Commission de protection financière des producteurs de céréales : plan d'activités pour les exercices financiers 2016–2019
Sommaire
(Le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d'alléger le texte.)
La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission » ou la « CPFPC ») a été créée en 1985 et est désignée comme étant un organisme provincial dirigé par un conseil d'administration, en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission « gère les fonds ou les autres actifs pour le compte de bénéficiaires désignés en vertu de la loi ». Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur une gestion prudente des fonds afin de pouvoir indemniser financièrement les producteurs et les propriétaires d'exploitations de maïs-grain, de soya, de blé et de canola, au besoin. Le mandat de la Commission, soit la gestion des Fonds, la tenue d'enquêtes, l'acceptation et le refus de demandes d'indemnités et le recouvrement de sommes, est directement lié à l'un des objectifs du ministère consistant à assurer la durabilité de l'agriculture en Ontario.
Engagements pour 2016-2019
La Commission continue de gérer les Fonds avec compétence, offrant aux producteurs et aux propriétaires un outil efficace de gestion des risques leur permettant de demeurer concurrentiels. La Commission a dégagé quatre priorités stratégiques pour 2016-2019 :
- Garantir la durabilité à long terme des Fonds gérés par la Commission;
- Veiller à ce que les accords appropriés soient examinés, compris et mis en place pour s'acquitter de son mandat;
- Continuer de faire enquête et de trancher les demandes d'indemnités de façon juste et équitable;
- Accorder, refuser et recouvrer les paiements d'indemnités en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles.
Recettes, dépenses et prévisions pour 2016-2019
Les recettes des fonds que perçoit la Commission proviennent de deux sources. La première source est formée des droits de cotisation du producteur qui sont reçus lorsque le producteur vend l'un des quatre produits de base, soit du maïs-grain, du soya, du canola ou du blé. Chaque produit a son propre droit de cotisation exprimé en dollar par tonne. En 2013, le ministre a rajusté les droits de cotisation pour aider les fonds à atteindre leurs soldes ciblés. Aucun autre rajustement n'est prévu pour 2016-2019.
En présumant que les projections de vente des quatre produits seraient semblables à celles des années précédentes, les recettes prévues des droits de cotisation resteront de 375 000 $ par année.
La deuxième source de recettes est l'intérêt des investissements sur le solde des Fonds détenus. Un recul des marchés financiers a entraîné une baisse annuelle des revenus d'intérêts générés par les Fonds. Les revenus générés par les intérêts sont estimés en examinant le portefeuille actuel de placements, et selon la projection, ils seront de 1,75 % par année.
La Commission a réussi à gérer efficacement les dépenses, ces dernières années. En 2016-2017, selon les estimations, la charge de travail et les dépenses correspondantes seront semblables à celles des années précédentes. Pour 2016-2017, on a inclus une estimation de la dépense relative à une révision actuarielle. L'une des pratiques opérationnelles exemplaires de la Commission consiste à effectuer une révision actuarielle tous les cinq ans, et elle a terminé sa dernière révision en 2011. Les dépenses de gouvernance, de secrétariat de finances ont également augmenté en 2016-2017, afin de rendre compte de la charge de travail supplémentaire occasionnée par la réalisation d'une révision actuarielle. Pour intégrer l'effet prévu de l'inflation, la Commission a inscrit au budget une hausse annuelle des dépenses de 2 %.
À compter de 2014-2015, la Commission a inclus un montant projeté pour les demandes d'indemnités. Bien que quatre réclamations aient été présentées au cours de l'exercice 2014-2015, ces réclamations n'ont pas été présentées et on n'a pas statué sur elles avant le début de l'exercice 2015-2016. Aux fins de l'établissement du budget, on a inclus un montant annuel de 263 000 $ (montant estimatif des demandes d'indemnités tiré de l'étude actuarielle de 2011).
Compte tenu de l'ajout au budget d'un montant pour une révision actuarielle, les recettes nettes annuelles ont considérablement diminué, en 2016-2017. Il s'agit habituellement d'une dépense qui se présente une fois tous les cinq ans, et la dépense liée à la révision actuarielle n'aura que des incidences minimes sur la solidité globale des fonds. Un montant pour les demandes d'indemnités est également inclus dans les dépenses. En examinant la statistique des demandes d'indemnités des années antérieures de la Commission, on peut réalistement supposer que la probabilité que la Commission ait à payer des indemnités chaque année est faible. La Commission prévoit générer suffisamment de recettes pour couvrir toutes les dépenses de 2016-2017.
La Commission continuera de vérifier la solidité des fonds chaque année et de formuler au ministre des recommandations liées aux droits de cotisation, au besoin.
La Commission a effectué son examen annuel des fonds en août 2015, comparant leur rendement à ceux qui ont été recommandés à la suite de la révision actuarielle de 2011. Compte tenu du rajustement des droits de cotisation en juillet 2013, le Fonds pour le soya a affiché un taux de croissance de 8 %, en 2014-2015. La Commission prévoit que le Fonds pour le soya continuera de croître, et devrait atteindre son solde ciblé au cours des prochaines années. Les recettes totales de 2014-2015 s'élevaient à 693 1785 $, et les dépenses totales s'élevaient à 205 556 $.
Principales réalisations en 2015-2016
- Examen et gestion du rendement des fonds (plus particulièrement le Fonds pour le soya);
- Examen et révision de la politique sur l'affectation des dépenses;
- Planification des activités et évaluation des risques;
- Nouvelle nomination de membres de la Commission;
- Examen annuel de la totalité des règlements administratifs et des politiques de la Commission;
- Décisions rendues quant à cinq réclamations à l'égard de quatre demandeurs.
La Commission a collaboré avec le ministère pour pourvoir les postes vacants. La Commission continue de se concentrer sur la gestion efficace des fonds. Toutes les politiques et les lignes directrices sont revues une fois l'an pour s'assurer que leur contenu demeure pertinent et que les membres sont au courant du mécanisme d'indemnisation. L'une des priorités de la Commission est de veiller à ce que les ententes et directives appropriées soient à jour et comprises par les membres, afin qu'ils puissent tenir leur engagement lié à la transparence et à la responsabilisation de l'organisme. La Commission bénéficie des services d'un conseiller juridique et elle le consulte régulièrement pour interpréter les ententes.
Mandat
La Commission relève du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (le « ministre ») et est constituée en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et des règlements adoptés en vertu de celle-ci :
- Le Règl. 70/12 de l'Ontario (Paiements sur les fonds des producteurs de grain);
- Le Règl. 321/11 de l'Ontario (Droits payables aux commissions).
Voici le mandat législatif de la Commission, tel qu'il est établi au paragraphe 4 (1) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles :
Les attributions des commissions sont les suivantes :
- gérer leur fonds;
- étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
- accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
- recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent.
Gouvernance
Les membres de la Commission rendent compte au ministre, par l'entremise du président, de l'établissement des buts, des objectifs et de l'orientation stratégique de la Commission. La Commission fonctionne en vertu des pouvoirs établis par la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et en conformité avec le protocole d'entente (PE) conclu entre le ministre et le président. La Commission et le ministre ont approuvé en mars 2011 un PE de cinq ans révisé. Ce PE expose les rapports opérationnels et hiérarchiques entre la Commission et le ministre, ainsi que les modalités administratives, financières et de vérification qui ont été prises avec le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).
La Commission veut protéger les intérêts financiers des producteurs ontariens qui ont vendu du maïs-grain, du soya, du blé et du canola, ainsi que ceux des propriétaires qui ont entreposé du grain chez des exploitants d'élévateurs à grain. La vision de la Commission vise à soutenir les objectifs du MAAARO à l'égard de la force des secteurs de l'agriculture, des aliments et des bioproduits, et de la solidité des collectivités rurales, en particulier, la composante de gestion des risques commerciaux. Elle soutient également le Défi pour la croissance dans le secteur agroalimentaire lancé par la première ministre.
Orientation stratégique
La Commission a établi quatre grandes priorités essentielles pour se conformer à son mandat et à ses responsabilités :
- Garantir la durabilité à long terme des fonds gérés par la Commission;
- Continuer à mener des enquêtes et à trancher les demandes d'indemnités d'une manière juste et équitable;
- Accorder, refuser et recouvrer les paiements des indemnités en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles;
- Veiller à ce que les ententes appropriées soient examinées, comprises et en vigueur pour respecter le mandat.
À l'appui des quatre priorités susmentionnées, la Commission a fixé cinq buts correspondant aux objectifs et aux activités qu'elle utilise pour s'acquitter plus facilement de son mandat. Voici les cinq buts sur lesquels se concentre la Commission :
- Assurer la durabilité à long terme des fonds : La Commission a retenu les services d'Agricorp pour la gestion quotidienne des fonds; toutefois, la Commission demeure responsable de la supervision et de la gestion des fonds. La Commission mesure annuellement le rendement des fonds par rapport aux cibles établies. La Commission demandera des révisions actuarielles des fonds périodiquement ou au besoin et n'investira l'argent de ceux ci que dans des instruments approuvés dans le PE. La Commission s'est dotée d'une politique d'investissement qui est revue chaque année.
- Maintenir un processus d'arbitrage simple, juste et accessible permettant de rendre des décisions dans les plus brefs délais : La Commission a approuvé des lignes directrices sur le processus décisionnel relatif aux demandes d'indemnités et a établi des procédures opérationnelles pour faciliter le traitement des demandes. Ces activités aideront la Commission à faire en sorte que le processus décisionnel soit équitable et aussi rapide que possible.
- S'assurer que les ententes et les directives sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place : La Commission examine les documents requis en vertu du PE pour s'assurer qu'ils sont compris et que les documents appropriés sont versés aux dossiers. Le conseiller juridique aide la Commission à examiner les ententes.
- Veiller au rendement élevé de la Commission : La Commission travaille avec le MAAARO et les groupes d'intervenants afin d'obtenir les recommandations et les approbations requises pour la nomination de ses membres. La Commission tient également à jour un manuel d'orientation et offre des formations aux nouveaux membres.
- Consulter les intervenants de l'industrie : La Commission participe à au moins une rencontre par an avec les intervenants.
Aperçu des programmes et activités actuels et futurs
Fonctionnement conjugué du Programme, des fonds et de la Commission
Programme de protection financière des producteurs de céréales
Le Programme de protection financière des producteurs de céréales (le « Programme ») a été introduit au milieu des années 1980, à la suite d'une série de faillites d'élévateurs à grain. Voici les éléments qui composent le Programme :
- Déterminer si la gestion financière des marchands de grain et des exploitants d'élévateurs à grain est saine;
- Inspecter les sites d'entreposage;
- Attribuer des permis aux marchands de grain et aux exploitants d'élévateurs à grain.
Fonds de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (le « Fonds »)
- La Commission gère quatre fonds, respectivement pour le maïs-grain, le soya, le canola et le blé;
- Les revenus proviennent des droits de cotisation versés par les producteurs et du revenu de placements généré par ces droits;
- L'objectif des fonds est d'offrir aux producteurs et aux propriétaires une compensation financière si un marchand ou un exploitant de silo-élévateur ne remplit pas ses obligations, ou en cas de manque de capacité sur le plan du stockage.
Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission »)
- La Commission prend sa décision quant à une demande d'indemnité en se fondant sur les éléments de preuve et la loi;
- L'argent est versé aux producteurs et aux propriétaires lorsque la Commission a conclu que leurs demandes d'indemnités sont valides et qu'elle en a approuvé le paiement;
- La Commission ne reçoit pas souvent de demandes d'indemnités, et par conséquent, ses principales activités consistent à gérer efficacement les fonds et à se préparer à traiter les demandes d'indemnités éventuelles.
La Commission gère les fonds en se concentrant sur leur croissance et en faisant preuve de prudence quant aux dépenses. Elle ne gère pas de programme, et aucun nouveau programme n'est envisagé pour la période 2016-2019.
| But | Objectifs | Activités |
|---|---|---|
| Durabilité à long terme des fonds | Veiller à ce que les fonds demeurent solides sur le plan actuariel et soient gérés dans l'intérêt des producteurs et des propriétaires |
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| Durabilité à long terme des fonds | Être autosuffisante en payant toutes les dépenses légitimes de la Commission à même les fonds |
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| Durabilité à long terme des fonds | Veiller à ce que le Fonds pour le soya atteigne les soldes minimums ciblés qui ont été proposés |
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| Maintenir un processus d'arbitrage simple, juste et accessible permettant de rendre les décisions dans les plus brefs délais | Tenir les réunions et les audiences d'arbitrage de la Commission et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais |
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| Veiller à ce que des mesures soient prises pour recouvrer tout l'argent auquel la Commission a droit en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles | Conformité de la Commission avec la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles |
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| S'assurer que les ententes et directives appropriées sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place | Conformité de la Commission |
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| Veiller au rendement élevé de la Commission | Réduire la perte d'expérience et de connaissances des membres de la Commission au fil de l'expiration des mandats des membres |
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| Consulter les intervenants de l'industrie | La Commission doit faire preuve de transparence dans ses décisions |
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Structure de la Commission
La présente Commission est un exemple des segments multiples de l'industrie agricole qui unissent leurs efforts afin de surveiller les secteurs interdépendants de l'industrie.
La Commission se compose d'au moins cinq membres nommés par le ministre. Pour s'assurer que les intervenants aient confiance en ses décisions, la Commission demande aux intervenants de déterminer des candidats à recommander au ministre à des fins de nomination. Actuellement, la Commission se compose de membres des Grain Farmers of Ontario (GFO), de l'Ontario Agri Business Association (OABA) et de l'Association des producteurs de canola de l'Ontario. Ces groupes sélectionnent leurs candidats en fonction des besoins de compétences suivants de la Commission : expérience au sein de l'industrie en tant que producteur agricole primaire ou marchand de céréales, expérience financière en comptabilité ou placements, gouvernance de commission et gestion des risques. Ces compétences clés permettent à la Commission de continuer à remplir son mandat et à améliorer son rendement. Le ministre a également le pouvoir de désigner, parmi les membres de la Commission, un président et un vice-président. La Commission compte actuellement huit membres, dont le président et le vice-président. La Commission a présenté une recommandation au ministre concernant un nouveau vice-président. Une liste des membres de la Commission se trouve à l'Annexe 1.
Analyse de la conjoncture
En vertu de son mandat, la Commission doit gérer les fonds et trancher les demandes d'indemnités présentées par les producteurs et les propriétaires d'exploitations de canola, de maïs-grain, de soya ou de blé. Les producteurs ou les propriétaires peuvent présenter à la Commission une demande d'indemnité couvrant une partie de leurs pertes.
Vous trouverez ci-dessous les facteurs qui peuvent avoir des incidences sur la Commission ou sur la santé des fonds.
Forces externes
Taux d'intérêt
Les taux d'intérêt jouent un rôle considérable dans la santé globale des fonds. Il ressort de la révision actuarielle de 2011 que les fonds dépendent fortement du revenu de placements pour couvrir les dépenses et les demandes d'indemnités projetées. Il est ressorti de cette révision que les avoirs investis actuellement sont d'une qualité élevée. La Commission devra continuer de veiller à ce que les fonds soient investis dans des placements de qualité élevée, comme l'indiquent les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention au PE.
Exploitants d'élévateurs à grain et marchands
Au cours des dernières années, on a assisté à une augmentation du nombre de petites entreprises offrant des services comme exploitants d'élévateurs à grain ou marchands. Plusieurs de ces producteurs augmentent leur capacité de stockage à la ferme et utilisent leur capacité excédentaire de stockage pour entreposer le grain d'autres producteurs. Une campagne de sensibilisation plus intense menée par les intervenants a permis de mieux faire comprendre la nécessité de négocier avec des établissements titulaires de permis. Agricorp gère les cas des installations et des marchands non titulaires de permis dès qu'ils sont repérés, en leur imposant des sanctions en vertu de la Loi sur le grain.
Si un marchand ou un exploitant d'élévateurs à grain n'est pas titulaire d'un permis, sa gestion financière n'est pas examinée. Par conséquent, les risques de défaut de paiement de l'organisme à l'endroit d'un producteur ou d'un propriétaire pourraient s'en trouver accrus. Le nombre de plaintes qu'a reçues Agricorp à propos des exploitations non titulaires de permis a augmenté. Dans la majorité des cas, le résultat des plaintes a été que l'exploitant a rédigé une demande et qu'un permis a été délivré à l'exploitant d'élévateurs à grain, car un marchand ou un exploitant ne peut acheter ou stocker une récolte tant que la délivrance d'un permis n'a pas été approuvée.
Les marchands de l'extérieur de la province
L'année passée, quelques marchands ont acheté des produits à des marchands du Québec ou des É.-U. qui avaient besoin d'un permis. Les producteurs sont libres de vendre et de livrer des récoltes sur d'autres territoires, mais si les exploitations achètent activement des produits à des producteurs de l'Ontario, il faut un permis. Plusieurs marchands de l'extérieur de la province détiennent actuellement des permis.
Demande accrue de responsabilisation et de transparence du gouvernement
L'examen de plus en plus minutieux des organismes privés et publics a donné naissance à une demande accrue de responsabilisation. Le gouvernement (y compris les organismes) doit fonctionner de manière efficace, efficiente, transparente et responsable. Il doit démontrer que les directives gouvernementales sont respectées et déposer des rapports périodiques établissant clairement qu'il obtient les résultats escomptés. Le Conseil de gestion du gouvernement exige des commissions un surcroît de responsabilisation, de transparence, de rapports et de normalisation dans l'identification et la gestion des risques. En réponse à la nécessité d'une plus grande transparence, tous les trimestres, la Commission prépare et présente au ministère un rapport d'évaluation des risques et des états financiers.
Changements de nature législative, stratégique et politique
La Commission a été créée en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, qui est appliquée par le MAAARO. Toute modification à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles aura une incidence profonde sur la Commission et ses activités. Par l'intermédiaire du PE, le ministre et le président ont convenu de collaborer étroitement lorsque le gouvernement de l'Ontario envisage des modifications réglementaires ou législatives touchant l'organisme. Le président et le ministre se rencontrent au besoin pour discuter de toute modification législative susceptible d'avoir des répercussions sur la Commission.
Comité d'examen de la situation financière (CESF)
L'un des éléments importants pour la délivrance de permis aux marchands de grain et aux exploitants d'élévateurs à grain est de déterminer si leur gestion financière est saine. Le CESF a été créé pour faciliter l'évaluation de la solidité financière des demandeurs. Le CESF se compose d'un employé d'Agricorp et de deux comptables agréés qui examinent les dossiers et formulent des recommandations à l'inspecteur en chef, concernant la délivrance de permis. Le Programme aide les exploitations rentables à obtenir des permis leur permettant d'effectuer des achats auprès de producteurs.
Prix des produits agricoles
Les prix des produits agricoles ont connu une grande volatilité, ce qui peut augmenter les problèmes de trésorerie et accroître le niveau de risque pour les marchands et les exploitants d'élévateurs à grain, et à leur tour, pour les fonds. En raison de cette volatilité, il est plus difficile de prévoir les prix des produits agricoles.
Forces internes
Fonds
Il est ressorti de la révision actuarielle de 2011 que les fonds dépendent énormément du revenu de placements. L'actuaire a recommandé que la Commission continue de surveiller tous les fonds par rapport aux cibles qu'il a recommandées. Il a ajouté que le Fonds pour le soya devrait augmenter d'au moins 2 % par an. En juillet 2013, pour aider le Fonds à atteindre son solde ciblé, les droits de cotisation du soya ont été majorés, passant de 0,02 $ la tonne à 0,10 $ la tonne. En 2014-2015, le taux de croissance du Fonds pour le soya était de 8 %, ce qui satisfaisait les recommandations figurant dans la révision actuarielle. La Commission continuera de suivre l'évolution de tous les fonds pour s'assurer qu'ils sont en croissance ou qu'ils demeurent à un niveau approprié.
Compétence et perfectionnement à la Commission
La fréquence des demandes d'indemnités adressées aux fonds est faible. Par conséquent, il est difficile pour les membres de la Commission d'acquérir une expérience pratique en matière d'arbitrage de demandes d'indemnités. La Commission a approuvé les lignes directrices d'indemnisation qui aident ses membres n'ayant pas d'expérience dans ce domaine à statuer sur ces demandes. Les membres de la Commission apportent une gamme de compétences et d'expérience, et un examen annuel de ces lignes directrices permet d'assurer une approche uniforme de l'arbitrage des demandes d'indemnités.
Les décisions rendues quant aux réclamations en août 2015 étaient appuyées par les lignes directrices d'indemnisation et l'expertise des membres de la Commission a permis un processus décisionnel efficace.
Gestion du savoir et planification de la relève à la Commission
Les dates d'expiration des mandats des membres sont soigneusement planifiées et étudiées afin de réduire le plus possible la perte d'expérience et de connaissances au cours des périodes de transition. Un examen continu des mandats des membres de la Commission est effectué et l'on planifie l'échelonnement de l'expiration des mandats.
Ressources nécessaires pour atteindre les objectifs du mandat et satisfaire l'orientation stratégique
Ressources humaines et effectif
La Commission n'a pas de personnel. Toutes les ressources sont fournies dans le cadre d'une entente de services ou de la façon convenue dans le PE entre la Commission et le ministre.
Ressources, services et soutien offerts à la CPFPC
- Services prévus dans l'entente - Agricorp. Des services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier sont offerts à la Commission par Agricorp, en vertu d'une entente de services conclue entre la Commission et Agricorp. La Commission pourrait conclure une entente de services actuariels en 2016 et un montant y afférent a été inclus dans le budget ci-dessous.
- Services de soutiens. En vertu du PE, le MAAARO s'est engagé à fournir ce qui suit à la CPFPC :
- Des services d'enquête sont fournis par l'Unité des enquêtes agricoles au sein de la Direction des programmes de salubrité et de traçabilité des aliments du MAAARO;
- Des services juridiques par l'intermédiaire du ministère du Procureur général, Direction des services juridiques du MAAARO.
Tableau 1. Budget financier - dépenses de fonctionnement proposées et recettes projetées
| Budget |
Chiffres réels 2014/15 | Budget 2015/16 | Chiffres réels 2015/16 | Budget 2016/17 | Budget 2017/18 | Budget 2018/19 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Droits | 375,000 | 414,162 | 375,000 | 375,000 | 375,000 | 375,000 | 375,000 |
| Intérêts | 242,565 | 279,016 | 246,246 |
246,246 |
248,027 |
248,480 |
250,397 |
| Recouvrements | - | - | - | 7617.23 | - | - | - |
| Total des recettes |
617,565 |
693,178 |
621,246 |
628,863.23 |
623,027 |
623,480 |
625,397 |
| Budget |
Chiffres réels 2014/15 | Budget 2015/16 | Chiffres réels 2015/16 | Budget 2016/17 | Budget 2017/18 | Budget 2018/19 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes d'indemnités | 263,000 |
0 | 263,000 |
7617.23 | 263,000 |
263,000 |
263,000 |
| Autres frais d'administration | 200 | 0 | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 |
| Honoraires professionnels (c.-à-d. ceux de l'actuaire) | 0 | 0 | 0 | 0 | 60,000 |
0 | 0 |
| Gouvernance et services de secrétariat | 45,000 | 5,954 | 45,000 | 22,645 |
60,000 | 47,000 | 47,000 |
| Services financiers | 30,000 | 23,527 | 30,000 | 12,674 |
45,000 | 33,000 | 33,000 |
| Coûts pour déterminer si la gestion financière est saine | 156,240 | 156,240 | 156,240 | 117,180 |
156,240 | 156,240 | 156,240 |
| CESF | 25,000 | 19,835 | 12,500 | 6,765 |
12,500 | 12,500 | 12,500 |
| Dépenses totales | 519,440 | 205,556 | 506,940 | 167,081.23 |
596,940 | 511,940 | 511,940 |
| Budget |
Chiffres réels 2014/15 | Budget 2015/16 | Chiffres réels 2015/16 | Budget 2016/17 | Budget 2017/18 | Budget 2018/19 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde net (total des recettes et des dépenses) | 98,125 | 487,622 | 114,306 | 461,782 |
26,087 | 111,540 | 113,457 |
| Solde du Fonds au début de l'exercice | 13,979,340 | 13,979,340 | 14,466,962 | 14,581,268 | 15,043,050 | 15,069,137 | 15,180,677 |
| Solde du Fonds à la fin de l'exercice | 14,077,465 | 14,466,962 | 14,581,268 | 15,043,050 |
15,069,137 | 15,180,677 | 15,294,134 |
Dépenses projetées de la Commission
- Services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier. En vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, la Commission doit acquitter toutes ses dépenses à même les fonds, sauf la rémunération de ses employés qui sont des fonctionnaires en vertu de la Partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario. La Commission a conclu avec Agricorp un contrat pour la prestation de ces services; ce contrat arrive à échéance le 1er avril 2016.
- Indemnités quotidiennes et frais de déplacements et de repas des membres de la Commission. Un examen financier a permis de constater que la rémunération des membres de la Commission (les indemnités quotidiennes et les frais accessoires, notamment pour les déplacements) devrait être payée par le MAAARO et non à même les fonds. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2010.
- Coûts pour déterminer si la gestion financière est saine. Depuis novembre 2010, la Commission a obtenu le pouvoir juridique de payer les coûts d'examen de la gestion financière des marchands demandeurs. La Commission a signé avec Agricorp une lettre d'entente qui arrive à échéance le 1er avril 2017, concernant les coûts de l'examen de la gestion financière.
- Aide professionnelle, technique et autre offertes à l'organisme. La révision actuarielle constitue un exemple de ce type de coût.
- Paiement des indemnités. Tous les paiements d'indemnités et de frais connexes sont faits à même les fonds. Le coût total dépend du nombre et de la complexité des demandes d'indemnités reçues par la Commission ainsi que du montant des indemnités approuvées. Jusqu'à maintenant, les demandes d'indemnités ont été peu fréquentes.
- CESF. Il s'agit des honoraires d'un comptable agréé qui examine annuellement tous les dossiers des marchands de céréales afin de déterminer si leur gestion financière est saine avant de recommander la délivrance de permis. Le contrat actuel arrive à échéance en septembre 2018.
Projections des recettes de la Commission
La Commission gère quatre fonds distincts pour le maïs-grain, le soya, le canola et le blé. Les recettes proviennent des droits de cotisation versés par les producteurs et des intérêts que rapporte le solde des fonds détenus. Les producteurs cotisent aux fonds en payant des droits sur les récoltes vendues.
Le ministre a accordé un rajustement des droits de cotisation qui est entré en vigueur le 1er juillet 2013. Ces droits sont basés sur le volume des récoltes vendues et sont indiqués ci-dessous pour les quatre produits agricoles :
- Maïs : 1/10e de cent la tonne;
- Blé : 5 cents la tonne;
- Soya : 10 cents la tonne;
- Canola : 20 cents la tonne.
Le ministre a le pouvoir de fixer ces droits en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. La Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles autorise la Commission à prélever à même les fonds des montants à certaines fins, par exemple, pour indemniser les producteurs dont les demandes d'indemnités sont valides, lorsqu'un marchand est en défaut de paiement, ou pour indemniser des propriétaires, si un exploitant d'élévateurs à grain n'a pas rempli ses responsabilités liées à l'entreposage.
La Commission est assujettie à une vérification annuelle effectuée par le Bureau du vérificateur général de l'Ontario.
Projet de dépenses en capital
La Commission ne prévoit aucune dépense en capital pour 2016-2019.
Une estimation des recettes des trois prochaines années se trouve au Tableau 1. La Commission a délégué à Agricorp le placement des fonds, qui sont investis dans des instruments autorisés en vertu du PE. Une estimation des dépenses des trois prochaines années se trouve au Tableau 1. Elle est fondée sur les accords de services avec Agricorp.
Technologie de l'information
Tout le soutien lié à la technologie de l'information est fourni par Agricorp, qui assure un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et reçus pour le compte de la Commission. La Commission n'est pas tenue par son mandat de fournir des services d'acheminement électronique.
Plan de mise en œuvre
Les mesures de rendement et les cibles de chaque objectif se trouvent ci-dessous. Dans le cadre de son processus d'amélioration continue, la Commission s'est fixé des buts en vue d'atteindre les objectifs. De plus, la Commission suit les progrès accomplis par rapport à ces mesures et prépare un rapport annuel.
Mesures de rendement et cibles
Les indicateurs qui suivent définissent les résultats que la Commission s'est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base de la mesure et de l'évaluation des incidences.
Objectif 1. Maintenir un fonds d'indemnisation solvable et le gérer dans l'intérêt des producteurs de céréales.
| Mesure du rendement | Année de base | Cible 2014-2015 |
Chiffres réels 2014-2015 |
Cible 2015-2016 |
Cible 2016-2017 |
Cible 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La vérification financière annuelle obtient une opinion de vérification sans réserve, conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada | Sans réserve | Sans réserve | Atteint | Sans réserve | Sans réserve | Sans réserve |
| Solde ciblé du Fonds pour le maïs-grain | Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu | Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu | Atteint Solde de 5 943 654 $ |
Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu | Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu | Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu |
| Solde cible du Fonds pour le blé | Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu | Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu | Atteint Solde de 3 406 045 $ |
Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu | Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu | Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu |
| Solde ciblé du Fonds pour le canola | Solde minimum de 900 000 $ maintenu | Solde minimum de 900 000 $ maintenu | Atteint Solde de 988 044 $ |
Solde minimum de 900 000 $ maintenu | Solde minimum de 900 000 $ maintenu | Solde minimum de 900 000 $ maintenu |
| Solde ciblé du Fonds pour le soya | Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu | Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu | Non atteint Solde de 4 124 906 $ Droits de cotisation augmentés et le Fonds augmente |
Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu | Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu | Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu |
| Solde ciblé du Fonds pour le soya | Croissance annuelle de 2 % du solde du Fonds | Croissance annuelle de 2 % du solde du Fonds | Atteint - taux réel de croissance annuelle de 8 % | Croissance annuelle de 2 % du solde du Fonds | Croissance annuelle de 2 % du solde du Fonds | Croissance annuelle de 2 % du solde du Fonds |
| Réception et examen des états financiers du Fonds en provenance d'Agricorp | Trimestriel | Trimestriel | Atteint | Trimestriel | Trimestriel | Trimestriel |
Les soldes cibles minimums des fonds ont été maintenus, suivant la révision actuarielle. Il est à noter que le Fonds pour le soya est le seul ayant une cible de croissance annuelle, en raison du fait qu'il a été inférieur au solde minimum requis, au cours des dernières années.
Objectif 2. Tenir des audiences et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais.
| Mesure du rendement | Année de base | Cible 2014-2015 |
Chiffres réels 2014-2015 |
Cible 2015-2016 |
Cible 2016-2017 |
Cible 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes d'indemnités traitées dans les plus brefs délais | Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants de silos-élévateurs avisés dans les quatre jours de la réception de la demande d'indemnité | Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants de silos-élévateurs avisés dans les quatre jours de la réception de la demande d'indemnité | Atteint - aucune demande d'indemnité n'a été présentée en 2014-2015 | Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants de silos-élévateurs avisés dans les quatre jours de la réception de la demande d'indemnité | Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants de silos-élévateurs avisés dans les quatre jours de la réception de la demande d'indemnité | Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants de silos-élévateurs avisés dans les quatre jours de la réception de la demande d'indemnité |
| On statue sur les demandes d'indemnités de façon équitable | Chaque demande d'indemnité est examinée individuellement, en suivant les lignes directrices établies sur l'arbitrage des demandes d'indemnités | Chaque demande d'indemnité est examinée individuellement, en suivant les lignes directrices établies sur l'arbitrage des demandes d'indemnités | Atteint - aucune demande d'indemnité n'a été présentée en 2014-2015 | Chaque demande d'indemnité est examinée individuellement, en suivant les lignes directrices établies sur l'arbitrage des demandes d'indemnités | Chaque demande d'indemnité est examinée individuellement, en suivant les lignes directrices établies sur l'arbitrage des demandes d'indemnités | Chaque demande d'indemnité est examinée individuellement, en suivant les lignes directrices établies sur l'arbitrage des demandes d'indemnités |
| Les demandeurs ont reçu un avis de décision de la Commission | Dans les 10 jours de la décision de la Commission | Dans les 10 jours de la décision de la Commission | Atteint - aucune demande d'indemnité n'a été présentée en 2014-2015 | Dans les 10 jours de la décision de la Commission | Dans les 10 jours de la décision de la Commission | Dans les 10 jours de la décision de la Commission |
Objectif 3. Accepter ou refuser les demandes d'indemnités et chercher à recouvrer les montants payés, conformément aux faits et à la loi, le cas échéant.
| Mesure du rendement | Année de base | Cible 2014-2015 |
Chiffres réels 2014-2015 |
Cible 2015-2016 |
Cible 2016-2017 |
Cible 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les demandes d'indemnités sont examinées pour en établir la validité | La Commission se reporte à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer si les demandes d'indemnités sont valides | La Commission se reporte à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer si les demandes d'indemnités sont valides | Atteint - aucune demande d'indemnité n'a été présentée en 2014-2015 | La Commission se reporte à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer si les demandes d'indemnités sont valides | La Commission se reporte à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer si les demandes d'indemnités sont valides | La Commission se reporte à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer si les demandes d'indemnités sont valides |
| Recouvrer toute somme due à la Commission en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles | On consulte un avocat avant de procéder à toute action en recouvrement | On consulte un avocat avant de procéder à toute action en recouvrement | s.o. | On consulte un avocat avant de procéder à toute action en recouvrement | On consulte un avocat avant de procéder à toute action en recouvrement | On consulte un avocat avant de procéder à toute action en recouvrement |
Objectif 4. Veiller à ce que la Commission se conforme aux directives, politiques et ententes.
| Mesure du rendement | Année de base | Cible 2014-2015 |
Chiffres réels 2014-2015 |
Cible 2015-2016 |
Cible 2016-2017 |
Cible 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Un PE à jour est en vigueur (il expire le 8 mars 2016) | Mise à jour en vertu de l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations | Sans objet | Un PE valide est en vigueur. | Mise à jour en vertu de l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations | Mise à jour en vertu de l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations | Mise à jour en vertu de l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations |
| Présenter un rapport annuel | Une fois l'an | 31 juillet 2015 | 25 août 2015 | 31 juillet 2016 | 31 juillet 2017 | 31 juillet 2018 |
| Présenter un plan d'activités | Une fois l'an | Mars 2014 | Atteint | Mars 2015 | Mars 2016 | Mars 2017 |
| Présenter le rapport trimestriel exigé en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations (rapport en vertu de la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes, pour 2014-2015) | Trimestriel | Trimestriel | Atteint | Trimestriel | Trimestriel | Trimestriel |
| Présenter le rapport trimestriel d'évaluation des risques | Trimestriel | Trimestriel | Atteint | Trimestriel | Trimestriel | Trimestriel |
Évaluation et gestion du risque
En vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations, il faut recourir à une approche fondée sur les risques pour orienter les ressources du ministère et de l'organisme central sur les organismes à plus haut risque et garantir l'observation des exigences énoncées dans les directives. Une description des risques déterminés et des plans pour les atténuer figure au tableau ci-dessous. En plus des mesures décrites ci-après, la gestion des risques repose également sur un engagement ferme de la Commission et de son fournisseur de services à respecter ou à dépasser les mesures de rendement qui figurent dans ce plan.
| Catégorie de risque | Relevé des risques ou nom | Évaluation du niveau de risque ou échelle des risques intrinsèques | Plan d'action pour gérer les risques ou activités d'atténuation des risques |
|---|---|---|---|
| Opérationnel | Risque de taux d'intérêt | Exposition à des risques faibles ou minimes | La Commission veille à ce que la révision actuarielle soit toujours à jour afin d'évaluer la solidité de tous les fonds. Dans la révision actuarielle de 2011, on recommandait un solde ciblé pour chacun des quatre fonds. |
| Opérationnel | Regroupement des marchands | Exposition à des risques faibles ou minimes | La Commission veille à ce que la révision actuarielle soit toujours à jour afin d'évaluer la solidité de tous les fonds. Dans la révision actuarielle de 2011, on recommandait un solde ciblé pour chacun des quatre fonds. |
| Opérationnel | Fluctuation des prix des produits agricoles | Exposition à des risques faibles ou minimes | La Commission veille à ce que la révision actuarielle soit toujours à jour afin d'évaluer la solidité de tous les fonds. Dans la révision actuarielle de 2011, on recommandait un solde ciblé pour chacun des quatre fonds. |
| Opérationnel | Quorum non atteint pour la Commission | Exposition à des risques faibles ou minimes | La transition des membres de la Commission fait l'objet d'un contrôle, et des recommandations de nominations sont demandées et sont transmises au ministère plusieurs mois avant que des postes deviennent vacants. Ces mesures visent à réduire les répercussions sur les commissions lorsque des membres d'expérience partent et que de nouveaux membres sont nommés. |
| Opérationnel | Manque de compétences adéquates chez les membres | Exposition à des risques faibles ou minimes | Les membres de la Commission bénéficient d'une formation permanente et la Commission s'est dotée d'un manuel d'orientation. |
| Opérationnel | Manque de membres d'expérience | Exposition à des risques faibles ou minimes | La Commission s'est dotée de lignes directrices sur l'arbitrage des demandes d'indemnités afin d'aider les membres à statuer sur ces demandes. La Commission dispose de services d'expertise juridique et d'enquête (comme l'indique le PE) pour appuyer le processus d'indemnisation. |
| Opérationnel | Incapacité de payer les indemnités | Exposition à des risques faibles ou minimes | Le PE et la directive sur l'investissement présentent des stratégies relatives à l'investissement des fonds. La Commission prend des mesures d'après les recommandations de la révision actuarielle afin de générer les recettes nécessaires pour atteindre les cibles du Fonds. |
| Technologie de l'information et infrastructure | Fuite de renseignements | Exposition à des risques faibles ou minimes | Toutes les politiques et procédures de la Commission sont tenues à jour sur support électronique. Les possibles infractions à la sécurité sont examinées chaque année afin de réduire les risques. |
Plan des communications
Une fois l'an, la Commission informera les intervenants de l'état des fonds en leur remettant un exemplaire des états financiers vérifiés de la Commission.
Le plan de communication que suivra la Commission se trouve à l'Annexe C du PE conclu entre la Commission et le ministère. Le PE est en vigueur jusqu'au 31 mars 2016.
Messages clés de communication
- Indiquer clairement le processus et la réglementation qui sont suivis pour prendre une décision;
- Préciser le ou les articles des lois et règlements applicables qui sont utilisés pour prendre une décision.
Messages clés pour les communications générales
- Tous les fonds sont maintenus en suivant de saines pratiques actuarielles;
- La Commission statue sur les demandes d'indemnités en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, et le cas échéant, fixe le paiement à effectuer à même le Fonds;
- La Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles protège les intérêts financiers des producteurs qui vendent du maïs-grain, du soya, du blé et du canola à des marchands titulaires de permis. Elle protège également les intérêts financiers des propriétaires qui entreposent du maïs-grain, du soya, du canola ou du blé chez des exploitants d'élévateurs à grain titulaires de permis;
- Agricorp doit, en vertu d'un contrat avec le MAAARO, déterminer si la gestion financière est saine et gérer les volets de délivrance de permis et d'inspection du Programme de protection financière des producteurs de céréales.
Véhicules utilisés pour communiquer les messages clés
- En cas de demande d'indemnité, la Commission informera chaque demandeur par lettre du résultat de sa demande;
- Au besoin, le ministre consultera le président, si de nouvelles orientations importantes sont envisagées pour la Commission. Au besoin, le sous-ministre rencontrera le président pour discuter de questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAARO.
Annexe 1. Personnes nommées actuellement à la Commission - depuis le 1er mars 2016
| Poste | Nom du membre | Mandat |
|---|---|---|
| Président (à temps partiel) | Campbell, Jim | 12 avr. 2005 - 3 avr. 2017 |
| Membre (à temps partiel) | Buttenham, David | 22 mars 2011 - 21 mars 2017 |
| Membre (à temps partiel) | Senft, Barry | 22 avr. 2011 - 21 avr. 2017 |
| Membre (à temps partiel) | Oliphant, Darcy | 30 juil. 2011 - 29 juil. 2017 |
| Membre (à temps partiel) | Van Ankum, Henry | 25 avr. 2012 - 18 avr. 2018 |
| Membre (à temps partiel) | Brock, Mark | 29 août 2012 - 22 août 2018 |
| Membre (à temps partiel) | Haerle, Markus | 29 juin 2015 - 28 juin 2018 |
| Membre (à temps partiel) | Kobe, Jeff | 19 juil. 2007 - 19 juil. 2016 |
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Chiffres extraits du plan d'activités 2015-2018
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe Taux d'intérêt prévu de 1,75 %
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe Montant estimatif des réclamations d'après l'étude actuarielle de 2011. Les dernières indemnités ont été payées en 2015 et étaient couvertes en totalité par une lettre de crédit.
- note de bas de page[4] Retour au paragraphe Révision actuarielle effectuée environ une fois tous les cinq ans. Le montant est estimé en fonction du coût de la révision de 2011.
- note de bas de page[5] Retour au paragraphe Ces chiffres représentent les trois premiers trimestres de 2015-2016. Le plan d'activité doit être présenté au plus tard le 1er mars 2016 et l'exercice de la Commission prend fin le 31 mars 2016.