Résumé

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission » ou la « CPFPC ») a été créée en 1985 et est désignée comme étant un organisme provincial régi par un conseil d'administration, en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission « gère les fonds ou les autres actifs pour le compte de bénéficiaires désignés en vertu de la loi ». Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur une gestion prudente des Fonds afin de pouvoir indemniser financièrement les producteurs et les propriétaires d'exploitations de maïs-grain, de soya, de blé et de canola, au besoin. Le mandat de la Commission, soit la gestion des Fonds, la tenue d'enquêtes, l'acceptation ou le refus de réclamations et le recouvrement de sommes, est directement lié à l'un des objectifs du ministère : soutenir la viabilité de l'agriculture en Ontario.

Engagements pour la période 2022-2025

La Commission continuera de veiller à la saine gestion des fonds afin d'offrir aux producteurs et aux propriétaires un outil efficace de gestion des risques leur permettant de demeurer concurrentiels. La Commission a dégagé cinq priorités stratégiques pour 2022-2025 :

  • assurer la durabilité à long terme des Fonds gérés par la Commission;
  • s'assurer que les ententes appropriées sont examinées, comprises et mises en vigueur afin de remplir son mandat;
  • travailler avec le personnel du ministère pour explorer d'autres modèles de prestation de services comme option possible à envisager par la Commission;
  • continuer de faire enquête et de statuer sur les réclamations de façon juste et équitable;
  • accorder, refuser et recouvrer les paiements de réclamations en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA) le cas échéant.

Recettes, dépenses et prévisions pour la période 2022-2025

La vérification des états financiers de l'exercice 2020-2021 a été achevée en février 2022, aboutissant à une opinion sans réserve. Les Fonds (maïs-grain, soya, blé et canola) continuent de respecter les seuils minimums visés de la manière décrite dans les rapports actuariels 2011 et 2016. Pour l'exercice 2020-2021, les recettes totales se sont chiffrées à 939 234 $ et les dépenses totales à 480 523 $.

Recettes

Les recettes que perçoit la Commission pour les Fonds proviennent de deux sources. La première source est constituée des droits de cotisation du producteur qui sont reçus lorsque le producteur vend l'un des quatre produits de base, soit du maïs-grain, du soya, du canola ou du blé. Chaque produit a son propre droit de cotisation exprimé en dollar par tonne. En 2013, le ministre a rajusté les droits de cotisation pour aider les Fonds à atteindre leurs soldes visés.

En supposant que les ventes prévues des quatre produits devraient être semblables à celles des années précédentes, les recettes provenant de la perception des droits obligatoires s'élèveront à environ 448 000 $ par année, selon la moyenne des quatre dernières années.

La deuxième source de recettes est formée des intérêts que génère le solde des Fonds détenus. En raison de la diminution des taux directeurs de la Banque du Canada et des faibles taux imprévus, les placements de la CPFPC dans des certificats de placement garantis offrent un taux de rendement moins élevé que prévu. Par conséquent, les revenus de placement devraient être les mêmes que pour l'exercice 2021-2022 à 1,5 pour cent en 2022-2023. Dans la mesure du possible, la Commission échelonne les termes et les dates d'échéance des certificats de placement garanti et utilise cette stratégie d'échelonnement des échéances pour réduire l'incidence des variations des taux d'intérêt et maximiser les rendements.

Charges

La Commission a été en mesure de gérer efficacement ses dépenses au cours des dernières années. Pour l'exercice 2022-2023, on estime que les dépenses prévues resteront les mêmes par rapport à celles de l'exercice précédent. La Commission a inscrit au budget une hausse annuelle des dépenses de 1,5 pour cent par année afin de tenir compte de l'effet de l'inflation.

Depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre du nouveau règlement du ministre (Règl. de l'Ont. 467/19 [Paiement des dépenses par les commissions]) adopté aux termes de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA), la Commission et l'industrie ont l'obligation de payer pour l'ensemble des dépenses reliées à l'administration de la LRPPA (les dépenses reliées à la gestion du Fonds et au règlement des demandes) et de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (les dépenses reliées à la délivrance des permis et à l'application de la loi). Également aux termes de ce règlement, à compter du 1er avril 2020, la Commission a aussi commencé à payer les coûts d'enquête et certains coûts juridiques en vertu de la LRPPA, ce qui est tenu pour compte dans le budget et les dépenses 2020-2021 de la Commission et pour les exercices à venir. La Commission n'est pas tenue de payer les dépenses reliées aux révisions judiciaires de ses décisions. Ce changement a entraîné une augmentation des dépenses de la Commission en date du 1er janvier (2020-2021 reflète une année entière où la Commission a payé pour l'ensemble des coûts de prestation de l'administration du programme).

Lors de l'exercice 2021-2022, la Commission a réalisé un examen actuariel conformément avec sa bonne pratique de gouvernance consistant à effectuer un tel examen environ tous les cinq ans. Cette initiative a fait appel à un fournisseur externe, afin de déterminer comment les paiements de réclamations potentielles ou des dépenses potentielles peuvent se répercuter sur les Fonds. Étant donné les modifications apportées au modèle à frais partagés survenues en 2020 et l'augmentation des coûts de prestation du programme provenant des Fonds, c'était un bon moment pour effectuer une étude actuarielle afin d'examiner toutes les répercussions éventuelles sur les Fonds. Le dernier examen avait eu lieu durant l'exercice 2016-2017. La Commission examine et contrôle la stabilité de tous les Fonds sur une base annuelle et examinera les résultats de cet examen actuariel en février 2022, discutera avec les intervenants et fera des recommandations au ministre si cela s'avère nécessaire concernant la solidité globale des Fonds. Pour l'exercice 2021-2022, une dépense estimée pour un examen actuariel a été incluse. Les dépenses liées à la gouvernance ou au secrétariat et aux finances ont également été augmentées en 2021-2022 afin de refléter la charge de travail supplémentaire reliée à un examen actuariel.

En fonction des projections de la Commission pour la période 2022-2025, nous prévoyons générer suffisamment de revenus pour couvrir les dépenses (uniquement les dépenses liées à la prestation du programme et au service de soutien à la Commission), mais les réclamations sont le facteur inconnu pertinent aux charges d'exploitation de la Commission. Une somme projetée de 263 000 $ est incluse aux fins de la budgétisation devant être prélevée à même les Fonds. Le revenu dépend aussi beaucoup des taux d'intérêt qui sont à un creux historique.

Principales réalisations de l'exercice 2021-2022

  • L'examen et la gestion du rendement du fonds sont terminés.
  • Les membres de la Commission ont participé à des discussions sur l'examen des programmes de protection financière par le ministère.
  • Le président et le vice-président ont participé à des entrevues pour l'examen du mandat.
  • L'examen actuariel a été achevé.
  • La planification des activités et l'évaluation des risques sont achevées.
  • La nomination et la reconduction du mandat des membres sont réalisées.
  • L'orientation des nouveaux membres de la Commission est achevée.
  • L'examen des politiques et des lignes directrices a été entrepris.

En 2021-2022, il n'y a eu aucune réclamation présentée par des producteurs ou des propriétaires souhaitant réclamer un paiement à même les Fonds et il n'y a donc pas eu de paiement à même les Fonds.

Le budget de l'Ontario 2019 prévoyait que le gouvernement s'engageait à effectuer un examen des programmes de protection financière afin de s'assurer que les producteurs de céréales (et de bovins de boucherie) ont accès à des outils stables de gestion des risques qui leur donnent la confiance pour investir dans leurs entreprises et faire croître ces dernières. Le ministère effectue actuellement cet examen des programmes et a fait participer la Commission et les intervenants de l'industrie des céréales à ces discussions. Ces discussions se sont amorcées en 2019 et ont été interrompues en 2020 en raison de la COVID-19. Elles ont repris au début 2021 et le ministère travaille à une gamme exhaustive de modifications législatives en fonction des commentaires reçus de la Commission et des intervenants. La Direction du financement agricole du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) dirige cette initiative et garde la Commission et les intervenants informés de l'état des choses. Essentiellement, si les modifications législatives sont introduites et adoptées, cela combinera les trois lois (la Loi sur le bétail et les produits du bétail, la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et la Loi sur le grain) dans une nouvelle loi et uniformisera les programmes de protection financière (PPPC et le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario).

La Commission a travaillé de concert avec le ministère afin de formuler des recommandations concernant les postes de membre vacants. La Commission continue de se concentrer sur la gestion efficace des Fonds. Toutes les politiques et les lignes directrices sont revues une fois l'an pour s'assurer que leur contenu demeure pertinent et que les membres restent informés.

Mandat

La Commission relève du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (le « ministre ») et est constituée en vertu de la LRPPA, et des règlements adoptés en vertu de celle-ci :

  • Règl. de l'Ont. 70/12 (Paiements sur les fonds des producteurs de céréales);
  • Règl. de l'Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions);
  • Règl. de l'Ont. 467/19 (Paiement des dépenses par les commissions).

Le mandat législatif de la Commission est établi comme suit au paragraphe 4 (1) de la LRPPA :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

  1. gérer leurs fonds;
  2. étudier toutes les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente Loi et en déterminer la validité;
  3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
  4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent;
  5. remplir les fonctions et exercer les pouvoirs prescrits par règlement.

La Commission veut protéger les intérêts financiers des producteurs ontariens qui ont vendu du maïs-grain, du soya, du blé et du canola, ainsi que ceux des propriétaires qui ont entreposé du grain chez des exploitants d'élévateurs à grains. La vision de la Commission soutient les priorités du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO ou le ministère) d'un secteur agroalimentaire et de collectivités rurales prospères saisissant les opportunités économiques.

Gouvernance

Les membres de la Commission rendent des comptes au ministre, par l'entremise du président, concernant l'établissement d'objectifs et d'une orientation stratégique pour la Commission. La Commission fonctionne en vertu des pouvoirs conférés par la LRPPA et conformément au protocole d'entente (PE) conclu entre le ministre et le président. Le PE définit la relation entre le MAAARO et la Commission, y compris les rôles et les responsabilités du ministre, du sous-ministre, du président de la Commission et des membres de la Commission. À compter du 2 décembre 2021, le président et le ministre ont affirmé le maintien de l'utilisation du PE existant (qui est entré en vigueur le 5 juin 2017). Le PE reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit révoqué ou que les parties signent un nouveau PE. Le PE expose les rapports opérationnels et hiérarchiques entre la Commission et le ministre, ainsi que les modalités administratives, financières et de vérification qui ont été prises avec le MAAARO.

La Commission doit se conformer aux directives du gouvernement provincial qui guident les organismes dans la prestation de services au public. La Directive concernant les organismes et les nominations est une directive du Conseil de gestion du gouvernement, et établit les exigences pour la Commission en tant qu'organisme provincial.

Structure de la Commission

La Commission est composée d'un minimum de cinq membres nommés par le ministre pour un mandat maximal de trois ans. Les membres peuvent être reconduits dans leurs fonctions. Le ministre a également le pouvoir de désigner, parmi les membres de la Commission, un président et un ou plusieurs vice-présidents.

Pour s'assurer que les intervenants ont confiance en ses décisions, la Commission demande aux intervenants de déterminer des candidats à recommander au ministre à des fins de nomination. Actuellement, la Commission se compose de membres des Grain Farmers of Ontario, de l'Ontario Agri Business Association et de l'Association des producteurs de canola de l'Ontario. Ces groupes sélectionnent des candidats en fonction des besoins de compétences suivants de la Commission : expérience au sein de l'industrie comme producteur agricole primaire ou marchand de céréales, expérience financière en comptabilité ou placements, gouvernance de commission et gestion des risques. Ces compétences clés permettent à la Commission de continuer à remplir son mandat et à améliorer son rendement.

Le Commission se réunit généralement tous les trimestres, ou selon les impératifs commerciaux (par exemple, pour examiner les réclamations et statuer à leur sujet).

Par convention, la Commission considère qu'un effectif complet est constitué par onze membres à temps partiel. La Commission compte actuellement 11 membres, y compris le président et le vice-président. L'annexe 1 inclut une liste des membres de la Commission.

Lettre de mandat du ministre

Dans le cadre de la Directive concernant les organismes et les nominations, le ministre envoie chaque année une lettre de mandat aux présidents de tous les organismes régis par un conseil d'administration afin d'orienter leur plan d'activités. Le président de la Commission a reçu la lettre de mandat 2022-2023 du ministre, qui décrit les attentes de haut niveau et réalisables pour l'exercice 2022-2023 (voir l'annexe 3). La Commission a harmonisé son approche stratégique et ses priorités afin de les appuyer de la façon suivante :

  • S'assurer qu'un accent stratégique est mis sur la situation financière saine des Fonds pour les producteurs de céréales.
  • S'assurer du maintien d'un système efficace de contrôles internes et de la conformité aux exigences applicables pour promouvoir la transparence et la responsabilisation.
  • Mesurer et communiquer aux intervenants le rendement des Fonds pour les producteurs de céréales par rapport aux cibles établies et avoir en place une politique de placement qui est examinée annuellement afin d'assurer la viabilité à long terme des Fonds.
  • Continuer de faire enquête et de statuer sur les réclamations de façon juste, équitable et rapide.
  • Continuer de participer avec le ministère au soutien du déploiement des mesures recommandées dans le cadre de l'examen des programmes de protection financière.

Ces priorités seront mesurées et abordées comme suit dans le plan d'activités 2022-2025 de la Commission :

  • Examiner annuellement les lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations et veiller à ce que le traitement des réclamations soit effectué de manière équitable et des délais minimums.
  • Examiner annuellement le rendement des Fonds par rapport aux cibles établies et examiner annuellement la politique de placements de la Commission et fournir des états financiers vérifiés et un rapport annuel aux intervenants après leur approbation par le ministre.
  • Assurer la supervision, la gestion des risques et la gestion des dépenses efficaces des Fonds (par exemple, utiliser des tactiques comme un examen actuariel, une attestation annuelle de l'organisme).
  • Travailler avec le MAAARO pour soutenir l'objectif l'examen des programmes de protection financière et pour déterminer les possibilités que les producteurs et les propriétaires de céréales aient accès à des outils stables de gestion des risques.
  • Respecter toutes les dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations (c'est-à-dire l'attestation de l'organisme).
  • Travailler avec le MAAARO afin d'identifier des candidats détenant des compétences, des connaissances et une expérience pertinentes à des fins de nomination.

Orientation stratégique

  • L'orientation stratégique de la Commission est axée sur les grandes priorités suivantes, qui sont essentielles pour se conformer à son mandat et à ses responsabilités : assurer la durabilité à long terme des Fonds gérés par la Commission;
  • continuer de faire enquête et de statuer sur les réclamations de façon juste et équitable;
  • accorder, refuser et recouvrer les paiements de réclamations en vertu de la LRPPA, le cas échéant;
  • s'assurer que les ententes appropriées sont examinées, comprises et mises en vigueur afin de remplir le mandat.

À l'appui des priorités susmentionnées, la Commission a fixé cinq buts correspondant aux objectifs et aux activités qu'elle utilise pour s'acquitter de son mandat.

Voici les buts sur lesquels la Commission se concentre :

Assurer la viabilité à long terme des Fonds : La Commission mesure annuellement le rendement des Fonds par rapport aux objectifs établis. La Commission requerra des examens actuariels des fonds périodiquement ou sur demande et n'investira les fonds que dans des instruments approuvés par le PE. La Commission a établi un Énoncé de politique de placement qui est revu chaque année.

Maintenir un processus de règlement simple, juste et accessible, avec des délais minimums : La Commission a approuvé des lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations et a établi des procédures opérationnelles pour faciliter le traitement des réclamations. Cela aidera la Commission à s'assurer que le processus de règlement des réclamations est compréhensible, équitable et comporte des délais minimums.

S'assurer que les ententes et les directives sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place : La Commission examine les documents requis en vertu du PE pour s'assurer qu'ils sont compris et que les documents appropriés sont versés aux dossiers. Le conseiller juridique aide la Commission à examiner la documentation.

Veiller au rendement élevé de la Commission : La Commission travaille avec le MAAARO et les groupes d'intervenants afin d'obtenir les recommandations et les approbations requises pour la nomination de ses membres. La Commission tient également à jour un manuel d'orientation et offre aux nouveaux membres une orientation et une formation.

Consulter les intervenants de l'industrie : La Commission participe à au moins une rencontre des intervenants tous les deux ou trois ans ou plus fréquemment, au besoin.

But Objectifs Activités
Viabilité à long terme des Fonds Veiller à ce que les fonds demeurent solides sur le plan actuariel et soient gérés dans l'intérêt des producteurs et des propriétaires
  • Mener un examen actuariel périodique ou au besoin
  • Investir les Fonds dans des instruments qui sont approuvés dans le PE
  • Examiner et approuver les états financiers trimestriels
  • Rencontrer le contrôleur d'Agricorp chaque année pour discuter du rendement des Fonds, de futures stratégies et d'autres enjeux
  • Effectuer la vérification annuelle des opérations financières et comptes de la Commission par le Bureau du vérificateur général. Un rapport de vérification est présenté à la Commission et au ministre, conformément à la LRPPA
  • Recouvrer les sommes auxquelles la Commission a droit en vertu de la LRPPA, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent ou autrement
Viabilité à long terme des Fonds Être autosuffisante, en payant toutes les dépenses légitimes de la Commission à même les Fonds
  • Effectuer l'examen, le suivi et l'approbation des rapports financiers
  • S'assurer que les paiements effectués par les Fonds sont conformes à la LRPPA
Maintenir un processus de règlement simple, équitable et accessible permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais Mener des réunions décisionnelles de la Commission et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais
  • Tenir à jour les lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations
  • La Commission peut faire mener une enquête sur la réclamation et achever son processus de règlement relatif aux réclamations
  • La Commission peut fournir aux parties la preuve sur laquelle elle fonde sa décision (c.-à-d. le rapport d'enquête, y compris les déclarations des témoins et les pièces justificatives)
  • La Commission peut donner à toutes les parties la possibilité d'être entendues (c.-à-d. la possibilité de présenter des observations écrites, ou sur demande de la Commission, des observations verbales avant que la Commission rende sa décision)
Veiller à ce que des mesures soient prises pour recouvrer les sommes auxquelles la Commission a droit en vertu de la LRPPA Conformité de la Commission à la LRPPA
  • Lorsqu'une indemnité est payée, la Commission fait un suivi auprès de l'inspecteur en chef pour déterminer si une garantie est détenue, et par la suite, pour s'assurer qu'elle est versée aux Fonds
  • La Commission consulte les services juridiques pour obtenir des conseils sur la façon de procéder au recouvrement des créances
S'assurer que les ententes et directives appropriées sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place Conformité de la Commission
  • Les membres de la Commission comprennent le PE et les directives, ainsi que leurs rôles et responsabilités
  • Les documents nécessaires sont préparés et la formation est planifiée et entreprise
Veiller au rendement élevé de la Commission Atténuer la perte d'expérience et de connaissances des membres de la Commission au fil de l'expiration des mandats des membres
  • La Commission travaille avec le MAAARO et les groupes d'intervenants afin d'obtenir les recommandations et les approbations requises pour la nomination de ses membres
  • La Commission tient à jour le manuel/guide d'orientation de la CPFPC
  • La formation est programmée et entreprise, au besoin (par exemple sur le règlement des réclamations).
Consultation avec les intervenants de l'industrie Faire preuve de transparence quant aux décisions de la Commission
  • Participer aux réunions des intervenants lorsqu'elles sont programmées, la dernière réunion des intervenants s'est tenue en juillet 2018

Aperçu des programmes et des activités en cours et à venir

Le texte qui suit décrit le Programme et les quatre Fonds, ainsi que le rôle qu'exerce la Commission dans le Programme :

Programme de protection financière des producteurs de céréales

Le Programme a été introduit au milieu des années 1980, à la suite d'une série de faillites d'élévateurs à grain. En vertu de la Loi sur le grain, Agricorp (une société d'État provinciale), grâce à la désignation d'un inspecteur en chef qui a l'autorisation législative de délivrer des permis aux marchands de céréales et aux exploitants d'élévateurs à grains, en plus d'être responsable des composantes d'inspection du Programme. Voici les volets de la délivrance de permis du Programme :

  • détermination de la saine gestion financière des marchands de céréales et des exploitants d'élévateurs à grains;
  • inspection des sites d'entreposage;
  • délivrance de permis annuels aux marchands de céréales et aux exploitants d'élévateurs à grains.

Fonds de la Commission de protection financière des producteurs de céréales

  • La Commission gère quatre Fonds, respectivement pour le maïs-grain, le soya, le canola et le blé.
  • Les revenus proviennent des droits de cotisation versés par les producteurs et du revenu de placement généré par ces droits.
  • L'objectif des Fonds est d'offrir aux producteurs et aux propriétaires une compensation financière si un marchand ou un exploitant d'élévateur est en défaut de paiement, ou en cas de manque de capacité sur le plan de l'entreposage.

Commission de protection financière des producteurs de céréales

La Commission est un organisme fiduciaire qui fonctionne en vertu des pouvoirs établis par la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et le Règlement de l'Ontario 70/12. La Commission gère le Fonds des producteurs de maïs-grain, le Fonds pour les producteurs de soya, le Fonds pour les producteurs de blé et le Fonds pour les producteurs de canola dans le cadre du volet de protection financière du Programme et statue sur les réclamations à l'égard de ces Fonds.

  • La Commission examinera et déterminera la validité des demandes de paiement potentiel à même les Fonds.
  • La Commission décide de payer ou de refuser de payer une réclamation en se basant sur les preuves et sur certaines dispositions de la LRPPA et de la réglementation.
  • L'argent est versé aux producteurs et aux propriétaires après que la Commission a conclu que leur réclamation est valide et qu'elle en a approuvé le paiement.
  • Les principales activités de la Commission consistent à gérer les Fonds de manière efficace et à se préparer à traiter les réclamations lorsqu'elles surviennent.

La Commission gère les Fonds et, à ce titre, en plus de statuer sur les réclamations, elle se concentre sur la croissance des Fonds et sur une gestion prudente des dépenses.

La Commission ne gère aucun autre programme, et aucun nouveau programme n'est envisagé pour la période 2022-2025.

Ressources nécessaires pour atteindre les objectifs du mandat et satisfaire à l'orientation stratégique

Ressources humaines et membres du personnel

La Commission n'a pas de personnel. Toutes les ressources sont fournies dans le cadre d'une entente de services ou de la façon convenue dans le PE entre la Commission et le ministre.

Le Commission a conclu une entente de services pluriannuelle avec Agricorp pour la prestation de services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier. Le personnel qui fournit un soutien à la Commission n'a aucun rôle dans les volets de délivrance de permis et d'inspection du Programme. Ces fonctions sont séparées afin d'éviter toute perception d'un éventuel conflit d'intérêts quant à se prononcer sur les réclamations qui découlent du défaut de paiement d'un marchand ou exploitant d'élévateur, tout en protégeant l'intégrité du Programme.

Ressources, services et soutien fournis à la Commission

Entente de services de la Commission avec Agricorp

Agricorp fournit des services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier pour la Commission comme convenu dans l'entente de services entre les deux parties. Une entente de services pluriannuelle pour la gouvernance, le secrétariat et les services financiers a été signée en 2017-2018 pour une durée de trois ans, avec des options de prolongation pour deux périodes distinctes d'un an. En 2019, la Commission a exercé son option lui permettant de prolonger d'un an l'entente de services qui devait prendre fin le 31 mars 2020. En décembre 2020, la Commission a prolongé l'entente de services d'une autre année, puisqu'elle devait prendre fin le 31 mars 2021. L'entente actuelle prend fin le 31 mars 2022 et la Commission et Agricorp ont accepté de la prolonger pour une autre année (pour l'exercice 2022-2023), afin qu'elle expire le 31 mars 2023.

Services de soutien supplémentaires à la Commission

La Commission dispose d'un soutien supplémentaire pour les conseils juridiques et les enquêtes sur les réclamations. Ces services sont fournis par le ministère à la Commission et depuis le 1er avril 2020, ces coûts seront payés par la Commission.

  • Des services d'enquête sont fournis par l'Unité des enquêtes agricoles au sein de la Direction des programmes de salubrité et de traçabilité des aliments du MAAARO.
  • Les services juridiques sont fournis par le ministère du Procureur général par le truchement de la Direction des services juridiques du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

Pour le moment, la Commission n'envisage pas de changer de fournisseur pour ces services. Si elle envisage de faire appel à d'autres fournisseurs de services, la Commission invitera le ministère à participer à ces discussions afin de tenir compte des répercussions plus vastes pour le programme et le ministère concernant la gestion des risques.

Analyse contextuelle

En vertu de son mandat, la Commission doit gérer les Fonds et statuer sur les réclamations présentées par les producteurs et les propriétaires d'exploitations de canola, de maïs-grain, de soya ou de blé. Les producteurs ou les propriétaires peuvent présenter une réclamation à la Commission pour couvrir potentiellement une partie de leurs pertes.

Vous trouverez ci-dessous les facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la Commission ou sur la santé des Fonds.

Facteurs externes

Taux d'intérêt

Les taux d'intérêt jouent un rôle important dans la santé globale des Fonds. L'examen actuariel de la Commission a révélé que les Fonds dépendent fortement du revenu de placement pour couvrir les dépenses et les réclamations projetées. Il est ressorti de cet examen que les avoirs investis actuellement sont d'une qualité élevée. La Commission devra continuer de veiller à ce que les Fonds soient investis dans des placements de qualité élevée, comme cela est énoncé dans les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention au PE et la politique de placement de la Commission.

Exploitants d'élévateurs à grains et marchands

Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation du nombre de petites entreprises qui offrent des services d'exploitant d'élévateur à grains ou de marchand. Plusieurs de ces producteurs augmentent leur capacité d'entreposage à la ferme et utilisent leur capacité excédentaire d'entreposage pour entreposer le grain d'autres producteurs. Une campagne de sensibilisation menée par des intervenants a permis de mieux faire comprendre la nécessité de négocier avec des installations titulaires de permis. Agricorp gère les cas des installations et des marchands non titulaires de permis dès qu'ils sont repérés, en leur imposant des sanctions en vertu de la Loi sur le grain.

Si un marchand ou un exploitant d'élévateur à grains n'est pas titulaire d'un permis, on procède à un examen de sa gestion financière afin de déterminer si celle-ci est saine. Cet examen peut contribuer à sonner l'alerte quant au risque que l'organisme soit en manquement à ses obligations à l'endroit d'un producteur ou d'un propriétaire. Agricorp reçoit occasionnellement des plaintes concernant des exploitants non titulaires de permis, mais le nombre de plaintes a diminué depuis quelques années, car les producteurs qui augmentent leur capacité d'entreposage à la ferme et offrent des services d'entreposage adaptés à leurs voisins sans être titulaires d'un permis sont de moins en moins nombreux. Dans la majorité des cas, ces plaintes ont donné lieu à la présentation d'une demande de permis par l'exploitant d'élévateur à grains et la délivrance d'un permis.

Marchands de l'extérieur de la province

Au cours des dernières années, quelques marchands établis au Québec ou aux États-Unis ont dû faire une demande de permis. Les producteurs sont libres de vendre et de transporter leurs récoltes vers d'autres territoires. Cependant, si des exploitations achètent des produits auprès de producteurs de l'Ontario, il leur faut un permis. Plusieurs marchands de l'extérieur de la province détiennent actuellement des permis.

Demande accrue de responsabilisation et de transparence de la part du gouvernement

L'examen de plus en plus minutieux des organismes privés et publics a donné naissance à une demande accrue de responsabilisation. Le gouvernement, y compris les organismes, doit fonctionner de manière efficace, efficiente, transparente et responsable. Il doit démontrer que les directives gouvernementales sont respectées et déposer des rapports périodiques établissant clairement qu'il obtient les résultats escomptés. Le Conseil de gestion du gouvernement exige des commissions un surcroît de responsabilisation, de transparence, de rapports et de normalisation dans l'identification et la gestion des risques. En réponse à la nécessité d'une plus grande transparence, tous les trimestres, la Commission prépare et présente au ministère un rapport d'évaluation des risques.

Modifications législatives, stratégiques et politiques

La Commission a été créée en vertu de la LRPPA, qui est administrée par le MAAARO. Toute modification à la LRPPA aura une incidence directe et profonde sur la Commission et ses activités. Par le truchement du PE, le ministre et le président ont convenu de collaborer étroitement lorsque le gouvernement de l'Ontario envisage des modifications réglementaires ou législatives touchant l'organisme. Le président et le ministre se rencontrent au besoin pour discuter de toute modification législative susceptible d'avoir des répercussions sur la Commission.

Dans le cadre de l'annonce du budget provincial d'avril 2019, il a été question d'un examen des programmes de protection financière et des changements apportés à la LRPPA au moyen du projet de loi 100. La LRPPA a été modifiée le 1er janvier 2020, afin de permettre l'établissement de règlements qui exigent que les commissions payent, à même les Fonds, tous les coûts liés à l'octroi de permis et à l'application des programmes, à la gestion des fonds et au règlement relatif aux réclamations en vertu de la LRPPA.

Comité d'examen de la situation financière (CESF)

L'un des éléments importants de la délivrance de permis aux marchands de céréales et aux exploitants d'élévateurs à grains consiste à déterminer la solvabilité des marchands et des exploitants d'élévateurs à grains. Le CESF est établi pour faciliter l'évaluation de la solidité financière des demandeurs. Il se compose d'un employé d'Agricorp et de deux comptables agréés qui examinent les dossiers et formulent des recommandations à l'inspecteur en chef, concernant la délivrance de permis. Le Programme contribue à assurer que seules les exploitations financièrement viables détiennent un permis leur permettant d'effectuer des achats auprès de producteurs.

Dans le cadre de l'examen des programmes de protection financière, le ministère a effectué un examen du mandat du CESF afin d'évaluer son rôle continu pour soutenir le Programme et cerner les changements potentiels à apporter à son mandat. Selon les observations reçues d'intervenants de l'industrie et d'Agricorp, il a été établi que le CESF continue d'exercer un rôle important en soutenant le Programme.

Prix des produits agricoles

Les prix des produits agricoles ont connu une grande volatilité, ce qui peut avoir pour effet de multiplier les problèmes de trésorerie et d'accroître le niveau de risque auquel sont exposés les marchands et les exploitants d'élévateur à grains, et par conséquent les Fonds. En raison de cette volatilité, il est plus difficile de prévoir les prix futurs des produits agricoles.

Pandémie de COVID-19

Les producteurs de céréales de l'Ontario ont été touchés par les conditions économiques de la pandémie de COVID-19. Ces répercussions comprennent la baisse de la demande pour des céréales, les contrats qui sont retardés et les perturbations dans les chaînes d'approvisionnement agricole. Pour la Commission, cela pourrait entraîner des revenus moins importants pour les Fonds provenant de la baisse des droits de cotisation pour les quelques années à venir, des revenus de placement plus faibles en raison de la chute des taux d'intérêt à un seuil historique, ainsi qu'une incidence possible sur les réclamations en raison des répercussions potentielles sur les marchands, les exploitants et les situations financières. La Commission continuera de surveiller ces répercussions.

Facteurs internes

Fonds

L'examen actuariel réalisé en 2016 a révélé que les Fonds dépendent fortement du revenu de placement. L'examen a indiqué, en comparaison au rapport actuariel précédent, que la Commission doit envisager d'apporter des changements aux niveaux cibles des fonds, mais puisque les soldes des Fonds respectent les niveaux cibles des Fonds, aucun changement n'a été apporté. Un examen actuariel a été effectué lors de l'exercice 2021-2022 et les résultats ont été présentés en février. En 2022-2023, la Commission examinera les recommandations faites afin de déterminer si elles doivent être mises en œuvre, et elle continuera à surveiller le rendement des Fonds par rapport aux niveaux cibles établis afin de s'assurer qu'ils croissent ou sont maintenus à un niveau approprié.

Expertise et perfectionnement des membres de la Commission

La fréquence des réclamations adressées aux Fonds est faible. Il est donc difficile pour les membres de la Commission d'acquérir une « expérience pratique » quant au règlement des réclamations. La Commission examine chaque année les lignes directrices relatives au règlement des réclamations et de la formation sur les réclamations est donnée pour aider les membres de la Commission à régler des réclamations. Les membres de la Commission apportent une gamme de compétences et d'expérience, et un examen annuel de ces lignes directrices favorise une approche uniforme au règlement des réclamations.

Gestion du savoir et planification de la relève à la Commission

Les dates d'échéance des mandats des membres sont soigneusement planifiées et étudiées afin de réduire le plus possible la perte d'expérience et de connaissances au cours des périodes de transition. Un examen continu des mandats des membres de la Commission est effectué. Les mandats sont échelonnés, en partie pour favoriser la continuité.

Mesures et cibles du rendement

Les indicateurs suivants définissent les résultats que la Commission s'est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base pour mesurer et évaluer les répercussions.

Plan de mise en œuvre : Les mesures de rendement et les cibles de chaque objectif sont présentées ci-dessous. Dans le cadre de son processus d'amélioration continue, la Commission s'est fixé des buts qui assurent la réalisation de ces objectifs. La Commission effectue également un suivi des progrès accomplis par rapport à ces mesures et prépare un rapport annuel.

Objectif 1. Veiller à ce que les Fonds demeurent solides sur le plan actuariel et soient gérés dans l'intérêt des producteurs et des propriétaires
Mesure du rendement Année de référence Cible 2020-2021 Données réelles 2020-2021 Cible 2021-2022 Cible 2022-2023 Cible 2023-2024
Examen actuariel effectué environ tous les cinq ans Examen actuariel tous les cinq ans, le dernier examen s'est tenu en 2016-2017 Examen actuariel prévu lors de l'exercice 2021-2022 Examen actuariel prévu lors de l'exercice 2021-2022 Étude actuarielle devant être réalisée lors de l'exercice 2021-2022 et les résultats seront présentés à la Commission en février 2022 Prochaine étude prévue au cours de l'exercice 2026-2027 Prochaine étude prévue au cours de l'exercice 2026-2027
À la suite de la vérification financière annuelle, on obtient une opinion de vérification sans réserve, conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada Sans réserve Sans réserve - Sans réserve Sans réserve Sans réserve
Solde visé pour le maïs-grain Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu Atteint : solde de 6 078 851 $ Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu
Solde visé pour le blé Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu Atteint : solde de 4 330 079 $ Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu
Solde visé pour le canola Solde minimum de 900 000 $ maintenu Solde minimum de 900 000 $ maintenu Atteint : solde de 1 074 406 $ Solde minimum de 900 000 $ maintenu Solde minimum de 900 000 $ maintenu Solde minimum de 900 000 $ maintenu
Solde visé pour le soya Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu Atteint : solde de 6 130 520 $ Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu
Réception et examen des états financiers des Fonds en provenance d'Agricorp Chaque trimestre Chaque trimestre Atteint Chaque trimestre Chaque trimestre Chaque trimestre

Les soldes minimums visés des fonds sont maintenus, selon l'examen actuariel.

Objectif 2. Tenir des réunions décisionnelles de la Commission et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais
Mesure du rendement Année de référence Cible 2020-2021 Données réelles 2020-2021 Cible 2021-2022 Cible 2022-2023 Cible 2023-2024
Les réclamations sont traitées dans des délais minimums Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation Atteint - il y a eu une réclamation nécessitant des discussions et une décision de la part de la Commission en 2020-2021. Le demandeur a été avisé dans les deux jours et le marchand a été avisé dans les quatre jours. Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation
On statue sur les demandes de façon équitable Les réclamations sont examinées individuellement et les lignes directrices en place sont suivies Les réclamations sont examinées individuellement et les lignes directrices en place sont suivies Atteint - il y a eu une réclamation nécessitant une étude de dossier et une décision Les réclamations sont examinées individuellement et les lignes directrices en place sont suivies Les réclamations sont examinées individuellement et les lignes directrices en place sont suivies Les réclamations sont examinées individuellement et les lignes directrices en place sont suivies
Les demandeurs ont été avisés de la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Atteint - les parties ont été avisées de la décision de la Commission dans les 6 jours (ce qui respecte la cible de 10 jours) Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission
Objectif 3. Accepter ou refuser des réclamations et chercher à recouvrer les sommes payées (conformité de la Commission à la LRPPA)
Mesure du rendement Année de référence Cible 2020-2021 Données réelles 2020-2021 Cible 2021-2022 Cible 2022-2023 Cible 2023-2024
Les réclamations sont examinées pour en déterminer la validité La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations Atteint - il y a eu ne réclamation étudiée/discutée par la Commission en 2020-2021 La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations
Recouvrer les sommes auxquelles la Commission a droit en vertu de la LRPPA On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement Atteint - il n'y a eu aucun recouvrement en 2020-2021 puisqu'il n'y a eu aucune réclamation payée à même les Fonds On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement
Objectif 4. S'assurer que la Commission se conforme aux directives, politiques et ententes
Mesure du rendement Année de référence Cible 2020-2021 Données réelles 2020-2021 Cible 2021-2022 Cible 2022-2023 Cible 2023-2024
Un PE actualisé est en place Mis à jour conformément à l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations Mis à jour conformément à l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations (le cas échéant) En décembre 2019, le président et le ministre ont reconduit l'utilisation du PE existant daté de juin 2017 Mis à jour conformément à l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations (le cas échéant) Mis à jour conformément à l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations (le cas échéant) Updated as per the Agencies and Appointments Directive section 1.9.1 (if applicable)
Présenter le rapport annuel Une fois l'an Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations Atteint - l'exigence de la Directive concernant les organismes et les nominations est satisfaite.Le rapport 2019-2020 a été présenté au ministre par l'agent de liaison du MAAARO le 12 janvier 2021, dans les 90 jours de l'achèvement de la vérification financière. Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations
Présentation du plan d'activités Une fois l'an Mars 2021 pour l'exercice 2021-2024 Atteint - présenté le 26 février 2021 Mars 2022 pour l'exercice 2022-2025 Mars 2023 pour l'exercice 2023-2026 Mars 2024 pour l'exercice 2024-2027
Présenter le rapport trimestriel d'évaluation des risques Chaque trimestre Chaque trimestre Atteint - présenté à l'agent de liaison du MAAARO Chaque trimestre Chaque trimestre Chaque trimestre
Présenter l'attestation de l'organisme (nouvelle exigence depuis 2015-2016) Une fois l'an Une fois l'an Atteint - présenté à l'agent de liaison du MAAARO le 19 mars 2021 Une fois l'an Une fois l'an Une fois l'an

Budget financier

Une estimation des recettes pour les trois prochaines années se trouve dans le tableau 1 (ci-dessous). La Commission est assujettie à une vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général de l'Ontario.

Recettes projetées de la Commission

La Commission gère quatre Fonds distincts pour le maïs-grain, le soya, le canola et le blé. Les recettes proviennent des droits de cotisation versés par les producteurs et des intérêts que rapporte le solde des Fonds détenus. Les producteurs cotisent aux fonds en payant des droits sur les récoltes vendues.

Droits de cotisation

Le ministre a ajusté les droits à compter du 1er juillet 2013. Ces droits sont basés sur le volume des récoltes vendues et sont indiqués ci-dessous pour les quatre produits agricoles :

  • Maïs : 1/10 de 1 cent la tonne
  • Blé : 5 cents la tonne
  • Soya : 10 cents la tonne
  • Canola : 20 cents la tonne

Le ministre a le pouvoir de fixer ces droits en vertu de la LRPPA. Celle-ci autorise la Commission à prélever à même les Fonds des montants à certaines fins, par exemple pour indemniser les producteurs dont les réclamations sont valides lorsqu'un marchand est en défaut de paiement, ou pour indemniser des propriétaires si un exploitant d'élévateur à grains n'a pas rempli ses responsabilités liées à l'entreposage.

Intérêts de placement

Les intérêts que génèrent les placements la Commission sont une source importante de revenus pour les Fonds. Les Fonds sont investis dans des instruments autorisés aux termes du PE et conformément à la politique de placement de la Commission.

En raison de la diminution des taux directeurs de la Banque du Canada et des faibles taux imprévus, les placements de la CPFPC dans des certificats de placement garantis offrent un taux de rendement moins élevé que prévu au cours des prochaines années.

Dans la mesure du possible, la Commission échelonne les termes et les dates d'échéance des certificats de placement garanti et utilise cette stratégie d'échelonnement des échéances pour réduire l'incidence des variations des taux d'intérêt et maximiser les rendements.

Dépenses projetées de la Commission

Services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier : En vertu de la LRPPA, la Commission doit acquitter toutes ses dépenses à même les Fonds, sauf la rémunération de ses employés qui sont des fonctionnaires en vertu de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario. La Commission a conclu une entente avec Agricorp, qui prend fin le 31 mars 2022. La Commission et Agricorp ont accepté de prolonger cette entente pour une autre année (pour l'exercice 2022-2023), qui expirera le 31 mars 2023.

Aide professionnelle, technique et autre à l'organisme : l'examen actuariel effectué environ tous les cinq ans est un exemple de ce type de coût. Un examen actuariel s'est tenu durant l'exercice 2021-2022.

Services juridiques et enquêtes de la CPFPC : À compter du 1er avril 2020, la Commission paie la plus grande partie des coûts des services juridiques associés à l'administration de la LRPPA et les coûts des enquêtes. Les services juridiques examinent également tous les accords des commissions, les documents de gouvernance et fournissent tout autre conseil juridique sur demande. Il s'agit d'une nouvelle dépense qui figure dans les états financiers de la Commission à partir de 2020-2021. La Commission n'est pas tenue de payer les dépenses reliées aux révisions judiciaires de ses décisions.

Indemnités quotidiennes et frais de déplacements et de repas des membres de la Commission : Un examen financier a permis de déterminer que la rémunération des membres de la Commission (indemnités quotidiennes et frais accessoires, y compris les déplacements) est payée par le MAAARO et non à même les Fonds. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2010.

Coûts d'établissement de la situation financière : Depuis novembre 2010, et comme indiqué dans le PE, la Commission est tenue de payer la ou les personnes chargées de déterminer si les demandeurs de permis de marchand de céréales et les titulaires de permis de marchand de céréales sont financièrement responsables. Agricorp est cette personne. Depuis le 1er janvier 2020, la Commission paie la totalité des coûts de prestation du programme. Ce changement occasionnera une augmentation des dépenses de la Commission à compter du 1er janvier (exercice 2019-2020 et exercices suivants) dans le budget.

Paiements des réclamations : tous les paiements des réclamations et les frais connexes sont payés par les quatre Fonds. Le coût total dépend du nombre et de la complexité des réclamations reçues par la Commission ainsi que du montant des réclamations approuvées. À ce jour, les réclamations ont été peu fréquentes.

Comité d'examen de la situation financière (CESF) : Le CESF est un fournisseur indépendant (2 comptables agréés) engagé par Agricorp pour formuler des conseils et des recommandations à l'inspecteur en chef concernant l'évaluation des risques financiers des demandes de permis pour le grain. Les membres du CESF étudient environ 265 dossiers chaque année. En 2020, Agricorp a conclu une entente avec les deux membres en place du CESF pour une période d'une année, prévoyant une option de renouvellement pour deux périodes supplémentaires distinctes d'une année (la date finale de l'entente est par conséquent le 25 octobre 2023). Les parties ont accepté d'exercer l'option de prolongation de l'entente en 2021 pour l'une des deux périodes d'une année supplémentaire.

La Commission est responsable de payer tous les coûts administratifs du programme depuis le 1er janvier 2020, ce qui inclut les coûts liés au CESF. La Commission n'exerce aucun rôle ou pouvoir dans le processus de délivrance de permis, puisque le pouvoir de délivrer des permis demeure entre les mains d'Agricorp.

Dépenses en immobilisations proposées

La Commission ne prévoit aucune dépense en immobilisations pour la période 2022-2025.

Tableau 1. Tableau financier - charges et recettes (en date du 28 février 2022)

Recettes ($)
  Budget 2020-2021 Données réelles6 2020-2021 Budget 2021-2022 Données réelles6 2021-2022 Budget 2022-2023 Budget 2022-2023 Budget 2022-2023
Droits 460 000 561 270 448 000 468 300 486 000 486 000 486 000
Intérêts de placement1 414 000 377 964 271 000 308 800 289 000 271 600 271 600
Sommes recouvrées au titre des réclamations 0 0 0 0 0 0 0
Total des recettes 874 000 939 234 719 000 777 1006 775 000 757 600 757 600
Charges ($)
  Budget 2020-2021 Données réelles6 2020-2021 Budget 2021-2022 Données réelles6 2021-2022 Budget 2022-2023 Budget 2022-2023 Budget 2022-2023
Réclamations 263 0002 0 263 0002 0 263 0002 263 0002 263 0002
Gouvernance et services de secrétariat 47 000 12 488 52 000 14 600 47 000 47 000 47 000
Services financiers 33 000 26 501 33 000 21 700 33 700 34 300 35 000
Honoraires professionnels (c.-à-d. des actuaires) 0 0 60 0003 34 300 0 0 0
Services juridiques et d'enquête de la Commission4 14 000 792 14 000 400 14 000 14 000 14 000
Établissement de la situation financière, octroi de permis et application de la loi 610 0005 440 742 530 0005 453 2005 485 0005 493 0005 501 0005
Total des charges 967 000 480 523 952 000 524 2006 842 700 853 300 860 000
Solde net et soldes des Fonds
  Budget 2020-2021 Données réelles6 2020-2021 Budget 2021-2022 Données réelles6 2021-2022 Budget 2022-2023 Budget 2022-2023 Budget 2022-2023
Solde net (recettes totales - charges totales) (93 000) 458 711 (233 000) 252 9006 (67 700) (93 700) (102 400)
Soldes des Fonds, début de l'exercice 17 157 226 17 155 145 17 613 856 17 613 856 17 866 756 17 799 056 17 705 356
Soldes des Fonds, à la fin de l'exercice 17 064 226 17 613 856 17 408 756 17 866 756 17 799 056 17 705 356 17 602 956

Remarques :

1 Taux d'intérêt prévu pour 2019-2020 de 1,70 %, taux d'intérêt prévu pour 2020-2021 de 2,2 %; taux d'intérêt prévu pour 2021-2022 de 1,5 % et taux d'intérêt prévu pour 2022-2024 de 1,4 %. Le taux d'intérêt prévu pour 2025 est de 1,5 %.

2 Les montants des réclamations ne sont inclus qu'aux fins d'établissement du budget et proviennent des données utilisées dans les examens actuariels de 2011 et 2016.

3 Examen actuariel : le dernier examen actuariel a été effectué en 2021 (effectué environ tous les cinq ans). Le montant budgété est estimé à partir du coût de l'examen de 2016.

4 Depuis le 1er avril 2020, la Commission est responsable du paiement des services juridiques et des services d'enquête pour les réclamations.

5 Les dépenses incluses dans Établissement de la situation financière, octroi de permis et application de la loi comprennent les coûts du programme (établissement de la responsabilité financière, octroi de permis et application de la loi), deux membres du CESF et d'autres frais administratifs (c'est-à-dire les frais bancaires). Depuis le 1er janvier 2020, les commissions paient la totalité des coûts du programme. Pour le budget 2020-2021, le coût des charges ne tient pas compte des droits de concession ou de permis perçus. Pour les exercices budgétaires 2021-2025, le coût ne tient pas compte des droits de concession ou de permis perçus.

6 Ces chiffres représentent les données réelles des trois premiers trimestres de 2021-2022 et une prévision pour le quatrième trimestre.

Initiatives faisant appel à des tiers

Tous les cinq ans environ, la Commission effectue un examen actuariel, une initiative qui fait appel à un fournisseur tiers, afin de déterminer comment les paiements potentiels des réclamations peuvent influer sur les Fonds.

À titre d'organisme du gouvernement, la Commission adhère à la Directive sur l'approvisionnement pour la fonction publique de l'Ontario lorsqu'elle achète des biens ou des services d'un fournisseur tiers.

Un examen actuariel a été réalisé durant l'exercice 2021-2022 (le dernier examen actuariel avait été fait en 2016-2017). Le prochain examen actuariel est prévu pour l'exercice 2026-2027.

Technologies de l'information

Tout le soutien lié à la technologie de l'information est fourni par Agricorp, qui assure un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et reçus pour le compte de la Commission. Celle-ci n'est pas tenue par son mandat de fournir des services d'acheminement électronique.

Évaluation et gestion des risques

En vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations, il faut recourir à une approche fondée sur les risques pour orienter les ressources du ministère et de l'organisme central sur les organismes à plus haut risque et garantir l'observation des exigences énoncées dans les directives. Le tableau ci-dessous fournit une description des risques cernés et des plans visant à les atténuer. Outre les mesures présentées ci-dessous, la gestion des risques repose également sur un engagement ferme de la Commission et de son fournisseur de services à respecter ou à dépasser les mesures de rendement qui figurent dans ce plan.

Catégorie de risque Énoncé ou nom des risques Évaluation du niveau de risque ou échelle des risques intrinsèques Plan d'action pour gérer les risques ou activités d'atténuation des risques
Opérationnel Risque de taux d'intérêt Exposition à des risques faibles ou minimes
  • La Commission s'assure que l'examen actuariel demeure actuel pour évaluer la fiabilité de tous les Fonds.
  • Les examens actuariels de 2011 et de 2016 recommandaient un solde cible pour chacun des quatre Fonds.
Opérationnel Exploitants d'élévateurs à grains et marchands Exposition à des risques faibles ou minimes
  • La Commission s'assure que l'examen actuariel demeure actuel pour évaluer la fiabilité de tous les Fonds.
  • Les examens actuariels de 2011 et de 2016 recommandaient un solde cible pour chacun des quatre Fonds.
Opérationnel Fluctuation des prix des produits agricoles Exposition à des risques faibles ou minimes
  • La Commission s'assure que l'examen actuariel demeure actuel pour évaluer la fiabilité de tous les Fonds.
  • Les examens actuariels de 2011 et de 2016 recommandaient un solde cible pour chacun des quatre Fonds.
Opérationnel Quorum non atteint pour la Commission Exposition à des risques faibles ou minimes
  • La transition des membres de la Commission fait l'objet d'un contrôle, et des recommandations de nominations sont demandées et sont transmises au ministère plusieurs mois avant que des postes deviennent vacants. Ces mesures visent à réduire les répercussions sur la Commission lorsque des membres d'expérience partent et que de nouveaux membres sont nommés.
Opérationnel Expertise et perfectionnement des membres Exposition à des risques faibles ou minimes
  • La formation des membres nommés à la Commission se fait de façon continue et porte particulièrement sur le règlement des réclamations et un guide d'orientation a été créé.
  • La Commission a des lignes directrices relatives au règlement des réclamations pour aider les membres à statuer sur ces réclamations. La Commission a recours à des ressources juridiques et à des services d'enquête pour soutenir le processus de traitement des réclamations.
Opérationnel Connaissances des membres et planification de la relève Exposition à des risques faibles ou minimes
  • Un examen continu du mandat des membres de la Commission est réalisé. Lorsque des recommandations sont présentées au ministre pour des nominations potentielles à la Commission, des mandants échelonnés sont pris en considération afin de favoriser la continuité.
Opérationnel Incapacité de payer les réclamations Exposition à des risques faibles ou minimes
  • La Commission s'est dotée d'une politique de placement conformément au PE qui énonce les stratégies de placement des Fonds. Tous les Fonds sont en bonne santé actuarielle et respectent les niveaux cibles établis lors du dernier examen actuariel effectué en 2016-2017.
  • La Commission prendra en considération les résultats de l'examen actuariel de 2021-2022 et les recommandations de celui-ci, et continuera d'exercer un suivi annuel de tous les Fonds et d'apporter, au besoin, les changements qui conviennent.
Technologies de l'information et infrastructure Atteinte à la sécurité des renseignements Exposition à des risques faibles ou minimes
  • Toutes les politiques et procédures de la Commission sont tenues à jour électroniquement. Les atteintes possibles à la sécurité sont examinées chaque année afin de réduire les risques.

Plan de communication

Une fois l'an, la Commission informe les intervenants de l'état des Fonds en leur remettant un exemplaire des états financiers vérifiés et du rapport annuel de la Commission lorsqu'il est disponible.

Le plan de communication que suivra la Commission se trouve à l'annexe C du PE conclu entre la Commission et le ministère.

Messages clés pour les communications

  • Exposer clairement le processus et la réglementation qui sont suivis pour prendre une décision.
  • Préciser l'article ou les articles des lois et des règlements applicables qui sont consultés pour rendre une décision.

Messages clés pour les communications générales

  • Tous les Fonds sont maintenus en suivant de saines pratiques actuarielles.
  • La Commission tranche les réclamations présentées en vertu de la LRPPA et fixe le paiement, le cas échéant, que le Fonds versera.
  • La LRPPA protège les intérêts financiers des producteurs qui vendent du maïs-grain, du soya, du blé et du canola à des marchands titulaires d'un permis. Elle protège également les intérêts financiers des propriétaires qui entreposent du maïs-grain, du soya, du blé et du canola chez des exploitants d'élévateurs.
  • Agricorp doit, en vertu d'un contrat avec le MAAARO, gérer les volets de délivrance de permis et d'inspection du PPFPC, y compris la détermination de la saine gestion financière des demandeurs de permis.

Moyens utilisés pour communiquer les messages clés

  • Lorsqu'une réclamation lui est transmise, la Commission informera chaque demandeur par lettre du résultat de sa demande.
  • Au besoin, le ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l'égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAARO.

Rapport de l'examen actuariel 2021-2022

  • La Commission informera les intervenants des résultats de l'examen actuariel 2021-2022 et tiendra compte des résultats et des recommandations de cet examen durant sa période de planification des activités. Si des recommandations concernent l'industrie (p. ex. les droits de remise), la Commission tiendra une discussion plus poussée avec le MAAARO et les intervenants.

Annexe 1. Personnes actuellement nommées à la Commission (en date du 28 février 2022)

Poste Nom du membre Durée du mandat
Président (à temps partiel) Buttenham, David Du 22 mars 2011 au 17 septembre 2023
Vice-président (à temps partiel) Van Ankum, Henry Du 19 avril 2012 au 30 août 2022
Membre (à temps partiel) Harrison, Jeff Du 22 mai 2019 au 21 mai 2022
Membre (à temps partiel) Doelman, Jennifer Du 26 juin 2019 au 25 juin 2022
Membre (à temps partiel) MacDonald, Jennifer Du 13 mars 2017 au 12 mars 2023
Membre (à temps partiel) Menich, Lindsay Du 27 octobre 2017 au 26 octobre 2023
Membre (à temps partiel) Schwandt, Nadine Du 27 octobre 2017 au 26 octobre 2023
Membre (à temps partiel) Hazzard, Paul Du 21 août 2020 au 20 août 2023
Membre (à temps partiel) Campbell, Ron Du 29 janvier 2018 au 4 février 2024 *mandat reconduit en février 2021
Membre (à temps partiel) McBlain, Tyler Du 21 août 2019 au 20 août 2024 *mandat reconduit en août 2020

Annexe 2. Historique des réclamations (en date du 28 février 2022)

Exercice financier
(du 1er avril au 31 mars)		 Nombre de réclamations examinées et pour lesquelles une décision a été prise Nombre de réclamations payées Total du montant des réclamations versé à même les Fonds Dollars recouvrés par les Fonds Montant versé à même les Fonds
1985-1986 264 92 1 059 602,00 $ 312 699,00 $ 746 903,00 $
1986-1987 7 6 27 603,04 $ 26 280,00 $ 1 350,04 $
1987-1988 Nul Nul - - -
1988-1989 2 2 15 806,69 $ 0,00 $ 15 806,69 $
1989-1990 13 13 249 748,02 $ 0,00 $ 249 748,02 $
1990-1991 20 18 279 367,75 $ 2 000,00 $ 277 367,75 $
1991-1992 Nul Nul - - -
1992-1993 11 11 266 814,40 $ 40 000,00 $ 226 814,40 $
1993-1994 27 24 270 500,59 $ 0,00 $ 270 500,59 $
1994-1995 5 1 15 993,09 $ 8 000,00 $ 7 993,09 $
1995-1996 Nul Nul - - -
1996-1997 51 45 434 282,39 $ 0,00 $ 434 282,39 $
1997-1998 Nul Nul - - -
1998-1999 Nul Nul - - -
1999-2000 21 21 57 786,98 $ 0,00 $ 57 786,98 $
2000-2001 Nul Nul - - -
2001-2002 Nul Nul - - -
2002-2003 Nul Nul - - -
2003-2004 8 8 147 204,67 $ 11 379,00 $ 135 825,67 $
2004-2005 Nul Nul - - -
2005-2006 Nul Nul - - -
2006-2007 Nul Nul - - -
2007-2008 Nul Nul - - -
2008-2009 19 18 731 797,00 $ 267 000,00 $ 464 797,00 $
2009-2010 Nul Nul - - -
2010-2011 Nul Nul - - -
2011-2012 3 0 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
2012-2013 Nul Nul - - -
2013-2014 Nul Nul - - -
2014-2015 Nul Nul - - -
2015-2016 5 4 7 617,23 $ 7 617,23 $ 0,00 $
2016-2017 Nul Nul - - -
2017-2018 15 2 29 132,89 $ 29 132,89 $ 0,00 $
2018-2019 8 0 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
2019-2020 Nul Nul - - -
2020-2021 1 0 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
2021-2022 0 0 0 0 0
Total 480 265 3 593 283,74 $ 704 108,12 2 889 175,62 $

Annexe 3. Lettre de mandat du ministre pour l'exercice 2022-2023

Le 30 septembre 2021

David Buttenham
Président, Commission de protection financière des producteurs de céréales
Guelph, ON N1H 8M4

Monsieur,

Alors que vous commencez à planifier l'exercice 2022-2023, je suis heureuse de vous écrire dans le cadre de vos fonctions de président de la Commission de protection financière des producteurs de céréales. Conformément aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations, la présente lettre présente mes attentes concernant la Commission de protection financière des producteurs de céréales pour l'exercice 2022-2023.

Les organismes de l'Ontario régis par un conseil d'administration sont des partenaires essentiels en assurant la prestation de services de grande qualité à la population ontarienne. Le travail que vous et vos collègues membres du conseil d'administration entreprenez afin d'établir les buts, les objectifs et l'orientation stratégique de la Commission de protection financière des producteurs de céréales garantit que vous continuez à protéger les producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola dans l'éventualité de défauts de paiement par des marchands titulaires de permis. Il importe que cette orientation soit cohérente avec les priorités du gouvernement, le mandat de votre organisme, les politiques et les directives clés et mes instructions, le cas échéant. Je vous remercie de votre volonté de servir.

Comme élément du gouvernement de l'Ontario, on s'attend à ce que les organismes agissent dans l'intérêt fondamental de la population ontarienne en étant efficients, efficaces et en optimisant les ressources pour les contribuables. L'objectif principal de notre gouvernement est de protéger chaque vie et chaque emploi qu'il est en notre pouvoir. Sans une population en santé, nous ne pouvons pas avoir une économie en santé.

Cela comprend les points suivants :

  1. Compétitivité, durabilité et gestion des dépenses
    • fonctionner avec l'enveloppe budgétaire de votre organisme;
    • cerner et poursuivre les possibilités pour des pratiques innovatrices, ou une durabilité accrue du programme;
    • travailler avec le ministère, le cas échéant, pour faire avancer le plan d'action Faire progresser l'Ontario.
  2. Transparence et responsabilisation
    • respecter les directives et politiques gouvernementales applicables et s'assurer de faire preuve de transparence et de responsabilisation dans l'établissement de rapports;
    • adhérer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations, aux normes et pratiques de comptabilité et au cadre éthique de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, ainsi que répondre aux conclusions des vérifications, le cas échéant;
    • identifier les compétences, les connaissances et l'expérience appropriées nécessaires pour appuyer le rôle du conseil d'administration dans la gouvernance et la responsabilisation de l'organisme.
  3. Gestion des risques
    • élaborer et mettre en œuvre un processus efficace pour l'identification, l'évaluation et l'atténuation des risques, notamment la planification des situations d'urgence sanitaire et autres urgences et l'intervention à y apporter, y compris sans toutefois s'y limiter en matière de COVID-19;
    • élaborer un plan de continuité des opérations qui identifie les services et le personnel critiques et essentiels.
  4. Collecte de données
    • améliorer la manière dont l'organisme utilise les données dans la prise de décisions, le partage de renseignements et l'établissement de rapports afin d'orienter l'établissement de rapports et d'améliorer la prestation de service;
    • appuyer les exigences en matière de transparence et de confidentialité des données et de partage des données avec le ministère, le cas échéant.
  5. Prestation numérique et service à la clientèle
    • explorer et déployer des stratégies de numérisation ou de modernisation numérique pour la prestation de service en ligne et continuer à respecter ou à dépasser les normes de service à la clientèle durant la transition
  6. Diversité et inclusion
    • promouvoir un environnement de travail équitable, inclusif, accessible, antiraciste et diversifié
    • faire preuve d'esprit d'initiative concernant un environnement inclusif exempt de harcèlement
    • adopter un processus de mobilisation à l'inclusion pour s'assurer que toutes les voix sont entendues afin d'orienter les politiques et le processus décisionnel
  7. Reprise post-COVID-19
    • identifier et poursuivre les méthodes de prestation de service (numériques ou autres) qui ont évolué depuis le début de la COVID-19
    • appuyer les efforts de reprise post-COVID-19

En plus de ces priorités pangouvernementales, je m'attends à ce que la Commission de protection financière des producteurs de céréales mette l'accent sur les points suivants :

  1. S'assurer qu'un accent stratégique est mis sur la situation financière saine des Fonds pour les producteurs de céréales. Fournir une supervision continue à Agricorp concernant son rôle de gérer les avoirs dont la Commission de protection financière des producteurs de céréales est responsable.
  2. S'assurer du maintien d'un système efficace de contrôles internes et de la conformité aux exigences applicables pour promouvoir la transparence et la responsabilisation. Cela inclut une supervision efficace de la gestion et des contrôles des dépenses pour garantir l'efficience et la durabilité.
  3. Mesurer et communiquer aux intervenants le rendement des Fonds pour les producteurs de céréales par rapport aux cibles établies et avoir en place une politique de placement qui est examinée annuellement afin d'assurer la viabilité à long terme des Fonds.
  4. Continuer de faire enquête et de statuer sur toutes les réclamations de façon juste, équitable et rapide. Je m'attends à ce que la Commission prenne des décisions sur les réclamations en fonction d'une adhésion prudente et conforme aux procédures opérationnelles établies, ainsi qu'à un service à la clientèle efficace pour appuyer les agriculteurs de l'Ontario dans le traitement des réclamations et pour garantir que le processus de règlement des demandes est équitable et comporte des délais minimums.
  5. Continuer de participer avec le ministère au soutien du déploiement des mesures recommandées dans le cadre de l'examen des programmes de protection financière.

Grâce à ces mesures, nous pouvons continuer de nous assurer que la Commission de protection financière des producteurs de céréales œuvre toujours à s'acquitter de son mandat de percevoir les droits de cotisation, d'administrer le fonds d'indemnisation et d'approuver les réclamations présentées au Fonds. Nous avons confiance que la population de l'Ontario libèrera la croissance économique qui est nécessaire pour la création d'emplois, la prospérité et une province plus forte.

Je vous remercie, ainsi que vos collègues, de votre soutien continu et vos contributions utiles. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à communiquer avec Heather Cassidy, directrice de la Direction du financement agricole.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

La ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Lisa Thompson

c. c. Heather Cassidy, directrice de la Direction du financement agricole