Aperçu de la section

Le formateur explique le contexte juridique plus large des services de sécurité privés pour informer les participants de leurs droits et des limites de leur compétence en tant qu’agents de sécurité. Le formateur explique aussi ce qui confère à l’agent de sécurité le pouvoir d’accomplir ses fonctions.

Durée proposée

En classe : 7.5 heures
À la maison : 10 heures

Exigences minimales

  1. Faire la liste des procédures qui permettent la manipulation, le stockage, la communication et la destruction des renseignements personnels.
  2. Discuter des articles pertinents de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) qui abordent la question de la protection des renseignements personnels.
  3. Présenter les articles pertinents des lois suivantes :
    • Loi de 2000 sur les normes d’emploi
    • Loi de 1995 sur les relations de travail
    • Loi sur les permis d’alcool
    • Loi sur les infractions provinciales
    • Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
    • Loi sur l’entrée sans autorisation.
  4. Fournir les renseignements suivants sur le Code criminel du Canada :
    • Expliquer la différence entre un acte criminel, une infraction de procédure sommaire et une infraction criminelle, et discuter du pouvoir d’arrestation de l’agent de sécurité (p. ex. arrestation civile).
    • Faire la liste des infractions les plus fréquemment constatées par les agents de sécurité.
    • Examiner les articles du Code criminel qui portent sur la protection des biens et des personnes.
    • Définir le harcèlement criminel, le méfait, les voies de fait, le vol, le trouble de la paix, l’introduction par effraction et la possession de biens volés selon le Code criminel.
  5. Expliquer les éléments généraux du droit de la responsabilité délictuelle que l’agent de sécurité est appelé à appliquer lors d’incidents de sécurité.

Remarque : Cette section comprend quatre éléments : traitement des renseignements et LPRPDE, autres lois, Code criminel du Canada et droit de la responsabilité délictuelle.

Les agents de sécurité doivent connaître uniquement les lois qui se rapportent à leur rôle. Le principal objectif est de cerner les pratiques exemplaires qui permettent d’obtenir des renseignements pour régler les problèmes de sécurité selon ce qui est prévu dans les lois applicables.

Traitement des renseignements et LPRPDE

Grandes lignes

Les agents de sécurité participent souvent à la collecte, au stockage, à la communication et à la destruction de renseignements. Le formateur explique les procédures et les règlements relatifs à la gestion de l’information ainsi que la façon de protéger l’information tout en veillant à ce qu’elle soit conservée de façon conforme à ce qui est prévu dans la LPRPDE.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances pratiques

Méthodologie proposée

  1. lectures préparatoires : articles pertinents de la LPRPDE
  2. discussion sur la façon d’interpréter et d’appliquer la loi
  3. analyse d’une étude de cas et réponses aux questions sur la collecte, le stockage, la communication et la destruction des renseignements
  4. journal d’apprentissage

Autres lois

Grandes lignes

Les agents de sécurité peuvent devoir faire face à des situations dans lesquelles ils doivent connaître les lois suivantes :

  • Loi de 2000 sur les normes d’emploi
  • Loi de 1995 sur les relations de travail
  • Loi sur les permis d’alcool
  • Loi sur les infractions provinciales
  • Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
  • Loi sur l’entrée sans autorisation

Le formateur présente brièvement les articles pertinents de chaque loi, discute des risques et des dangers associés au métier d’agent de sécurité privé, et décrit les répercussions de chacune de ces lois sur la sécurité et l’efficacité d’un établissement. Il est aussi question des problèmes de responsabilité pour permettre aux participants de comprendre comment accomplir leurs tâches selon le pouvoir légal qui leur est conféré. Le formateur explique également de qui relève l’agent de sécurité (p. ex. agent qui relève du propriétaire des lieux) ainsi que les différences entre un bien privé et un bien public.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances pratiques

Méthodologie proposée

  1. lectures préparatoires : articles pertinents de chaque loi
  2. exposé magistral et discussion de groupe sur l’interprétation et l’application des lois
  3. présentation de la jurisprudence et de photos (p. ex. « passage interdit » et « propriété privée »)
  4. brefs exercices multimédias accompagnés de commentaires
  5. journal d’apprentissage

Code criminel du Canada

Grandes lignes

Les agents de sécurité peuvent faire face à des situations dans lesquelles ils doivent gérer des actes criminels, des infractions de procédure sommaire ou des infractions criminelles. Ils doivent être en mesure d’identifier précisément les infractions et de les classer par catégorie, et doivent savoir comment effectuer une arrestation civile selon les dispositions du Code criminel du Canada. Le formateur présente les dispositions du Code criminel qui se rapportent à la responsabilité, au devoir de diligence et à l’autorisation légitime. Il est aussi question de la protection des biens et des personnes.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances pratiques

Méthodologie proposée

  1. lectures préparatoires : articles pertinents du Code criminel, y compris l’article 494
  2. exposé magistral et discussion de groupe sur l’interprétation des dispositions du Code criminel
  3. présentation d’exemples de cas d’incidents graves et d’abus de pouvoir
  4. exercice de classement d’infractions dans les diverses catégories
  5. démonstration de comportements inacceptables selon le Code criminel
  6. journal d’apprentissage

Droit de la responsabilité délictuelle

Grandes lignes

Les agents de sécurité doivent s’assurer d’accomplir leurs tâches selon le pouvoir légal qui leur est conféré. Le formateur explique les éléments généraux du droit de la responsabilité délictuelle que l’agent de sécurité est appelé à appliquer lors d’incidents de sécurité.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances pratiques

Méthodologie proposée

  1. lectures préparatoires : cas pertinents
  2. exposé magistral et discussion sur les catégories de délits
  3. exposé magistral sur les comportements inacceptables et sur les pratiques exemplaires
  4. journal d’apprentissage

Évaluation proposée pour la section

Une interrogation rapide sur les infractions aux lois et sur les délits.