles de ces fonds;
• l’examen des réclamations par le fonds;
• le recouvrement des sommes que la Commission peut être en droit de recevoir;
• la communication et les activités éducatives;
• l’examen des réclamations pour paiement par les fonds;
• les frais juridiques liés à la LRPPA.

La Loi sur le grain :

• la détermination de la situation financière d’une personne aux fins de la Loi;
• la détermination du montant de cautionnement qu’une personne est tenue de verser à l’inspecteur en chef en vertu de la Loi;
• la délivrance de permis en vertu de la Loi (délivrance, refus, renouvellement, suspension, révocation, imposition de conditions);
• la délivrance ou le refus de délivrance d’une autorisation de déficit;
• les demandes d’audience par l’inspecteur en chef dans le cadre de la délivrance d’un permis en vertu de la Loi;
• les inspections prévues par la Loi;
• l’exercice des pouvoirs de l’inspecteur en chef;
• les activités de communication et d’éducation en rapport avec la Loi;
• les mesures prises pour déterminer si une personne doit être renvoyée au Ministère en vue de poursuites éventuelles pour une infraction.

Les fonds ne doivent pas servir pour :

• la rémunération des membres de la Commission (c.-à-d. indemnités quotidiennes et frais de déplacements et de repas des membres de la Commission);
• les dépenses découlant d’appels interjetés au Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales, aux révisions judiciaires, aux poursuites intentées relativement à une infraction et aux frais juridiques liés aux dispositions de la Loi sur le grain.

Commission de protection financière des producteurs de céréales

La Commission est un organisme fiduciaire qui fonctionne en vertu des pouvoirs établis par la LRPPA et le Règl. de l’Ont. 70/12. Les membres de la Commission sont des représentants du secteur nommés par la ministre pour gérer les quatre fonds de producteurs (c’est-à-dire la gestion des fonds et des placements) et statuer sur les réclamations (examen des réclamations et détermination de leur validité et du montant qu’un producteur est en droit de recevoir en cas de défaut de paiement).

La Commission gère les fonds et, à ce titre, en plus de statuer sur les réclamations, elle se concentre sur la croissance des fonds et sur une gestion prudente des dépenses. La Commission veille à ce que chacun des quatre fonds soit suffisamment approvisionné pour couvrir toutes les dépenses et régler les réclamations admissibles.

Les producteurs peuvent présenter des réclamations à la Commission pour couvrir une partie de leurs pertes si un marchand titulaire d’un permis ou un exploitant d’élévateur à grains manque à ses obligations de paiement ou de stockage.

• La Commission examinera et déterminera l’admissibilité des réclamations à un éventuel paiement par les fonds (c.-à-d. qu’une enquête pourra être menée).
• La Commission décide de payer ou de refuser de payer une indemnité en se basant sur les données probantes et sur certaines dispositions de la LRPPA et de la réglementation.
• Les producteurs et les propriétaires reçoivent un paiement après que la Commission a conclu que leur réclamation est admissible et qu’elle a approuvé le versement d’une indemnité.
• Les principales activités de la Commission consistent à gérer les fonds de manière efficace et à se préparer à traiter les réclamations lorsqu’elles surviennent.

Normalement, la Commission tient une réunion chaque trimestre, ou selon les besoins opérationnels (p. ex. pour analyser et régler des réclamations).

La Commission n’administre aucun autre programme, et aucun autre nouveau programme n’est envisagé pour la période entre 2024 et 2027.

Ressources requises pour atteindre les objectifs du mandat et respecter les orientations stratégiques

Ressources humaines et membres du personnel

La Commission n’a pas de personnel. Toutes les ressources sont fournies dans le cadre d’une entente de services ou de la façon convenue dans le PE entre la Commission et la ministre. 

La Commission a conclu un accord de service pluriannuel avec Agricorp pour la prestation de services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financiers à la Commission (c’est-à-dire la prestation de services administratifs à la Commission pour la gestion des fonds, le règlement des réclamations, les services de gouvernance et d’administration du secrétariat). Le personnel chargé de fournir les services à la Commission ne participe ni au volet de délivrance de permis ni à celui d’inspection du PPPC. Ces fonctions sont gérées indépendamment afin d’éviter tout conflit d’intérêts perçu dans le règlement des réclamations issues du défaut de paiement d’un marchand ou d’un exploitant d’élévateur tout en protégeant l’intégrité du PPPC.

Ressources, services et soutien fournis à la Commission

Entente de services de la Commission avec AgriCorp

AgriCorp fournit des services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier pour la Commission comme convenu dans l’entente de services entre les deux parties. L’actuelle entente de services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier entre la Commission et Agricorp a été prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2025, afin de permettre l’achèvement des travaux sur la nouvelle réglementation et l’élaboration d’une nouvelle entente de prestation de services. Il pourrait être nécessaire de mettre à jour l’actuelle entente pour tenir compte des changements législatifs et réglementaires proposés. Quand les changements auront été finalisés et approuvés, le Ministère discutera des changements qui pourraient avoir un impact sur la Commission et des prochaines étapes pour l’examen des options pour la mise à jour de l’entente. Le Ministère fixe à la fin de l’automne 2024 la date d’entrée en vigueur nouveau règlement et la proclamation de la nouvelle loi.

Services de soutien supplémentaires à la Commission

La Commission dispose d’un soutien supplémentaire pour les conseils juridiques et les enquêtes sur les réclamations. Le Ministère fournit ces services à la Commission et, à compter du 1^er avril 2020, ces derniers seront payés par la Commission.

• Les services d’étude de réclamations sont fournis par l’Unité des enquêtes agricoles au sein de la Division de l’environnement et de la salubrité des aliments du MAAARO.
• Les services juridiques sont fournis par le MAAARO, par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général.

Pour l’instant, la Commission n’envisage pas de faire appel à d’autres fournisseurs pour ces services. Au besoin, elle invitera le Ministère à participer si un changement est envisagé, afin de tenir compte des répercussions plus vastes pour le Programme et le Ministère du point de vue de la gestion des risques.

Orientations stratégiques

Les orientations stratégiques de la Commission sont axées sur les grandes priorités suivantes, qui sont essentielles pour se conformer à son mandat et à ses responsabilités : 

• assurer la durabilité à long terme des fonds gérés par la Commission;
• continuer d’enquêter sur les réclamations et de statuer sur celles-ci de façon juste et équitable;
• accorder, refuser et recouvrer les paiements d’indemnités en vertu de la LRPPA le cas échéant;
• veiller à ce que les ententes appropriées soient examinées, comprises et mises en place afin de remplir son mandat.

À l’appui de ces priorités, la Commission a fixé cinq buts correspondant aux objectifs et aux activités qu’elle utilise pour s’acquitter de son mandat.

Voici les buts sur lesquels la Commission se concentre :

Analyse de la conjoncture

En vertu de son mandat, la Commission doit gérer les fonds et statuer sur les réclamations présentées par les producteurs et les propriétaires de canola, de maïs-grain, de soya ou de blé. Les producteurs ou les propriétaires peuvent présenter des réclamations à la Commission pour couvrir une partie de leurs pertes.

Les facteurs clés qui pourraient avoir des répercussions sur la Commission ou sur la santé des fonds au cours des prochains cycles de planification et budgétaires sont décrits ci-dessous.

Facteurs externes

Taux d’intérêt

Les taux d’intérêt jouent un rôle important dans la santé globale des fonds. De 2020 à mars 2022, les placements de la Commission ont généré un taux de rendement plus faible que prévu (environ 1,5 %) en raison de la faiblesse des taux d’intérêt.

Depuis mars 2022, les taux d’intérêt ont augmenté, ce qui a permis à la Commission de bénéficier d’un taux de rendement plus élevé sur ses placements. Bien que les taux d’intérêt augmentent à court terme, la courbe des taux s’est inversée, ce qui indique des taux d’intérêt bas à long terme (c.-à-d. de trois à cinq ans). Les prévisions d’investissement de la Commission anticipent une légère baisse des revenus de placement pour l’exercice 2026 et au cours de l’exercice 2027. L’actuelle stratégie de placement de la Commission consiste à échelonner les placements, dans la mesure du possible, afin de réduire les effets des fluctuations des taux d’intérêt et de maximiser les rendements. La Commission continuera à examiner les placements tous les trimestres et à procéder à des ajustements si nécessaire.

La Commission continuera à examiner les placements chaque trimestre pour s’assurer que les fonds investissent dans des placements de grande qualité qui respectent les dispositions de la Loi sur les fiduciaires auxquelles le PE et la politique de placement de la Commission font référence, tout en tenant compte des taux d’intérêt atteignant des planchers jamais vus. L’examen actuariel de 2021-2022 a également reconnu que les placements à court terme ont été privilégiés par rapport aux placements à long terme au cours des dernières années.

Prix des marchandises

Les prix des marchandises ont connu une grande volatilité, ce qui peut avoir pour effet de multiplier les problèmes de trésorerie et d’accroître le niveau de risque auquel sont exposés les marchands et les exploitants d’élévateur à grains, et par conséquent les fonds. Il est ainsi plus difficile de prévoir les prix futurs des marchandises La volatilité des prix des marchandises augmente le risque pour les fonds.

Marchands et exploitants d’élévateurs à grains

Durant les dernières années, nous avons remarqué une hausse du nombre d’entreprises de taille plus modeste qui offrent des services de marchand ou d’élévateur à grains. Un grand nombre de ces producteurs accroissent leur capacité de stockage sur la ferme et utilisent la capacité excédentaire pour stocker les grains d’autres producteurs. Une campagne de sensibilisation menée par des intervenants a entraîné une meilleure connaissance de l’exigence de faire affaire avec un établissement titulaire d’un permis. Agricorp traite les dossiers d’établissements et de marchands ne disposant pas d’un permis dès qu’elle en apprend l’existence en prenant les mesures prescrites par la Loi sur le grain.

Si un marchand ou un exploitant d’élévateur à grains n’est pas titulaire d’un permis, Agricorp réalise un examen visant à déterminer la saine gestion financière de l’organisation. Cet examen vise à déterminer le risque que l’organisme ne s’acquitte pas de ses obligations à l’égard d’un producteur ou d’un propriétaire. Agricorp reçoit à l’occasion des plaintes visant des exploitants non titulaires d’un permis, mais le nombre de telles plaintes est en chute depuis quelques années, quand un grand nombre de producteurs ont haussé leur capacité de stockage pour offrir de l’espace à des voisins sans détenir le permis nécessaire. Dans la majorité des cas, la plainte a poussé l’exploitant de l’élévateur à soumettre une demande et à obtenir le permis requis.

Marchands de l’extérieur de la province

Durant les dernières années, certains marchands du Québec et des États-Unis nous ont demandé des permis. Les producteurs ont le droit de vendre et de transporter des récoltes dans d’autres provinces ou territoires, mais toute entreprise qui effectue un achat auprès d’un producteur de l’Ontario doit être titulaire d’un permis. Certains marchands de l’extérieur de la province sont titulaires d’un permis.

On demande une transparence et une responsabilisation accrues de la part du gouvernement

Les organismes des secteurs privé et public étant de plus en plus surveillés, nous constatons de plus en plus de demandes de responsabilisation. Les gouvernements et leurs organismes doivent s’acquitter de leurs fonctions de manière efficace, transparente et responsable. Ils doivent démontrer leur respect des directives gouvernementales et les résultats qu’ils génèrent grâce à la production régulière de rapports. Le Conseil de gestion du gouvernement exige une responsabilisation et une transparence accrues de la part des commissions, ainsi qu’une amélioration de la production de rapports et de la désignation et de la gestion des risques. Pour répondre au besoin d’une plus grande transparence, la Commission remplit et soumet au Ministère un rapport trimestriel d’évaluation des risques et une attestation annuelle de l’organisme et se conforme aux directives obligatoires du secteur public de l’Ontario.

Modifications sur les plans législatif, stratégique et des politiques

La Commission a été créée en vertu de la LRPPA qui est administrée par le MAAARO. Toute modification de la LRPPA pourrait avoir une incidence directe et importante sur la Commission et ses activités. Depuis 2019, la ministre dirige un examen de la législation ontarienne régissant les programmes de protection financière (le Programme de protection financière des producteurs de céréales et le Programme de protection financière des bovins de boucherie de l’Ontario). La nouvelle « Loi sur la protection des agriculteurs contre le non-paiement », adoptée au printemps 2023 après consultation des intervenants du secteur n’est pas encore en vigueur. Elle sera promulguée et opérationnalisée après une nouvelle consultation des intervenants de l’industrie et l’élaboration d’une nouvelle réglementation. Le Ministère sollicite l’avis des intervenants de l’industrie et se fixe comme objectif de faire entrer en vigueur le nouveau règlement et de promulguer la nouvelle législation à la fin de l’automne 2024. Une fois les modifications finalisées et approuvées, le Ministère discutera avec la Commission de tout changement susceptible d’avoir un impact sur la Commission, qui sera intégré dans le rapport annuel 2024-2025 et le Plan d’activités 2025-2028 de la Commission. La Commission fonctionne actuellement sous le régime de la LPFP en attendant que la nouvelle loi soit promulguée et que les règlements soient approuvés et opérationnalisés par la ministre.

Comité d’examen de la situation financière (CESF)

Créé dans les années 1980, le CESF a pour fonction de fournir des conseils d’experts tiers sur l’évaluation de la situation financière des demandeurs de permis au titre du PPPC. Le CESF compte deux experts-comptables tiers, recrutés par Agricorp conformément aux directives, qui examinent tous les dossiers des titulaires de permis et formulent des recommandations pour la délivrance de permis à l’intention de l’inspecteur en chef du PPPC. Les services et le rôle du CESF sont décrits dans un document de mandat.

En 2021, le Ministère a dirigé un examen du mandat du CESF en vue d’établir le rôle joué par l’organisme à l’appui des programmes et de déterminer toute modification pouvant être apportée à son mandat. Selon les commentaires des intervenants du secteur et d’Agricorp, il a été déterminé que le CESF continuerait de jouer un rôle important en soutien aux programmes.

Facteurs internes

Fonds

Un examen actuariel a été réalisé lors de l’exercice 2021-2022 et les résultats ont été présentés à la Commission en février 2022. Selon ces résultats, les fonds reposent largement sur les revenus (droits obligatoires et revenus de placement). Le risque de ne pas atteindre la position excédentaire cible pour les fonds du maïs-grain et du canola augmente avec le temps, ce qui indique que le financement n’est pas suffisant. C’est pourquoi il est recommandé d’augmenter les droits obligatoires pour le maïs-grain et le canola dans un avenir proche afin que ces fonds demeurent solvables. La Commission a discuté des recommandations de l’étude actuarielle avec les intervenants en décembre 2022 et a respectueusement recommandé à la ministre de modifier les droits obligatoires pour le maïs-grain et le canola.

La Commission s’est engagée à faire appel à un actuaire au cours de l’exercice 2024-2025 et maintiendra des lignes de communication ouvertes avec les intervenants sur le processus, notamment sur sa portée et les hypothèses utilisées dans le cadre de l’examen actuariel afin d’en assurer l’ouverture et la transparence. Dans l’intervalle, la Commission continuera à surveiller les fonds par rapport aux cibles pour s’assurer que ces derniers croissent ou sont maintenus à des niveaux appropriés. Lorsque les consultations sur les propositions de modifications réglementaires seront terminées, la Commission décidera des prochaines étapes et du calendrier pour engager un actuaire.

Savoir-faire et perfectionnement des membres de la Commission

Les fonds ne font pas l’objet d’un grand nombre de réclamations. Cette situation n’aide pas les membres de la Commission à acquérir de l’expérience pratique en règlement de réclamations. Tous les ans, la Commission révise ses lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations et offre de la formation sur les réclamations afin d’aider ses membres à rendre des décisions convenables. Les membres de la Commission offrent une grande diversité de compétences et d’expérience, et l’examen annuel de ces lignes directrices favorise une approche uniforme en matière de règlement des réclamations.

Gestion des connaissances et planification de la relève pour la Commission

Les échéances des mandats des membres sont planifiées et prises en compte afin de minimiser la perte d’expérience et de connaissances pendant les périodes de transition des membres. Les mandats des membres actuels de la Commission font l’objet d’un examen lors de chaque réunion de la Commission. Lorsque d’éventuelles nominations sont soumises à l’examen de la ministre, il est recommandé d’échelonner les mandats, notamment pour favoriser la continuité des activités de la Commission..

Mesures et cibles de rendement

Les indicateurs suivants définissent les résultats que la Commission s’est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base pour mesurer et évaluer les répercussions.

Plan de mise en œuvre : Les mesures et cibles de rendement pour chacun des objectifs sont présentées ci-dessous.  Dans le cadre du mécanisme d’amélioration continue de la Commission, il incombe à celle-ci d’exercer la surveillance nécessaire à l’atteinte de ses objectifs. La Commission réalise également un suivi de la progression relative à ces mesures et produit un rapport annuel.

Selon l’examen actuariel, les fonds continuent d’atteindre les cibles de solde minimum. (l’objectif pour 2022/2023 à 2025/2026 est fixé par l’examen actuariel de 2021/2022).

Budget financier

Une estimation des revenus pour les trois prochaines années se trouve dans le Tableau 1 (ci-dessous). La Commission est assujettie à une vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario.

La vérification des états financiers pour l’exercice 2022-2023, achevée en janvier 2024, s’est soldée par une opinion sans réserve. Les fonds pour le maïs-grain, les fèves de soya, le blé et le canola (les « fonds ») continuent de respecter les cibles de soldes minimaux, tels qu’elles sont décrites dans le rapport sur l’examen actuariel de 2022. Le total des revenus pour 2022-2023 est de 1 030 251 $, et les dépenses totales se chiffrent à 547 893 $.

Projection des revenus de la Commission pour 2024-2027

La Commission tire les revenus de chacun des quatre fonds de deux sources distinctes. Les revenus sont tirés des droits obligatoires versées par les producteurs et des intérêts générés par les soldes des fonds.

Droits obligatoires

Les producteurs contribuent aux fonds par le versement de droits obligatoires perçus lorsqu’ils vendent l’un de ces quatre produits : le maïs-grain, le soja, le canola ou le blé. Chaque produit a ses droits obligatoires exprimés en dollars par tonne. Les droits obligatoires se fondent sur le volume de cultures vendues, et voici les droits actuels pour les quatre marchandises en question :

• Maïs : 0,1 cent/tonne
• Blé : 5 cents/tonne
• Soya : 10 cents/tonne
• Canola : 20 cents/tonne

Si l’on suppose que les ventes prévues des quatre produits devraient être semblables à celles des années précédentes, les revenus provenant de la perception des droits obligatoires s’élèveront à environ 498 000 $ par an pour les exercices 2024 à 2027, selon la moyenne des trois dernières années et les activités de l’exercice en cours.

L’examen actuariel réalisé en 2021-2022 recommande une augmentation des droits obligatoires pour le maïs-grain et le canola dans le court terme. Le risque de ne pas atteindre la position excédentaire cible pour les fonds du maïs-grain et du canola augmente avec le temps, ce qui indique que le financement n’est pas suffisant. C’est pourquoi il est recommandé d’augmenter les droits obligatoires pour le maïs-grain et le canola dans un avenir proche afin que ces fonds demeurent solvables. La Commission a discuté de ces recommandations avec les intervenants le 16 décembre 2022. La Commission a envoyé une lettre pour recommander respectueusement à la ministre d’envisager une modification des droits obligatoires pour le maïs-grain (de 0,001 $ à 0,019 $ par tonne vendue) et le canola (de 0,20 $ à 0,417 $ par tonne vendue) sur la base des résultats de l’examen actuariel. Les droits obligatoires sont fixés par le règlement ministériel. Par conséquent, toute modification de ces droits doit être approuvée par la ministre, qui est habilitée à les fixer en vertu de la LPFP. La recommandation d’augmenter les droits obligatoires est prise en compte dans le cadre de l’élaboration des règlements par le biais de l’examen du programme de protection financière.

L’examen actuariel est un rapport ponctuel réalisé au cours de l’exercice 2021-2022 et la Commission reconnaît que le contexte économique a changé depuis son dépôt (taux d’intérêt, prix des produits de base, etc.). La Commission s’est engagée à faire appel à un actuaire au cours de l’exercice 2024-2025. Pour assurer son ouverture et sa transparence, la Commission consultera les intervenants sur la portée de l’examen et les hypothèses utilisées, et maintiendra des lignes de communication ouvertes tout au long du processus. Dans l’intervalle, la Commission continuera à surveiller chacun des fonds et, lorsque les consultations sur les propositions de modification de la réglementation seront terminées, elle décidera des prochaines mesures à prendre et du moment où elle engagera un actuaire.

Le dernier ajustement des droits obligatoires avait été approuvé par la ministre et était entré en vigueur le 1^er juillet 2013 (il s'agissait d’une augmentation des droits obligatoires pour le soja et d’une diminution des droits pour le blé). Aucune modification n’a été apportée aux droits obligatoires pour le maïs grain ou le canola).

Intérêts issus des placements

La seconde source de revenus provient des intérêts sur les placements réalisés sur les soldes des fonds détenus. Il s’agit d’une source importante de revenus sur les soldes des fonds. La Commission investit dans des instruments autorisés par le protocole d’entente et conformément à sa politique de placement, qui est revue chaque année.

Au cours de l’exercice 2024, la Banque du Canada a augmenté son taux directeur de 4,5 % au taux actuel de 5 % le 24 janvier 2024. Cette augmentation a entraîné une hausse rapide des taux d’intérêt tout au long de l’exercice financier et a ainsi augmenté les revenus d’intérêt sur le solde de trésorerie ainsi que le rendement des placements effectués durant l’exercice 2024. Dans l’ensemble, le rendement des intérêts pour l’exercice 2023-2024 devrait s’élever à 4,4 %. Les rendements devraient augmenter au cours du prochain exercice, puis diminuer légèrement au cours des deux exercices suivants, avec des rendements projetés de 4,8 % pour l’exercice 2024-2025, de 4,7 % pour l’exercice 2025-2026 et de 4,4 % pour l’exercice 2026-2027. Bien que les taux d’intérêt augmentent à court terme, la courbe des taux s’est actuellement inversée, ce qui indique des taux d’intérêt bas à long terme (c.-à-d. de trois à cinq ans). Cette baisse anticipée se traduit par une légère diminution des rendements prévisionnels pour l’exercice 2026 et au cours de l’exercice 2027.

Le rendement global des placements pour les deux prochains exercices devrait être comparable à celui de l’exercice en cours, puis devrait accuser une légère baisse au cours des exercices suivants. La stratégie de placement de la Commission consiste, dans la mesure du possible à échelonner les placements pour réduire l’influence des fluctuations des taux d’intérêt et maximiser les rendements.

Dépenses de la Commission prévues pour les exercices 2024 à 2027

La Commission a pu gérer efficacement ses dépenses durant les dernières années. Les dépenses prévues au budget de l’exercice 2024-2025 devraient demeurer à peu près les mêmes par rapport à celles de l’exercice précédent.

Dès le 1^er janvier 2020, dans le cadre du nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19 : Paiements des dépenses par les commissions), la LRPPA a été modifiée pour permettre l’adoption de règlements exigeant que la Commission assume toutes les dépenses liées à l’administration de la Loi sur le grain (dépenses liées à la détermination chaque année de la situation financière des marchands, à la délivrance de permis, aux enquêtes et à l’application de la loi) et de la LRPPA (dépenses liées à la gestion des fonds et au règlement des réclamations).

En vertu de ce règlement entré en vigueur le 1^er avril 2020, la Commission a commencé à assumer certains coûts liés à l’examen des réclamations et aux démarches juridiques liées à la LRPPA. La Commission n’est pas tenue de payer les dépenses liées aux révisions judiciaires de ses décisions ou à tout appel subséquent en vertu de la LRPPA. La Commission n’est pas non plus tenue de payer les dépenses liées aux appels, aux révisions judiciaires, aux frais de poursuites ou juridiques liés à la Loi sur le grain.

Les personnes nommées reçoivent une rémunération (indemnités quotidiennes, frais de déplacement et de repas) en fonction de leur rôle et comme indiqué dans la DON pour les réunions des membres de la Commission, leur formation et leur orientation. Cette rémunération est versée par le MAAARO et non par les fonds.

Dépenses liées à la Loi sur le grain

Examen de la situation financière, délivrance de permis et application de la loi – Comme l’indique le protocole d’entente, la Commission est tenue de rémunérer la ou les personnes chargées de déterminer la situation financière des demandeurs et des titulaires de permis de marchand de grains (détermination annuelle de la situation financière des marchands, délivrance de permis, inspections et application de la loi). À l’heure actuelle, cette personne morale est Agricorp.

Les dépenses pour les exercices 2024 à 2027 reflètent le fait que la Commission assume toutes les dépenses administratives liées à l’exécution du Programme (coûts) prévues dans la Loi sur le grain. Bien que la Commission soit tenue d’assumer toutes les dépenses administratives du Programme en puisant dans les fonds, elle n’est pas habilitée à délivrer des permis aux marchands et aux exploitants d’élévateurs à grains ni à faire appliquer la Loi sur le grain.

Comité d’examen de la situation financière (CESF) – Le CESF est un fournisseur tiers externe dont Agricorp retient les services pour formuler des conseils et des recommandations à l’intention de l’inspecteur en chef sur l’évaluation des risques financiers liés aux demandes de permis pour le grain. Les membres du CESF examinent environ 300 dossiers par année. En 2023, Agricorp a signé une entente contractuelle avec les deux membres actuels du CESF, entente qui prendra fin en octobre 2027). Les services et le rôle du CESF sont décrits dans un document de mandat.

La Commission est tenue d’assumer toutes les dépenses liées à l’administration de la Loi sur le grain (dépenses administratives liées à l’exécution du PPPC) depuis le 1^er janvier 2020, y compris les dépenses du CESF. La Commission n’a aucune autorité dans le processus de délivrance de permis, qui demeure l’apanage d’Agricorp.

Dépenses liées à la LRPPA

Versement d’indemnités – Les versements d’indemnités et les dépenses administratives connexes sont réglées à même les quatre fonds. Le coût total des dépenses varie en fonction du nombre et de la complexité des réclamations reçues par la Commission, ainsi que des montants des réclamations approuvées. La Commission établit son budget d’indemnités en présupposant qu’il est possible de devoir verser des indemnités liées à des réclamations tous les ans à partir des fonds. Bien que le nombre de réclamations reçues par la Commission ait été peu élevé, celle-ci continue de prendre en compte cette hypothèse à des fins budgétaires, conformément à son mandat qui consiste à veiller à ce qu’il y ait toujours suffisamment de fonds pour verser des indemnités. 

Le précédent rapport actuariel avait retenu un montant de 263 000 $ comme montant budgété pour le paiement des indemnités. L’examen actuariel réalisé en 2021-2022 proposait plutôt de réserver 347 000 $ par année, une somme plus élevée qui s’explique par la hausse des prix des marchandises depuis l’examen actuariel précédent et l’hypothèse selon laquelle il est possible que les indemnités à verser augmentent.

En 2023-2024, les producteurs et les propriétaires n’ont soumis aucune réclamation à la Commission nécessitant des paiements prélevés sur les fonds, et aucun paiement à même les fonds n’a été versé.

Services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier – La LRPPA exige de la Commission qu’elle tire toutes ses dépenses des fonds, exception faite de la rémunération des employés qui sont des fonctionnaires visés par la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. La Commission a conclu un contrat avec Agricorp pour la prestation de services administratifs à la Commission (gestion des fonds, règlement des réclamations, services de gouvernance et de secrétariat pour la Commission). Ce contrat est arrivé à échéance le 31 mars 2024. Les parties proposent de prolonger l’échéance d’un an, jusqu’au 31 mars 2025, afin de permettre l’achèvement des travaux sur le nouveau règlement et la conclusion d’une nouvelle entente de prestation de services.

Aide professionnelle, assistance technique ou autre forme d’aide offerte à la Commission – Il s’agit par exemple de dépenses pour l’examen actuariel réalisé environ tous les cinq ans. Selon le dernier examen actuariel, réalisé lors de l’exercice 2021-2022 et intégré au budget, les dépenses sont inférieures au montant inscrit au budget. La Commission s’est engagée à faire appel à un actuaire au cours de l’exercice 2024-2025, ce qui est indiqué dans le tableau financier.

Services juridiques et d’étude de réclamations de la Commission – Depuis le 1^er avril 2020, la Commission paie les coûts des services juridiques associés à l’administration de la LRPPA et les frais d’étude de réclamations. Les services juridiques passent également en revue tout contrat conclu par la Commission et tout document de gouvernance en plus de prodiguer des conseils juridiques sur demande. Cette nouvelle dépense est prise en compte dans les états financiers de la Commission à partir de l’exercice 2020-2021. La Commission prévoit un budget en tenant compte des services d’étude réclamations et juridiques en se fondant sur l’hypothèse selon laquelle elle statuera sur des réclamations exigeant de tels services. Le budget est prévu pour gérer ces éventualités.

Toute dépense pour des services juridiques ou d’étude de réclamations facturés à la Commission (c.-à-d. examen d’un contrat) sera répartie parmi les quatre fonds selon la politique d’affectation des dépenses de la Commission. Les montants facturés à la Commission pour des services juridiques et d’étude de réclamations liés au règlement des réclamations seront affectés au fonds de la marchandise visée par la réclamation. Si une réclamation vise plus d’une marchandise, la répartition sera effectuée au prorata selon le pourcentage de tonnes des denrées en question visées par la réclamation. Ce processus est présenté dans la politique sur l’affectation des dépenses que la Commission passe en revue tous les ans.

Dépenses en immobilisations projetées

La Commission ne prévoit aucune dépense en immobilisations pour la période de 2024 à 2027.

Tableau 1 : Tableau financier – charges et revenus (au 29 février 2024)

L’annexe 3 présente un sommaire des revenus et des dépenses réels par fonds pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023.

Initiatives faisant intervenir des tiers

Tous les cinq ans environ, la Commission effectue un examen actuariel, une initiative qui fait appel à un fournisseur tiers indépendant, afin de déterminer comment les indemnités issues des réclamations pourraient influer sur les fonds. En tant qu’organisme gouvernemental, la Commission respecte la directive sur l’approvisionnement applicable au secteur public de l’Ontario lorsqu’elle achète des produits ou services d’un fournisseur tiers.

La Commission a mené la procédure de passation de marché et le fournisseur indépendant retenu a procédé à un examen actuariel au cours de l’exercice 2021-2022 en tenant compte de la modification du modèle de financement effectuée en 2020. Le dernier examen actuariel a été réalisé au cours de l’exercice 2016-2017. Ces dépenses sont payées à même les quatre fonds. L’examen actuariel est un rapport établi à un moment donné sur la base des informations financières disponibles à ce moment-là.

La Commission reconnaît que le contexte économique a changé depuis le dépôt de l’examen actuariel (taux d’intérêt, prix des marchandises) et s’est engagée à faire appel à un actuaire au cours de l’exercice 2024-2025. L’examen peut également porter sur les propositions de modifications réglementaires qui pourraient avoir un impact sur les dépenses et les revenus des fonds. Lorsque les consultations sur les propositions de modifications réglementaires seront terminées, la Commission décidera des prochaines étapes et du calendrier pour engager un actuaire.

Aucune autre initiative faisant intervenir des tiers n’est prévue pour la période entre 2024 et 2027.

Technologies de l’information

Tout le soutien lié à la technologie de l’information est fourni par AgriCorp, qui assure un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et reçus pour le compte de la Commission. Celle-ci n’est pas tenue par son mandat de fournir des services électroniques.

Évaluation et gestion des risques

La DON exige l’utilisation d’une approche fondée sur le risque afin de consacrer les ressources du Ministère et des organismes centraux sur les organismes associés à des risques plus élevés et ainsi respecter les exigences de la directive. Le tableau ci-dessous décrit les risques reconnus et les plans d’atténuation de ces risques. Outre les mesures décrites ci-dessous, la gestion du risque est aussi appuyée par un solide engagement de la Commission et de son prestataire de services en ce qui a trait à atteindre ou surpasser les cibles établies dans ce Plan pour les mesures du rendement. 

Plan de communication

Le plan de communication que suivra la Commission se trouve à l’annexe C du PE conclu entre la Commission et le Ministère.  

Messages clés pour les communications

• Ils présentent clairement le processus et les règlements qui sont suivis pour rendre les décisions.
• Ils désignent les articles des lois et règlements applicables qui sont employés pour rendre des décisions.

Messages clés pour les communications plus générales

• Tous les fonds font l’objet d’une saine gestion financière selon une perspective actuarielle.
• La Commission rend des décisions pour les réclamations présentées en vertu de la LRPPA et fixe l’indemnité que le fonds versera, le cas échéant.
• La LRPPA protège les intérêts financiers des producteurs qui vendent du maïs-grain, du soya, du blé ou du canola à des marchands titulaires de permis. Elle protège de plus les intérêts financiers des propriétaires qui stockent du maïs-grain, du soya, du canola ou du blé chez des exploitants d’élévateurs à grains titulaires de permis.
• Agricorp est chargée, dans le cadre d’un contrat avec le MAAARO, d’administrer les volets de délivrance de permis, d’examen des réclamations et d’application de la loi pour le PPPC, ainsi que de déterminer la situation financière des candidats à l’obtention d’un permis.

Moyens utilisés pour communiquer les messages clés

• Informer chaque année les intervenants de la situation et des résultats des fonds en leur remettant une copie des états financiers vérifiés et du rapport annuel de la Commission dès qu’ils sont disponibles.
• Si elle reçoit une réclamation, la Commission informera le demandeur et le marchand ou l’exploitant d’élévateur à grains par lettre de la suite donnée à la réclamation.
• Communiquer la politique de placement établie par la Commission aux intervenants après l’examen annuel de la Commission.
• Rencontrer les intervenants et participer à au moins une réunion tous les deux ou trois ans ou plus fréquemment si nécessaire. Fournir aux intervenants de l’information à jour sur les nominations des membres de la Commission (c’est-à-dire les nouveaux membres et les renouvellements de mandat).
• Au besoin, la ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l’égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d’importance pour la Commission et le MAAARO.

Rapport sur l’examen actuariel

• La Commission a communiqué aux intervenants de l’industrie les résultats de l’examen actuariel de 2021-2022 en leur communiquant par courriel l’intégralité du rapport le 26 septembre 2022. La Commission a également organisé le 16 décembre 2022 une réunion à laquelle les intervenants ont été conviés pour une présentation et une discussion de l’examen actuariel visant les revenus tirés des droits obligatoires et les changements recommandés.
• La Commission gardera des lignes de communication ouvertes avec les intervenants sur l’engagement d’un actuaire en 2024-2025 afin d’assurer son ouverture et sa transparence.

Nouvelle législation et nouvelle réglementation (objectif : fin de l’automne 2024)

• Le Ministère fixe à la fin de l’automne 2024 la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement et de la proclamation de la nouvelle loi. Une fois les changements finalisés et approuvés, le Ministère, Agricorp et la Commission décideront de la meilleure façon de les communiquer aux producteurs et aux marchands titulaires d’un permis.  
   

Annexe 1 : Membres actuels de la Commission (au 29 février 2024)

Annexe 2 : Historique des réclamations (au 29 février 2024)

Annexe 3 : Revenus et dépenses par fonds pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023

Résumé des revenus et des dépenses pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023 par fonds (selon les états financiers vérifiés) :

• Dans l’ensemble, le total des soldes des quatre fonds s’élevait à 18,3 M$ au 31 mars 2023, ce qui représente une augmentation par rapport à l’année précédente, principalement en raison des revenus de placements reçus.
• Aucune réclamation n’a été reçue et il n’y a pas eu de décision à prendre. Les indemnités versées ont été de 0 $ au cours des deux derniers exercices.
• Les revenus des fonds provenant des droits obligatoires ont légèrement diminué au cours de l’exercice 2022-2023 par rapport à l’exercice précédent.
• Bien que les soldes de l’ensemble des fonds avaient augmenté au 31 mars 2023, la situation financière des soldes des quatre fonds a fluctué d’une année à l’autre.

Annexe 4 : Lettre de directives de la ministre pour l’exercice 2024-2025

Monsieur Ron Campbell
Président, Commission de protection financière des producteurs de céréales
1 Stone Road West
Guelph (Ontario) N1H 8M4

Cher Ron :

J’ai l’honneur de vous dévoiler les priorités de notre gouvernement pour l’exercice 2024-2025 concernant la Commission de protection financière des producteurs de céréales.

À titre de président, vous jouez un rôle essentiel pour aider la Commission à remplir son mandat. Il est important que les buts, les objectifs et l’orientation stratégique de votre organisme continuent à cadrer avec les priorités et l’orientation de notre gouvernement. En tant que partie intégrante du gouvernement de l’Ontario, les organismes sont censés agir dans l’intérêt de la population de la province et veiller à ce que les contribuables en aient pour leur argent. Les organismes doivent également respecter les politiques et les directives du gouvernement.

Conformément aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations, la présente lettre expose mes attentes à l’égard de la Commission pour l’exercice 2024-2025. Les priorités sont les suivantes :

1. Compétitivité, durabilité et gestion des dépenses

• Fonctionner dans le cadre des allocations financières de l’organisme.
• Cerner et exploiter les possibilités de gains d’efficacité et d’économies grâce à des pratiques innovantes ou à l’amélioration de la durabilité du Programme.
• Se conformer aux directives applicables en matière de pratiques comptables.

2. Transparence et responsabilisation

• Respecter les directives et politiques du gouvernement applicables et produire des rapports dans un esprit de responsabilisation et de transparence.
• Respecter les normes et pratiques comptables et répondre aux conclusions des vérifications, s’il y a lieu.
• Déterminer les compétences, les connaissances et l’expérience requises pour soutenir efficacement le rôle de la Commission dans la gouvernance et la responsabilisation de l’organisme et fournir à la ministre des tableaux de compétences annuels afin de s’assurer que les personnes nommées par les commissions sont qualifiées.
• Examiner et mettre à jour chaque année les indicateurs de rendement clés de l’organisme afin de s’assurer de son efficacité, de son efficience et de sa durabilité.

3. Gestion des risques

• Élaborer et mettre en œuvre un processus efficace permettant de détecter, d’évaluer et d’atténuer les risques auxquels l’organisme est exposé, y compris en matière de cybersécurité, ainsi que tout risque éventuel lié à une situation d’urgence pouvant survenir dans le futur.

4. Diversité et inclusion

• Développer et encourager les initiatives en faveur de la diversité et de l’inclusion qui font la promotion d’un milieu de travail équitable, inclusif, accessible, antiraciste et diversifié.
• Adopter un processus de mobilisation pour l’inclusion pour s’assurer que toutes les voix sont entendues afin d’éclairer les politiques et la prise de décision.

5. Collecte, partage et utilisation des données

• Améliorer la façon dont l’organisme utilise les données dans la prise de décisions, l’échange d’informations et la production de rapports pour guider la production de rapports axés sur les résultats et améliorer la prestation des services.

6. Prestation des services numériques et Service à la clientèle

• Examiner les possibilités de numérisation pour la prestation des services en ligne et les mettre en œuvre afin d’assurer le respect des normes en matière de Service à la clientèle.
• Utiliser une variété d’approches ou d’outils pour assurer la prestation des services dans toutes les situations.

Ce sont les engagements de l’ensemble du gouvernement pour les organismes provinciaux gérés par la Commission. Vous trouverez dans le guide ci-joint de plus amples renseignements sur chaque priorité.

Je vous communique également plusieurs priorités propres à la Commission :

1. Assurer une surveillance efficace de ces deux volets : 1) la prestation par Agricorp des services de délivrance de permis du Programme; et 2) l’investissement et la gestion par Agricorp des fonds (c’est-à-dire des sommes générées par les droits obligatoires) dont la Commission est responsable. Il s’agit notamment de surveiller efficacement les dépenses du Programme afin d’en assurer l’efficacité, la transparence, la responsabilisation financière et la durabilité à long terme.
2. Maintenir une communication ouverte, fournir un service client de qualité supérieure et entretenir des relations avec les principaux groupes d’intervenants, notamment : 1) évaluer les rendements des fonds par rapport à des objectifs quantifiables, et en rendre compte; 2) disposer d’une politique de placement bien établie, revue chaque année et communiquée aux intervenants; 3) veiller à ce que les intervenants comprennent bien les dépenses administratives et opérationnelles financées par les fonds; 4) veiller à ce que les principaux groupes d’intervenants comprennent la raison d’être des modifications apportées à la cotisation des producteurs.
3. Continuer d’examiner les réclamations et de statuer sur celles-ci de façon juste et équitable et dans des délais raisonnables, en se concentrant sur la réduction du fardeau et l’amélioration de l’expérience liée au service à la clientèle. La Commission est censée statuer sur les réclamations en se fondant sur une application prudente et cohérente des procédures opérationnelles établies, ainsi que sur un service à la clientèle efficace.
4. Poursuivre le dialogue avec le Ministère, si nécessaire, lors des consultations à venir pour soutenir la mise en œuvre de la Loi visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement. 
5. Soutenir les priorités du gouvernement pour moderniser la prestation du Programme et encourager l’innovation et la résilience du secteur agroalimentaire en utilisant cette perspective pour éclairer les décisions opérationnelles de la Commission et en soutenant l’élaboration des politiques du ministère, au besoin, en tirant parti des connaissances et de l’expertise de ses membres sur l’industrie. 

Pour atteindre ces objectifs, on attend de la Commission de protection financière des producteurs de céréales qu’elle continue d’agir dans l’intérêt de la Commission et des bénéficiaires. Je me réjouis de savoir comment le Plan d’activités à venir et les opérations courantes de l’organisme tiendront compte de ces priorités.

Merci à vous et aux membres de la Commission pour votre engagement continu envers la Commission de protection financière des producteurs de céréales. Votre travail et votre soutien indéfectible sont inestimables pour moi et la population de l’Ontario. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec mon bureau ou avec David Hagarty, sous-ministre adjoint, Division des politiques.

Veuillez agréer l’expression de mes meilleurs sentiments.

L’hon. Lisa M. Thompson
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

c.c. David Hagarty, sous-ministre adjoint, Division des politiques