Commission de protection financière des éleveurs de bétail : rapport annuel 2014–2015

Message du président

Le 5 août 2015

L’honorable Jeff Leal
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
77, rue Grenville, 11^e étage
Toronto (Ontario) M7A 1B3

Monsieur le ministre,

Le 16 mars 2015, le mandat de Robert Branders, en tant que président à long terme de la Commission, prenait fin. J’ai été nommé président et j’envisage avec confiance les défis des années à venir, quant à l’orientation de la Commission.

En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, je suis heureux de vous présenter un rapport décrivant le travail de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail pendant l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015, en vue de son dépôt à l’Assemblée législative. Ce rapport a été préparé conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations.

En tant que Commission, nous continuons de nous concentrer sur l’administration du Fonds pour les éleveurs de bétail, le règlement des demandes d’indemnités, l’acceptation ou le refus de paiement de toutes les demandes d’indemnités et le recouvrement des sommes auxquelles la Commission a droit. En tant qu'administrateur du Fonds, l’un de nos objectifs consiste à nous assurer de sa viabilité à long terme. Une fois de plus, la stratégie d’investissement du Fonds a donné de bons résultats et a aidé le Fonds à conserver un ratio de financement sain et stable. En décembre 2014, les intervenants de l’industrie, en raison des prix record atteints pour les bovins, ont écrit une lettre au ministère demandant une augmentation des droits de cotisation de cinq cents la tête à 10 cents la tête. La Commission appuie cette demande et engagera un actuaire afin de déterminer des droits de cotisation appropriés pour que le Fonds demeure solide sur le plan actuariel.

Voici certains des faits saillants de l’exercice 2014-2015 :

• le Fonds est demeuré solide sur le plan actuariel, avec un solde de 7,37 millions de dollars (soit 2,87 millions de dollars de plus que le rendement actuariel visé de 4,5 millions de dollars);
• le revenu de placements était de 254 063 $;
• le taux de rendement des investissements était de 3,46 %;
• le taux de recouvrement de créances a diminué légèrement à 34,3 %, par rapport à 34,8 %.

Au cours de l’exercice 2014-2015, la Commission a reçu quatre demandes d’indemnités (dont trois ont été acceptées) de vendeurs de bétail en conséquence du défaut de paiement d’un marchand de bétail. Le paiement de ces demandes s'élevait à 164 451,82 $. La Commission a pu régler les demandes en temps opportun : elle a mis 35 jours pour prendre sa décision, soit 25 jours de moins que l’objectif établi pour le traitement des demandes d’indemnités.

Le tout respectueusement soumis,

Larry Witzel
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail

1. Vue d’ensemble et mandat

(Le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d’alléger le texte.) Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario (le Programme) a été établi en 1982 afin d’indemniser le vendeur^{footnote 1[1]} en cas de défaut de paiement d’un acheteur (exploitant d’entreprise de conditionnement, exploitant d’abattoir, exploitant de marché aux enchères, marchand régional et coopérative)^{footnote 2[2]}.

Le programme comporte deux volets : la délivrance de permis annuels aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail et l’administration du fonds d’indemnisation établi en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales est responsable de la délivrance de permis aux marchands. Le rôle principal de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la Commission) est d’administrer le Fonds pour les producteurs de bétail (le Fonds). La Commission est établie en vertu de l’article 3 du Règl. de l’Ont. 560/93 - Fonds pour les éleveurs de bétail, adopté en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. Elle est également désignée comme étant un organisme provincial dirigé par un conseil d’administration (une fiducie), en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. Les agences fiduciaires gèrent les fonds ou les autres actifs pour le compte des bénéficiaires désignés en vertu de la loi.

Voici les attributions de la Commission stipulées au paragraphe 4(1) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles :

1. gérer son Fonds;
2. étudier les réclamations qui lui sont présentées en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et en déterminer la validité;
3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elle a droit en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent.

Il y a 197 marchands titulaires de permis et environ 19 000 éleveurs de bovins de boucherie (y compris les producteurs de lait qui commercialisent des veaux de boucherie, des taureaux et des vaches laitières de réforme à des fins d’abattage) assujettis à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et à la Loi sur le bétail et les produits du bétail.

Le Fonds pour les éleveurs de bétail

Toutes les sommes auxquelles la Commission a droit sont versées au Fonds. La cotisation au Fonds est basée sur un taux fixe par tête de bétail dans une transaction. En vertu du Règl. de l’Ont. 321/11, des droits fixés à cinq cents la tête de bétail sont payables à la Commission, à moins que la vente ne soit en consignation, auquel cas les droits sont payables par le consignateur et le consignataire.

Les droits sont remis par le marchand qui effectue l’achat pour le compte du producteur quand la vente est faite directement par un producteur, par le marchand qui effectue la vente quand la vente est faite par un marchand, et par le consignataire pour le compte du consignateur et pour son propre compte, quand la vente est en consignation. Les droits sont payables au plus tard le 15^e jour du mois suivant le mois de la vente, sauf si moins de 1 000 têtes par année sont vendues ou achetées, auquel cas les droits sont payables une fois l’an.

Le Fonds est utilisé pour :

1. offrir une indemnisation aux vendeurs qualifiés en cas de défaut de paiement de la part de certains acheteurs;
2. déduire le coût de la détermination d’une saine gestion financière de la part des marchands dans le cadre de la composante de délivrance de permis du programme;
3. payer les dépenses de la Commission (autres que la rémunération de ses employés qui sont des fonctionnaires en vertu de la Partie 111 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario)^{footnote 3[3]};
4. payer pour de l’aide professionnelle, de l’assistance technique, ou une autre forme d’aide à la Commission ou pour son compte.

Une demande d’indemnité peut être faite si un vendeur n'a pas été payé dans les délais précisés par les règlements, si l’acheteur a cessé ses activités, ou si les biens de l’acheteur ont été mis entre les mains d’un séquestre ou du syndic. Le Règlement de l’Ontario 560/93 expose les motifs discrétionnaires en vertu desquels une demande d’indemnisation pourrait être rejetée. Voici trois exemples de motifs de refus de paiement : le requérant a accordé du crédit à l’acheteur, le directeur n'a pas été avisé rapidement du fait que le paiement n'a pas été reçu à temps (comme il aurait dû l’être en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles), et la demande d’indemnité n'a pas été présentée à temps.

Le programme donne

Une protection aux producteurs

Si la Commission décide que la demande d’indemnisation d’un producteur faite à l’égard d’un marchand est valide, elle paye 95 % de la partie de la réclamation qu'elle juge valide.

Une protection aux marchands titulaire d’un permis

Lorsqu'une demande d’indemnité approuvée concerne un marchand titulaire d’un permis vendant ses produits à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d’engraissement en défaut de paiement, l’indemnisation s'élève à 85 % de la partie de la réclamation que la Commission juge valide, jusqu'à un maximum de 125 000 $. Dans ces cas, il n'y a aucune indemnisation pour les demandes de moins de 5 000 $. Lorsqu'une demande d’indemnité approuvée se rapporte à un marchand titulaire d’un permis qui vend ses produits à un autre marchand titulaire d’un permis, la Commission paye 95 % de la partie de la réclamation qu'elle juge valide.

2. Nominations à la Commission

Le paragraphe 4(1) du Règl. de l’Ont. 560/93 exige que la Commission soit composée d’au moins cinq membres, parmi lesquels se trouvent un représentant de l’association appelée « Beef Farmers of Ontario (BFO) », un représentant du Conseil des viandes du Canada et un représentant des exploitants de ventes à l’encan visés par la Loi sur la vente à l’encan du bétail, ainsi que les autres membres que le ministre estime souhaitables.

Ce règlement exige également que le ministre nomme un président et un vice-président parmi ses membres. La Commission exerce ses activités indépendamment du gouvernement, mais rend compte au gouvernement de l’exercice de son mandat. Les membres de la Commission sont nommés par le ministre. Ces personnes, en plus d’administrer le Fonds, font appel à leur expertise dans l’industrie du bétail pour entendre et trancher les affaires dont elles sont saisies. La Commission peut également faire appel à des experts techniques et à des professionnels pour obtenir de l’aide.

En date du 31 mars 2015, il y avait six membres de la Commission, dont un président et un vice-président. Le poste de membre du Conseil des viandes du Canada est vacant depuis 2008, et bien que la Commission ait communiqué avec le Conseil des viandes du Canada afin qu'elle nomme un membre, jusqu'à présent, le Conseil des viandes du Canada n'a soumis aucune candidature.

Le tableau ci-dessous indique les noms des personnes nommées pour l’exercice 2014-2015 et la durée de leurs mandats.

Cinq membres de la Commission constituent un quorum aux fins des transactions commerciales de la Commission. La Commission est constituée de représentants de l’industrie du bétail provenant d’un vaste éventail de secteurs. Cette vaste connaissance de l’industrie est importante pour comprendre la clientèle et les dossiers des demandes d’indemnités.

Personnel et principales activités de la Commission

Au cours de l’exercice 2012-2013, le ministère a entrepris un processus d’approvisionnement concurrentiel pour l’affectation d’un agent de mise en œuvre devant :

• aider le ministère à administrer la composante de délivrance de permis du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario;
• soutenir la Commission quant à l’investissement des fonds et à l’administration.

La société Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (BCFPPI) a finalement été retenue. Le contrat tripartite conclu entre le ministère, la Commission et BCFPPI est d’une durée de trois ans. BCFPPI est une société sans but lucratif régie par un conseil d’administration. Le conseil d’administration de BCFPPI est formé de représentants des Beef Farmers of Ontario, de l’Ontario Livestock Dealers Association et de l’Ontario Livestock Auction Markets Association.

La société Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (BCFPPI) agit comme administratrice de la Commission et est tenue d’aider la Commission à préparer son rapport annuel, son plan d’activités et les autres documents requis à des fins de conformité avec le protocole d’entente (PE) et la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission a délégué la gestion quotidienne du Fonds à BCFPPI. Cette gestion comprend la réception et le dépôt des droits de cotisation, la préparation des états financiers mensuels, trimestriels et annuels, la préparation des documents requis pour les vérifications annuelles et l’investissement du Fonds. Le Fonds est investi suivant les lignes directrices exposées dans le PE.

La Commission poursuit son entente pour la prestation de services de secrétariat. Un contrat avec un tiers pour la prestation de soutien décisionnel a pris fin. La Commission examine les possibilités quant à la prestation de soutien décisionnel, y compris dans le cadre de la DP pour un nouvel agent de mise en œuvre qui prend fin en décembre. Ce soutien décisionnel comprend notamment :

• la surveillance de l’efficacité du traitement des demandes d’indemnités et l’organisation des réunions pour étudier les demandes d’indemnités;
• la préparation des documents relatifs au règlement des demandes;
• l’organisation des audiences et la rédaction des lettres de décision, selon les instructions de la Commission.

Avocat-conseil

Le ministère du Procureur général de l’Ontario offre des services juridiques à la Commission. L’avocat affecté à la Commission lui donne des conseils, des opinions et d’autres formes d’aide juridique pour les révisions judiciaires, le règlement des demandes et le recouvrement des sommes dues à la Commission, et il contribue également à l’éducation permanente des membres de la Commission.

Enquêteur

L’Unité de l’observation des mesures législatives du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a fourni du soutien aux enquêtes. Il y a eu quatre demandes d’indemnités impliquant un marchand, au cours de l’exercice 2014-2015.

3. Description des activités réalisées au cours de l’année

Les activités de la Commission sont axées sur la réalisation de son mandat. La Commission a deux sortes de réunion : les réunions ordinaires et les audiences.

1. Les réunions ordinaires servent à donner des formations et à approuver le plan d’activités, le rapport annuel et les états financiers présentés à la clôture de l’exercice, ainsi qu'à l’administration générale du Fonds. Elles ont lieu une fois l’an.
2. Les audiences servent à étudier les demandes de paiement à même le Fonds. Elles sont ad hoc et dépendent de la présence ou de l’absence d’une demande de versement à même le Fonds.

Il y a eu deux réunions de la Commission au cours de l’exercice 2014-2015 et une téléconférence. On a pris en considération des demandes d’indemnités à toutes les réunions. De plus, on a tenu une audience, et l’on a approuvé le plan d’activités, le rapport annuel et les états financiers vérifiés.

Gestion et administration du Fonds :

La Commission est responsable de la gouvernance générale du Fonds. Le principal objectif du Fonds est d’indemniser les vendeurs en cas de défaut de paiement d’un acheteur. L’objectif principal de la Commission, en gérant les capitaux de placement, est de pouvoir poursuivre ses activités, afin de continuer à offrir une protection financière aux vendeurs de bétail. À ce titre, la politique d’investissement de la Commission est axée sur l’assurance de la sécurité, de la liquidité et de la maximisation des revenus de placements. De plus, des restrictions sont en place pour que seuls les placements autorisés soient effectués (on ne peut investir le Fonds que dans des instruments financiers autorisés par le PE).

Afin d’assurer la liquidité et de gérer le risque de taux d’intérêt, les investissements du Fonds viennent à échéance à différents moments. Actuellement, le Fonds est investi dans des titres à intérêt fixe à court, à moyen et à long terme, notamment dans une première hypothèque à long terme et des CPG assortis d’un taux d’intérêt fixe à court terme et à moyen terme dont la durée varie entre 12 et 24 mois. En tant qu'administratrice du Fonds, la Commission doit notamment :

• établir ou approuver toutes les politiques, au besoin;
• approuver les paiements à même le Fonds;
• examiner, adopter et surveiller le processus de planification stratégique;
• approuver les états financiers vérifiés annuels du Fonds;
• examiner et approuver le budget de fonctionnement de la Commission;
• s'assurer que des politiques et des procédures sont en place pour la détermination des risques, et examiner et approuver les stratégies de gestion des risques;
• s'assurer qu'une révision actuarielle du Fonds est effectuée, au besoin.

Le PE peut exiger en tout temps que la Commission effectue, dans le cadre de ses efforts continus en vue de protéger la solvabilité du Fonds, une révision actuarielle pour assurer la solidité du Fonds, du point de vue actuariel. Une étude actuarielle a été réalisée en juin 2010 par Ernst & Young, pour la Commission. Cette étude a permis de conclure que la situation financière du Fonds était solide et qu'un solde du Fonds d’environ 4,5 millions de dollars couvrirait les montants nets des demandes d’indemnités à un niveau de confiance de 99 %.

En décembre 2014, les intervenants de l’industrie, en raison des prix record atteints pour les bovins, ont écrit une lettre au ministère demandant une augmentation des droits de cotisation de cinq cents la tête à 10 cents la tête. La Commission appuie cette demande et engagera un actuaire afin de déterminer des droits de cotisation appropriés pour que le Fonds demeure solide sur le plan actuariel.

Enquêtes et règlement concernant les demandes d’indemnisation

Le processus commence quand le vendeur dépose une demande d’indemnité auprès de la Commission ou indique son intention de le faire. Dès qu'une plainte est reçue, on envoie un formulaire de demande au vendeur. Dès que le formulaire de demande est reçu, une enquête est effectuée par l’Unité de l’observation des mesures législatives de la Direction des programmes de salubrité et de traçabilité des aliments. Quand l’enquête est terminée, un rapport d’enquête est remis à la Commission. La Commission effectue une analyse approfondie pouvant nécessiter des services juridiques, et prend une décision définitive ou offre la possibilité aux parties de présenter des arguments ou de comparaître à l’audience avant de prendre sa décision définitive.

Si la Commission offre une possibilité d’audience et que l’audience est demandée par l’une des parties, un avis d’audience sera posté aux parties et indiquera l’heure, la date et le lieu de l’audience. La Commission s'efforce de régler les demandes dans les 60 jours de la réception du dossier des enquêteurs. S'il y a audience, la Commission pourrait mettre plus de temps à rendre sa décision. Dès que la procédure de règlement des demandes est terminée, la Commission envoie une lettre de décision aux requérants et à l’acheteur.

L’annexe 1 présente l’historique des demandes d’indemnités au Fonds jusqu'au 31 mars 2015.

Recouvrement des sommes dues

La Commission, par l’entremise d’un avocat et de l’administrateur, s'efforce de recouvrer les sommes qui lui sont dues. Depuis sa fondation, la Commission a payé 10 343 991,38 $ et a recouvré 3 546 324 $. Suivant le PE, en 2010-2011, une politique de recouvrement a été élaborée et est actuellement en vigueur. La politique de recouvrement stipule que la Commission prendra toutes les mesures raisonnables pour recouvrer les sommes qui lui sont dues. Ses objectifs sont de faire appel aux employés du ministère et à du personnel juridique externe pour recouvrer autant de dettes actives que raisonnablement possible, au moyen de divers outils et options. Il y a actuellement un dossier de recouvrement actif. En ce moment, nous ignorons le rendement qui découlera de ce dossier, le cas échéant.

4. Analyse du rendement opérationnel et financier

La Commission administre le Fonds d’indemnisation établi en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. Si un marchand titulaire d’un permis ou un producteur manque à ses engagements, la Commission règle les demandes et détermine le montant du paiement (le cas échéant) devant être fait à même le Fonds.

En tout, la Commission a reçu quatre demandes d’indemnités, au cours de l’exercice 2014-2015. Voici des renseignements détaillés sur les décisions relatives à ces demandes d’indemnités :

• trois (3) demandes d’indemnités se sont soldées par un remboursement intégral, pour un total de 164 451,82 $;
• une (1) demande d’indemnité de 19 443,94 $ a été refusée.

La Commission a mis en moyenne 30 jours, à partir du moment où elle a reçu les rapports d’enquête, pour prendre une décision quant aux demandes d’indemnités. Il s'agit de 25 jours de moins que l’objectif établi dans le plan d’activités. La Commission a tiré profit du travail effectué en 2009-2010 en vue de simplifier le processus de règlement des réclamations. Au cours de l’exercice 2014-2015, il a fallu en moyenne 30 jours pour statuer sur une demande d’indemnité.

Au début de l’exercice, le solde du Fonds était de 7 347 625,86 $, et à la fin de l’exercice 2014-2015, il était de 7 367 550,20 $. Ces trois demandes d’indemnités n'ont eu aucune incidence importante sur le Fonds.

Rendement du Fonds et stratégie d’investissement

L’objectif principal de la Commission, en gérant les capitaux de placement, est de pouvoir poursuivre ses activités, afin de continuer à offrir une protection financière aux vendeurs de bétail qualifiés. Le revenu de placements constitue une importante source de recettes pour le Fonds.

La stratégie d’investissement découle des lignes directrices sur l’investissement qui sont énoncées dans le PE et comprend certains investissements permis par des dispositions maintenant abrogées de la Loi sur les fiduciaires. Elle est également orientée par la politique de la Commission, qui exige 60 % de placements à long terme et 40 % de placements à court et à moyen terme. Quand les placements à court ou à moyen terme viennent à échéance, on effectue des recherches sur les divers taux offerts. Lorsqu'on s'aperçoit que les taux d’intérêt sont généralement en hausse, on choisit une date d’échéance moins éloignée pour profiter de taux potentiellement plus élevés à la date d’échéance. Si les taux semblent baisser, on choisira une date d’échéance plus éloignée.

Au cours des sept dernières années, la capacité d’investir dans une première hypothèque très sécuritaire à 5 % a généré 55 000 $ de revenus de plus par année que ce qu'auraient généré toutes les autres options offertes sur le marché à ce moment dans lesquelles la Commission aurait pu investir en vertu de ses lignes directrices.

Composition de l’actif du Fonds

Encaisse et placements à court et moyen termes

Les placements à court terme et à moyen terme du Fonds sont : un CPG émis par une institution financière nationale qui vient à échéance en février 2016 et qui rapporte 1,56 % par année, et un CPG à moyen terme émis par une institution financière nationale qui vient à échéance en février 2017 et qui rapporte 1,41 % par année.

L’encaisse et les avoirs investis à court terme et à moyen terme, à la fin de l’exercice, étaient de 3 320 904,24 $ (45,4 % du total des placements).

Placement à long terme

Le placement à long terme du Fonds consiste en un investissement dans des biens immobiliers sous la forme d’une première hypothèque de quatre millions de dollars sur des terrains à aménager dans la ville de Kitchener portant un intérêt de 5 % payable deux fois l’an. Les quatre millions de dollars représentent environ 55 % du total des actifs et 58 % du total des placements du Fonds. Depuis 2004, quand la Commission a effectué son investissement initial dans des biens immobiliers, le portefeuille a généré un rendement annuel moyen de 4,06 %. L’année précédente, le rendement du portefeuille était de 3,22 %. Il s'agit d’une augmentation de 55 000 $ par année dans un contexte de faibles taux d’intérêt.

La combinaison stratégique de placements de la Commission a été déterminante pour minimiser les incidences du ralentissement économique sur ses placements. La Commission considère que son investissement immobilier est un investissement relativement sécuritaire qui a généré d’excellents rendements avec peu de risques ou pas de risque du tout. La diversification parmi les différents actifs, comme l’hypothèque, est la principale stratégie de la Commission pour réduire les risques.

Recettes de la Commission

Les intérêts créditeurs sur les placements

Les intérêts créditeurs sur ces placements totalisait 254 063 $, en 2014-2015. En 2013-2014, le revenu de placements était de 245 792 $ et en 2012-2013, il était de 244 642 $. La petite augmentation entre 2014-2015, 2013-2014 et 2012-2013 était surtout due à une petite augmentation de l’investissement total du Fonds, causée par une diminution des paiements d’indemnités, et par une petite augmentation des taux à court terme.

Cotisations

Le montant d’argent qui entre dans le Fonds et qui provient des droits de cotisation était de 110 083 $, par rapport à 112 525 $ en 2013-2014, ce qui représente une baisse de 2 442 $.

Charges de la Commission

La Commission est autorisée à utiliser le Fonds pour :

• payer les demandes d’indemnités valides (recouvrables auprès de la personne en défaut);
• déduire le coût de la détermination d’une saine gestion financière (une composante de la délivrance de permis)^{footnote 4[4]};
• payer les dépenses de la Commission;
• payer pour de l’aide professionnelle, de l’assistance technique ou une autre forme d’aide à la Commission ou pour son compte.

En 2014-2015, le total des dépenses d’administration de la Commission (en excluant les paiements d’indemnités) était de 179 770 $ (il était donc inférieur de 3 879 $ au budget alloué, surtout en raison d’un moins grand nombre de demandes d’indemnités et de soutien à l’administration). Ce total comprend les coûts engagés pour déterminer si la gestion financière des marchands de bétail est saine et les autres coûts liés au soutien à l’administration.

Situation financière

En date du 31 mars 2015, le solde du Fonds est demeuré à 7 367 550 $. Il s'agit d’une augmentation de 19 924 $ depuis le 31 mars 2014. Voir l’annexe 3 : États financiers vérifiés.

Le tableau ci-dessous montre la comparaison entre les dépenses prévues au budget et les dépenses réelles, ainsi que l’écart pour l’exercice 2012-2013, l’exercice 2013-2014 et l’exercice 2014-2015.

5. Analyse des objectifs de rendement

Dans son plan d’activités 2014-2017, la Commission a déterminé des actions prioritaires. Voici un résumé des principales réalisations concernant chacune de ces priorités au cours de l’exercice 2014-2015. Le tableau ci-dessous montre les cibles atteintes, les cibles non atteintes et les mesures à prendre.

Annexe 1 : Historique des réclamations jusqu'au 31 mars 2015

Annexe 2 : Historique des indemnités recouvrées

Annexe 3 : États financiers vérifiés

Responsabilités de la direction en matière de production de rapports financiers

Les états financiers ci-joints et les renseignements financiers figurant dans le rapport annuel ont été préparés par la direction. Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. La direction est responsable de l’exactitude, de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans les états financiers. Les renseignements financiers qui figurent dans le rapport annuel sont conformes à ceux qui figurent dans les états financiers.

En s'acquittant de ses responsabilités quant à l’intégrité et à l’impartialité des états financiers, la direction maintient des systèmes de contrôle et des pratiques en matière de finances et de gestion qui sont conçus pour offrir l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées, que les actifs sont protégés et que les registres appropriés sont tenus. Les systèmes comprennent des politiques et procédures officielles ainsi qu'une structure organisationnelle qui permet une délégation de pouvoirs appropriée et une répartition appropriée des responsabilités.

Le conseil d’administration est chargé de s'assurer que la direction s'acquitte de ses responsabilités en matière de production de rapports financiers et de contrôle interne. Le conseil d’administration se réunit régulièrement afin de surveiller les activités financières de l’organisme et examine les états financiers une fois l’an.

Les états financiers ont été examinés de façon indépendante par le Bureau du vérificateur général pour le compte de l’Assemblée législative et du conseil d’administration. Le Rapport du vérificateur indépendant indique la portée de l’examen du vérificateur et son opinion quant aux états financiers du Fonds.

Larry Witzel, président
Jim Wideman, administrateur

20 octobre 2015

Rapport de l’auditeur independent

À la Commission de protection financière des éleveurs de bétail et au Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Fonds pour les éleveurs de bétail, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2015, et les états des résultats d’exploitation et solde du fonds et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds pour les éleveurs de bétail au 31 mars 2015, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La vérificatrice générale adjointe,

Susan Klein, CPA, CA, ECA
Toronto (Ontario)

Le 20 octobre 2015

État de la situation financière au 31 mars 2015

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Pour le compte de la Commission : Larry Witzel, président

État des résultats d’exploitation et solde du Fonds pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Fonds pour les éleveurs de bétail

État des flux de trésorerie pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2015

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Fonds pour les éleveurs de bétail notes afférentes aux états financiers
31 mars 2015

1. Établissement du Fonds

Le Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds ») est entré en vigueur le 12 juin 1982 par l’entremise d’un règlement adopté en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. Ce règlement désignait la Commission de protection financière des éleveurs de bétail comme étant la Commission chargée d’administrer le Fonds. Dans les montants stipulés par ce règlement, les droits fondés sur les ventes de bétail sont versés au Fonds.

L’objectif du Fonds est de protéger les éleveurs de bétail contre les pertes causées par le défaut de paiement des marchands. Depuis le 1^er juillet 2011, les éleveurs bénéficient d’un remboursement s'élevant à 95 % d’une réclamation approuvée, en cas de défaut de paiement des marchands. Une telle indemnité versée par le Fonds est recouvrable auprès des marchands en défaut de paiement.

2. Importantes conventions comptables

A) Méthode de comptabilité

Les états financiers sont préparés par la direction conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

B) Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds sont l’encaisse, les placements à court terme et les placements à long terme, qui sont évalués au coût ou au coût après amortissement.

C) Comptabilisation des recettes

Toutes les transactions sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, à l’exception des droits des éleveurs et des sommes recouvrées au titre des demandes d’indemnisation, qui sont comptabilisés lorsqu'ils sont reçus, en raison de l’incertitude inhérente au montant et au moment de l’acquisition des recettes.

D) Dépenses

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, nettes de taxes de vente récupérables.

3. Placements

Les placements à court terme consistent en un instrument financier émis par une institution financière nationale, qui vient à échéance en février 2016 et qui rapporte 1,56 % par année.

Les placements à long terme consistent en deux instruments financiers. Le premier placement est un instrument financier émis par une institution financière nationale, qui vient à échéance en février 2017 et qui rapporte 1,41 % par année. Le second placement est une première hypothèque de quatre millions de dollars sur des terrains à aménager dans la ville de Kitchener, en Ontario, portant un intérêt de 5 % par année, payable deux fois l’an. L’hypothèque, initialement signée le 10 décembre 2004, a été renouvelée, le capital devant être payé en totalité le 10 décembre 2017, portant un intérêt payable deux fois l’an. En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d’une partie des terrains, au choix du Fonds, le capital et les intérêts courus seront immédiatement dus et exigibles. En tout temps, le débiteur hypothécaire peut payer la totalité ou n'importe quelle partie du capital sans préavis ou pénalité.

4. Instruments financiers

L’objectif principal du Fonds, en gérant les capitaux de placement, est de pouvoir poursuivre ses activités, afin de continuer à offrir une protection financière aux éleveurs de bétail de l’Ontario. Les placements du Fonds visent à assurer la sécurité, la liquidité et la maximisation des revenus de placements. Des restrictions s'attachent au Fonds, afin que seuls les placements autorisés qui atteignent ces objectifs puissent être effectués.

En raison de la nature de ses opérations, le Fonds est exposé à divers risques financiers, dont le risque de crédit, le risque d’illiquidité et le risque de taux d’intérêt. L’approche du Fonds pour la gestion des risques consiste à minimiser les effets négatifs possibles de ces risques sur son rendement financier. La gestion des risques financiers est effectuée par le Fonds conformément à sa politique de placement, comme le prescrit le protocole d’entente entre le Fonds et la personne qui était alors ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Le Fonds détermine, évalue et atténue les risques financiers.

i. Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que les autres parties ne respectent pas les clauses du contrat. Le Fonds minimise le risque de crédit en n'effectuant de placements qu'auprès de grandes banques à charte canadienne et dans une hypothèque entièrement garantie. Le 31 mars 2015, l’ensemble de l’encaisse et des placements étaient détenus par de grandes banques à charte canadienne.

ii. Risque d’illiquidité

Le risque d’illiquidité est le risque que le Fonds ne puisse pas avoir suffisamment de liquidités à sa disposition pour acquitter le passif financier à la date prévue. Le Fonds cherche à limiter son risque d’illiquidité en surveillant et gérant activement sa réserve-encaisse pour s'assurer de pouvoir acquitter le passif financier à la date prévue. Tout excédent de l’encaisse est géré par le Fonds et placé dans des certificats de placement garanti à court terme et à long terme auprès de grandes banques à charte canadienne, ainsi que dans une hypothèque entièrement garantie.

iii. Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt fait référence aux conséquences négatives des changements de taux d’intérêt sur les flux de trésorerie, la situation financière et les opérations des Fonds. En raison de la nature des instruments financiers des Fonds, leur valeur comptable se rapproche de la juste valeur et par conséquent, le Fonds n'est pas exposé à un important risque de taux d’intérêt.

5. Opérations avec apparentés

La personne qui était alors ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et la Commission de protection financière des éleveurs de bétail ont conclu une entente le 1^er avril 2010 avec la société Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (qui n'était pas un apparenté) afin d’évaluer la gestion financière des marchands de bétail et d’offrir du soutien administratif au Fonds. L’entente originale expirait le 31 décembre 2012 et une nouvelle entente de trois ans, avec une option de prolongation d’un an, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2013 entre la personne qui était alors ministre, la Commission et la société Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. Le Fonds a payé à la société Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. environ 179 000 $ au cours de l’exercice fiscal 2015 (178 000 $ au cours de l’exercice 2014). Ces coûts sont inclus dans l’état des opérations et le solde du Fonds.

Certaines charges administratives engagées par le Fonds, comme les coûts des services d’enquête et des services juridiques, ont été absorbées par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et n'étaient pas incluses dans les dépenses d’administration de l’état des opérations et du solde du Fonds.

6. Engagement

Le contrat de la Commission avec la personne qui était alors ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurale et la société Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. qui est expliqué à la note 5 prend fin le 31 décembre 2016. Le solde de l’engagement se chiffre à 153 000 $.