2022-23 rapports annuels

Lettre d'accompagnement

L’honorable Michael Parsa
Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Monsieur le ministre Parsa,

J’ai le plaisir de soumettre le présent rapport annuel au nom de la Commission d’aide aux anciens combattants.

Le présent rapport décrit l’histoire et le mandat de la Commission et résume ses activités tout au long de l’exercice financier 2022-2023. 

Cordialement, 

Philip ten Kortenaar
Président

Histoire, organisation et mandat

Histoire

La Commission d’aide aux anciens combattants est une agence de services opérationnels, établie en 1915, « pour prendre soin des membres du Corps expéditionnaire canadien et leur trouver un emploi… ». Cet objectif a été ensuite étendu pour inclure les anciens combattants canadiens et alliés qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée. En novembre 2006, le mandat de la Commission a été étendu pour inclure les anciens combattants qui ont servi dans les Forces armées au Canada et en 2011, ceux qui ont effectué leur service dans la marine marchande. En janvier 2021, le mandat a été révisé et il comprend maintenant tous les anciens membres des Forces armées canadiennes qui ont terminé l’entraînement de base et sont libérés du service.

La Commission d’aide aux anciens combattants exerce ses pouvoirs législatifs en vertu de la Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants et des règlements pris en application de celle-ci.

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), par l’entremise de la Direction des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et des services de soutien, est chargé d’appliquer la loi en vertu de laquelle la Commission mène ses activités.

Organisation

La Commission fonctionne indépendamment du gouvernement, en ce qui a trait à la fourniture d’aide. Les membres de la Commission peuvent être nommés pour exercer leurs fonctions selon le bon plaisir du lieutenant-gouverneur en conseil pour un mandat d’une durée d’au plus trois ans, et peuvent être nommés de nouveau.

La Commission est composée d’au moins trois membres et d’au plus onze membres, la majorité du conseil comprenant des anciens combattants ou des personnes qui ont été le parent, le conjoint, l’enfant ou le frère ou la sœur d’un ancien combattant. Le lieutenant-gouverneur en conseil doit désigner un membre à titre de président de la Commission et un autre membre à titre de vice-président. La Commission actuelle est composée d’un président, d’un vice-président et de cinq autres commissaires.

Les membres ne sont pas rémunérés, mais ont droit à un remboursement de dépenses raisonnables, comme cela est énoncé par la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.

Un protocole d’entente (PE) entre le ministère et la Commission a été signé par le ministre et le président en janvier 2021.

Mandat

Le mandat de la Commission d’aide aux anciens combattants consiste à administrer un programme d’assistance financière pour les anciens combattants admissibles et les membres admissibles de leur famille qui résident en Ontario. La Commission accepte les demandes d’aide financière présentées par d’anciens combattants dans le besoin ou les personnes à leur charge par l’entremise de la Légion royale canadienne et par Anciens Combattants Canada (ACC). La Légion royale canadienne ou Anciens Combattants Canada reçoit les demandes d’aide et effectue une vérification initiale pour confirmer le statut d’ancien combattant, obtenir de la documentation sur les finances et les revenus ainsi que des estimations pour les services demandés. Ces demandes sont ensuite envoyées à la Commission à des fins d’examen.

Financement, admissibilité et aide financière

Financement

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires procure à la Commission un financement annuel pouvant atteindre 1,55 M$ pour des paiements aux anciens combattants admissibles et/ou aux membres admissibles de leurs familles. Ce financement comprend également des dépenses relatives aux coûts de déplacement et de repas des commissaires. Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires a orienté une partie du budget non utilisé dans le cadre du programme pour fournir 806 k$ à la Fondation Les Fleurons glorieux afin d’améliorer l’accès des anciens combattants à des services en matière de santé mentale et de soutien et de les aider à se réinsérer dans la vie civile. Tous les fonds résiduels sont utilisés pour faire face aux pressions dans le large éventail des Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et des services de soutien et du secteur des Services communautaires.

Admissibilité

Un ancien combattant admissible désigne toute personne qui réside en Ontario, qui est un ancien membre des Forces armées canadiennes qui a terminé un entraînement de base et a été libéré du service ou s’est enrôlé dans n’importe quelle branche des forces militaires canadiennes (ou celles d’un pays allié) et a servi à l’étranger ou au Canada au cours de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale, ou de la guerre de Corée et éprouve des difficultés financières.
Les anciens combattants qui ont servi dans la marine marchande pendant la Seconde Guerre mondiale sont également admissibles à de l’aide de la part de la Commission.

• Un membre admissible de la famille d’un ancien combattant peut être le conjoint d’un ancien combattant, le conjoint survivant d’un ancien combattant ou l’enfant à la charge financière d’un ancien combattant ou du conjoint d’un ancien combattant, ou l’enfant d’un ancien combattant décédé ou du conjoint décédé d’un ancien combattant.
• Le demandeur doit également démontrer le besoin financier et avoir pris des dispositions raisonnables pour accéder à des fonds provenant d’autres programmes conçus pour les anciens combattants et montrer qu’il ne peut raisonnablement couvrir le coût du service ou du soutien demandé.

La Commission examine toutes les demandes et emploie un outil de sélection permettant d’évaluer le besoin financier avant que l’admissibilité soit déterminée.

L’assistance financière est offerte en vue de résoudre un problème particulier lorsque toutes les autres ressources ont été épuisées. Le financement est offert sur une base individuelle et n’est pas une assistance récurrente à long terme. Les demandes qui sont refusées le sont généralement lors du constat que la personne « ne fait pas véritablement face à des difficultés financières » ou que l’aide demandée vise à acquitter une dette récurrente.

Aide financière

Toutes les demandes d’aide sont examinées par la Commission en temps opportun. L’aide financière peut être accordée sur une période de 12 mois jusqu’à concurrence de 2 000 $.

La Commission examinera les demandes pour soutenir des bénéficiaires admissibles à de l’aide financière pour des dépenses essentielles dans les catégories suivantes :

• articles liés au logement, modifications ou réparations qui ont trait à la mobilité, à l’accessibilité ou à la santé et la sécurité;
• assistance pour obtenir ou conserver un logement;
• équipement spécialisé et appareils fonctionnels pour assurer la mobilité, l’accessibilité ou la santé et la sécurité;
• articles et services de santé pour soutenir la santé physique et mentale;
• articles, dépenses et services personnels en vue d’assurer les besoins de base;
• mécanismes de soutien à l’emploi pour éliminer les obstacles à l’emploi ou améliorer l’employabilité.

Les décisions de fournir de l’aide à une personne ne sont pas soumises à l’approbation du ministère ni de toute autre fonctionnaire du ministère, et ne peuvent faire l’objet d’un appel. Les demandes sont examinées par le conseil afin de déterminer si elles seront financées en totalité, en partie ou pas du tout.

Considérations

Au cours du dernier exercice financier, la Commission a joué un rôle plus actif en faisant la promotion et en s’engageant dans le secteur des anciens combattants.

Ainsi, du travail a été effectué en collaboration avec le ministère afin de développer des cartes professionnelles, une affiche, des cartes postales, des bannières et du matériel de présentation qui ont été utilisés pour aider à faire connaître le programme. La campagne d’affichage a été lancée pendant l’été et comprenait la distribution de ce matériel sous forme physique ou numérique auprès de différents organismes et parties prenantes liés aux anciens combattants partout dans la province.

La Commission a organisé des réunions avec les cadres supérieurs de la Légion royale canadienne et d’Anciens Combattants Canada afin d’aider à définir comment la Commission pourrait mieux interagir et aider ces organismes en vue de fournir des fonds aux anciens combattants vulnérables de l’Ontario et à leurs familles. L’objectif consistait à se concentrer sur ce que la Commission d’aide aux anciens combattants pourrait faire pour compléter les programmes déjà offerts par les deux organismes.

La Commission est parvenue à assister à de multiples séminaires d’agents du service de la Légion et a fait des présentations directement au personnel de première ligne de la Légion pour aider à faire connaître le programme.

La concentration exercée au cours de la dernière année et qui le sera à l’avenir vise à maintenir et à élargir les connexions entre la Commission et les deux conduits principaux du programme au sein de la Légion royale canadienne et d’Anciens Combattants Canada. Par l’entremise de ces connexions et avec plus d’engagements réguliers, la Commission prévoit une sensibilisation accrue des membres du personnel de première ligne qui pourrait finalement mener à la soumission d’un plus grand nombre de demandes.

La Commission a participé au Défilé de la journée des Guerriers pendant l’Exposition nationale canadienne en distribuant son matériel promotionnel pendant et après l’événement. En outre, la Commission a pu travailler avec le spectacle aérien de l’Exposition nationale canadienne pour obtenir la diffusion de messages publicitaires de 30 secondes au moyen des haut-parleurs pendant le spectacle.

La Commission a eu l’occasion de rencontrer la Fondation Les Fleurons glorieux pour de discuter de liens éventuels et de la façon dont la Fondation pourrait utiliser certains de ses réseaux en vue d’aider la Commission à atteindre ses objectifs de sensibilisation.

Les commissaires ont participé aux cérémonies du jour du Souvenir dans leurs communautés locales. De plus, le président de la Commission a déposé une couronne, au nom de la Commission d’aide aux anciens combattants, pendant la cérémonie du jour du Souvenir de l’Ontario à Queen’s Park.

Des réunions virtuelles ont été organisées avec les cadres supérieurs des Centres de ressources pour les familles des militaires en Ontario afin de se renseigner davantage au sujet de leurs programmes et de les informer sur l'utilisation potentielle de l’assistance de la Commission pour aider les anciens combattants nouvellement libérés et leurs familles lors de leur réintégration dans la vie civile.

Un nouveau président (Philip ten Kortenaar) a été officiellement nommé à la tête de la Commission en janvier 2023. Dans le cadre du processus de transition, le nouveau président étudie comment mieux travailler sur la sensibilisation au programme avec l’objectif d’atteindre un réseau plus vaste d’anciens combattants et d’organismes pour anciens combattants pendant l’exercice financier 2023-2024. L’objectif constant de la Commission est de travailler en vue d’accroître la participation générale au programme afin d’aider davantage d’anciens combattants et leurs familles.

La Commission est déterminée à veiller à ce que les demandes soient examinées et qu’une décision soit prise au moment opportun afin de permettre des délais d’exécution plus rapides en général pour mieux aider les demandeurs à obtenir promptement les fonds dont ils ont besoin. Les demandes sont examinées lorsqu’elles sont reçues et peuvent être traitées en dehors des heures de réunions officielles.

La Commission continuera de mobiliser et d’augmenter la sensibilisation au programme au moyen d’autres organismes de soutien aux anciens combattants. Ceci comprend d’entretenir activement des liens avec des groupes comme Wounded Warriors, Du régiment aux bâtiments, des équipes de transition des militaires des Forces armées canadiennes et d’autres associations militaires. L’objectif vise à informer ces programmes au sujet de l’avantage offert par la Commission d’aide aux anciens combattants et de la façon dont elle peut aider un ancien combattant ou sa famille immédiate.

Annexe 1 – total des débours

Demandes reçues et aide financière fournie en 2022-2023

Débours en 2021-2022

Annexe 2 – autres dépenses