Commission de protection financière des producteurs de céréales : plan d'activités pour les exercices financiers 2020–2023
Résumé
La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission » ou la « CPFPC ») a été créée en 1985 et est désignée comme étant un organisme provincial régi par un conseil d’administration, en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission « gère les fonds ou les autres actifs pour le compte de bénéficiaires désignés en vertu de la loi ». Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur une gestion prudente des fonds afin de pouvoir indemniser financièrement les producteurs et les propriétaires d’exploitations de maïs-grain, de soya, de blé et de canola, au besoin. Le mandat de la Commission, soit la gestion des fonds, la tenue d’enquêtes, l’acceptation ou le refus de réclamations et le recouvrement de sommes, est directement lié à l’un des objectifs du ministère : soutenir la viabilité de l’agriculture en Ontario.
Engagements pour 2020-2023
La Commission continuera de veiller à la saine gestion des fonds afin d’offrir aux producteurs et aux propriétaires un outil efficace de gestion des risques leur permettant de demeurer concurrentiels. La Commission a dégagé cinq priorités stratégiques pour 2020-2023 :
- assurer la durabilité à long terme des fonds gérés par la Commission;
- assurer que les ententes appropriées sont examinées, comprises et mises en vigueur afin de remplir son mandat;
- travailler avec le personnel du ministère pour explorer d’autres modèles de prestation de services comme option possible à envisager par la Commission;
- continuer de faire enquête et de statuer sur les réclamations de façon juste et équitable;
- accorder, refuser et recouvrer les paiements de réclamations en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA) le cas échéant.
Recettes, dépenses et prévisions pour 2020-2023
La Commission a effectué son examen annuel des fonds en septembre 2019, comparant leur rendement à ceux qui ont été recommandés à la suite des examens actuariels de 2011 et de 2016. En 2018-2019, tous les fonds ont obtenu les soldes visés. Pour l’exercice 2018-2019, les recettes totales ont atteint 857 330 $ et les dépenses totales se sont chiffrées à 234 865 $.
Recettes
Les recettes que perçoit la Commission pour les fonds proviennent de deux sources. La première source est formée des droits de cotisation du producteur qui sont reçus lorsque le producteur vend l’un des quatre produits de base, soit du maïs-grain, du soya, du canola ou du blé. Chaque produit a son propre droit de cotisation exprimé en dollar par tonne. En 2013, le ministre a rajusté les droits de cotisation pour aider les fonds à atteindre leurs soldes ciblés. Aucun autre rajustement n'est prévu au cours de la période 2020-2023.
Selon la Commission, les ventes prévues des quatre produits devraient être semblables à celles des années précédentes, les recettes provenant de la perception des droits obligatoires demeureront à près de 460 000 $ par année, selon la moyenne des cinq dernières années.
La deuxième source de recettes est formée des intérêts que génère le solde des fonds détenus. En raison de la hausse du taux directeur de la Banque du Canada, les placements de la CPFPC dans les certificats de placement garantis offrent un taux de rendement plus élevé. Ainsi, les revenus de placements devraient être de 2,2 % en 2020-2021.
Dépenses
La Commission a réussi à gérer efficacement les dépenses, ces dernières années. Pour l’exercice 2020-2021, les dépenses prévues sont estimées rester les mêmes par rapport à celles de l’exercice précédent. Afin de tenir compte de l’effet de l’inflation, la Commission a inscrit au budget une hausse annuelle des dépenses de 1,5 % par année.
Dans le budget 2019 de l’Ontario, le gouvernement s'est engagé à revoir les programmes de protection financière pour s'assurer que les producteurs de céréales (et de bovins de boucherie) ont accès à des outils de gestion des risques stables qui leur donnent la confiance nécessaire pour investir dans leurs entreprises et les faire croître. Dans le cadre de cet examen, le ministère a introduit un nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19 : Paiement des dépenses par les commissions) en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA) afin de permettre aux deux commissions de protection financière de payer un plus large éventail de frais de prestation. Le nouveau règlement contribuera à assurer la viabilité à long terme des programmes et à soutenir toute amélioration future éventuelle des programmes de protection financière de l’Ontario. Ce changement occasionnera une augmentation des dépenses de la Commission à partir du 1er janvier (exercice 2019-2020 et suivants) dans le budget. Avant l’entrée en vigueur du Règlement, les commissions payaient les coûts liés à l’administration des fonds de protection financière, au règlement et au paiement des réclamations, aux recouvrements et à une partie des coûts liés à la détermination de la responsabilité financière des concessionnaires (qui fait partie de la délivrance des permis). En vertu du nouveau règlement, les commissions paieront également les coûts associés à la délivrance de permis, aux inspections et à l’application de la loi en vertu de la Loi sur le grain et de la Loi sur le bétail et les produits du bétail, ainsi que les frais juridiques liés à l’administration de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et les frais d’enquête.
La Commission inclut, dans les dépenses de fonctionnement proposées, un montant projeté. Aux fins d’établissement du budget, une somme annuelle de 263 000 $ est inscrite chaque année dans les prévisions budgétaires. La Commission prévoit générer suffisamment de recettes pour couvrir toutes les dépenses engagées durant l’exercice 2020-2021.
La Commission continuera d’examiner et de surveiller annuellement la fiabilité de tous les fonds et de formuler, au besoin, des recommandations au ministre quant aux changements appropriés, comme les droits obligatoires.
Tous les cinq ans environ, la Commission effectue un examen actuariel, une initiative qui fait appel à un fournisseur tiers, afin de déterminer comment les paiements potentiels des réclamations ou les dépenses peuvent influer sur les fonds. La prochaine révision actuarielle est prévue pour 2021-2022, cependant, avec le nouveau règlement ministériel exigeant que la Commission de protection financière des producteurs de céréales (CPFPC) couvre tous les coûts d’exécution du Programme de protection financière des producteurs de céréales (le « Programme » ou le « PPFPC »), la Commission envisage de réaliser une révision actuarielle plus tôt que prévu afin d’examiner cet impact sur les fonds.
Principales réalisations en 2019-2020
- Le président et le ministre ont réaffirmé le protocole d’entente (PE) de juin 2017.
- L’examen et la gestion du rendement du fonds sont terminés.
- Les membres de la Commission ont participé à des discussions sur l’examen par le ministère des programmes de protection financière.
- La planification des activités et l’évaluation des risques sont achevées.
- La nomination des membres de la Commission et reconduction du mandat de certains membres existants sont réalisées.
- L’orientation des nouveaux membres de la Commission est terminée.
- L’examen des politiques et des lignes directrices a été effectué.
Aucune réclamation n'a été présentée en 2019-2020 par des producteurs souhaitant réclamer un paiement potentiel à même le fonds.
La Commission a travaillé de concert avec le ministère à la formulation de recommandations concernant les postes de membre vacants. La Commission continue de se concentrer sur la gestion efficace du fonds. Toutes les politiques et les lignes directrices sont revues une fois l’an pour s'assurer que leur contenu demeure pertinent et que les membres sont au courant du mécanisme d’indemnisation. La Commission veille en outre à ce que les ententes et directives appropriées soient mises à jour et comprises par les membres afin que ceux-ci puissent tenir leur engagement quant à la transparence et à la responsabilisation de l’organisme. La Commission bénéficie des services d’un conseiller juridique et elle peut le consulter pour interpréter les ententes.
Mandat
La Commission relève du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (le « ministre ») et est constituée en vertu de la LRPPA, et des règlements adoptés en vertu de celle-ci :
- Règl. de l’Ont. 70/12 (Paiements sur les fonds des producteurs de céréales);
- Règl. de l’Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions).
Le mandat législatif de la Commission est établi comme suit au paragraphe 4 (1) de la LRPPA :
Les attributions des commissions sont les suivantes :
- gérer leurs fonds;
- étudier toutes les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente Loi et en déterminer la validité;
- accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
- recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent;
- remplir les fonctions et exercer les pouvoirs prescrits par règlement.
La Commission veut protéger les intérêts financiers des producteurs ontariens qui ont vendu du maïs-grain, du soya, du blé et du canola, ainsi que ceux des propriétaires qui ont entreposé du grain chez des exploitants d’élévateurs à grains. La vision de la Commission soutient l’objectif du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO), qui consiste en des secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et des bioproduits forts et des communautés rurales fortes; en particulier, les composantes de la gestion des risques commerciaux de cet objectif sont soutenues par la vision de la Commission.
Gouvernance
La Commission mène en outre ses activités conformément au PE intervenu entre le ministre et le président. La Commission fonctionne en vertu des pouvoirs établis par la LRPPA et en conformité avec le PE conclu entre le ministre et le président. Le PE définit la relation entre le MAAARO et la Commission, y compris les rôles et les responsabilités du ministre, du sous-ministre, du président de la Commission et des membres de la CPFPC. À compter du 24 juillet 2019, le président et le ministre ont affirmé le maintien de l’utilisation du PE existant (qui était en vigueur le 5 juin 2017). Le PE est en vigueur jusqu'à sa révocation ou jusqu'à ce qu'un nouveau PE soit signé par les parties. Ce PE expose les rapports opérationnels et hiérarchiques entre la Commission et le ministre, ainsi que les modalités administratives, financières et de vérification qui ont été prises avec le MAAARO.
La Commission doit se conformer aux directives du gouvernement provincial qui guident les organismes dans la prestation de services au public. La Directive concernant les organismes et les nominations est une directive du Conseil de gestion du gouvernement, et établit les exigences pour la Commission en tant qu'organisme provincial.
Structure de la Commission
La Commission est composée d’un minimum de cinq membres nommés par le ministre pour un mandat de trois ans au maximum. Les membres peuvent être reconduits dans leurs fonctions. Le ministre a également le pouvoir de désigner, parmi les membres de la Commission, un président et un vice-président.
Pour s'assurer que les intervenants ont confiance en ses décisions, la Commission demande aux intervenants de déterminer des candidats à recommander au ministre à des fins de nomination. Actuellement, la Commission se compose de membres des Grain Farmers of Ontario, de l’Ontario Agri Business Association et de l’Association des producteurs de canola de l’Ontario. Ces groupes sélectionnent leurs candidats en fonction des besoins de compétences suivants de la Commission : expérience au sein de l’industrie en tant que producteur agricole primaire ou marchand de céréales, expérience financière en comptabilité ou placements, gouvernance de commission et gestion des risques. Ces compétences clés permettent à la Commission de continuer à remplir son mandat et à améliorer son rendement.
Le Commission se réunit généralement tous les trimestres, ou selon les besoins opérationnels (par exemple, pour examiner et statuer sur les réclamations).
La Commission compte actuellement 12 membres, dont le président et le vice-président. Une liste des membres de la Commission se trouve à l’Annexe 1.
Lettre de mandat du ministre
Dans le cadre de la Directive concernant les organismes et les nominations, le ministre envoie chaque année une lettre de mandat aux présidents de tous les organismes régis par un conseil d’administration afin de les informer de leur plan d’activités. Le président de la CPFPC a reçu la lettre de mandat 2020-2021 du ministre, qui décrit les attentes de haut niveau et réalisables suivantes :
- Assurer la viabilité à long terme et la gestion efficace des fonds;
- Continuer de faire enquête et de statuer sur les réclamations de façon juste et équitable;
- Soutenir les objectifs « Ouvert aux affaires » du gouvernement, qui consistent à réduire les dépenses publiques et à faire réaliser des économies aux contribuables ontariens;
- Continuer à soutenir l’examen par le ministère du programme de protection financière pour s'assurer qu'il est aligné sur le paysage actuel de la gestion des risques agricoles et les tendances du secteur;
- Respecter toutes les dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations (c'est-à-dire l’attestation de l’organisme).
Celles-ci seront mesurées et traitées dans le plan d’activités 2020-2023 de la CPFPC de la façon qui suit :
- Examiner annuellement le rendement des fonds par rapport aux objectifs établis et revoir annuellement la politique de placement de la Commission.
- Examiner annuellement les lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations et veiller à ce que le traitement des réclamations soit effectué de manière équitable et avec un minimum de retard.
- Travailler avec le MAAARO pour soutenir l’objectif « Ouvert aux affaires » du gouvernement et l’examen du programme de protection financière, et pour déterminer les possibilités que les producteurs de céréales aient accès à des outils stables de gestion des risques.
- Respecter toutes les dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations (c'est-à-dire l’attestation de l’organisme).
Orientation stratégique
L’orientation stratégique de la Commission est axée sur les grandes priorités suivantes, qui sont essentielles pour se conformer à son mandat et à ses responsabilités :
- assurer la durabilité à long terme des fonds gérés par la Commission;
- continuer de faire enquête et de statuer sur les réclamations de façon juste et équitable;
- travailler avec le personnel du ministère pour continuer à explorer d’autres modèles de prestation de services comme option possible à envisager par la Commission;
- accorder, refuser et recouvrer les paiements de réclamations en vertu de la LRPPA, le cas échéant;
- s'assurer que les ententes appropriées sont examinées, comprises et mises en vigueur afin de remplir le mandat.
À l’appui des priorités susmentionnées, la Commission a fixé cinq buts correspondant aux objectifs et aux activités qu'elle utilise pour s'acquitter plus facilement de son mandat.
Voici les buts sur lesquels se concentre la Commission :
Assurer la durabilité à long terme des fonds : La Commission a retenu les services d’Agricorp pour la gestion quotidienne des fonds; toutefois, la Commission demeure responsable de la supervision et de la gestion des fonds. La Commission mesure une fois l’an le rendement des fonds par rapport aux objectifs établis. La Commission requerra des examens actuariels des fonds périodiquement ou sur demande et n'investira les fonds que dans des instruments approuvés par le PE. La Commission a établi un Énoncé de politique de placement qui est revu chaque année.
Le maintien d’un processus de règlement simple, juste et accessible et dans les meilleurs délais : La Commission a approuvé des lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations et a établi des procédures opérationnelles pour faciliter le traitement des réclamations. Ces lignes directrices aideront la Commission à s'assurer que le processus de règlement est compréhensible, équitable et avec un minimum de délais.
S'assurer que les ententes et les directives sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place : La Commission examine les documents requis en vertu du PE pour s'assurer qu'ils sont compris et que les documents appropriés sont versés aux dossiers. Le conseiller juridique aide la Commission à examiner la documentation.
Veiller au rendement élevé de la Commission : La Commission travaille avec le MAAARO et les groupes d’intervenants afin d’obtenir les recommandations et les approbations requises pour la nomination de ses membres. La Commission tient également à jour un manuel d’orientation et offre aux nouveaux membres une orientation et une formation.
Consulter les intervenants de l’industrie : La Commission participe à au moins une rencontre des intervenants tous les deux ou trois ans ou plus fréquemment, au besoin.
| But | Objectifs | Activités |
|---|---|---|
| Viabilité à long terme des fonds. | Veiller à ce que les fonds demeurent solides sur le plan actuariel et soient gérés dans l’intérêt des producteurs et des propriétaires. |
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| Viabilité à long terme des fonds. | Être autosuffisante, en payant toutes les dépenses légitimes de la Commission à même les fonds. |
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| Maintenir un processus de règlement simple, équitable et accessible permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais. | Mener des réunions et des audiences décisionnelles de la Commission et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais |
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| Veiller à ce que des mesures soient prises pour recouvrer les sommes auxquelles la Commission a droit en vertu de la LRPPA. | Conformité de la Commission en vertu de la LRPPA. |
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| S'assurer que les ententes et directives appropriées sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place. | Conformité de la Commission. |
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| Veiller au rendement élevé de la Commission. | Atténuer la perte d’expérience et de connaissances des membres de la Commission au fil de l’expiration des mandats des membres. |
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| Consultation avec les intervenants de l’industrie. | Faire preuve de transparence quant aux décisions de la Commission. |
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Aperçu des programmes et activités actuels et futurs
Le texte qui suit décrit le Programme de protection financière des producteurs de céréales (le « Programme » ou le « PPFPC ») et les quatre fonds, ainsi que le rôle de la Commission dans le PPFPC :
Programme de protection financière des producteurs de céréales
Le PPFPC a été introduit au milieu des années 1980, à la suite d’une série de faillites d’élévateurs à grain. En vertu de la Loi sur le grain, Agricorp (une société d’État provinciale), grâce à la désignation d’un inspecteur en chef qui a l’autorisation législative de délivrer des permis aux marchands de céréales et aux exploitants d’élévateurs à grains et des composantes d’inspection du Programme. Voici les volets de délivrance de permis du Programme :
- détermination de la saine gestion financière des marchands de céréales et des exploitants d’élévateurs à grains;
- inspection des sites d’entreposage;
- délivrance de permis annuels aux marchands de céréales et aux exploitants d’élévateurs à grains.
Fonds de la Commission de protection financière des producteurs de céréales
- La Commission gère quatre fonds, respectivement pour le maïs-grain, le soya, le canola et le blé.
- Les revenus proviennent des droits de cotisation versés par les producteurs et du revenu de placements généré par ces droits.
- L’objectif des fonds est d’offrir aux producteurs et aux propriétaires une compensation financière si un marchand ou un exploitant d’élévateur est en défaut de paiement, ou en cas de manque de capacité sur le plan de l’entreposage.
Commission de protection financière des producteurs de céréales
La Commission est un organisme fiduciaire qui fonctionne en vertu des pouvoirs établis par la LRPPA et le Règlement de l’Ontario 70/12. La Commission gère les fonds respectifs des producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola dans le cadre du volet de protection financière du Programme et statue sur les réclamations à l’égard de ces fonds.
- La Commission examinera et déterminera la validité des demandes de paiement potentiel à même les fonds.
- La Commission décide de payer ou de refuser de payer une réclamation en se basant sur les preuves et certaines situations décrites dans le règlement.
- L’argent est versé aux producteurs et aux propriétaires après que la Commission a conclu que leur réclamation est valide et qu'elle en a approuvé le paiement.
- Les principales activités de la Commission consistent à gérer les fonds de manière efficace et à se préparer à traiter les réclamations lorsqu'elles surviennent.
La Commission gère les fonds et, à ce titre, en plus de statuer sur les réclamations, elle se concentre sur la croissance des fonds et sur une gestion prudente des dépenses.
La Commission ne gère aucun autre programme, et aucun nouveau programme n'est envisagé pour la période 2020-2023.
Ressources nécessaires pour atteindre les objectifs du mandat et satisfaire l’orientation stratégique
Ressources humaines et membres du personnel
La Commission n'a pas de personnel. Toutes les ressources sont fournies dans le cadre d’une entente de services ou de la façon convenue dans le PE entre la Commission et le ministre.
Le Commission a conclu une entente de services pluriannuelle avec Agricorp pour la prestation de services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier. Les ressources qui fournissent un soutien à la Commission n'ont aucun rôle dans les volets de délivrance de permis et d’inspection du Programme. Ces fonctions sont séparées afin d’éviter toute perception d’un éventuel conflit d’intérêts quant à se prononcer sur les réclamations qui découlent du défaut de paiement d’un marchand ou exploitant d’élévateur, tout en protégeant l’intégrité du Programme.
Ressources, services et soutien fournis à la Commission
Entente de services de la Commission avec Agricorp
Agricorp fournit des services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier pour la Commission comme convenu dans l’entente de services entre les deux parties. Une entente de services pluriannuels pour la gouvernance, le secrétariat et les services financiers a été signée en 2017-2018 pour une durée de trois ans (se terminant le 31 mars 2020), avec des options de prolongation pour deux périodes distinctes d’un an. La Commission a décidé de prolonger l’entente existante avec Agricorp d’une année distincte pour l’exercice 2020-2021. Il y aurait ensuite une option de prolongation pour un autre mandat supplémentaire d’un an si la Commission et Agricorp souhaitent exercer cette option à ce moment-là.
Services de soutien supplémentaires à la Commission
La Commission dispose d’un soutien supplémentaire pour les conseils juridiques et les enquêtes sur les réclamations. En vertu du PE, ces services sont fournis par le ministère à la Commission. À compter du 1er avril 2020, ces coûts seront payés par la Commission.
- Des services d’enquête sont fournis par l’Unité des enquêtes agricoles au sein de la Direction des programmes de salubrité et de traçabilité des aliments du MAAARO;
- Les services juridiques ou du conseiller juridique sont fournis par le ministère du Procureur général, par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du MAAARO.
Pour l’instant, la Commission n'envisage pas de faire appel à d’autres fournisseurs pour ces services et, au besoin, elle invitera le ministère à participer à ces discussions afin de tenir compte des répercussions plus vastes pour le Programme et le ministère du point de vue de la gestion des risques.
Analyse de l’environnement
En vertu de son mandat, la Commission doit gérer les fonds et statuer sur les réclamations présentées par les producteurs et les propriétaires d’exploitations de canola, de maïs-grain, de soya ou de blé. Les producteurs ou les propriétaires peuvent présenter une réclamation à la Commission pour couvrir potentiellement une partie de leurs pertes.
Vous trouverez ci-dessous les facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la Commission ou sur la santé des fonds.
Facteurs externes
Taux d’intérêt
Les taux d’intérêt jouent un rôle important dans la santé globale des fonds. L’examen actuariel de la CPFPC a révélé que les fonds dépendent fortement du revenu de placements pour couvrir les dépenses et les réclamations projetées. Il est ressorti de cet examen que les avoirs investis actuellement sont d’une qualité élevée. La Commission devra continuer de veiller à ce que les fonds soient investis dans des placements de qualité élevée, comme cela est énoncé dans les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention au PE et la politique de placement de la Commission.
Exploitants d’élévateurs à grains et marchands
Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation du nombre de petites entreprises qui offrent des services d’exploitant d’élévateur à grains ou de marchand. Plusieurs de ces producteurs augmentent leur capacité d’entreposage à la ferme et utilisent leur capacité excédentaire d’entreposage pour entreposer le grain d’autres producteurs. Une campagne de sensibilisation menée par des intervenants a permis de mieux faire comprendre la nécessité de négocier avec des installations titulaires de permis. Agricorp gère les cas des installations et des marchands non titulaires de permis dès qu'ils sont repérés, en leur imposant des sanctions en vertu de la Loi sur le grain.
Si un marchand ou un exploitant d’élévateur à grains n'est pas titulaire d’un permis, l’on procède à un examen de sa gestion financière afin de déterminer si celle-ci est saine. Cet examen peut contribuer à sonner l’alerte quant au risque que l’organisme soit en manquement à ses obligations à l’endroit d’un producteur ou d’un propriétaire. Agricorp reçoit occasionnellement des plaintes concernant des exploitants non titulaires de permis, mais le nombre de plaintes a diminué depuis quelques années, car les producteurs qui augmentent leur capacité d’entreposage à la ferme et offrent des services d’entreposage adaptés à leurs voisins sans être titulaires d’un permis sont de moins en moins nombreux. Dans la majorité des cas, ces plaintes ont donné lieu à la présentation d’une demande par l’exploitant d’élévateur à grains et la délivrance d’un permis.
Marchands de l’extérieur de la province
Au cours des dernières années, quelques marchands établis au Québec ou aux États-Unis ont dû faire une demande de permis. Les producteurs sont libres de vendre et de transporter leurs récoltes vers d’autres territoires. Mais si des exploitations achètent des produits auprès de producteurs de l’Ontario, il leur faut un permis. Plusieurs marchands de l’extérieur de la province détiennent actuellement des permis.
Demande accrue de responsabilisation et de transparence de la part du gouvernement
L’examen de plus en plus minutieux des organismes privés et publics a donné naissance à une demande accrue de responsabilisation. Le gouvernement, y compris les organismes, doit fonctionner de manière efficace, efficiente, transparente et responsable. Il doit démontrer que les directives gouvernementales sont respectées et déposer des rapports périodiques établissant clairement qu'il obtient les résultats escomptés. Le Conseil de gestion du gouvernement exige des commissions un surcroît de responsabilisation, de transparence, de rapports et de normalisation dans l’identification et la gestion des risques. En réponse à la nécessité d’une plus grande transparence, tous les trimestres, la Commission prépare et présente au ministère un rapport d’évaluation des risques et des états financiers.
Modification législative, stratégique et politique
La Commission a été créée en vertu de la LRPPA, qui est administrée par le MAAARO. Toute modification à la LRPPA aura une incidence profonde sur la Commission et ses activités. Par le truchement du PE, le ministre et le président ont convenu de collaborer étroitement lorsque le gouvernement de l’Ontario envisage des modifications réglementaires ou législatives touchant l’organisme. Le président et le ministre se rencontrent au besoin pour discuter de toute modification législative susceptible d’avoir des répercussions sur la Commission.
Dans le cadre de l’annonce du budget provincial d’avril 2019, il a été question d’un examen des programmes de protection financière et des changements apportés à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles au moyen du projet de loi 100. Cette Loi a été modifiée le 1er janvier 2020, ce qui permet aux commissions de payer, à même les fonds, tous les coûts liés à l’octroi de permis et à l’application des programmes, à la gestion des fonds et au règlement relatif aux réclamations en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles.
Comité d’examen de la situation financière (CESF)
L’un des éléments importants de la délivrance de permis de marchand de céréales et d’exploitants d’élévateurs à grains consiste à déterminer la solvabilité des marchands et des exploitants d’élévateurs à grains. Le CESF est établi pour faciliter l’évaluation de la solidité financière des demandeurs. Le CESF se compose d’un employé d’Agricorp et de deux comptables agréés qui examinent les dossiers et formulent des recommandations à l’inspecteur en chef, concernant la délivrance de permis. Le Programme contribue à assurer que seules les exploitations financièrement viables détiennent un permis leur permettant d’effectuer des achats auprès de producteurs.
Prix des produits agricoles
Les prix des produits agricoles ont connu une grande volatilité, ce qui peut avoir pour effet de multiplier les problèmes de trésorerie et d’accroître le niveau de risque auquel sont exposés les marchands et les exploitants d’élévateur à grains, et, par conséquent, les fonds. En raison de cette volatilité, il est plus difficile de prévoir les prix futurs des produits agricoles.
Facteurs internes
Fonds
L’examen actuariel réalisé en 2016 a révélé que les fonds dépendent fortement du revenu de placements. L’examen a en outre indiqué, en comparaison au rapport actuariel précédent, que la Commission doit envisager d’apporter des changements aux niveaux cibles des fonds. La Commission examinera si l’une des recommandations de l’examen actuariel doit être mise en œuvre, et continuera à surveiller l’évolution de tous les fonds par rapport aux niveaux cibles pour s'assurer qu'ils sont en croissance ou qu'ils demeurent à un niveau approprié.
Compétence et perfectionnement à la Commission
La fréquence des réclamations adressées aux fonds est faible. Par conséquent, il est difficile pour les membres de la Commission d’acquérir une « expérience pratique » quant au règlement des réclamations. La Commission a approuvé les lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations qui aident ses membres n'ayant pas d’expérience préalable à statuer sur les réclamations. Les membres de la Commission apportent une gamme de compétences et d’expérience, et un examen annuel de ces lignes directrices favorise une approche uniforme du règlement des réclamations.
Gestion du savoir et planification de la relève à la Commission
Les dates d’échéance des mandats des membres sont soigneusement planifiées et étudiées afin de réduire le plus possible la perte d’expérience et de connaissances au cours des périodes de transition. Un examen continu des mandats des membres de la Commission est effectué. Les mandats sont échelonnés, en partie pour favoriser la continuité.
Mesures de rendement et cibles
Les indicateurs suivants définissent les résultats que la Commission s'est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base de la mesure et de l’évaluation des répercussions.
Plan de mise en œuvre : Les mesures de rendement et les cibles de chaque objectif sont présentées ci-dessous. Dans le cadre de son processus d’amélioration continue, la Commission s'est fixé des buts en vue d’assurer la réalisation de ces objectifs. De plus, la Commission effectue également un suivi des progrès accomplis par rapport à ces mesures et prépare un rapport annuel.
| Mesure du rendement | Année de référence | Cibles 2018-2019 |
Données réelles 2018-2019 |
Cibles 2019-2020 |
Cibles 2020-2021 |
Cibles 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| À la suite de la vérification financière annuelle, on obtient une opinion de vérification sans réserve, conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada. | Sans réserve | Sans réserve | Atteint | Sans réserve | Sans réserve | Sans réserve |
| Solde visé pour le maïs-grain | Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu | Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu | Atteint - Solde de 6 017 609 $ | Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu | Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu | Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu |
| Solde visé pour le blé | Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu | Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu | Atteint - Solde de 4 004 734 $ | Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu | Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu | Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu |
| Solde visé pour le canola | Solde minimum de 900 000 $ maintenu | Solde minimum de 900 000 $ maintenu | Atteint - Solde de 1 046 803 $ | Solde minimum de 900 000 $ maintenu | Solde minimum de 900 000 $ maintenu | Solde minimum de 900 000 $ maintenu |
| Solde visé pour le soya | Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu | Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu | Atteint - Solde de 5 424 282 $ | Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu | Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu | Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu |
| Réception et examen des états financiers du fonds en provenance d’Agricorp. | Trimestriel | Trimestriel | Atteint | Trimestriel | Trimestriel | Trimestriel |
Les soldes minimums visés des fonds sont maintenus, selon l’examen actuariel.
| Mesure du rendement | Année de référence | Cibles 2018-2019 |
Données réelles 2018-2019 |
Cibles 2019-2020 |
Cibles 2020-2021 |
Cibles 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes de réclamations traitées avec des retards minimes. | Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d’élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation. | Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d’élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation. | Atteint - Tous Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d’élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation. |
Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d’élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation. | Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d’élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation. | Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d’élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation. |
| On statue sur les réclamations de façon équitable | Les réclamations sont examinées individuellement, en suivant les lignes directrices. | Les réclamations sont examinées individuellement, en suivant les lignes directrices. | Atteint - Toutes les réclamations ont été examinées. Individuellement et les lignes directrices relatives aux décisions ont été suivies. |
Les réclamations sont examinées individuellement, en suivant les lignes directrices. | Les réclamations sont examinées individuellement, en suivant les lignes directrices. | Les réclamations sont examinées individuellement, en suivant les lignes directrices. |
| Les demandeurs ont été avisés de la décision de la Commission. | Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission. | Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission. | Atteint - Tous les demandeurs informés de la décision de la Commission dans les 10 jours de la décision de la Commission. | Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission. | Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission. | Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission. |
| Mesure du rendement | Année de référence | Cibles 2018-2019 |
Données réelles 2018-2019 |
Cibles 2019-2020 |
Cibles 2020-2021 |
Cibles 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les réclamations sont examinées pour en déterminer la validité. | La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des indemnités. | La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des indemnités. | Atteint - Huit réclamations examinées en 2018-2019. | La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des indemnités. | La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des indemnités. | La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des indemnités. |
| Recouvrer les sommes auxquelles la Commission a droit en vertu de la LRPPA. | On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement. | On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement. | Atteint - Aucun paiement n'a été effectué à même les fonds en 2018-2019 et aucune mesure n'a donc été prise pour procéder au recouvrement. | On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement. | On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement. | On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement. |
| Mesure du rendement | Année de référence | Cibles 2018-2019 |
Données réelles 2018-2019 |
Cibles 2019-2020 |
Cibles 2020-2021 |
Cibles 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Un PE est en place. | Mis à jour conformément à l’article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations. | Sans objet | Le PE a été réaffirmé par le président et le ministre en juillet 2019. | Mis à jour en vertu de l’article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations (le cas échéant). | Mis à jour en vertu de l’article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations (le cas échéant). | Mis à jour en vertu de l’article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations (le cas échéant). |
| Présenter le rapport annuel | Une fois l’an | Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l’organisme des états financiers vérifiés. | Atteint - Conforme à l’exigence de la Directive concernant les organismes et les nominations. Le rapport a été présenté au ministre par l’intermédiaire de l’agent de liaison du MAAARO le 30 octobre 2019 dans les 90 jours après l’achèvement de la vérification financière. |
Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l’organisme des états financiers vérifiés; les conditions de la Directive concernant les organismes et les nominations sont donc remplies. | Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l’organisme des états financiers vérifiés; les conditions de la Directive concernant les organismes et les nominations sont donc remplies. | Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l’organisme des états financiers vérifiés; les conditions de la Directive concernant les organismes et les nominations sont donc remplies. |
| Présenter un plan d’activités | Une fois l’an | Mars 2019 | Atteint - Présenté le 28 février 2019. | Mars 2018 | Mars 2019 | Mars 2020 |
| Présenter le rapport trimestriel d’évaluation des risques | Trimestriel | Trimestriel | Atteint - Présenté à l’agent de liaison du ministère. | Trimestriel | Trimestriel | Trimestriel |
| Présenter l’attestation de l’organisme (nouvelle exigence depuis 2015-2016) | Une fois l’an | Une fois l’an | Atteint - Présentée à l’agent de liaison le 28 mars 2019. | Une fois l’an | Une fois l’an | Une fois l’an |
Budget financier
Une estimation des recettes pour les trois prochaines années se trouve dans le tableau 1 (ci-dessous). La Commission a confié à Agricorp le placement des sommes constituant les fonds, qui sont investies dans des options de placement autorisées conformément au PE et à la politique de placement de la Commission.
Projections des recettes de la Commission
La Commission gère quatre fonds distincts pour le maïs-grain, le soya, le canola et le blé. Les recettes proviennent des droits de cotisation versés par les producteurs et des intérêts que rapporte le solde des fonds détenus. Les producteurs cotisent aux fonds en payant des droits sur les récoltes vendues.
Le ministre a ajusté les frais à compter du 1er juillet 2013. Ces droits sont basés sur le volume des récoltes vendues et sont indiqués ci-dessous pour les quatre produits agricoles :
- Maïs : 1/10 de 1 cent la tonne
- Blé : 5 cents la tonne
- Soya : 10 cents la tonne
- Canola : 20 cents la tonne
Le ministre a le pouvoir de fixer ces droits en vertu de la LRPPA. Celle-ci autorise la Commission à prélever à même les fonds des montants à certaines fins, par exemple, pour indemniser les producteurs dont les réclamations sont valides, lorsqu'un marchand est en défaut de paiement, ou pour indemniser des propriétaires, si un exploitant d’élévateurs à grain n'a pas rempli ses responsabilités liées à l’entreposage.
Enfin, les activités de la Commission doivent faire l’objet d’une vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario.
Projections des dépenses de la Commission
Services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier : En vertu de la LRPPA, la Commission doit acquitter toutes ses dépenses à même les fonds, sauf la rémunération de ses employés qui sont des fonctionnaires en vertu de la Partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. La Commission a conclu un contrat avec Agricorp, qui prend fin le 31 mars 2020, et a décidé de prolonger l’entente existante avec Agricorp pour une durée d’une année distincte pour l’exercice 2020-2021 avec l’option de prolonger pour une (1) durée supplémentaire d’une (1) année pour ces services.
Aide professionnelle, technique et autre à l’organisme : L’examen actuariel serait un exemple de coûts de ce type. La prochaine révision actuarielle est prévue pour 2021-2022, cependant, avec le nouveau règlement ministériel exigeant que la Commission de protection financière des producteurs de céréales (CPFPC) couvre tous les coûts d’exécution du Programme de protection financière des producteurs de céréales (le « Programme » ou le « PPFPC »), la Commission envisage de réaliser une révision actuarielle plus tôt que prévu afin d’examiner cet impact sur les fonds.
Services juridiques et enquêtes de la CPFPC : En vertu du nouveau règlement du ministre, à compter du 1er avril 2020, les commissions paieront les coûts des services associés aux coûts des conseillers juridiques pour administrer la LRPPA et les coûts des enquêtes. Les services juridiques examinent également tous les accords des commissions, les documents de gouvernance et fournissent tout autre conseil juridique sur demande. Il s'agit d’une nouvelle dépense qui figure dans les états financiers de la Commission à partir de 2020-2021.
Indemnités quotidiennes et frais de déplacements et de repas des membres de la Commission : Un examen financier a permis de constater que la rémunération des membres de la Commission (indemnités quotidiennes et frais accessoires, y compris les déplacements) devrait être payée par le MAAARO et non à même les fonds. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2010.
Coûts d’établissement de la situation financière : Depuis novembre 2010, et comme indiqué dans le PE, la CPFPC est tenue de payer la ou les personnes chargées de déterminer si les demandeurs de permis de marchand de céréales et les titulaires de permis de marchand de céréales sont financièrement responsables. Agricorp est cette personne. La Commission a signé avec Agricorp une lettre d’entente qui arrive à échéance le 31 mars 2020, concernant les coûts d’établissement de la gestion financière.
Avec le nouveau règlement du ministre, à compter du 1er janvier 2020, la Commission paiera la totalité des coûts de prestation du Programme. Ce changement occasionnera une augmentation des dépenses de la Commission à partir du 1er janvier (exercice 2019-2020 et suivants) dans le budget.
Paiements des réclamations : Tous les paiements des réclamations et les frais connexes sont prélevés par les quatre fonds. Le coût total dépend du nombre et de la complexité des réclamations reçues par la Commission ainsi que du montant des réclamations approuvées. Jusqu'à maintenant, les réclamations ont été peu fréquentes.
Comité d’examen de la situation financière (CESF) : Il se compose d’un employé d’Agricorp et de deux comptables agréés qui examinent les dossiers et formulent des recommandations à l’inspecteur en chef, concernant la délivrance de permis. Le contrat actuel avec les deux comptables agréés prend fin en octobre 2020.
Dépenses en immobilisations proposées
La Commission ne prévoit aucune dépense en immobilisations pour 2020-2023.
Tableau 1. Tableau financier - dépenses et recettes
| Recettes ($) | Budget | Données réelles | Budget | Données réelles 6 | Budget | Budget | Budget |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Année | 2018-2019 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 |
| Droits | 375 000 | 486 063 | 436 823 | 438 631 | 460 000 | 460 000 | 460 000 |
| Intérêts de placement | 252 6721 | 371 267 | 366 9681 | 481 112 | 414 000 | 412 000 | 407 000 |
| Sommes recouvrées au titre des réclamations | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des recettes | 627 672 | 857 330 | 803 791 | 919 743 | 874 000 | 872 000 | 867 000 |
| Dépenses en $ | Budget | Données réelles | Budget | Données réelles6 | Budget | Budget | Budget |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Réclamations | 263 0002 | 0 | 263 0002 | 0 | 263 0002 | 263 0002 | 263 0002 |
| Gouvernance et services de secrétariat | 47 000 | 26 177 | 47 000 | 14 000 | 47 000 | 60 000 | 47 000 |
| Services financiers | 33 000 | 21 762 | 33 280 | 17 641 | 33 000 | 33 000 | 33 000 |
| Honoraires professionnels (ex. : actuariat) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 60 0003 | 0 |
| Services juridiques et d’enquête de la CPFPC | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | 14 0004 | 14 0004 | 14 0004 |
| Établissement de la situation financière/Octroi de permis et application de la loi | 181 9004 5 | 186 926 | 185 0845 | 216 3085 | 610 0005 | 610 0005 | 628 0005 |
| Total des dépenses | 524 900 | 234 865 | 528 364 | 247 949 | 967 000 | 1 040 000 | 985 000 |
| Dépenses en $ | Budget | Données réelles | Budget | Données réelles6 | Budget | Budget | Budget |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde net (total des recettes et des dépenses) | 102 772 | 622 465 | 275 427 | 671 794 | (93 000) | (168 000) | (118 000) |
| Solde du fonds au début de l’exercice | 15 862 967 | 15 862 967 | 16 485 432 | 16 485 432 | 17 157 226 | 17 064 226 | 16 896 226 |
| Solde du fonds à la fin de l’exercice | 15 965 739 | 16 485 432 | 16 760 859 | 17 157 226 | 17 064 226 | 16 896 226 | 16 778 226 |
Remarques :
1 Taux d’intérêt prévu pour 2019-2020 de 1,70 % et taux d’intérêt prévu pour 2020-2021 à 2022-2023 de 2,20 %.
2 Les montants estimatifs des réclamations ne sont inclus qu'aux fins d’établissement du budget et proviennent des données utilisées dans les examens actuariels de 2011 et 2016.
3 Examen actuariel : le dernier examen actuariel a été effectué en 2016 (effectué environ tous les cinq ans). Le montant est estimé à partir du coût de l’examen de 2016. Le prochain examen est prévu pour 2021-2022.
4 Depuis le 1er avril 2020, la Commission est responsable du paiement des services juridiques et des services d’enquête pour les réclamations.
5 Les dépenses incluses dans Établissement de la situation financière/Octroi de permis et application de la loi comprennent les coûts du Programme (établissement de la responsabilité financière et octroi de permis), deux membres du CESF et d’autres frais administratifs (c'est-à-dire les frais bancaires). À compter du 1er janvier 2020, les commissions paient la totalité des coûts du Programme et, pour ces exercices budgétaires, le coût ne tient pas compte des droits de concession ou de permis perçus.
6 Ces chiffres représentent les réalisations des trois premiers trimestres de 2019-2020 et une prévision pour le quatrième trimestre.
Initiatives faisant appel à des tiers
Tous les cinq ans environ, le Commission effectue un examen actuariel, une initiative qui fait appel à un fournisseur tiers, afin de déterminer comment les paiements potentiels des réclamations peuvent influer sur les fonds.
À titre d’organisme du ministère, la Commission adhère à la Directive en matière de biens immobiliers de la fonction publique de l’Ontario lorsqu'elle effectue des achats de biens ou de services et fait appel à un fournisseur tiers pour fournir ce service.
Le prochain examen actuariel est prévu pour 2021-2022. La dernière révision actuarielle a été réalisée en 2016.
Technologies de l’information
Tout le soutien lié à la technologie de l’information est fourni par Agricorp, qui assure un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et reçus pour le compte de la Commission. Celle-ci n'est pas tenue par son mandat de fournir des services d’acheminement électronique.
Évaluation et gestion des risques
En vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations, il faut recourir à une approche fondée sur les risques pour orienter les ressources du ministère et de l’organisme central sur les organismes à plus haut risque et garantir l’observation des exigences énoncées dans les directives. Le tableau ci-dessous fournit une description des risques cernés et des plans visant à les atténuer. Outre les mesures présentées ci-dessous, la gestion des risques repose également sur un engagement ferme de la Commission et de son fournisseur de services à respecter ou à dépasser les mesures de rendement qui figurent dans ce plan.
| Catégorie de risque | Relevé des risques ou nom | Évaluation du niveau de risque ou échelle des risques intrinsèques | Plan d’action pour gérer les risques ou activités d’atténuation des risques |
|---|---|---|---|
| Opérationnel | Risque de taux d’intérêt | Exposition à des risques faibles ou minimes | La Commission s'assure que l’examen actuariel demeure actuel pour évaluer la fiabilité de tous les fonds. L’examen actuariel de 2011 recommandait un solde cible pour chacun des quatre fonds. |
| Opérationnel | Exploitants d’élévateurs à grains et marchands | Exposition à des risques faibles ou minimes | La Commission s'assure que l’examen actuariel demeure actuel pour évaluer la fiabilité de tous les fonds. L’examen actuariel de 2011 recommandait un solde cible pour chacun des quatre fonds. |
| Opérationnel | Fluctuation des prix des produits agricoles | Exposition à des risques faibles ou minimes | La Commission s'assure que l’examen actuariel demeure actuel pour évaluer la fiabilité de tous les fonds. L’examen actuariel de 2011 recommandait un solde cible pour chacun des quatre fonds. |
| Opérationnel | Quorum non atteint pour la Commission | Exposition à des risques faibles ou minimes | La transition des membres de la Commission fait l’objet d’un contrôle, et des recommandations de nominations sont demandées et sont transmises au ministère plusieurs mois avant que des postes deviennent vacants. Ces mesures visent à réduire les répercussions sur la Commission lorsque des membres d’expérience partent et que de nouveaux membres sont nommés. |
| Opérationnel | Insuffisance de compétences adéquates chez les membres (connaissances) | Exposition à des risques faibles ou minimes | De la formation permanente est offerte aux membres de la Commission et celle-ci a préparé un guide d’orientation. |
| Opérationnel | Nombre insuffisant de membres ayant de l’expérience (expertise) | Exposition à des risques faibles ou minimes | La Commission s'est dotée de lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations afin d’aider les membres à statuer sur ces réclamations. La Commission a recours à des ressources juridiques et à des services d’enquête (comme le précise le PE) pour soutenir le processus de traitement des réclamations. |
| Opérationnel | Incapacité de payer les réclamations | Exposition à des risques faibles ou minimes | La Commission s'est dotée d’une politique de placement conformément au PE qui énonce les stratégies de placement des fonds. La Commission prend en considération les résultats de l’examen actuariel de 2016 et les recommandations ayant fait suite à celui-ci, et continue d’exercer un suivi annuel de tous les fonds et d’apporter, au besoin, les changements qui conviennent. |
| Technologie de l’information et infrastructure | Atteinte à la sécurité concernant des renseignements | Exposition à des risques faibles ou minimes | Toutes les politiques et procédures de la Commission sont tenues à jour électroniquement. Les atteintes possibles à la sécurité sont examinées chaque année afin de réduire les risques. |
Plan de communication
Une fois l’an, la Commission informe les intervenants de l’état des fonds en leur remettant un exemplaire des états financiers vérifiés et du rapport annuel de la Commission, lorsque le ministre a approuvé le document.
Le plan de communication que suivra la Commission se trouve à l’annexe C du PE conclu entre la Commission et le ministère.
Messages clés pour les communications
- Exposer clairement le processus et la réglementation qui sont suivis pour prendre une décision.
- Préciser l’article ou les articles des lois et des règlements applicables qui sont consultés pour rendre une décision.
Messages clés pour les communications générales
- Tous les fonds sont maintenus en suivant de saines pratiques actuarielles.
- La Commission statue sur les réclamations présentées en vertu de la LRPPA et fixe, le cas échéant, les paiements à prélever sur le fonds.
- La LRPPA protège les intérêts financiers des producteurs qui vendent du maïs-grain, du soya, du blé et du canola à des marchands titulaires de permis. Elle protège également les intérêts financiers des propriétaires qui entreposent du maïs-grain, du soya, du canola ou du blé chez des exploitants d’élévateur à grains titulaires de permis.
- Agricorp doit, en vertu d’un contrat avec le MAAARO, déterminer si la gestion financière est saine et gérer les volets de délivrance de permis et d’inspection du PPFPC.
Moyens de communication des messages clés
- Lorsqu'une réclamation lui est transmise, la Commission informe chaque demandeur par lettre du résultat de sa demande.
- Au besoin, le ministre consulte le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l’égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d’importance mutuelle pour la Commission et le MAAARO.
Annexe 1. Personnes nommées actuellement à la Commission (depuis le 24 février 2020)
| Poste | Nom du membre | Mandat |
|---|---|---|
| Président (à temps partiel) | Buttenham, David | 22 mars 2011 au 17 sept. 2020 |
| Vice-président (à temps partiel) | Van Ankum, Henry | 19 avril 2012 au 30 août 2022 |
| Membre (à temps partiel) | MacDonald, Jennifer | 13 mars 2017 au 12 mars 2020 |
| Membre (à temps partiel) | Oliphant, Darcy | 30 juil. 2011 au 29 juil. 2020 |
| Membre (à temps partiel) | Menich, Lindsay | 27 oct. 2017 au 26 oct. 2020 |
| Membre (à temps partiel) | Schwandt, Nadine | 27 oct. 2017 au 26 oct. 2020 |
| Membre (à temps partiel) | Amyot, Charles (Chuck) | 25 janv. 2018 au 24 janv.2021 |
| Membre (à temps partiel) | Campbell, Ron | 29 janv. 2018 au 28 janv. 2021 |
| Membre (à temps partiel) | Haerle, Markus | 29 juin 2015 au 1er janv. 2022 |
| Membre (à temps partiel) | Harrison, Jeff | 22 mai 2019 au 21 mai 2022 |
| Membre (à temps partiel) | Doelman, Jennifer | 26 juin 2019 au 25 juin 2022 |
| Membre (à temps partiel) | McBlain, Tyler | 19 août 2019 au 20 août 2021 |
Annexe 2. Historique des réclamations (au 24 février 2020)
| Exercice financier (1er avril au 31 mars) |
Nombre de réclamations examinées et pour lesquelles une décision a été prise | Nombre de réclamations payées |
Total du montant des réclamations versé à même les fonds |
Dollars recouvrés | Montant versé à même les fonds |
|---|---|---|---|---|---|
| 1985-1986 | 264 | 92 | 1 059 602,00 $ | 312 699,00 $ | 746 903,00 $ |
| 1986-1987 | 7 | 6 | 27 603,04 $ | 26 280,00 $ | 1 350,04 $ |
| 1987-1988 | Nul | Nul | - | - | - |
| 1988-1989 | 2 | 2 | 15 806,69 $ | 0,00 $ | 15,806.69 $ |
| 1989-1990 | 13 | 13 | 249 748,02 $ | 0,00 $ | 249 748,02 $ |
| 1990-1991 | 20 | 18 | 279 367,75 $ | 2 000,00 $ | 277 367,75 $ |
| 1991-1992 | Nul | Nul | - | - | - |
| 1992-1993 | 11 | 11 | 266 814,40 $ | 40 000,00 $ | 226 814,40 $ |
| 1993-1994 | 27 | 24 | 270 500,59 $ | 0,00 $ | 270 500,59 $ |
| 1994-1995 | 5 | 1 | 15 993,09 $ | 8 000,00 $ | 7 993,09 $ |
| 1995-1996 | Nul | Nul | - | - | - |
| 1996-1997 | 51 | 45 | 434 282,39 $ | 0,00 $ | 434 282,39 $ |
| 1997-1998 | Nul | Nul | - | - | - |
| 1998-1999 | Nul | Nul | - | - | - |
| 1999-2000 | 21 | 21 | 57 786,98 $ | 0,00 $ | 57 786,98 $ |
| 2000-2001 | Nul | Nul | - | - | - |
| 2001-2002 | Nul | Nul | - | - | - |
| 2002-2003 | Nul | Nul | - | - | - |
| 2003-2004 | 8 | 8 | 147 204,67 $ | 11 379,00 $ | 135 825,67 $ |
| 2004-2005 | Nul | Nul | - | - | - |
| 2005-2006 | Nul | Nul | - | - | - |
| 2006-2007 | Nul | Nul | - | - | - |
| 2007-2008 | Nul | Nul | - | - | - |
| 2008-2009 | 19 | 18 | 731 797,00 $ | 267 000,00 $ | 464 797,00 $ |
| 2009-2010 | Nul | Nul | - | - | - |
| 2010-2011 | Nul | Nul | - | - | - |
| 2011-2012 | 3 | 0 | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
| 2012-2013 | Nul | Nul | - | - | - |
| 2013-2014 | Nul | Nul | - | - | - |
| 2014-2015 | Nul | Nul | - | - | - |
| 2015-2016 | 5 | 4 | 7 617,23 $ | 7 617,23 $ | 0,00 $ |
| 2016-2017 | Nul | Nul | - | - | - |
| 2017-2018 | 15 | 2 | 29 132,89 $ | 29 132,89 $ | 0,00 $ |
| 2018-2019 | 8 | 0 | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
| 2019-2020 | Nul | Nul | - | - | - |
| Total | 479 | 265 | 3 593 283,74 $ | 704 108,12 $ | 2 889 175,62 $ |