Commission de protection financière des producteurs de céréales : plan d’activités pour les exercices financiers 2023–2026
Résumé
Créée en 1985, la Commission de protection financière des producteurs de céréales de l’Ontario (la « Commission » ou la « CPFPC ») est un organisme catégorisé comme étant une fiducie en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations (DON). Ainsi, la Commission « administre des fonds ou d’autres actifs pour le compte de bénéficiaires nommés dans une loi ». Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur la gestion prudente des fonds pour veiller à ce qu’il soit possible de verser les indemnités nécessaires aux propriétaires et producteurs de maïs-grain, de fèves de soya, de blé et de canola. Le mandat de la Commission, qui prévoit que cette dernière administre les fonds, mène des études de réclamations, approuve et rejette les réclamations et recouvre des fonds, est directement lié aux buts du Ministère liés à la promotion du développement durable de l’agriculture en Ontario.
La Commission continuera de veiller à la saine gestion des fonds afin d’offrir aux producteurs et aux propriétaires un outil efficace de gestion des risques leur permettant de demeurer concurrentiels. La Commission a dégagé quatre priorités stratégiques pour les exercices 2023 à 2026 :
- assurer la durabilité à long terme des Fonds gérés par la Commission;
- continuer d’étudier les réclamations et de statuer sur celles-ci de façon juste et équitable;
- accorder, refuser et recouvrer les paiements d’indemnités en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA) le cas échéant;
- veiller à ce que les ententes appropriées soient examinées, comprises et mises en place afin de remplir son mandat.
Revenus, dépenses et prévisions pour les exercices 2023 à 2026
La vérification des états financiers de l’exercice 2021-2022 s’est conclue en décembre 2022 par une opinion sans réserve. Les Fonds pour le maïs-grain, les fèves de soya, le blé et le canola (les « Fonds ») continuent de respecter les cibles de soldes minimaux, tels qu’elles sont décrites dans le rapport sur l’examen actuariel de 2022. Le total des revenus pour 2021-2022 est de 811 709 $, et les dépenses totales se chiffrent à 539 044 $.
Revenus
Les revenus que perçoit la Commission pour les Fonds proviennent de deux sources. La première source prend la forme de cotisations venant des producteurs qui sont reçues lorsque celui-ci vend l’un des quatre produits de base, c’est-à-dire du maïs-grain, du soya, du canola ou du blé. Chaque produit a sa propre cotisation exprimée en dollars par tonne. En 2013, la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (la « ministre ») a rajusté les cotisations pour aider les Fonds à atteindre leurs soldes cibles.
Si l’on suppose que les ventes prévues des quatre produits devraient être semblables à celles des années précédentes, les revenus provenant de la perception des cotisations s’élèveront à environ 498 000 $ par an entre 2023 et 2026, selon la moyenne des trois dernières années et les activités de l’exercice en cours.
La deuxième source de revenus prend la forme d’intérêts issus des placements sur le solde des Fonds. La Banque du Canada ayant abaissé son taux d’intérêt directeur à des planchers records entre mars 2020 et mars 2022, le rendement des placements s’est détérioré, car les nouveaux placements ont été effectués à des taux plus bas que les précédents. En conséquence, le rendement des placements pour l’exercice 2023 devrait être approximativement de 1,5 %.
Durant l’exercice 2023, la Banque du Canada a augmenté successivement son taux d’intérêt directeur à partir de mars 2022 en le faisant passer de 0,25 % au taux actuel de 4,5 % entré en vigueur le 25 janvier 2023. Cette hausse considérable a entraîné la hausse rapide des taux d’intérêt tout au long de l’exercice financier, augmentant ainsi les revenus d’intérêt sur le solde de trésorerie ainsi que le rendement des placements effectués durant l’exercice 2023. Globalement, les rendements en intérêts pour l’exercice 2023 devraient être de 2,9 %, et les rendements devraient continuer à augmenter durant les exercices 2023 à 2025. Bien que les taux d’intérêt augmentent à court terme, la courbe des taux s’est actuellement inversée, ce qui indique des taux d’intérêt bas pour les durées plus longues (c.-à-d. trois à cinq ans). Cette baisse anticipée a engendré une légère baisse du rendement prévu des placements pour l’exercice 2026.
Les taux d’intérêt étant de plus en plus élevés, et en raison de l’échelonnement des investissements pour réduire l’incidence des changements des taux pour maximiser les rendements, on prévoit l’augmentation des rendements globaux pour les trois prochaines années par rapport à l’exercice en cours.
Dépenses
La Commission a pu gérer efficacement ses dépenses durant les dernières années. Les dépenses prévues au budget de 2022-2023 devraient demeurer à peu près les mêmes par rapport à celles de l’exercice précédent.
Dès le 1er janvier 2020, dans le cadre du nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19 : Paiements des dépenses par les commissions) adopté en vertu de la LRPPA, la Commission et le secteur doivent payer l’ensemble des dépenses liées à l’administration de la LRPPA (dépenses liées à la gestion des Fonds et au règlement des réclamations) et de la Loi sur le grain (LG) (dépenses liées à la détermination de la saine gestion financière des marchands, à la délivrance de permis, aux inspections et à l’application de la loi et des règlements). Toujours en vertu de ce nouveau règlement, cette fois en date du 1er avril 2020, la Commission a commencé à assumer certains coûts liés aux études de réclamations et aux démarches juridiques associées à la LRPPA; ces coûts ont été pris en compte dans le budget et les dépenses de la Commission pour 2020-2021, et le seront à l’avenir. La Commission n’est pas tenue de payer les dépenses liées aux révisions judiciaires de ses décisions ou à tout appel subséquent en vertu de la LRPPA. En outre, la Commission n’est pas tenue de payer les dépenses liées aux appels, aux révisions judiciaires, aux frais de poursuites ou juridiques en vertu de la Loi sur le grain. Les dépenses pour les exercices 2023-2026 reflètent les dépenses engagées par la Commission pour payer l’ensemble des coûts d’exécution des programmes administratifs prévus dans la Loi sur le grain. Bien que la Commission soit tenue de couvrir toutes les dépenses administratives des programmes en vertu de la LG, elle ne jouit pas d’une autorité pour la délivrance de permis ou l’application des lois et règlements en vertu de cette loi.
Durant l’exercice 2021-2022, la Commission a réalisé un examen actuariel en vue de satisfaire à sa pratique de gouvernance exemplaire exigeant un tel examen plus ou moins tous les cinq ans. Cette initiative a fait appel à un prestataire de services tiers indépendant chargé de déterminer de quelle manière les versements d’indemnités et autres dépenses peuvent influer sur les Fonds. Compte tenu des modifications apportées en 2020 au modèle de partage des coûts et de la hausse des coûts d’exécution des programmes (qui sont tirés des Fonds), il convenait d’effectuer un examen actuariel afin de clarifier l’incidence de ces développements sur les Fonds, le cas échéant. Le dernier examen actuariel a eu lieu lors de l’exercice 2016-2017. La Commission analyse et surveille la santé de l’ensemble des Fonds une fois par année. Elle a analysé les résultats de ce dernier examen actuariel en mars 2022. Son analyse indique que les Fonds dépendent largement des revenus (cotisations et revenus de placement). Les cibles établies en matière d’excédent pour le maïs-grain et pour le canola diminuent avec le temps, ce qui indique que le financement est insuffisant. La Commission recommande ainsi l’augmentation des cotisations dans le court terme pour s’assurer que les Fonds pour le maïs-grain et le canola demeurent solvables. Le 16 décembre 2022, la Commission a discuté de ces recommandations avec les intervenants, et cherche à obtenir des lettres de soutien de leur part pour aller de l’avant. Dans cette optique, la Commission recommande respectueusement à la ministre de modifier les cotisations associées aux Fonds pour le maïs-grain et le canola. La ministre doit approuver toute modification des cotisations. La Commission continuera à surveiller les Fonds par rapport aux cibles pour s’assurer que ces derniers croissent ou sont maintenus à des niveaux appropriés.
Selon nos projections pour la période de 2023 à 2026, nous prévoyons générer suffisamment de revenus pour couvrir les dépenses (seulement celles liées à la prestation des programmes administratifs et aux services de soutien à la Commission). Cependant, les réclamations constituent le facteur imprévisible dans les dépenses de fonctionnement de la Commission. Un montant de 347 000 $ payé à même les Fonds est prévu annuellement pour des raisons budgétaires. En outre, les revenus dépendent très largement des taux d’intérêt et des cotisations.
Principales réalisations en 2022-2023
- une nouvelle fiche de renseignements est maintenant disponible sur le site Agricorp.com pour aider les agriculteurs à comprendre le processus de réclamation et les délais;
- l’examen et la gestion du rendement des Fonds ont été réalisés;
- le président et le vice-président ont participé à des entrevues en rapport à l’examen du mandat de l’organisme, réalisé par le MAAARO;
- un examen actuariel a été réalisé par un prestataire de services tiers indépendant;
- la planification des activités et l’évaluation des risques ont eu lieu;
- l’objectif de nomination de membres de la Commission et de renouvellement de leur mandat a été atteint;
- l’orientation des nouveaux membres de la Commission a été effectuée;
- l’examen annuel des politiques et des lignes directrices, et aucune modification d’importance n’a été effectuée.
En 2022-2023, les producteurs et les propriétaires n’ont soumis aucune réclamation à la Commission nécessitant des paiements prélevés sur les Fonds, et aucun paiement à même les Fonds n’a été versé.
Dans le budget de 2019 de l’Ontario, le gouvernement s’est engagé à examiner les programmes de protection financière pour s’assurer que les producteurs de céréales (et de bovins de boucherie) aient accès à des outils de gestion des risques stables qui leur donnent la confiance nécessaire pour investir et faire croître leurs activités. Le Ministère dirige cet examen des programmes de protection financière et fera participer la Commission et les intervenants de l’industrie aux discussions. Ces discussions ont commencé au début 2019, et le Ministère a terminé en 2021 les consultations sur les modifications législatives proposées fondées sur la rétroaction communiquée par la Commission et les intervenants. Le MAAARO finalise les prochaines étapes et tiendra la Commission et les intervenants informés de l’évolution de la situation.
La Commission a travaillé de concert avec le Ministère afin de formuler des recommandations concernant les postes de membre vacants. La Commission continue de se concentrer sur la gestion efficace des Fonds. Toutes les politiques et les lignes directrices sont revues une fois par an pour s’assurer que leur contenu demeure pertinent et que les membres restent informés.
Mandat
La Commission relève de la ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation (la « ministre ») et est constituée en vertu de la LRPPA et des règlements adoptés en application de celle-ci :
- Règl. de l’Ont. 70/12 (Paiements sur les fonds des producteurs de grain)
- Règl. l’Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions)
- Règl. l’Ont. 467/19 (Paiements des dépenses par les commissions)
Le mandat de la Commission est énoncé ainsi au paragraphe 4(1) de la LRPPA :
Les attributions des commissions sont les suivantes :
- gérer leurs fonds;
- étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
- accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
- recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de cette loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent;
- exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement.
La vision de la Commission consiste à protéger les intérêts financiers des producteurs de l’Ontario qui ont vendu du maïs-grain, des fèves de soya, du blé ou du canola ainsi que ceux des propriétaires qui ont entreposé des céréales chez des exploitants d’élévateurs. La vision de la Commission appuie les priorités suivantes du MAAARO : soutenir la croissance du secteur agroalimentaire et les communautés rurales afin de permettre à ces dernières d’élargir leurs perspectives commerciales.
Gouvernance
Les membres relèvent de la ministre, par l’intermédiaire du président, en ce qui a trait à fixer des buts et des objectifs et à établir l’orientation stratégique de la Commission. La Commission fonctionne en vertu des pouvoirs que lui confère la LRPPA et conformément au protocole d’entente (PE) conclu entre le président et la ministre. Le PE définit la relation entre le MAAARO et la Commission, notamment les rôles et les responsabilités de la ministre, du sous-ministre, du président de la Commission et de ses membres. Le président et la ministre ont entériné le PE actuel (qui est entré en vigueur le 5 juin 2017), la confirmation étant entrée en vigueur le 2 décembre 2021. Ainsi, le PE reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révoqué ou jusqu’à ce que les parties en signent un autre. Le PE décrit la relation de reddition de compte entre la ministre, le président, le sous-ministre et les membres de la Commission, ainsi que les arrangements en matière d’administration, de finances et de vérification avec le MAAARO.
La Commission doit se conformer aux directives du gouvernement provincial qui visent les organismes dans la prestation de services au public. La Directive concernant les organismes et les nominations est une directive du Conseil de gestion du gouvernement qui établit les exigences visant la Commission en tant qu’organisme provincial.
Structure de la Commission
La Commission est composée d’un minimum de cinq membres nommés par la ministre pour un mandat maximal de trois ans. Ce dernier peut être renouvelé. La ministre a également le pouvoir de nommer un président et un vice-président. Actuellement, si les postes de président ou de vice-président sont vacants, le Ministère créera une offre d’emploi publique sur le site Web du Secrétariat des nominations, par le biais duquel les membres actuels de la Commission et les membres du public peuvent déposer leur candidature.
Pour s’assurer que les intervenants ont confiance en ses décisions, la Commission demande aux intervenants de déterminer des candidats à recommander à la ministre à des fins de nomination. Actuellement, la Commission se compose de membres des Grain Farmers of Ontario (GFO), de l’Ontario Agri Business Association (OABA) et de l’Ontario Canola Growers Association (OCGA). Ces groupes sélectionnent des candidats en fonction des besoins de compétences suivants de la Commission : expérience au sein de l’industrie comme producteur agricole primaire ou marchand de céréales, expérience financière en comptabilité ou placements, gouvernance de commission et gestion des risques. Ces compétences clés permettent à la Commission de continuer à remplir son mandat et à améliorer son rendement.
Normalement, la Commission tient une réunion chaque trimestre, ou selon les besoins opérationnels (p. ex. pour analyser et régler des réclamations).
Par convention, la Commission considère qu’un effectif complet est constitué de 11 membres à temps partiel. La Commission compte actuellement 11 membres, y compris le président et le vice-président. Le poste de vice-président était vacant jusqu’au 30 août 2022. Toutefois, après la publication d’une offre d’emploi pour combler ce poste, la ministre a nommé une personne déjà membre de la Commission au poste de vice-président, une nomination qui prend effet le 24 février 2023. L’annexe 1 présente une liste des membres de la Commission.
Lettre de mandat de la ministre
Dans le cadre du processus prévu par la DON, la ministre envoie chaque année une lettre de mandat aux présidents des organismes régis par un conseil d’administration afin d’orienter leur plan d’activités. Le président de la Commission a reçu la lettre de mandat de la ministre en octobre 2022. Ce document présente des attentes générales et réalisables pour l’exercice 2023-2024 (se reporter à l’annexe 3 pour voir une copie de la lettre). La Commission a aligné son approche stratégique et ses priorités de la façon suivante, en réaction à ces attentes :
- En veillant à rendre la santé financière des Fonds prioritaire en matière de stratégie.
- En assurant la tenue d’un système efficace de contrôles internes et la conformité avec les exigences applicables afin de promouvoir la transparence et la responsabilisation.
- En mesurant le rendement des Fonds pour les producteurs de grain par rapport aux cibles établies et en les communiquant aux intervenants, et en ayant en place une politique de placement qui est examinée annuellement afin d’assurer la viabilité à long terme des Fonds.
- En continuant d’étudier des réclamations et de statuer sur celles-ci de façon juste, équitable et dans des délais raisonnables.
- En continuant à faire participer le Ministère pour obtenir son appui quant à la mise en œuvre des mesures recommandées dans le cadre de l’examen des programmes de protection financière.
- En utilisant le savoir-faire de la Commission pour soutenir les priorités du gouvernement pour moderniser la prestation du programme et l’innovation dans le secteur alimentaire.
Ces approches seront mesurées et abordées comme suit dans le plan d’activités 2023-2026 de la Commission :
- Examiner annuellement les lignes directrices relatives au règlement des réclamations et veiller à ce que le traitement des réclamations soit effectué de manière équitable et avec un minimum de retard.
- Examiner annuellement le rendement des Fonds par rapport aux cibles établies, revoir annuellement la politique de placement de la Commission et communiquer aux intervenants les états financiers vérifiés et le rapport annuel après leur approbation par la ministre.
- Assurer une supervision, une gestion des risques et une gestion des dépenses efficaces pour les Fonds (p. ex. utiliser des tactiques comme un examen actuariel ou une attestation annuelle de la conformité l’organisme).
- Poursuivre ses démarches auprès du MAAARO pour soutenir l’examen des programmes de protection financière et s’assurer que les producteurs de céréales et les propriétaires ont accès à des outils de gestion des risques qui sont stables.
- Satisfaire à l’ensemble des dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations (c.-à-d. obtenir une attestation de la conformité de l’organisme).
- Travailler avec le MAAARO afin de trouver des candidats détenant des compétences, des connaissances et une expérience pertinentes à des fins de nomination.
Orientations stratégiques
Les orientations stratégiques de la Commission sont axées sur les grandes priorités suivantes, qui sont essentielles pour se conformer à son mandat et à ses responsabilités :
- assurer la durabilité à long terme des Fonds gérés par la Commission;
- continuer d’étudier les réclamations et de statuer sur celles-ci de façon juste et équitable;
- accorder, refuser et recouvrer les paiements d’indemnités en vertu de la LRPPA le cas échéant;
- veiller à ce que les ententes appropriées soient examinées, comprises et mises en place afin de remplir son mandat.
À l’appui de ces priorités, la Commission a fixé cinq buts correspondant aux objectifs et aux activités qu’elle utilise pour s’acquitter de son mandat.
Voici les buts sur lesquels la Commission se concentre :
Assurer la viabilité des Fonds à long terme : la Commission a chargé Agricorp de l’administration usuelle des Fonds, mais elle demeure responsable de la supervision et de la gestion des Fonds. La Commission mesure annuellement le rendement des Fonds par rapport aux objectifs établis. La Commission requerra des examens actuariels des Fonds périodiquement ou sur demande et veillera à ce que les Fonds n’investissent que dans des instruments autorisés par le PE. La Commission s’est dotée d’un Énoncé de politique de placement qui est revu chaque année.
Maintenir un processus de règlement simple, juste et accessible dans les meilleurs délais : la Commission a approuvé des lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations et a établi des procédures opérationnelles pour faciliter le traitement des réclamations. Ces outils aideront la Commission à s’assurer que le processus de règlement est compréhensible, équitable et comporte un minimum de retards.
S’assurer que les ententes et les directives sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place : la Commission examine les documents requis en vertu du PE pour s’assurer qu’ils sont compris et que les documents appropriés sont versés aux dossiers. Des avocats aident la Commission à examiner les documents.
Veiller au rendement élevé de la Commission : la Commission travaille avec le MAAARO et les groupes d’intervenants afin d’obtenir les recommandations et les approbations requises pour la nomination de ses membres. La Commission tient également à jour un manuel d’orientation et offre une orientation et une formation aux nouveaux membres.
Consulter les intervenants de l’industrie : la Commission participe à au moins une rencontre avec les intervenants tous les deux ou trois ans ou plus fréquemment, au besoin.
| But | Objectifs | Activités |
|---|---|---|
| Viabilité à long terme des Fonds. | Veiller à ce que les Fonds demeurent en bonne santé sur le plan actuariel et soient gérés dans l’intérêt des producteurs et des propriétaires. |
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| Viabilité à long terme des Fonds. | Être autosuffisante, en payant toutes les dépenses légitimes de la Commission à même les Fonds. |
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| S’assurer de la mise en place et du maintien d’une procédure décisionnelle compréhensible, juste et accessible minimisant les retards. | Mener les réunions et les audiences décisionnelles de la Commission et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais. |
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| Veiller à ce que des mesures soient prises pour recouvrer les sommes auxquelles la Commission a droit en vertu de la LRPPA. | Recouvrer des fonds si possible. |
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| S’assurer que les ententes et directives appropriées sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place. | Conformité de la Commission. |
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| Veiller au rendement élevé de la Commission. | Atténuer la perte d’expérience et de connaissances des membres de la Commission lorsque leurs mandats prennent fin. |
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| Consultation avec les intervenants de l’industrie. | Faire preuve de transparence quant aux décisions de la Commission. |
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Aperçu des programmes et des activités en cours et à venir
Le texte qui suit décrit le Programme de protection financière des producteurs de céréales (le « PPPC ») et les quatre Fonds, ainsi que le rôle qu’exerce la Commission dans le Programme :
Programme de protection financière des producteurs de céréales (PPPC)
Le Programme de protection financière des producteurs de céréales (PPPC) a été lancé au milieu des années 1980, après une série de faillites dans le secteur des élévateurs à grains. En vertu de la Loi sur le grain, AgriCorp (une société d’État provinciale), grâce à la désignation d’un inspecteur en chef qui a l’autorisation législative de délivrer des permis aux marchands de céréales et aux exploitants d’élévateurs à grains, est responsable des composantes d’inspection et de délivrance de permis du PPPC. Voici les volets de la délivrance de permis du Programme :
- détermination de la saine gestion financière des marchands de céréales et des exploitants d’élévateurs à grains;
- inspection des sites d’entreposage;
- délivrance de permis aux marchands de céréales et aux exploitants d’élévateurs à grains.
Fonds de la Commission de protection financière des producteurs de céréales
- La Commission gère quatre Fonds : pour le maïs-grain, le soya, le canola et le blé.
- Les revenus proviennent des droits de cotisation versés par les producteurs et du revenu de placement généré par ces droits.
- Les Fonds servent à indemniser les producteurs et propriétaires si jamais un marchand ou un exploitant d’élévateurs manque à ses obligations ou si un manque d’espace d’entreposage survient.
Commission de protection financière des producteurs de céréales
La Commission est un organisme fiduciaire qui fonctionne en vertu des pouvoirs établis par la LRPPA et le Règl. de l’Ont. 70/12. La Commission gère le Fonds des producteurs de maïs-grain, le Fonds pour les producteurs de soya, le Fonds pour les producteurs de blé et le Fonds pour les producteurs de canola dans le cadre du volet de protection financière du PPPC et statue sur les réclamations à l’égard de ces Fonds.
- La Commission examinera et déterminera la validité des demandes de paiement à même les Fonds.
- La Commission décide de payer ou de refuser de payer une indemnité en se basant sur les données probantes et sur certaines dispositions de la LRPPA et de la réglementation.
- Les producteurs et les propriétaires reçoivent un versement après que la Commission ait conclu que leur réclamation est valide et qu’elle ait approuvé le versement d’une indemnité.
- Les principales activités de la Commission consistent à gérer les Fonds de manière efficace et à se préparer à traiter les réclamations lorsqu’elles surviennent.
La Commission gère les Fonds et, à ce titre, en plus de statuer sur les réclamations, elle se concentre sur la croissance des Fonds et sur une gestion prudente des dépenses.
La Commission n’administre aucun autre programme, et aucun autre nouveau programme n’est envisagé pour la période de 2023 à 2026.
Ressources requises pour atteindre les objectifs du mandat et respecter les orientations stratégiques
Ressources humaines et membres du personnel
La Commission n’a pas de personnel. Toutes les ressources sont fournies dans le cadre d’une entente de services ou de la façon convenue dans le PE entre la Commission et la ministre.
Le Commission a conclu une entente de services pluriannuelle avec AgriCorp pour la prestation de services de gouvernance, de secrétariat et de financiers. Le personnel chargé de fournir les services à la Commission ne participe ni au volet de délivrance de permis ni à celui d’inspection du PPPC. Ces fonctions sont gérées indépendamment afin d’éviter tout conflit d’intérêts perçu dans le règlement des réclamations issues du défaut de paiement d’un marchand ou d’un exploitant d’élévateur tout en protégeant l’intégrité du PPPC.
Ressources, services et soutien fournis à la Commission
Entente de services de la Commission avec Agricorp
AgriCorp fournit des services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier pour la Commission comme convenu dans l’entente de services entre les deux parties. Une entente de services pluriannuelle pour la gouvernance, le secrétariat et les services financiers a été signée en 2017-2018 pour une durée de trois ans, avec des options de prolongation pour deux périodes distinctes d’un an. Chaque année depuis 2019, la Commission a prolongé l’entente avec AgriCorp d’une année. L’entente actuelle expirera le 31 mars 2024.
La Commission et le Ministère discutent actuellement d’une entente de prestation de services révisée pour possiblement y inclure les services de gouvernance et de secrétariat qui sont fournis à la Commission.
Services de soutien supplémentaires à la Commission
La Commission dispose d’un soutien supplémentaire pour les conseils juridiques et les études de réclamations. Le Ministère fournit ces services à la Commission et, à compter du 1er avril 2020, ces derniers seront payés par la Commission.
- Les services d’étude de réclamations sont fournis par l’Unité des enquêtes agricoles au sein de la Division de l’environnement et de la salubrité des aliments du MAAARO.
- Les services juridiques sont fournis par le MAAARO, par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général.
Pour l’instant, la Commission n’envisage pas de faire appel à d’autres fournisseurs pour ces services. Au besoin, elle invitera le Ministère à participer si un changement est envisagé, afin de tenir compte des répercussions plus vastes pour le programme et le Ministère du point de vue de la gestion des risques.
Analyse de la conjoncture
En vertu de son mandat, la Commission doit gérer les Fonds et statuer sur les réclamations présentées par les producteurs et les propriétaires de canola, de maïs-grain, de soya ou de blé. Les producteurs ou les propriétaires peuvent présenter une réclamation à la Commission pour couvrir une partie de leurs pertes.
Les facteurs clés qui pourraient avoir des répercussions sur la Commission ou sur la santé du Fonds au cours des prochains cycles de planification et budgétaires sont décrits ci-dessous.
Facteurs externes
Taux d’intérêt
Les taux d’intérêt jouent un rôle important dans la santé globale des Fonds. Étant donné la baisse des taux d’intérêt et leur faiblesse imprévisible entre 2020 et mars 2022, les placements de la Commission offraient un taux de rendement inférieur à celui prévu (nous estimons environ 1,5 %). Bien que les taux d’intérêt augmentent à court terme (c.-à-d. un à deux ans), la courbe des taux s’est actuellement inversée, ce qui indique des taux d’intérêt bas pour des placements à long terme (de trois à cinq ans) et une baisse du rendement des placements anticipé pour l’exercice 2026. L’approche adoptée par la Commission à court terme est d’échelonner les placements pour une période d’un à trois ans. L’examen actuariel réalisé en 2021-2022 a également reconnu que ces placements à court terme sont préférés par rapport à ceux à long terme. La Commission continuera à examiner les placements chaque trimestre pour s’assurer que les Fonds investissent dans des placements de grande qualité qui respectent les dispositions de la Loi sur les fiduciaires auxquelles le PE et la politique de placement de la Commission font référence, tout en tenant compte des taux d’intérêt atteignant des planchers jamais vus.
Prix des marchandises
Les prix des marchandises ont connu une grande volatilité, ce qui peut avoir pour effet de multiplier les problèmes de trésorerie et d’accroître le niveau de risque auquel sont exposés les marchands et les exploitants d’élévateur à grains, et par conséquent les Fonds. Il est ainsi plus difficile de prévoir les prix futurs des marchandises L’augmentation des prix des produits agricoles sur les bourses de marchandises entraînerait une hausse des indemnités payées à même les Fonds.
Marchands et exploitants d’élévateurs à grains
Durant les dernières années, nous avons remarqué une hausse du nombre d’entreprises de taille plus modeste qui offrent des services de marchand ou d’élévateur à grains. Un grand nombre de ces producteurs accroissent leur capacité de stockage sur la ferme et utilisent la capacité excédentaire pour stocker les grains d’autres producteurs. Une campagne de sensibilisation menée par des intervenants a entraîné une meilleure connaissance de l’exigence de faire affaire avec un établissement titulaire d’un permis. Agricorp traite les dossiers d’établissements et de marchands ne disposant pas d’un permis dès qu’elle en apprend l’existence en prenant les mesures prescrites par la LG.
Si un marchand ou un élévateur n’est pas titulaire d’un permis, Agricorp réalise un examen visant à déterminer la saine gestion financière de l’organisation. Cet examen vise à déterminer le risque que l’organisation ne s’acquitte pas de ses obligations à l’égard d’un producteur ou d’un propriétaire. Agricorp reçoit à l’occasion des plaintes visant des exploitants non titulaires d’un permis, mais le nombre de telles plaintes est en chute depuis quelques années, quand un grand nombre de producteurs ont haussé leur capacité de stockage pour offrir de l’espace à des voisins sans détenir le permis nécessaire. Dans la majorité des cas, la plainte a poussé l’exploitant de l’élévateur à soumettre une demande et à obtenir le permis requis.
Marchands de l’extérieur de la province
Durant les dernières années, certains marchands du Québec et des États-Unis nous ont demandé des permis. Les producteurs ont le droit de vendre des cultures et de les acheminer dans d’autres collectivités. Mais toute entreprise qui effectue un achat auprès d’un producteur de l’Ontario doit être titulaire d’un permis. Plusieurs marchands de l’extérieur de la province sont actuellement titulaires de permis.
On demande une transparence et une responsabilisation accrues de la part du gouvernement
Les organisations des secteurs privé et public étant de plus en plus surveillées, nous constatons de plus en plus de demandes de responsabilisation. Les gouvernements et leurs organismes doivent s’acquitter de leurs fonctions de manière efficace, transparente et responsable. Ils doivent démontrer leur respect des directives gouvernementales et les résultats qu’ils génèrent grâce à la production régulière de rapports. Le Conseil de gestion du gouvernement exige une responsabilisation et une transparence accrues des commissions, ainsi qu’une amélioration de la production de rapports et de la désignation et de la gestion des risques. En réponse au besoin accru de transparence, la Commission produit un rapport trimestriel d’estimation des risques qu’elle soumet au Ministère.
Modifications sur les plans législatif, stratégique et des politiques
La Commission a été créée en vertu de la LRPPA qui est administrée par le MAAARO. Toute modification de la LRPPA pourrait avoir une incidence directe et importante sur la Commission et ses activités. Grâce au PE, la ministre et le président ont convenu de collaborer étroitement quand le gouvernement de l’Ontario envisage des modifications réglementaires ou législatives applicables à l’organisme. Le président et la ministre se rencontrent si nécessaire pour discuter de toute modification législative susceptible d’influer sur la Commission.
Dans le cadre de l’annonce du budget provincial de 2019 se trouvait l’annonce d’un examen des programmes de protection financière et d’une modification de la LRPPA par le projet de loi 100. La LRPPA a été modifiée le 1er janvier 2020 pour activer des règlements exigeant que la Commission et le secteur paient pour l’ensemble des dépenses d’administration de la LRPPA (gestion des Fonds et règlement des réclamations) et de la LG (dépenses liées à l’évaluation annuelle de la saine gestion financière des marchands, à la délivrance de permis, aux inspections et à l’application de la loi et des règlements qui en découlent). En vertu d’une partie de ce nouveau règlement entrée en vigueur le 1er avril 2020, la Commission et le secteur ont commencé à assumer certains coûts liés aux études de réclamations et à certaines démarches juridiques associées à la LRPPA. La Commission n’est pas tenue de payer les dépenses liées aux révisions judiciaires de ses décisions ou à tout appel subséquent en vertu de la LRPPA. La Commission n’est pas non plus tenue de payer les dépenses liées aux appels, aux révisions judiciaires, aux frais de poursuites ou juridiques liés à la Loi sur le grain.
Comité d’examen de la situation financière (CESF)
Une part importante de la délivrance de permis aux marchands et exploitants dans le domaine des grains exige de déterminer si les marchands et les exploitants d’élévateurs démontrent une saine gestion financière. Le CESF a été créé pour appuyer la détermination de la santé financière des demandeurs. Le CESF se compose d’un membre du personnel d’Agricorp et de deux comptables agréés et est chargé d’examiner les dossiers, puis de formuler des recommandations en matière d’octroi de permis à l’inspecteur en chef. Le programme aide à veiller à ce que seules les entreprises viables sur le plan financier soient titulaires de permis d’achat auprès des producteurs.
Dans le cadre de l’examen des programmes de protection financière en 2021, le Ministère a dirigé un examen du mandat du CESF en vue d’établir le rôle joué par l’organisme à l’appui des programmes et de déterminer toute modification pouvant être apportée à son mandat. Selon les commentaires des intervenants du secteur et d’Agricorp, il a été déterminé que le CESF continuerait de jouer un rôle important en soutien aux programmes.
Facteurs internes
Fonds
Un examen actuariel a été réalisé lors de l’exercice 2021-2022 et les résultats ont été présentés à la Commission en février 2022. Selon ces résultats, les Fonds reposent largement sur les revenus (cotisations et revenus de placement). La position excédentaire cible pour le Fonds du maïs-grain et le Fonds du canola décline au fil du temps, ce qui indique que le financement est insuffisant. La Commission n’a pas endossé l’adoption de nouvelles cibles pour les excédents lors de l’exercice 2022-2023, ce dont témoignent les mesures et les cibles de rendement de la CPFPC. La Commission a discuté des recommandations de l’examen actuariel avec les intervenants en décembre 2022 et poursuivra sa surveillance des Fonds relativement aux cibles afin de veiller à ce qu’ils croissent, ou à ce qu’ils soient maintenus à un niveau convenable.
Savoir-faire et perfectionnement des membres de la Commission
Les Fonds ne font pas l’objet d’un grand nombre de réclamations. Cette situation n’aide pas les membres de la Commission à acquérir de l’expérience pratique en règlement de réclamations. Tous les ans, la Commission révise ses lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations et offre de la formation sur les réclamations afin d’aider ses membres à rendre des décisions convenables. Les membres de la Commission offrent une grande diversité de compétences et d’expérience, et l’examen annuel de ces lignes directrices favorise une approche uniforme en matière de règlement des réclamations.
Gestion des connaissances et planification de la relève pour la Commission
Les échéances des mandats des membres de la Commission font l’objet d’une planification et d’une réflexion exemplaires en vue de minimiser la perte d’expérience et de connaissances durant les périodes de transition entre les membres. Nous réalisons en permanence un examen des mandats des membres. Les nominations sont décalées, notamment pour favoriser la continuité.
Mesures et cibles de rendement
Les indicateurs suivants définissent les résultats que la Commission s’est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base pour mesurer et évaluer les répercussions.
Plan de mise en œuvre : Les mesures et cibles de rendement pour chacun des objectifs sont présentées ci-dessous. Dans le cadre du mécanisme d’amélioration continue de la Commission, il incombe à celle-ci d’exercer la surveillance nécessaire à l’atteinte de ses objectifs. La Commission réalise également un suivi de la progression relative à ces mesures et produit un rapport annuel.
| Mesure de rendement | Référence | Cible 2021-2022 | Résultat réel 2021-2022 | Cible 2022-2023 | Cible 2023-2024 | Cible 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen actuariel réalisé tous les cinq ans environ. | Examen actuariel tous les cinq ans. Dernier examen en 2016-2017. | Examen actuariel prévu pour l’exercice 2021-2022. | Examen actuariel réalisé lors de l’exercice 2021-2022. Résultats présentés à la Commission en février 2022 et aux intervenants (présentation suivie d’une discussion) en décembre 2022. | Prochain examen actuariel prévu pour les environs de l’exercice 2026-2027. | Prochain examen actuariel prévu pour les environs de l’exercice 2026-2027. | Prochain examen actuariel prévu pour les environs de l’exercice 2026-2027. |
| La vérification financière annuelle mène à une opinion sans réserve selon les principes comptables généralement reconnus au Canada. | Opinion sans réserve | Opinion sans réserve | Confirmé en décembre 2022. | Opinion sans réserve | Opinion sans réserve | Opinion sans réserve |
| Solde cible du Fonds pour le maïs-grain | Solde minimal du Fonds de 6 100 000$ maintenu | Solde minimal du Fonds de 6 100 000$ maintenu | Objectif non atteint : Le solde était de 6 003 815 $, mais surpasse la cible d’excédent établie pour 2022-2023. | Solde minimal du Fonds de 5 750 000$ maintenu | Solde minimal du Fonds de 5 750 000$ maintenu | Solde minimal du Fonds de 5 750 000$ maintenu |
| Solde cible du Fonds pour les fèves de soya | Solde minimal du Fonds de 4 600 000 $ maintenu | Solde minimal du Fonds de 4 600 000 $ maintenu | Objectif atteint : Solde de 6 339 790 $ | Solde minimal du Fonds de 4 500 000$ maintenu | Solde minimal du Fonds de 4 500 000$ maintenu | Solde minimal du Fonds de 4 500 000$ maintenu |
| Solde cible du Fonds pour le blé | Solde minimal du Fonds de 2 050 000$ maintenu | Solde minimal du Fonds de 2 050 000$ maintenu | Objectif atteint :Solde de 4 469 644$ | Solde minimal du Fonds de 3 250 000$ maintenu | Solde minimal du Fonds de 3 250 000$ maintenu | Solde minimal du Fonds de 3 250 000$ maintenu |
| Solde cible du Fonds pour le canola | Solde minimal du Fonds de 1 000 000$ maintenu | Solde minimal du Fonds de 1 000 000$ maintenu | Objectif atteint :Solde de 1 073 272$ | Solde minimal du Fonds de 1 000 000$ maintenu | Solde minimal du Fonds de 1 000 000$ maintenu | Solde minimal du Fonds de 1 000 000$ maintenu |
| Recevoir les états financiers du Fonds d’Agricorp et les analyser | Chaque trimestre | Chaque trimestre | Objectif atteint. | Chaque trimestre | Chaque trimestre | Chaque trimestre |
Selon les examens actuariels, les Fonds continuent d’atteindre les cibles de solde minimum. (la cible de 2021-2022 est tirée de l’examen actuariel de 2016-2017 et la cible de 2022-2023 à 2024-2025 est tirée de l’examen actuariel de 2021-2022)
| Mesure de rendement | Référence | Cible 2021-2022 | Résultat réel 2021-2022 | Cible 2022-2023 | Cible 2023-2024 | Cible 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Réclamations traitées avec un minimum de retards | Requérants avisés dans les 2 jours suivant la réception d’une réclamation, et marchands et élévateurs dans les 4 jours | Requérants avisés dans les 2 jours suivant la réception d’une réclamation, et marchands et élévateurs dans les 4 jours | Lors de l’exercice 2021-2022, aucune réclamation n’a exigé de discussions ou de décisions de la part de la Commission. | Requérants avisés dans les 2 jours suivant la réception d’une réclamation, et marchands et élévateurs dans les 4 jours | Requérants avisés dans les 2 jours suivant la réception d’une réclamation, et marchands et élévateurs dans les 4 jours | Requérants avisés dans les 2 jours suivant la réception d’une réclamation, et marchands et élévateurs dans les 4 jours |
| Les réclamations mènent à des décisions justes | Les réclamations font l’objet d’un examen individuel et les lignes directrices établies en matière de règlement sont respectées | Les réclamations font l’objet d’un examen individuel et les lignes directrices établies en matière de règlement sont respectées | Aucune réclamation n’a été soumise en 2021-2022. | Les réclamations font l’objet d’un examen individuel et les lignes directrices établies en matière de règlement sont respectées | Les réclamations font l’objet d’un examen individuel et les lignes directrices établies en matière de règlement sont respectées | Les réclamations font l’objet d’un examen individuel et les lignes directrices établies en matière de règlement sont respectées |
| Les requérants sont avisés de la décision de la Commission | Dans les 10 jours suivant la production de la décision par la Commission | Dans les 10 jours suivant la production de la décision par la Commission | Aucune réclamation n’a été soumise en 2021-2022. | Dans les 10 jours suivant la production de la décision par la Commission | Dans les 10 jours suivant la production de la décision par la Commission | Dans les 10 jours suivant la production de la décision par la Commission |
| Mesure de rendement | Référence | Cible 2021-2022 | Résultat réel 2021-2022 | Cible 2022-2023 | Cible 2023-2024 | Cible 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La Commission analyse les réclamations pour établir leur validité. | La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à des avocats si nécessaire pour déterminer la validité des réclamations | La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à des avocats si nécessaire pour déterminer la validité des réclamations | Aucune réclamation n’a été soumise en 2021-2022. | La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à des avocats si nécessaire pour déterminer la validité des réclamations | La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à des avocats si nécessaire pour déterminer la validité des réclamations | La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à des avocats si nécessaire pour déterminer la validité des réclamations |
| Recouvrer toute somme à laquelle la Commission a droit en vertu de la LRPPA | Nous consultons un avocat avant d’entreprendre une procédure de recouvrement | Nous consultons un avocat avant d’entreprendre une procédure de recouvrement | Réussi : aucune activité de recouvrement pour les Fonds en 2021-2022. | Nous consultons un avocat avant d’entreprendre une procédure de recouvrement | Nous consultons un avocat avant d’entreprendre une procédure de recouvrement | Nous consultons un avocat avant d’entreprendre une procédure de recouvrement |
| Mesure de rendement | Référence | Cible 2021-2022 | Résultat réel 2021-2022 | Cible 2022-2023 | Cible 2023-2024 | Cible 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nous avons modifié le PE en vigueur | La modification respecte la section 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations | La modification respecte la section 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations (si applicable) | En décembre 2021, le président et la ministre ont confirmé le maintien de l’utilisation du PE de juin 2017. | La modification respecte la section 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations (si applicable) | La modification respecte la section 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations (si applicable) | La modification respecte la section 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations (si applicable) |
| Soumettre un rapport annuel | Chaque année | Dans les 90 jours suivant la réception par l’organisme des états financiers vérifiés, ce qui satisfait aux exigences de la DON | Objectif atteint : exigences de la DON respectées. Rapport 2020-2021 soumis à la ministre par l’intermédiaire de l’agent de liaison du MAAARO le 11 février 2022, c’est-à-dire dans les 90 jours suivant l’achèvement de la vérification des états financiers. | Dans les 90 jours suivant la réception par l’organisme des états financiers vérifiés, ce qui satisfait aux exigences de la DON. | Dans les 90 jours suivant la réception par l’organisme des états financiers vérifiés, ce qui satisfait aux exigences de la DON. | Dans les 90 jours suivant la réception par l’organisme des états financiers vérifiés, ce qui satisfait aux exigences de la DON. |
| Soumettre le plan d’activités | Chaque année | Réalisé en mars 2021 pour les exercices 2022 à 2025 | Objectif atteint. Soumis le 1er mars 2022. | Mars 2023 pour les exercices 2023 à 2026 | Mars 2024 pour les exercices 2024 à 2027 | Mars 2025 pour les exercices 2025 à 2028 |
| Soumettre le rapport trimestriel d’évaluation des risques | Chaque trimestre | Chaque trimestre | Objectif atteint. Soumis par l’intermédiaire de l’agent de liaison du MAARO. | Chaque trimestre | Chaque trimestre | Chaque trimestre |
| Soumettre l’attestation de la conformité de l’organisme (nouvelle exigence depuis 2015-2016) | Chaque année | Chaque année | Objectif atteint. Soumis par l’intermédiaire de l’agent de liaison du MAARO le 18 mars 2022. | Chaque année | Chaque année | Chaque année |
Budget financier
Une estimation des revenus pour les trois prochaines années se trouve dans le Tableau 1 (ci-dessous). La Commission est assujettie à une vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario.
Revenus projetés de la Commission
La Commission gère quatre Fonds distincts pour le maïs-grain, le soya, le canola et le blé. Les revenus sont tirés des cotisations versées par les producteurs et des intérêts tirés du solde des Fonds. Les producteurs versent des cotisations à la Commission selon les cultures vendues.
Cotisations
La dernière modification des cotisations approuvée par la ministre est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Les cotisations se fondent sur le volume de cultures vendues, et voici les cotisations actuelles pour les quatre marchandises en question :
- Maïs : 0,1 cent/tonne
- Blé : 5 cents/tonne
- Soya : 10 cents/tonne
- Canola : 20 cents/tonne
L’examen actuariel réalisé en 2021-2022 recommande une augmentation des cotisations pour le maïs-grain et le canola dans le court terme pour veiller à ce que les Fonds demeurent solvables. Le 16 décembre 2022, la Commission a discuté de ces recommandations avec les intervenants, et cherche à obtenir des lettres de soutien de leur part pour aller de l’avant. Dans cette optique, la Commission recommande respectueusement à la ministre de modifier les cotisations associées aux Fonds pour le maïs-grain et le canola. La ministre doit approuver toute modification des cotisations.
La ministre a le pouvoir de définir les cotisations en vertu de la LRPPA. La LRPPA autorise la Commission à retirer des montants des Fonds à des fins précises, par exemple pour indemniser des producteurs ayant soumis des réclamations valides quand un marchand est en défaut de paiement, ou pour indemniser les propriétaires si un élévateur a omis de s’acquitter de ses responsabilités de stockage.
Intérêts issus des placements
Les intérêts issus des placements de la Commission constituent source essentielle de revenus qui s’ajoutent aux soldes des Fonds. Les Fonds investissent dans des instruments autorisés par le PE, et ces placements sont conformes à la politique de placement de la Commission.
En raison du passage à des planchers historiques du taux directeur de la Banque du Canada entre mars 2020 et mars 2022, les placements de la Commission dans des certificats de placement garanti (CPG) ont offert un rendement inférieur aux attentes des dernières années. Nous prévoyons une hausse de ce taux durant l’exercice 2023. Les répercussions de ces hausses anticipées des taux d’intérêt ne seront pas immédiatement visibles dans les placements de la Commission qui utilise une stratégie d’échelonnement des échéances des CPG afin de réduire l’incidence de la fluctuation des taux d’intérêt et de maximiser le rendement.
Projection des dépenses de la Commission
Services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier – La LRPPA exige de la Commission qu’elle tire toutes ses dépenses des Fonds, exception faite de la rémunération des employés qui sont des fonctionnaires visés par la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. La Commission a une entente de services avec AgriCorp qui lui fournit ces services administratifs. L’entente est en vigueur jusqu’au 31 mars 2024.
Aide professionnelle, assistance technique ou autre forme d’aide offerte à la Commission – Il s’agit par exemple de coûts comme ceux de l’examen actuariel réalisé approximativement tous les cinq ans. Selon un examen actuariel réalisé lors de l’exercice 2021-2022 et intégré au budget, les dépenses sont inférieures au montant inscrit au budget. Le prochain examen actuariel est prévu pour l’exercice 2026-2027 et ses résultats figureront dans le budget du même exercice.
Services juridiques et d’étude de réclamations de la Commission – Depuis le 1er avril 2020, la Commission paie les coûts des services juridiques associés à l’administration de la LRPPA et les frais d’étude de réclamations. Les services juridiques passent également en revue tout contrat conclu par la Commission et tout document de gouvernance en plus de prodiguer des conseils juridiques sur demande. Cette nouvelle dépense est prise en compte dans les états financiers de la Commission à partir de l’exercice 2020-2021. La Commission prévoit un budget en tenant compte des services d’étude réclamations et juridiques en se fondant sur l’hypothèse selon laquelle elle statuera sur des réclamations exigeant de tels services. Le budget est prévu pour gérer ces éventualités.
Toute dépense pour des services juridiques ou d’étude de réclamations facturés à la Commission (c.-à-d. examen d’un contrat) sera répartie parmi les quatre Fonds selon la politique d’affectation des dépenses de la Commission. Les montants facturés à la Commission pour des services juridiques et d’étude de réclamations liés au règlement des réclamations seront affectés au Fonds de la marchandise visée par la réclamation. Si une réclamation vise plus d’une marchandise, la répartition sera effectuée au prorata selon le pourcentage de tonnes des denrées en question visées par la réclamation. Ce processus est présenté dans la politique sur l’affectation des dépenses que la Commission passe en revue tous les ans.
Coûts liés à la détermination de la saine gestion financière – Depuis novembre 2010, et comme l’indique le PE, la Commission doit payer les personnes qui sont chargées de déterminer si les demandeurs et les titulaires de permis de marchand de céréales agissent de manière financièrement responsable. À l’heure actuelle, cette personne morale est Agricorp. Depuis le 1er janvier 2020, la Commission et le secteur doivent payer l’ensemble des dépenses liées à l’administration de la LRPPA (dépenses liées à la gestion des Fonds et au règlement des réclamations) et de la LG (dépenses liées à la détermination de la saine gestion financière des marchands, à la délivrance de permis, aux inspections et à l’application de la loi et des règlements). Le fait de payer l’ensemble des coûts d’exécution du programme liés à la délivrance de permis et à l’application de la loi et des règlements n’offre toutefois pas le pouvoir décisionnel lié à la délivrance de permis et à l’application des lois et règlements.
Versement d’indemnités – Tous les versements d’indemnités liées à des réclamations et les coûts associés sont tirés des quatre Fonds. Le coût total dépend du nombre et de la complexité des réclamations reçues par la Commission ainsi que du montant des indemnités pour les réclamations approuvées. La Commission établit son budget d’indemnités en présupposant qu’il est possible de devoir verser des indemnités liées à des réclamations tous les ans à partir des Fonds. Bien que la Commission ne reçoive pas de réclamations fréquemment, la Commission continue de présupposer, à des fins budgétaires et selon son mandat, qu’elle doit veiller à réaliser une saine gestion des Fonds qui permet de verser les indemnités requises.
Selon le rapport actuariel précédent, la Commission prévoyait verser des indemnités totalisant 263 000 $. L’examen actuariel réalisé en 2021-2022 proposait plutôt de réserver 347 000 $ par année, une somme plus élevée qui s'explique par la hausse des prix des marchandises depuis l’examen actuariel précédent et l’hypothèse selon laquelle il est possible que les indemnités à verser augmentent.
Comité d’examen de la situation financière (CESF) – Le CESF est un fournisseur tiers externe composé de deux comptables agréés dont Agricorp retient les services pour formuler des conseils et des recommandations à l’intention de l’inspecteur en chef au sujet de l’estimation des risques financiers liés aux demandes de permis pour les céréales. Les membres du CESF examinent environ 265 dossiers par année. En 2020, Agricorp a signé un contrat avec les deux membres existants du CESP pour une période d’un an, avec une option de prolongation pour Agricorp de deux périodes d’un an additionnelles (le contrat est donc en vigueur jusqu’au 25 octobre 2023). Les parties ont convenu de prolonger le contrat en 2021, et aussi en 2022.
La Commission est responsable de payer l’ensemble des coûts d’administration des programmes depuis le 1er janvier 2020, ce qui comprend les coûts liés au CESF. La Commission n’a aucun rôle à jouer et ne dispose d’aucun pouvoir en ce qui a trait au processus de délivrance de permis, car Agricorp demeure l’autorité pour la délivrance de permis.
Indemnités quotidiennes et frais de déplacement et de repas des membres de la Commission – Un examen financier a permis de déterminer que la rémunération des membres de la Commission (les indemnités quotidiennes et les frais accessoires, notamment les frais de déplacement) est couverte par le MAAARO et non par les Fonds. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2010.
Dépenses en immobilisations projetées
La Commission ne prévoit aucune dépense en immobilisations pour la période de 2023 à 2026.
Tableau 1 : Tableau financier – charges et revenus (au 28 février 2023)
| Exercice | Budget 2021-2022 | Résultat réel 2021-2022 | Budget 2022-2023 | Résultat réel6 2022-2023 | Budget 2023-2024 | Budget 2024-2025 | Budget 2025-2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Droits | 448 000 | 502 735 | 486 000 | 508 300 | 498 000 | 498 000 | 498 000 |
| Intérêts issus des placements1 | 271 000 | 308 974 | 289 000 | 528 000 | 793 000 | 800 000 | 800 000 |
| Sommes recouvrées liées aux réclamations | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Revenu total | 719 000 | 811 709 | 775 000 | 1 036 300 | 1 291 000 | 1 298 000 | 1 298 000 |
| Exercice | Budget 2021-2022 | Résultat réel 2021-2022 | Budget 2022-2023 | Résultat réel6 2022-2023 | Budget 2023-2024 | Budget 2024-2025 | Budget 2025-2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Réclamations | 263 0002 | 0 | 263 0002 | 0 | 347 0002 | 347 0002 | 347 0002 |
| Services de gouvernance et de secrétariat | 52 000 | 16 137 | 47 000 | 16 300 | 47 000 | 47 000 | 47 000 |
| Services financiers | 33 000 | 26 097 | 33 700 | 27 400 | 33 700 | 33 700 | 33 700 |
| Frais professionnels (p. ex. actuariat) | 60 0003 | 34 250 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Services d’étude de réclamations et juridiques4 | 14 000 | 248 | 14 000 | 600 | 10 000 | 10 000 | 10 000 |
| Détermination de la saine gestion financière/octroi de permis et application des lois et règlements (vous reporter à la note 5) | 530 000 | 462 312 | 485 000 | 512 100 | 536 000 | 556 000 | 571 000 |
| Total des dépenses | 952 000 | 539 044 | 842 700 | 556 400 | 973 700 | 993 700 | 1 008 700 |
| Exercice | Budget 2021-2022 | Résultat réel 2021-2022 | Budget 2022-2023 | Résultat réel6 2022-2023 | Budget 2023-2024 | Budget 2024-2025 | Budget 2025-2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde net (total des revenus - total des dépenses) | (233 000) | 272 665 | (67 700) | 479 900 | 317 300 | 304 300 | 289 300 |
| Exercice | Budget 2021-2022 | Résultat réel 2021-2022 | Budget 2022-2023 | Résultat réel6 2022-2023 | Budget 2023-2024 | Budget 2024-2025 | Budget 2025-2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde du Fonds au début de l’exercice | 17 155 145 | 17 613 856 | 17 886 521 | 17 886 521 | 18 366 421 | 18 683 721 | 19 100 121 |
| Solde du Fonds à la fin de l’exercice | 16 922 145 | 17 886 521 | 17 818 821 | 18 366 421 | 18 683 721 | 18 988 021 | 19 277 321 |
Notes :
1 Voici le rendement des placements prévu au budget :
- Pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023 : 1,5 %
- Pour les exercices 2023-2024 et 2025-2026 : 4,0 %
2 Le montant relatif aux réclamations est ajouté à des fins d’établissement du budget uniquement en se fondant sur l’analyse de l’information figurant dans les examens actuariels réalisés en 2011, en 2016 et lors de l’exercice 2021-2022.
3 Examen actuariel : le dernier examen actuariel a été réalisé lors de l’exercice 2021-2022 (un examen est réalisé approximativement tous les 5 ans). Le montant inscrit au budget est une estimation fondée sur le coût de l’examen actuariel de 2016. Le prochain examen actuariel est prévu pour l’exercice 2026-2027.
4 Depuis le 1er avril 2020, la Commission est responsable du paiement de la plupart des services juridiques et services d’étude de réclamations.
5 Les dépenses figurant dans la catégorie « Détermination de la saine gestion financière/octroi de permis et application des lois et règlements » comprennent les coûts du programme, des deux membres du CESF et les autres coûts administratifs (c’est-à-dire les frais bancaires). La Commission paie l’intégralité des coûts du programme depuis le 1er janvier 2020. Pour estimer le solde net, les cotisations des marchands et les frais d’octroi de permis sont déduits des dépenses prévues.
6 Ces chiffres représentent les dépenses réelles des trois premiers trimestres pour 2022-2023 et une prévision pour le quatrième trimestre.
Initiatives faisant intervenir des tiers
Tous les cinq ans environ, la Commission effectue un examen actuariel, une initiative qui fait appel à un fournisseur tiers indépendant, afin de déterminer comment les indemnités issues des réclamations pourraient influer sur les Fonds. En tant qu’organisation gouvernementale, la Commission respecte la directive sur l’approvisionnement applicable à la FPO lorsqu’elle achète des produits ou services d’un fournisseur tiers. La Commission a réalisé un processus d’approvisionnement, et le fournisseur retenu a réalisé l’examen actuariel lors de l’exercice 2021-2022. Les coûts de cet examen ont été imputés aux Fonds (le dernier examen actuariel a été réalisé en 2016-2017). Le prochain examen actuariel est prévu pour l’exercice 2026-2027.
Aucune autre initiative faisant intervenir des tiers n’est prévue pour la période entre 2023 et 2026.
Technologies de l’information
Tout le soutien lié à la technologie de l’information est fourni par AgriCorp, qui assure un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et reçus pour le compte de la Commission. Celle-ci n’est pas tenue par son mandat de fournir des services électroniques.
Évaluation et gestion des risques
La DON exige l’utilisation d’une approche fondée sur le risque afin de consacrer les ressources du Ministère et des organismes centraux sur les organismes associés à des risques plus élevés et ainsi respecter les exigences de la directive. Le tableau ci-dessous décrit les risques reconnus et les plans d’atténuation de ces risques. Outre les mesures décrites ci-dessous, la gestion du risque est aussi appuyée par un solide engagement de la Commission et de son prestataire de services en ce qui a trait à atteindre ou surpasser les cibles établies dans ce plan pour les mesures du rendement.
| Catégorie de risque | Nom/description du risque | Cote pour l’évaluation des risques et risques intrinsèques | Plan d’action/activités d’atténuation des risques |
|---|---|---|---|
| Opérationnel | Risque lié au taux d’intérêt | Exposition faible à minimale |
|
| Opérationnel | Marchands et exploitants d’élévateurs à grains | Exposition faible à minimale |
|
| Opérationnel | Fluctuation des prix des marchandises | Exposition faible à minimale |
|
| Opérationnel | Risque que la Commission n’atteigne pas le quorum | Exposition faible à minimale |
|
| Opérationnel | Savoir-faire et perfectionnement des membres | Exposition faible à minimale |
|
| Opérationnel | Connaissances des membres et planification de la relève | Exposition faible à minimale |
|
| Opérationnel | Incapacité de verser les indemnités liées aux réclamations | Exposition faible à minimale |
|
| Technologies de l’information et infrastructure | Atteinte à l’information ou à la sécurité de l’information | Exposition faible à minimale |
|
Plan de communication
Une fois par an, la Commission informe les intervenants de l’état des Fonds en leur remettant un exemplaire des états financiers vérifiés et du rapport annuel de la Commission, une fois ces documents disponibles.
Le plan de communication que suivra la Commission se trouve à l’annexe C du PE conclu entre la Commission et le Ministère.
Messages clés pour les communications
- Ils présentent clairement le processus et les règlements qui sont suivis pour rendre les décisions.
- Ils désignent les articles des lois et règlements applicables qui sont employés pour rendre des décisions.
Messages clés pour les communications plus générales
- Tous les Fonds font l’objet d’une saine gestion financière selon une perspective actuarielle.
- La Commission rend des décisions pour les réclamations présentées en vertu de la LRPPA et fixe l’indemnité que le Fonds versera, le cas échéant.
- La LRPPA protège les intérêts financiers des producteurs qui vendent du maïs-grain, du soya, du blé ou du canola à des marchands titulaires de permis. Elle protège de plus les intérêts financiers des propriétaires qui stockent du maïs-grain, du soya, du canola ou du blé chez des exploitants d’élévateurs à grains titulaires de permis.
- Le MAAARO a chargé Agricorp par voie contractuelle d’administrer la délivrance de permis et des éléments d’inspection du PPPC, ce qui comprend la détermination de la saine gestion financière des demandeurs de permis.
Moyens pris pour communiquer les messages clés
- Si elle reçoit une réclamation, la Commission avisera par lettre chacun des requérants ainsi que le marchand ou l’exploitant du résultat du processus décisionnel.
- Au besoin, la ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l’égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d’importance pour la Commission et le MAAARO.
Rapport sur l’examen actuariel de 2021-2022
- La Commission a communiqué aux intervenants de l’industrie les résultats de l’examen actuariel de 2021-2022 en leur communiquant par courriel l’intégralité du rapport le 26 septembre 2022. La Commission a également organisé le 16 décembre 2022 une réunion à laquelle les intervenants ont été conviés pour une présentation et une discussion de l’examen actuariel visant les revenus tirés des cotisations et les changements recommandés.
Annexe 1 : Membres actuels de la Commission (au 28 février 2023)
| Poste | Nom du membre | Mandat |
|---|---|---|
| Président (temps partiel) | Buttenham, David | 22 mars 2011 au 17 septembre 2023 |
| Vice-président (à temps partiel) | Harrison, Jeff | 22 mai 2019 au 23 février 2026 (entré en fonction à titre de vice-président le 24 février 2023) |
| Membre (temps partiel) | MacDonald, Jennifer | 13 mars 2017 au 12 mars 2023 |
| Membre (temps partiel) | Hazzard, Paul | 17 août 2020 au 20 août 2023 |
| Membre (temps partiel) | Menich, Lindsay | 27 octobre 2017 au 26 octobre 2023 |
| Membre (temps partiel) | Schwandt, Nadine | 27 octobre 2017 au 26 octobre 2023 |
| Membre (temps partiel) | Campbell, Ron | 29 janvier 2018 au 4 février 2024 |
| Membre (temps partiel) | McBlain, Tyler | 21 août 2019 au 20 août 2024 |
| Membre (temps partiel) | Jeff Barlow | 28 mars 2022 au 27 mars 2025 |
| Membre (temps partiel) | Keith Black | 28 mars 2022 au 27 mars 2025 |
| Membre (temps partiel) | Doelman, Jennifer | 26 juin 2019 au 25 juin 2025 |
Annexe 2 : Historique des réclamations (au 28 février 2023)
| Exercice financier (1er avril au 31 mars) | Nombre de réclamations analysées/de décisions rendues | Nombre de paiements liés à des réclamations | Montant total des paiements à partir des Fonds pour les réclamations | Dollars recouvrés et ajoutés aux Fonds | Montant versé par les Fonds |
|---|---|---|---|---|---|
| 1985-1986 | 264 | 92 | 1 059 602,00 $ | 312 699,00 $ | 746 903,00 $ |
| 1986-1987 | 7 | 6 | 27 603,04 $ | 26 280,00 $ | 1 350,04 $ |
| 1987-1988 | Néant | Néant | - | - | - |
| 1988-1989 | 2 | 2 | 15 806,69 $ | 0,00 $ | 15 806,69 $ |
| 1989-1990 | 13 | 13 | 249 748,02 $ | 0,00 $ | 249 748,02 $ |
| 1990-1991 | 20 | 18 | 279 367,75 $ | 2 000,00 $ | 277 367,75 $ |
| 1991-1992 | Néant | Néant | - | - | - |
| 1992-1993 | 11 | 11 | 266 814,40 $ | 40 000,00 $ | 226 814,40 $ |
| 1993-1994 | 27 | 24 | 270 500,59 $ | 0,00 $ | 270 500,59 $ |
| 1994-1995 | 5 | 1 | 15 993,09 $ | 8 000,00 $ | 7 993,09 $ |
| 1995-1996 | Néant | Néant | - | - | - |
| 1996-1997 | 51 | 45 | 434 282,39 $ | 0,00 $ | 434 282,39 $ |
| 1997-1998 | Néant | Néant | - | - | - |
| 1998-1999 | Néant | Néant | - | - | - |
| 1999-2000 | 21 | 21 | 57 786,98 $ | 0,00 $ | 57 786,98 $ |
| 2000-2001 | Néant | Néant | - | - | - |
| 2001-2002 | Néant | Néant | - | - | - |
| 2002-2003 | Néant | Néant | - | - | - |
| 2003-2004 | 8 | 8 | 147 204,67 $ | 11 379,00 $ | 135 825,67 $ |
| 2004-2005 | Néant | Néant | - | - | - |
| 2005-2006 | Néant | Néant | - | - | - |
| 2006-2007 | Néant | Néant | - | - | - |
| 2007-2008 | Néant | Néant | - | - | - |
| 2008-2009 | 19 | 18 | 731 797,00 $ | 267 000,00 $ | 464 797,00 $ |
| 2009-2010 | Néant | Néant | - | - | - |
| 2010-2011 | Néant | Néant | - | - | - |
| 2011-2012 | 3 | 0 | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
| 2012-2013 | Néant | Néant | - | - | - |
| 2013-2014 | Néant | Néant | - | - | - |
| 2014-2015 | Néant | Néant | - | - | - |
| 2015-2016 | 5 | 4 | 7 617,23$ | 7 617,23 $ | 0,00 $ |
| 2016-2017 | Néant | Néant | - | - | - |
| 2017-2018 | 15 | 2 | 29 132,89 $ | 29 132,89 $ | 0,00 $ |
| 2018-2019 | 8 | 0 | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
| 2019-2020 | Néant | Néant | - | - | - |
| 2020-2021 | 1 | 0 | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
| 2021-2022 | Néant | Néant | 0 | 0 | 0 |
| 2022-2023 | Néant | Néant | 0 | 0 | 0 |
| Total | 480 | 265 | 3 593 283,74 $ | 704 108,12 $ | 2 889 175,62 $ |
Annexe 3 : Lettre de mandat de la ministre pour 2023-2024
Dave Buttenham
Président, Commission de protection financière des producteurs de céréales
1, chemin Stone Ouest
Guelph (Ontario) N1H 8M4
Monsieur Buttenham,
J’ai l’honneur de vous dévoiler les priorités de notre gouvernement pour l’exercice 2023-2024 concernant la Commission de protection financière des producteurs de céréales. À titre de président, vous jouez un rôle essentiel pour aider la Commission de protection financière des producteurs de céréales à remplir son mandat. Il est important que les buts, les objectifs et l’orientation stratégique de votre organisme continuent à cadrer avec les priorités et l’orientation de notre gouvernement. Dans le cadre du gouvernement de l’Ontario, les organismes sont censés agir dans l’intérêt de la population de l’Ontario et s’assurer qu’ils optimisent les ressources payées en faveur du contribuable. Les organismes doivent également respecter les politiques et les directives du gouvernement.
Conformément aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations, la présente lettre expose mes attentes à l’égard de la Commission de protection financière des producteurs de céréales pour l’exercice 2023-2024. Les priorités sont les suivantes :
- Compétitivité, durabilité et gestion des dépenses
- Détermination des gains d’efficacité et des économies grâce à des pratiques innovantes ou à la durabilité accrue des programmes.
- Fonctionnement dans le cadre des allocations financières de l’organisme.
- Transparence et responsabilisation
- Respect des directives et des politiques gouvernementales applicables et garantie de la transparence et de la responsabilisation dans la production de rapports.
- Respect des normes et des pratiques comptables et réponse aux conclusions des vérifications, s’il y a lieu.
- Détermination des compétences, des connaissances et de l’expérience appropriées nécessaires pour soutenir efficacement le rôle du conseil d’administration dans la gouvernance et la responsabilisation de l’organisme.
- Gestion des risques
- Développement et mise en œuvre d’un processus efficace pour la détection, l’évaluation et l’atténuation des risques des organismes, comme les risques futurs d’urgence.
- Diversité et inclusion
- Développement et encouragement d’initiatives liées à la diversité et à l’inclusion en faisant la promotion d’un milieu de travail équitable, inclusif, accessible, antiraciste et diversifié.
- Adoption d’une approche inclusive pour la participation des intervenants pour s’assurer que toutes les voix sont écoutées afin d’éclairer les politiques et la prise de décision.
- Collecte de données
- Amélioration de la procédure de collecte et d’utilisation des données par l’organisme dans la prise de décision, le partage de l’information et la création de rapports, afin d’informer la production de rapports axés sur les résultats et d’améliorer la prestation de services.
- Prestation de services numériques et service à la clientèle
- Exploration et mise en œuvre de la numérisation pour la prestation de services en ligne afin de s’assurer que les normes de service à la clientèle sont atteintes.
- Utilisation de diverses approches ou de divers outils pour garantir la prestation de services dans toutes les situations, y compris la poursuite des méthodes de prestation qui ont évolué depuis la COVID-19.
Je vous communique également plusieurs priorités propres à la Commission de protection financière des producteurs de céréales :
- Priorité garantie à l’attention stratégique portée à la santé financière du Fonds des producteurs de grain, par exemple en utilisant les résultats du rapport actuariel récemment achevé pour guider vos stratégies de durabilité et assurer une surveillance permanente d’AgriCorp concernant son rôle dans la gestion des actifs dont la Commission de protection financière des producteurs de céréales est responsable.
- Maintien garanti d’un système efficace de contrôles internes et de conformité aux exigences applicables afin de promouvoir la transparence et la responsabilisation, par exemple surveillance efficace de la gestion des dépenses et des contrôles pour garantir l’efficacité et la durabilité.
- Mesure du rendement du Fonds des producteurs de grain par rapport aux cibles établies et communication aux intervenants, et mise en place d’une politique de placement examinée annuellement afin d’assurer la viabilité à long terme du Fonds.
- Poursuite des études et des règlements de toutes les réclamations de manière juste, équitable et dans des délais raisonnables, en se concentrant sur la réduction du fardeau et l’amélioration de l’expérience liée au service à la clientèle. Je m’attends à ce que la Commission prenne des décisions sur les réclamations en se fondant sur le respect prudent et constant des procédures opérationnelles établies, ainsi qu’à l’efficacité du service à la clientèle pour soutenir les agriculteurs de l’Ontario dans le traitement des réclamations et s’assurer que le procédé de règlement est équitable et que ses délais sont réduits au minimum.
- Poursuite de la participation du ministère, selon les besoins, pour soutenir la mise en œuvre des recommandations faites lors de l’examen des Programmes de protection financière afin de mettre à jour et de moderniser la gouvernance ou les pouvoirs de la Commission ainsi que les procédures, entre autres choses.
- Soutien des priorités du gouvernement pour moderniser la prestation des programmes et encourager l’innovation et la résilience du secteur agroalimentaire en utilisant cette perspective pour éclairer les décisions opérationnelles du conseil d’administration et en soutenant l’élaboration des politiques du ministère, au besoin, en tirant parti des connaissances et de l’expertise de ses membres sur le secteur.
Je me réjouis de savoir comment le plan d’activités à venir et les opérations courantes des organismes tiendront compte de ces priorités.
Merci à vous et aux membres du conseil d’administration pour votre engagement continu envers la Commission de protection financière des producteurs de céréales. Votre travail et votre soutien indéfectible sont inestimables pour moi et la population de l’Ontario.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec mon bureau ou David Hagarty, sous-ministre adjoint, Division des politiques.
Veuillez agréer l’expression de mes meilleurs sentiments.
Lisa M. Thompson
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
C.c. : David Hagarty, sous-ministre adjoint, Division des politiques