Commission de protection financière des producteurs de céréales : plan d'activités pour les exercices financiers 2019–2022

Résumé

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission » ou la « CPFPC ») a été créée en 1985 et est désignée comme étant un organisme provincial régi par un conseil d’administration, en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission « gère les fonds ou les autres actifs pour le compte de bénéficiaires désignés en vertu de la loi ». Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur une gestion prudente des fonds afin de pouvoir indemniser financièrement les producteurs et les propriétaires d’exploitations de maïs-grain, de soya, de blé et de canola, au besoin. Le mandat de la Commission, soit la gestion des fonds, la tenue d’enquêtes, l’acceptation ou le refus de demandes d’indemnité et le recouvrement de sommes, est directement lié à l’un des objectifs du ministère : soutenir la viabilité de l’agriculture en Ontario.

Engagements pour 2019-2022

La Commission continuera de veiller à la saine gestion des fonds afin d’offrir aux producteurs et aux propriétaires un outil efficace de gestion des risques leur permettant de demeurer concurrentiels. La Commission a dégagé cinq priorités stratégiques pour 2019-2022 :

• assurer la durabilité à long terme des fonds gérés par la Commission;
• assurer que les ententes appropriées sont examinées, comprises et mises en vigueur afin de remplir son mandat;
• travailler avec le personnel du ministère pour explorer d’autres modèles de prestation de services comme option possible à envisager par la Commission.
• continuer de faire enquête et de statuer sur les réclamations de façon juste et équitable;
• accorder, refuser et recouvrer les paiements d’indemnités en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles le cas échéant.

Recettes, dépenses et prévisions pour 2019-2022

Les recettes que perçoit la Commission pour les fonds proviennent de deux sources. La première source est formée des droits de cotisation du producteur qui sont reçus lorsque le producteur vend l’un des quatre produits de base, soit du maïs-grain, du soya, du canola ou du blé. Chaque produit a son propre droit de cotisation exprimé en dollar par tonne. En 2013, le ministre a rajusté les droits de cotisation pour aider les fonds à atteindre leurs soldes ciblés. Aucun autre rajustement n'est prévu au cours de la période 2019 à 2022.

Selon la Commission, les ventes prévues des quatre produits devraient être semblables à celles des années précédentes, les recettes provenant de la perception des droits obligatoires demeureront à près de 436 823 $ par année, selon la moyenne des cinq dernières années.

La deuxième source de recettes est formée des intérêts que génère le solde des fonds détenus. En raison de la hausse du taux directeur de la Banque du Canada, les placements de la CPFPC dans les certificats de placement garantis offrent un taux de rendement plus élevé. Ainsi, les revenus de placements devraient être de 1,9 % en 2018-2019.

La Commission a réussi à gérer efficacement les dépenses, ces dernières années. Pour l’exercice 2019-2020, les dépenses prévues sont estimées rester les mêmes par rapport à celles de l’exercice précédent. Afin de tenir compte de l’effet de l’inflation, la Commission a inscrit au budget une hausse annuelle des dépenses de 1,5 % par année.

En vertu du protocole d’entente de juin 2017 entre le ministre et le président de la Commission, la CPFPC doit payer le coût de la détermination de la solvabilité, à condition que le versement annuel dû ne dépasse pas trente pour cent (30 %) du coût annuel total de délivrance des permis. Il s'agit d’une augmentation des dépenses budgétaires de la Commission à compter de l’exercice 2017-2018 et pour les exercices suivants (article 13.6 du PE).

La Commission inclut, dans les dépenses de fonctionnement proposées, un montant projeté. Aux fins d’établissement du budget, une somme annuelle de 263 000 $ est inscrite chaque année dans les prévisions budgétaires. La Commission prévoit générer suffisamment de recettes pour couvrir toutes les dépenses engagées durant l’exercice 2018-2019.

La Commission continuera d’examiner et de surveiller annuellement la fiabilité de tous les fonds et de formuler, au besoin, des recommandations au ministre quant aux changements appropriés, comme les droits obligatoires.

La Commission a effectué son examen annuel des fonds en septembre 2018, comparant leur rendement à ceux qui ont été recommandés à la suite des examens actuariels de 2011 et de 2016. En 2017-2018, tous les fonds ont obtenu les soldes visés. Pour l’exercice 2017-2018, les recettes totales ont atteint 694 076 $ et les dépenses totales se sont chiffrées à 264 945 $.

Principales réalisations en 2018-2019

• Le président nommé et le ministre ont réaffirmé le protocole d’entente (PE) de juin 2017.
• La formation sur le processus de règlement relatif aux réclamations pour tous les membres de la Commission est terminée.
• Les enquêtes relatives aux réclamations ont été menées et statuées de manière juste et équitable.
• L’examen et la gestion du rendement du fonds sont terminés.
• L’entente pluriannuelle de services de soutien à la gouvernance, au secrétariat et aux finances a été signée.
• La planification des activités et l’évaluation des risques sont achevées.
• La nomination des membres de la Commission et reconduction du mandat de certains membres existants sont réalisées.
• L’orientation des nouveaux membres de la Commission y compris le président de la Commission est terminée.
• L’examen des règlements administratifs, des politiques et des lignes directrices de la Commission a été effectué.

Huit réclamations ont été présentées en 2018-2019 par des producteurs souhaitant réclamer un paiement potentiel à même le fonds. Le Commission a examiné les réclamations présentées, en a discuté et a pris une décision à leur sujet, et aucun paiement n'a été effectué à même les fonds. (L’annexe 2 comprend un historique de toutes les réclamations).

La Commission a travaillé de concert avec le ministère à la formulation de recommandations concernant les postes de membre vacants. La Commission continue également de se consacrer à la gestion efficace des fonds. Toutes les politiques et les lignes directrices sont revues une fois l’an pour s'assurer que leur contenu demeure pertinent et que les membres sont au courant du mécanisme d’indemnisation. La Commission veille en outre à ce que les ententes et directives appropriées soient mises à jour et comprises par les membres afin que ceux-ci puissent tenir leur engagement quant à la transparence et à la responsabilisation de l’organisme. La Commission bénéficie des services d’un conseiller juridique et elle peut le consulter pour interpréter les ententes.

Mandat

La Commission relève du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation (le " ministre ") et est constituée en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et des règlements adoptés en vertu de celle-ci :

• règl. de l’Ont. 70/12 (Paiements sur les fonds des producteurs de céréales);
• règl. de l’Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions);

Le mandat législatif de la Commission est établi comme suit au paragraphe 4 (1) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. gérer leurs fonds;
2. étudier toutes les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente Loi et en déterminer la validité;
3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent.

La Commission veut protéger les intérêts financiers des producteurs ontariens qui ont vendu du maïs-grain, du soya, du blé et du canola, ainsi que ceux des propriétaires qui ont entreposé du grain chez des exploitants d’élévateurs à grains. La vision de la Commission vise à soutenir les objectifs du MAAARO à l’égard de la force des secteurs de l’agriculture, des aliments et des bioproduits, et de la solidité des collectivités rurales, en particulier, la composante de gestion des risques commerciaux.

Gouvernance

La Commission mène en outre ses activités conformément au protocole d’entente (PE) intervenu entre le ministre et le président. La Commission fonctionne en vertu des pouvoirs établis par la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et en conformité avec le protocole d’entente (PE) conclu entre le ministre et le président. Le PE définit la relation entre le MAAARO et la Commission, y compris les rôles et les responsabilités du ministre, du sous-ministre, du président de la Commission et des membres de la CPFPC. Le PE est en vigueur jusqu'à sa révocation ou jusqu'à ce qu'un nouveau PE soit signé par les parties. Ce PE expose les rapports opérationnels et hiérarchiques entre la Commission et le ministre, ainsi que les modalités administratives, financières et de vérification qui ont été prises avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO).

La Commission doit se conformer aux directives du gouvernement provincial qui guident les organismes dans la prestation de services au public. La Directive concernant les organismes et les nominations est une directive du Conseil de gestion du gouvernement, et établit les exigences pour la Commission en tant qu'organisme provincial.

Structure de la Commission

La Commission est composée d’un minimum de cinq membres nommés par le ministre pour un mandat de trois ans au maximum, qui peut être reconduit. Le ministre a également le pouvoir de désigner, parmi les membres de la Commission, un président et un vice-président.

Pour s'assurer que les intervenants ont confiance en ses décisions, la Commission demande aux intervenants de déterminer des candidats à recommander au ministre à des fins de nomination. Actuellement, la Commission se compose de membres des Grain Farmers of Ontario (GFO), de l’Ontario Agri Business Association (OABA) et de l’Association des producteurs de canola de l’Ontario. Ces groupes sélectionnent leurs candidats en fonction des besoins de compétences suivants de la Commission : expérience au sein de l’industrie en tant que producteur agricole primaire ou marchand de céréales, expérience financière en comptabilité ou placements, gouvernance de commission et gestion des risques. Ces compétences clés permettent à la Commission de continuer à remplir son mandat et à améliorer son rendement.

Le Commission se réunit généralement tous les trimestres, ou selon les besoins opérationnels (par exemple, pour examiner et statuer sur les réclamations).

La Commission compte actuellement neuf membres, dont le président et le vice-président. Une liste des membres de la Commission se trouve à l’Annexe 1.

Orientation stratégique

L’orientation stratégique de la Commission est axée sur les grandes priorités suivantes, qui sont essentielles pour se conformer à son mandat et à ses responsabilités :

• assurer la durabilité à long terme des fonds gérés par la Commission;
• continuer de faire enquête et de statuer sur les réclamations de façon juste et équitable;
• travailler avec le personnel du ministère pour continuer à explorer d’autres modèles de prestation de services comme option possible à envisager par la Commission;
• accorder, refuser et recouvrer les paiements d’indemnités en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles le cas échéant;
• s'assurer que les ententes appropriées sont examinées, comprises et mises en vigueur afin de remplir le mandat.

À l’appui des priorités susmentionnées, la Commission a fixé cinq buts correspondant aux objectifs et aux activités qu'elle utilise pour s'acquitter plus facilement de son mandat.

Voici les buts sur lesquels se concentre la Commission :

Assurer la durabilité à long terme des fonds : La Commission a retenu les services d’Agricorp pour la gestion quotidienne des fonds; toutefois, la Commission demeure responsable de la supervision et de la gestion des fonds. La Commission mesure une fois l’an le rendement des fonds par rapport aux objectifs établis. La Commission requerra des examens actuariels des fonds périodiquement ou sur demande et n'investira les fonds que dans des instruments approuvés par le PE. La Commission a établi un Énoncé de politique de placement qui est revue chaque année.

Le maintien d’un processus de règlement simple, juste et accessible et dans les meilleurs délais : La Commission a approuvé des lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations et a établi des procédures opérationnelles pour faciliter le traitement des demandes. Ces lignes directrices aideront la Commission à s'assurer que le processus de règlement soit compréhensible, équitable et avec un minimum de délais.

S'assurer que les ententes et les directives sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place : La Commission examine les documents requis en vertu du PE pour s'assurer qu'ils sont compris et que les documents appropriés sont versés aux dossiers. Le conseiller juridique aide la Commission à examiner la documentation.

Veiller au rendement élevé de la Commission : La Commission travaille avec le MAAARO et les groupes d’intervenants afin d’obtenir les recommandations et les approbations requises pour la nomination de ses membres. La Commission tient également à jour un manuel d’orientation et offre aux nouveaux membres une orientation et une formation.

Consulter les intervenants de l’industrie : la Commission participe à au moins une rencontre des intervenants tous les deux ou trois ans ou plus fréquemment, au besoin.

Aperçu des programmes et activités actuels et futurs

Ce qui suit décrit la manière dont le Programme de protection financière des producteurs de céréales (PPPC), les quatre fonds et la Commission travaillent ensemble :

Programme de protection financière des producteurs de céréales

Le Programme de protection financière des producteurs de céréales (le Programme) a été introduit au milieu des années 1980, à la suite d’une série de faillites d’élévateurs à grain. Le programme est géré par Agricorp en vertu de la Loi sur le grain, grâce à la désignation d’un inspecteur en chef qui a l’autorisation législative de délivrer des permis. Voici les volets de délivrance de permis du Programme :

• détermination de la saine gestion financière des marchands de céréales et des exploitants d’élévateurs à grains;
• inspection des sites d’entreposage;
• délivrance de permis annuels aux marchands de céréales et aux exploitants d’élévateurs à grains.

Fonds de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (le « Fonds »)

• La Commission gère quatre fonds, respectivement pour le maïs-grain, le soya, le canola et le blé.
• Les revenus proviennent des droits de cotisation versés par les producteurs et du revenu de placements généré par ces droits.
• L’objectif des fonds est d’offrir aux producteurs et aux propriétaires une compensation financière si un marchand ou un exploitant d’élévateur est en défaut de paiement, ou en cas de manque de capacité sur le plan de l’entreposage.

Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission »)

La Commission est un organisme fiduciaire qui fonctionne en vertu des pouvoirs établis par la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et le Règlement de l’Ontario 70/12. La Commission gère les fonds respectifs des producteurs de maïs-grain, de soja, de blé et de canola dans le cadre du volet de protection financière du programme et statue sur les réclamations des producteurs à l’égard de ces fonds.

• La Commission examinera et déterminera la validité des demandes de paiement potentiel à même les fonds.
• La Commission prend la décision de payer ou de refuser de payer une réclamation en se basant sur les preuves et certaines situations décrites dans le règlement.
• L’argent est versé aux producteurs et aux propriétaires après que la Commission a conclu que leur réclamation est valide et qu'elle en a approuvé le paiement.
• Les principales activités de la Commission consistent à gérer les fonds de manière efficace et à se préparer à traiter les réclamations lorsqu'elles surviennent.

La Commission gère les fonds et, à ce titre, en plus de statuer sur les réclamations, elle se concentre sur la croissance des fonds et sur une gestion prudente des dépenses.

La Commission ne gère aucun autre programme, et aucun nouveau programme n'est envisagé pour la période 2019-2022.

Ressources nécessaires pour atteindre les objectifs du mandat et satisfaire l’orientation stratégique

Ressources humaines et membres du personnel

La Commission n'a pas de personnel. Toutes les ressources sont fournies dans le cadre d’une entente de services ou de la façon convenue dans le PE entre la Commission et le ministre.

Le Commission a conclu une entente de services pluriannuelle avec Agricorp pour la prestation de services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier. Les ressources qui fournissent un soutien à la Commission n'ont aucun rôle dans les volets de délivrance de permis et d’inspection du Programme. Ces fonctions sont séparées afin d’éviter toute perception d’un éventuel conflit d’intérêts quant à se prononcer sur les réclamations qui découlent du défaut de paiement d’un marchand ou exploitant d’élévateur, tout en protégeant l’intégrité du programme.

Ressources, services et soutien fournis à la Commission

Le Commission a conclu une entente de services avec Agricorp

Agricorp fournit des services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier pour la Commission comme convenu dans l’entente de services entre les deux parties. Une entente de services pluriannuels pour la gouvernance, le secrétariat et les services financiers a été signée en 2017-2018 pour une durée de trois ans, avec des options de prolongation pour deux périodes distinctes d’un an.

Services de soutien supplémentaires à la Commission

En vertu du PE, le MAAARO s'est engagé à fournir ce qui suit à la CPFPC :

• Des services d’enquête sont fournis par l’Unité des enquêtes agricoles au sein de la Direction des programmes de salubrité et de traçabilité des aliments du MAAARO;
• Des services juridiques par l’intermédiaire du ministère du Procureur général, Direction des services juridiques du MAAARO.

Analyse de l’environnement

En vertu de son mandat, la Commission doit gérer les fonds et statuer sur les réclamations présentées par les producteurs et les propriétaires d’exploitations de canola, de maïs-grain, de soya ou de blé. Les producteurs ou les propriétaires peuvent présenter une réclamation à la Commission pour couvrir potentiellement une partie de leurs pertes.

Vous trouverez ci-dessous les facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la Commission ou sur la santé des fonds.

Facteurs externes

Taux d’intérêt

Les taux d’intérêt jouent un rôle important dans la santé globale des fonds. L’examen actuariel de la CPFPC a révélé que les fonds dépendent fortement du revenu de placements pour couvrir les dépenses et les réclamations projetées. Il est ressorti de cet examen que les avoirs investis actuellement sont d’une qualité élevée. La Commission devra continuer de veiller à ce que les fonds soient investis dans des placements de qualité élevée, comme cela est énoncé dans les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention au PE et la politique de placement de la Commission.

Exploitants d’élévateurs à grain et marchands

Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation du nombre de petites entreprises qui offrent des services d’exploitant d’élévateur à grains ou de marchand. Plusieurs de ces producteurs augmentent leur capacité d’entreposage à la ferme et utilisent leur capacité excédentaire d’entreposage pour entreposer le grain d’autres producteurs. Une campagne de sensibilisation menée par des intervenants a permis de mieux faire comprendre la nécessité de négocier avec des installations titulaires de permis. Agricorp gère les cas des installations et des marchands non titulaires de permis dès qu'ils sont repérés, en leur imposant des sanctions en vertu de la Loi sur le grain.

Si un marchand ou un exploitant d’élévateur à grains n'est pas titulaire d’un permis, l’on procède à un examen de sa gestion financière afin de déterminer si celle-ci est saine. Cet examen peut contribuer à sonner l’alerte quant au risque que l’organisme soit en défaut de paiement à l’endroit d’un producteur ou d’un propriétaire. Agricorp reçoit occasionnellement des plaintes concernant des exploitants non titulaires de permis, mais le nombre de plaintes a diminué depuis quelques années, car les producteurs qui augmentent leur capacité d’entreposage à la ferme et offrent des services d’entreposage adaptés à leurs voisins sans être titulaires d’un permis sont de moins en moins nombreux. Dans la majorité des cas, ces plaintes ont donné lieu à la présentation d’une demande par l’exploitant d’élévateur à grains et la délivrance d’un permis.

Marchands de l’extérieur de la province

Au cours des dernières années, quelques marchands établis au Québec ou aux États-Unis ont dû faire une demande de permis. Les producteurs sont libres de vendre et de transporter leurs récoltes vers d’autres territoires. Mais si des exploitations achètent des produits auprès de producteurs de l’Ontario, il leur faut un permis. Plusieurs marchands de l’extérieur de la province détiennent actuellement des permis.

Demande accrue de responsabilisation et de transparence de la part du gouvernement

L’examen de plus en plus minutieux des organismes privés et publics a donné naissance à une demande accrue de responsabilisation. Le gouvernement, y compris les organismes, doit fonctionner de manière efficace, efficiente, transparente et responsable. Il doit démontrer que les directives gouvernementales sont respectées et déposer des rapports périodiques établissant clairement qu'il obtient les résultats escomptés. Le Conseil de gestion du gouvernement exige des commissions un surcroît de responsabilisation, de transparence, de rapports et de normalisation dans l’identification et la gestion des risques. En réponse à la nécessité d’une plus grande transparence, tous les trimestres, la Commission prépare et présente au ministère un rapport d’évaluation des risques et des états financiers.

Modification législative, stratégique et politique

La Commission a été créée en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, qui est administrée par le MAAARO. Toute modification à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles aura une incidence profonde sur la Commission et ses activités. Par le truchement du PE, le ministre et le président ont convenu de collaborer étroitement lorsque le gouvernement de l’Ontario envisage des modifications réglementaires ou législatives touchant l’organisme. Le président et le ministre se rencontrent au besoin pour discuter de toute modification législative susceptible d’avoir des répercussions sur la Commission.

Comité d’examen de la situation financière (CESF)

L’un des éléments importants de la délivrance de permis de marchand de céréales et d’exploitants d’élévateurs à grains consiste à déterminer la solvabilité des marchands et des exploitants d’élévateurs à grains. Le CESF est établi pour faciliter l’évaluation de la solidité financière des demandeurs. Le CESF se compose d’un employé d’Agricorp et de deux comptables agréés qui examinent les dossiers et formulent des recommandations à l’inspecteur en chef, concernant la délivrance de permis. Le Programme contribue à assurer que seules les exploitations financièrement viables détiennent un permis leur permettant d’effectuer des achats auprès de producteurs.

Prix des produits agricoles

Les prix des produits agricoles ont connu une grande volatilité, ce qui peut avoir pour effet de multiplier les problèmes de trésorerie et d’accroître le niveau de risque auquel sont exposés les marchands et les exploitants d’élévateur à grains, et par conséquent, les fonds. En raison de cette volatilité, il est plus difficile de prévoir les prix futurs des produits agricoles.

Facteurs internes

Fonds

L’examen actuariel réalisé en 2016 a révélé que les fonds dépendent fortement du revenu de placements. L’examen a en outre indiqué, en comparaison au rapport actuariel précédent, que la Commission doit envisager d’apporter des changements aux niveaux cibles des fonds. La Commission examinera si l’une des recommandations de l’examen actuariel doit être mise en œuvre, et continuera à surveiller l’évolution de tous les fonds par rapport aux niveaux cibles pour s'assurer qu'ils sont en croissance ou qu'ils demeurent à un niveau approprié.

Compétence et perfectionnement à la Commission

La fréquence des réclamations adressées aux fonds est faible. Par conséquent, il est difficile pour les membres de la Commission d’acquérir une « expérience pratique » quant au règlement des réclamations. La Commission a approuvé les lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations qui aident ses membres n'ayant pas d’expérience préalable à statuer sur les réclamations. Les membres de la Commission apportent une gamme de compétences et d’expérience, et un examen annuel de ces lignes directrices favorise une approche uniforme du règlement des réclamations.

Gestion du savoir et planification de la relève à la Commission

Les dates d’expiration des mandats des membres sont soigneusement planifiées et étudiées afin de réduire le plus possible la perte d’expérience et de connaissances au cours des périodes de transition. Un examen continu des mandats des membres de la Commission est effectué. Les mandats sont échelonnés, en partie pour favoriser la continuité.

Mesures de rendement et cibles

Les indicateurs suivants définissent les résultats que la Commission s'est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base de la mesure et de l’évaluation des répercussions.

Les soldes minimums visés des fonds sont maintenus, selon l’examen actuariel.

Budget financier

Une estimation des recettes pour les trois prochaines années se trouve dans le tableau 1 (ci-dessous). La Commission a confié à Agricorp le placement des sommes constituant les fonds, qui sont investies dans des options de placement autorisées conformément au protocole d’entente (PE) et à la politique de placement de la Commission.

Projections des recettes de la Commission

La Commission gère quatre fonds distincts pour le maïs-grain, le soya, le canola et le blé. Les recettes proviennent des droits de cotisation versés par les producteurs et des intérêts que rapporte le solde des fonds détenus. Les producteurs cotisent aux fonds en payant des droits sur les récoltes vendues.

Le ministre a accordé un rajustement des droits de cotisation qui est entré en vigueur le 1er juillet 2013. Ces droits sont basés sur le volume des récoltes vendues et sont indiqués ci-dessous pour les quatre produits agricoles :

• Maïs : 1/10 de 1 cent la tonne
• Blé : 5 cents la tonne
• Soja : 10 cents la tonne
• Canola : 20 cents la tonne

Le ministre a le pouvoir de fixer ces droits en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. La Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles autorise la Commission à prélever à même les fonds des montants à certaines fins, par exemple, pour indemniser les producteurs dont les réclamations sont valides, lorsqu'un marchand est en défaut de paiement, ou pour indemniser des propriétaires, si un exploitant d’élévateurs à grain n'a pas rempli ses responsabilités liées à l’entreposage.

Enfin, les activités de la Commission doivent faire l’objet d’une vérification annuelle par le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario.

Dépenses projetées de la Commission

Services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier : En vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, la Commission doit acquitter toutes ses dépenses à même les fonds, sauf la rémunération de ses employés qui sont des fonctionnaires en vertu de la Partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. La Commission a conclu un contrat avec Agricorp, qui expire le 31 mars 2020, avec la possibilité de prolonger l’entente pour un maximum de deux (2) périodes supplémentaires d’un (1) an chacun pour ces services.

Aide professionnelle, technique et autre à l’organisme : L’examen actuariel serait un exemple de coûts de ce type.

Indemnités quotidiennes et frais de déplacements et de repas des membres de la Commission  : Un examen financier a permis de constater que la rémunération des membres de la Commission (indemnités quotidiennes et frais accessoires, y compris les déplacements) devrait être payée par le MAAARO et non à même les fonds. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2010.

Coûts d’établissement de la situation financière : Depuis novembre 2010, et comme indiqué dans le protocole d’entente, le CPFPC est tenu de payer la ou les personnes chargées de déterminer si les demandeurs de permis de marchand de céréales et les titulaires de permis de marchand de céréales sont financièrement responsables. Agricorp est cette personne. La Commission a signé avec Agricorp une lettre d’entente qui arrive à échéance le 31 mars 2019, concernant les coûts de l’examen de la gestion financière.

Paiements des réclamations - Tous les paiements des réclamations et les frais connexes sont prélevés par les quatre fonds. Le coût total dépend du nombre et de la complexité des réclamations reçues par la Commission ainsi que du montant des réclamations approuvées. Jusqu'à maintenant, les réclamations ont été peu fréquentes.

Comité d’examen de la solvabilité (CERF :) - Il s'agit des honoraires d’un comptable agréé qui examine chaque année les dossiers des marchands de céréales afin de déterminer s'ils sont financièrement responsables avant de recommander la délivrance de permis. Le contrat actuel arrive à échéance en octobre 2018.

Dépenses en immobilisations proposées

La Commission ne prévoit aucune dépense en immobilisation pour 2019-2022.

Tableau 1. Tableau financier - dépenses et recettes

Initiatives faisant appel à des tiers

Tous les 5 ans environ, le Commission effectue un examen actuariel, une initiative qui fait appel à un fournisseur tiers, afin de déterminer comment les paiements potentiels des réclamations peuvent influer sur les fonds.

À titre d’organisme du ministère, la Commission adhère à la Directive en matière de biens immobiliers de la fonction publique de l’Ontario lorsqu'elle effectue des achats de biens ou de services et fait appel à un fournisseur tiers pour fournir ce service.

La prochaine révision actuarielle est prévue pour 2021 environ (tous les 5 ans). La dernière révision actuarielle a été réalisée en 2016.

Technologies de l’information

Tout le soutien lié à la technologie de l’information est fourni par Agricorp, qui assure un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et reçus pour le compte de la Commission. Celle-ci n'est pas tenue par son mandat de fournir des services d’acheminement électronique.

Plan de mise en œuvre

Les mesures de rendement et les cibles de chaque objectif sont présentées ci-dessous. Dans le cadre de son processus d’amélioration continue, la Commission s'est fixé des buts en vue d’assurer la réalisation de ces objectifs. De plus, la Commission effectue également un suivi des progrès accomplis par rapport à ces mesures et prépare un rapport annuel.

Évaluation et gestion des risques

En vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations, il faut recourir à une approche fondée sur les risques pour orienter les ressources du ministère et de l’organisme central sur les organismes à plus haut risque et garantir l’observation des exigences énoncées dans les directives. Le tableau ci-dessous fournit une description des risques cernés et des plans visant à les atténuer. Outre les mesures présentées ci-dessous, la gestion des risques repose également sur un engagement ferme de la Commission et de son fournisseur de services à respecter ou à dépasser les mesures de rendement qui figurent dans ce plan.

Plan de communication

Une fois l’an, la Commission informe les intervenants de l’état des fonds en leur remettant un exemplaire des états financiers vérifiés et du rapport annuel de la Commission, lorsque le ministre a approuvé le document.

Le plan de communication que suivra la Commission se trouve à l’Annexe C du PE conclu entre la Commission et le ministère.

Messages clés pour les communications

• Indiquer clairement le processus et la réglementation qui sont suivis pour prendre une décision.
• Indiquer l’article ou les articles des lois et des règlements applicables qui sont consultés pour rendre une décision.

Messages clés pour les communications générales

• Tous les fonds sont maintenus en suivant de saines pratiques actuarielles.
• La Commission statue sur les réclamations présentées en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et fixe, le cas échéant, les paiements à prélever sur le fonds.
• La Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles protège les intérêts financiers des producteurs qui vendent du maïs-grain, du soya, du blé et du canola à des marchands titulaires de permis. Elle protège également les intérêts financiers des propriétaires qui entreposent du maïs-grain, du soya, du canola ou du blé chez des exploitants d’élévateur à grains titulaires de permis.
• Agricorp doit, en vertu d’un contrat avec le MAAARO, déterminer si la gestion financière est saine et gérer les volets de délivrance de permis et d’inspection du Programme de protection financière des producteurs de céréales.

Moyens de communication des messages clés

• Lorsqu'une réclamation lui est transmise, la Commission informe chaque demandeur par lettre du résultat de sa demande.
• Au besoin, le ministre consulte le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l’égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d’importance mutuelle pour la Commission et le MAAARO.

Annexe 1. Personnes nommées actuellement à la Commission - depuis le 1er mars 2016

Annexe 2. Historique des réclamations (au 15 février 2019)