Commission de protection financière des éleveurs de bétail : rapport annuel 2022–2023

Message du président

À titre de président et au nom de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission »), j’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel sur nos activités pour l’exercice clos le 31 mars 2023.

La Commission poursuit ses activités de gestion du Fonds pour les éleveurs (Fonds), d’examen des réclamations, d’octroi ou de refus de paiement d’indemnités et de recouvrement de toute somme due à la Commission. À titre d’administrateur du Fonds, l’un de nos objectifs est de garantir sa viabilité à long terme. Une fois de plus, la stratégie d’investissement du Fonds a contribué à maintenir un ratio de financement sain et stable.

Voici quelques faits saillants de l’exercice 2022–2023 :

• Le Fonds est toujours sain d’un point de vue actuariel, affichant un solde de 9,207 millions $ (soit 3,107 millions $ de plus que l’objectif de 6,10 millions $ fixé par l’examen actuariel pour l’exercice 2015-2016).
• Les revenus de placements s'élèvent à 367 028 $, principalement en raison de l’augmentation des taux au cours de l’exercice 2022–2023.
• Le taux de rendement du capital investi était de 4,64 %.
• Nous avons poursuivi nos démarches auprès du MAAARO pour soutenir l’examen des programmes de protection financière et nous assurer que les producteurs de bétail et les marchands de bétail titulaires d’un permis ont accès à des outils de gestion des risques qui sont stables.
• La Commission a poursuivi sa collaboration avec le Ministère et Agricorp dans la transition des fonctions de prestation du Programme à Agricorp.

En 2022–2023, la Commission n'a été saisie d’aucun cas de défaut de paiement de la part de marchands ou de producteurs titulaires d’un permis. Le Fonds n'a versé aucune indemnité en 2022–2023. Se reporter à l’annexe 1 pour de plus amples détails.

La Commission a procédé à un examen actuariel au cours de l’exercice 2021–2022. Il est de bonne pratique en matière de gouvernance de procéder à un examen environ tous les cinq ans. Le dernier examen actuariel a eu lieu au cours de l’exercice 2015–2016. Dans le cadre de cet examen, la Commission a fait appel à un fournisseur tiers pour évaluer l’impact que pourraient avoir sur le Fonds les paiements et les dépenses liés à d’éventuelles réclamations. Compte tenu des modifications apportées en 2020 au modèle de partage des coûts et de la hausse des coûts d’exécution du programme (qui sont tirés du Fonds), il convenait d’effectuer un examen actuariel en 2021–2022 afin de clarifier l’incidence de ces développements sur le Fonds, le cas échéant. Le protocole d’entente stipule également que l’organisme doit procéder périodiquement à un examen actuariel. La Commission a transmis le rapport actuariel définitif du fournisseur indépendant aux intervenants, puis les a rencontrés en décembre 2022 pour leur présenter les résultats de l’analyse et discuter de la recommandation d’augmenter la cotisation (voir les pages 9 et 10 pour plus de détails).

Le transfert des fonctions du programme du MAAARO à Agricorp est terminé (voir page 9  pour plus de détails). 

Durant l’exercice 2022–2023, la Commission a collaboré avec la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales à la désignation de nouveaux membres. Deux nouveaux membres ont été nommés pour un mandat de trois ans et trois membres en exercice ont été reconduits dans leurs fonctions. Un membre en exercice a été nommé à la vice-présidence, et le vice-président en exercice a été nommé à la présidence.

La Commission a soumis à la Ministre des recommandations pour tous les sièges vacants à venir et se promet de travailler pour désigner rapidement des membres le moment venu. La Commission poursuivra sa collaboration avec le Ministère afin d’assurer l’efficacité de ses opérations et de veiller à la mise en place d’un cadre de gouvernance qui lui permettra de s'acquitter de son mandat.

La Commission continuera également de veiller à la pérennité du Fonds et à l’intégrité du Programme.

Respectueusement,

Paul Sharpe
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail

Gouvernance

La Commission est désignée comme étant un organisme provincial régi par un conseil d’administration (un organisme fiduciaire), en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission « gère les fonds ou les autres actifs pour le compte de bénéficiaires désignés en vertu de la loi ».

La Commission fonctionne de façon indépendante du gouvernement, mais doit lui rendre des comptes dans l’exercice de son mandat. Ses membres sont responsables devant la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (la Ministre), en la personne du président, de la définition des buts, des objectifs et de l’orientation stratégique. Elle exerce ses activités en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, Règlement de l’Ontario 560/93 : (Fonds pour les éleveurs de bétail) et du Règlement de l’Ontario 467/19 : (Paiements des dépenses par les commissions), conformément à un protocole d’entente (PE) entre la Ministre et le président.

En tant qu'administrateur du Fonds, la Commission est ultimement chargée de la gestion et de l’administration de ce dernier, notamment en ce qui a trait à l’examen et au règlement des réclamations présentées au titre du Programme, à la perception des cotisations et au recouvrement des montants qui lui sont dus en vertu de la Loi. 

Protocole d’entente (PE)

Le PE définit la relation entre la Commission et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) ainsi que les rapports de responsabilisation entre la Ministre et le président. Le PE précise les responsabilités que doivent assumer la Ministre, le président, le sous-ministre et la Commission, ainsi que les dispositions administratives, financières et relatives aux vérifications en lien avec le MAAARO.

Le 30 août 2022, le président de la Commission et la Ministre ont confirmé le maintien de l’utilisation du protocole d’entente existant (qui est entré en vigueur le 5 juin 2017). Ainsi, le PE reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit révoqué ou jusqu'à ce que les parties en signent un autre.

Au sujet de la Commission

La Commission se concentre principalement sur la gestion prudente du Fonds et sur le maintien de sa capacité de traiter les réclamations qui lui sont soumises.

Mandat de la Commission

La Commission relève de la Ministre et est constituée en vertu de la LRPPA et des règlements adoptés en vertu de celle-ci :

• Règlement de l’Ontario 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail)
• Règlement de l’Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions)
• Règlement de l’Ontario 467/19 (Paiements des dépenses par les commissions)

Le mandat de la Commission est énoncé ainsi au paragraphe 4(1) de la LRPPA :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. gérer leur fonds;
2. examiner les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la LRPPA et en déterminer la recevabilité;
3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des indemnités et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes qui lui sont dues en vertu de la LRPPA, notamment au moyen de poursuite devant un tribunal compétent;
5. exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement.

Lettre de mandat de la Ministre

Dans le cadre du processus prévu par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Ministre envoie chaque année une lettre de mandat aux présidents des organismes régis par un conseil d’administration afin d’orienter leur plan d’activités. Le président de la Commission a reçu en octobre 2021 la lettre de mandat de la ministre de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales, qui définit comme suit les attentes pour l’exercice 2022-2023 :

• Assurer la viabilité à long terme et l’efficacité des mesures de contrôle, de gestion des risques et de gestion des dépenses du Fonds.
• Assurer le maintien d’un système efficace de contrôles internes et le respect des exigences applicables afin de promouvoir la transparence et la responsabilisation (c.-à-d. la supervision des contrôles afin de garantir l’efficacité et la durabilité du Programme).
• Continuer à mesurer le rendement du Fonds pour les éleveurs de bétail par rapport aux cibles établies, à avoir en place une politique de placement qui est examinée annuellement afin d’assurer la viabilité à long terme du Fonds, et à communiquer avec les intervenants et à leur présenter des rapports.
• Continuer d’examiner les réclamations et de statuer sur ces dernières de façon juste et équitable.
• Continuer de participer à l’examen ministériel des programmes de protection financière et au déploiement des mesures recommandées dans le cadre de l’examen.
• Continuer de soutenir le Ministère et Agricorp pour les dernières étapes de la transition des fonctions de prestation du Programme à Agricorp.

La Commission a aligné ses priorités et son approche stratégique sur le mandat de la Ministre et a atteint les objectifs suivants au cours de l’exercice 2022–2023 :

• Veiller à ce que le traitement des réclamations soit effectué de manière équitable et en temps opportun. La Commission n'a reçu aucune réclamation et n'a eu à statuer sur aucun cas de défaut de paiement de la part de marchands titulaires d’un permis au cours de l’exercice 2022–2023.
• Examiner chaque année le rendement du Fonds par rapport aux objectifs fixés (actuellement 3,107 millions $ au-dessus de l’objectif de 6,10 millions $ fixé par l’examen actuariel pour l’exercice 2015–2016). Transmettre aux intéressés les comptes annuels vérifiés et le rapport annuel de la Commission après leur approbation par la Ministre.
• Surveiller efficacement le Fonds, gérer les risques et les dépenses (p. ex., utiliser des moyens tels que l’examen actuariel effectué au cours de l’exercice 2021–2022 et soumettre l’attestation de la conformité de l’organisme pour l’exercice 2022–2023).
• Poursuivre la collaboration avec le MAAARO en soutenant l’examen des programmes de protection financière et en veillant à ce que les éleveurs et les marchands de bétail aient accès à des outils de gestion des risques fiables (tel qu'indiqué dans une lettre datée de mars 2023 adressée à la Ministre par le président de la Commission).
• Satisfaire à l’ensemble des dispositions et exigences (c.-à-d. obtenir une attestation de conformité de l’organisme).
• Continuer d’appuyer le Ministère et Agricorp dans la transition des services de prestation du programme à Agricorp. La Commission a reçu des mises à jour sur la transition afin d’être tenue informée de la situation.

Structure de la Commission

Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail) sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2020. Ces modifications donnent plus de souplesse à la Commission en supprimant les exigences de quorum. De plus, elles lui permettent d’avoir une composition qui reflète bien les besoins du secteur en supprimant l’exigence de compter un membre du Conseil des viandes du Canada. 

Conformément au règlement, la Commission est composée d’au moins cinq membres nommés par la Ministre :

• un membre représentant l’association Beef Farmers of Ontario (BFO);
• un membre représentant les exploitants de ventes à l’encan en vertu de la Loi sur la vente à l’encan du bétail;
• d’autres membres si la Ministre le juge utile.

Par convention, il s'agit d’un membre de l’Ontario Livestock Dealers Association (OLDA), d’un membre de Meat & Poultry Ontario (anciennement appelé Ontario Independent Meat Processors), d’un membre des Dairy Farmers of Ontario (DFO), d’un membre des Veal Farmers of Ontario (VFO) et d’un autre membre des BFO.

Ces personnes, en plus de gérer le fonds, font appel à leur expertise dans le secteur du bétail pour entendre et trancher les affaires dont elles sont saisies. La Commission peut également faire appel à des experts techniques et à des professionnels pour obtenir de l’aide.

La Commission est constituée de représentants de l’industrie du bétail provenant d’un vaste éventail de secteurs. Cette vaste connaissance de l’industrie est importante pour comprendre la clientèle et les dossiers de réclamations.

Les titulaires d’un siège sont rémunérés (ils perçoivent des indemnités quotidiennes) en fonction de leur rôle, comme le prévoit la DON. Cette rémunération est versée par le MAAARO et non par le Fonds. Vous trouverez ci-dessous un sommaire du MAAARO sur la rémunération de chaque membre de la Commission pour 2022–2023 (à l’exclusion des dépenses) en fonction de la date à laquelle les demandes de rémunération ont été soumises et traitées.

Deux nouveaux membres ont été nommés au cours de l’exercice 2022–2023 et le mandat d’un membre en exercice a été reconduit pour une durée de trois ans. La Ministre a nommé, en avril 2022, un membre en exercice au poste de président et un autre au poste de vice-président à la suite de deux offres d’emploi distinctes du Secrétariat des nominations. Au 31 mars 2023, la Commission comptait huit membres actifs à temps partiel, dont le président et la vice-présidente. Le tableau ci-dessous présente les membres désignés et la durée de leur mandat.

Membres de la Commission pour l’exercice 2022–2023 (au 31 mars 2023).

Soutien et personnel de la Commission

La Commission n'a pas de personnel attitré. La Commission a conclu, en date du 1^er janvier 2019, une entente de service avec Agricorp pour soutenir ses activités de gouvernance et de secrétariat ainsi que ses services financiers. L’entente est arrivée à échéance le 31 mars 2023. Agricorp, le MAAARO et la Commission collaborent à l’élaboration d’une entente pluriannuelle, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2023.

• Les services de gouvernance et de secrétariat comprennent la coordination des réunions de la Commission, la participation à ces réunions et les tâches de secrétariat, la préparation des projets de documents et l’aide au traitement des réclamations. Agricorp aide également la Commission à préparer son rapport annuel, son plan d’activités et les autres documents qui sont requis à des fins de conformité avec le PE et la Directive concernant les organismes et les nominations.
• Dans le cadre des services financiers qu'elle fournit à la Commission, Agricorp agit à titre de gestionnaire des placements du Fonds. Par conséquent, son personnel financier évalue des options de placement et prépare des propositions et des recommandations officielles, que la Commission doit étudier. Ces propositions sont tablées conformément à la politique de placement de la Commission et à l’orientation prévue dans le PE. La Commission demande au personnel financier d’Agricorp de mettre en œuvre ses décisions de placement.

Le personnel d’Agricorp chargé de fournir les services à la Commission ne participe ni à la délivrance de permis aux marchands de bétail ni aux volets d’inspection du Programme. Ces fonctions sont gérées indépendamment afin d’éviter tout conflit d’intérêts perçu dans le cadre du soutien au règlement des réclamations de la Commission et de protéger l’intégrité du Programme.

Services juridiques et d’inspection

Un règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19 : Paiements des dépenses par les commissions) adopté en application de la LRPPA exige que la Commission assume les coûts d’examen des réclamations et la plupart des frais juridiques (exception faite des frais liés aux révisions judiciaires des décisions de la Commission devant la Cour divisionnaire ou pour tout appel à un palier supérieur) à partir du Fonds (dépenses auparavant couvertes par le Ministère). La Commission continue de faire appel au Ministère, qui soutient ses services juridiques et d’examen de réclamations.

Les services juridiques sont fournis par le MAAARO par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général. L’avocat désigné conseille la Commission en toute confidentialité sur les ententes, les réclamations, les révisions judiciaires des décisions de la Commission et le recouvrement des sommes qui lui sont dues. Il contribue également à la formation continue des membres de la Commission en matière de règlement de réclamations.

L’Unité de l’observation des mesures législatives du MAAARO lui offre, sur demande, les services de ses agents d’observation des mesures législatives et de services consultatifs.

En date du 1^er janvier 2020 et dans le cadre du nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19 : Paiements des dépenses par les commissions), la Commission assume les coûts liés à l’administration de la LRPPA (frais liés à la gestion du Fonds et au règlement des réclamations) et de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB) (frais liés à la délivrance de permis et à l’application de la loi). Ces dépenses sont présentées dans le présent rapport annuel.

Résultats d’exploitation et activités

La Commission oriente ses activités sur l’exécution de son mandat. Au cours de l’exercice 2022–2023, la Commission a tenu quatre réunions hybrides (en personne et virtuellement), a discuté d’une proposition de placement et pris une décision par courriel et a tenu une réunion en personne avec les intervenants, pour un total de six réunions. Au cours de l’exercice 2021–2022, la Commission s'est réunie quatre fois par conférence téléphonique.

Le Bureau du vérificateur général effectue tous les ans une vérification des comptes et des transactions financières de la Commission. La vérification des états financiers pour l’exercice 2022–2023, achevée en janvier 2024, s'est soldée par une opinion sans réserve. Le Fonds pour les éleveurs de bétail continue de respecter le solde minimal exigé dans le rapport actuariel de 2015.

Administration du Fonds pour les éleveurs de bétail

L’activité principale de la Commission est d’assurer la gouvernance et l’administration générales du Fonds conformément à la LRPPA, notamment la surveillance et la gestion des placements du Fonds, afin de pouvoir indemniser, au besoin, les producteurs de bétail et les marchands de bétail titulaires d’un permis.

Tous les revenus du Fonds proviennent de cotisations, de revenus de placements et de montants recouvrés après le versement d’indemnités. Les cotisations sont obligatoires et reposent sur un taux fixe par tête de bétail dans une transaction. En vertu du Règlement de l’Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions), des droits fixés à 10 cents la tête de bétail sont payables à la Commission, sauf dans le cas d’une vente en consignation, auquel cas les droits sont payables par le consignateur et le consignataire, qui paient chacun des droits de 10 cents.

Les droits sont autodéclarés et doivent être remis : par le marchand acheteur au nom de l’éleveur qui vend directement le bétail; par le marchand vendeur qui vend le bétail; ou, dans le cas d’une vente en consignation, par le consignateur au nom du consignataire et en son propre nom. Les droits sont exigibles au plus tard le 15^e jour du mois suivant le mois de la vente, sauf si le total des achats ou des ventes est inférieur à 1 000 têtes par année, auquel cas les droits sont payables annuellement.

Le Fonds sert aux fins suivantes :

• indemniser les vendeurs admissibles au cas où certains acheteurs seraient en défaut de paiement (payer les demandes d’indemnités approuvées en vertu du Règl. de l’Ont. 560/93);
• payer toutes les dépenses d’administration découlant de la délivrance de permis aux marchands, en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB) et relativement à la prestation du Programme, et ce, à compter du 1^er janvier 2020 (à l’exception des dépenses découlant d’appels interjetés au Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales, de révisions judiciaires ou de dépenses découlant d’appels subséquents en vertu de la LBPB ou de dépenses engagées par le Ministère dans l’application de la LBPB);
• payer les frais d’examen de réclamations et la plupart des frais juridiques associés au règlement des réclamations;
• payer pour de l’aide professionnelle, de l’assistance technique ou une autre forme d’aide offerte à la Commission ou au nom de la Commission (p. ex., examen actuariel).

Le Fonds ne doit pas servir à la rémunération des membres d’une commission, laquelle incombe au Ministère du fait que les membres sont fonctionnaires aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Transfert des activités du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario (le « Programme ») à AgriCorp

Depuis janvier 2019, Agricorp est chargée de la prestation de services de certains volets du Programme. D’autres volets devaient être transférés à AgriCorp par la Direction de la santé et du bien-être des animaux (DSBA) du MAAARO. Les services du Programme qui ont été fournis par la DSBA pour assurer la transition vers Agricorp comprenaient des tâches administratives liées à la délivrance de permis (élaboration, distribution et saisie des renouvellements), des principaux canaux de communication (le site Web et la liste de marchands titulaires de permis), de la conformité à la loi et à son application, aux inspections, ainsi que de la supervision du Programme, y compris la désignation par la Ministre du MAAARO d’un administrateur d’AgriCorp à titre de directeur responsable de l’application de la LBPB. Agricorp et le MAAARO ont transféré ces services par étapes et ont collaboré aux processus au cours de cette phase. Les dépenses ponctuelles liées à la transition de ces activités résiduelles du Programme vers Agricorp ont été assumées par le Programme et la Commission, comme le montre le tableau de la situation financière (voir page 14 pour plus de détails). La transition des services du programme a eu lieu au cours des exercices 2021–2022 et 2022–2023 et est maintenant achevée.

En date du 1^er avril 2022, la Ministre a nommé la directrice principale de l’exécution des programmes d’AgriCorp à titre de directrice responsable de l’application de la LBPB et l’a investie de l’autorité nécessaire pour la délivrance de permis. Avant cette date, c'est le directeur du MAAARO à la DSBA qui avait été nommé directeur responsable de l’application de la LBPB. En janvier 2023, le Ministère a nommé, en vertu de la LBPB, trois membres du personnel d’Agricorp au poste d’inspecteur.

Les dépenses (coûts) encourues par la DSBA de 2019 à 2021 pour les services administratifs liés aux activités de délivrance de permis, d’inspection et de supervision du Programme n'ont pas été incluses dans les dépenses administratives du Programme, puisqu'elles ont été assumées par le MAAARO. Depuis que ces activités ont été transférées à AgriCorp, les dépenses connexes seront imputées au Programme ou à la Commission (elles étaient couvertes par le MAAARO avant le transfert). Les dépenses ponctuelles liées à la transition des activités résiduelles du Programme vers Agricorp ont été facturées à la Commission, comme l’indique le détail des dépenses pour les exercices 2021–2022 et 2022–2023. La Commission a été informée de l’état d’avancement de la transition lors de ses réunions.

Avant la transition vers Agricorp, l’Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (« Beef Inc. ») aidait le MAAARO et la Commission à administrer le volet délivrance de permis du Programme et fournissait à la Commission ses services de gestion des placements du Fonds, d’administration et de règlement des réclamations.

Examen actuariel

La Commission a réalisé un examen actuariel en 2021–2022. Il est de bonne pratique en matière de gouvernance de procéder à un examen environ tous les cinq ans. Cette initiative a fait appel à un prestataire de services tiers indépendant chargé de déterminer de quelle manière les versements d’indemnités et autres dépenses peuvent influer sur le Fonds. Compte tenu des changements intervenus en 2020 dans le modèle de partage des coûts et de l’augmentation des dépenses liées à la mise en œuvre du Programme qui seront imputées au Fonds en raison de la nouvelle réglementation ministérielle, la Commission a décidé que l’exercice 2021–2022 serait le meilleur moment pour procéder à un examen actuariel afin de déterminer les éventuelles incidences sur le Fonds. Le dernier examen actuariel a eu lieu au cours de l’exercice 2015–2016.

La Commission a transmis le rapport actuariel définitif aux principaux intervenants du secteur du bétail en décembre 2022, puis les a rencontrés pour leur présenter les résultats de l’analyse et discuter de la recommandation d’augmenter la cotisation. Les principaux facteurs à l’appui de cette recommandation sont l’augmentation du prix du bétail (depuis 2015–2016, qui se traduira par des montants d’indemnités plus élevés pour le Fonds) et les changements apportés au modèle de partage des coûts, qui sont entrés en vigueur en 2020. Les intervenants ont confirmé leur soutien à la recommandation de l’examen actuariel d’augmenter la cotisation. Ils ont également reconnu lors de cette réunion l’importance de procéder à la mise à jour de la législation relative aux programmes de protection financière.

En mars 2023, le président a envoyé, au nom de la Commission, une lettre à la Ministre lui recommandant respectueusement d’envisager de porter dans un avenir proche le montant de la cotisation à 30 cents par tête de bétail vendue par transaction (soit une augmentation de 10 cents). La Commission a également demandé à la Ministre de procéder à la mise à jour de la législation relative aux programmes de protection financière. Cette mesure contribuera à renforcer l’OBCFPP et à donner aux éleveurs l’assurance qu'ils auront accès à des outils de gestion des risques fiables pour mener à bien leurs activités. 

Les montants de cotisation sont fixés par le règlement et la Ministre est habilitée à les fixer et à les modifier en vertu de la LBPB. Par conséquent, tout changement requiert l’approbation de la Ministre.

Pour le moment, le prochain examen actuariel est prévu pour l’exercice 2026–2027.

Un examen des programmes de protection financière

Dans le budget de 2019, le gouvernement de l’Ontario s'est engagé à examiner les programmes de protection financière afin que les producteurs de bovins de boucherie (et de céréales) et à ce que les marchands de bétail titulaires d’un permis aient accès à des outils de gestion du risque qui sont stables pour investir dans les activités et la croissance de leur entreprise en toute confiance.

Le Ministère dirige la politique en adoptant une approche échelonnée pour examiner les possibilités d’actualiser le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie et le Programme de protection financière des producteurs de céréales, le but étant de réduire le fardeau pour les intervenants et de simplifier et d’harmoniser les programmes tout en maintenant leur efficacité éprouvée en matière de gestion du risque. Les discussions ont commencé en 2019, mais ont été interrompues durant la majorité de 2020 en raison de la COVID-19. Elles ont repris au début 2021, et le Ministère travaille sur un ensemble exhaustif de modifications législatives fondées sur la rétroaction communiquée à la Commission et aux intervenants.

La Commission continue de soutenir l’examen ministériel des programmes de protection financière. Dans une lettre adressée à la Ministre en mars 2023 par le président de la Commission au sujet des cotisations, le président a également demandé à la Ministre d’envisager de faire avancer le projet de mise à jour de la législation relative aux programmes de protection financière. Cette mesure contribuera à renforcer l’OBCFPP et à donner aux éleveurs l’assurance qu'ils auront accès à des outils de gestion des risques fiables pour mener à bien leurs activités. 

C'est la DFA du MAAARO qui dirige cette initiative. Elle tient la Commission et les intervenants informés de l’évolution de la situation.

Examen et règlement des réclamations

Le processus de règlement commence lorsque le vendeur dépose une réclamation devant la Commission ou signifie son intention de le faire.

Lorsqu'elle reçoit une réclamation, la Commission peut demander à l’Unité de l’observation des mesures législatives d’examiner des réclamations et de recueillir les renseignements et documents pertinents auprès du demandeur, de l’acheteur ou d’autres parties. Cette information permet à la Commission de prendre une décision impartiale en toute connaissance de cause.

Une fois l’examen terminé, un rapport est présenté à la Commission, qui l’examine et décide de verser ou non un paiement à même le Fonds. La Commission peut donner la possibilité aux parties de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre sa décision définitive.

Le cas échéant, la Commission fixe le paiement à effectuer à même le Fonds. 

• Si la Commission décide que la réclamation d’un producteur faite à l’égard d’un marchand est valide, elle paie 95 % de la partie de l’indemnité qu'elle juge valide.
• Lorsqu'une réclamation approuvée concerne un marchand titulaire d’un permis vendant ses produits à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d’engraissement en défaut de paiement, l’indemnisation s'élève à 85 % de la partie de la réclamation que la Commission juge valide, jusqu'à un maximum de 125 000 $.  En pareil cas, il n'y a aucune indemnisation pour les réclamations inférieures à 5 000 $.  Si une réclamation approuvée a trait à un marchand titulaire d’un permis qui vend ses produits à un autre marchand titulaire d’un permis, la Commission paie 95 % de la partie de la réclamation qu'elle juge valide.

La Commission s'efforce de traiter les réclamations dans les 60 jours suivant la réception du dossier de l’enquêteur. La tenue d’une audience peut prolonger le délai de décision. Une fois le processus de règlement de la réclamation terminé, la Commission envoie une lettre au demandeur et à l’acheteur pour les informer de sa décision. La Commission prend ses décisions après avoir pris connaissance de la réclamation, du rapport de l’inspecteur et des autres documents ou témoignages, en tenant compte de la LRPPA et du Règlement de l’Ontario 560/93 : Fonds pour les éleveurs de bétail.

En 2022–2023, la Commission n'a reçu aucune réclamation, n'a envoyé aucune réclamation pour examen et n'a traité aucune réclamation pour défaut de paiement de la part de marchands titulaires d’un permis. Le Fonds n'a versé aucune indemnité en 2022–2023. En comparaison, lors de l’exercice précédent (2021–2022), la Commission avait reçu quatre réclamations pour défaut de paiement de la part de marchands titulaires d’un permis, mais trois d’entre elles avaient été retirées par le producteur (vendeur). En 2021–2022, la Commission a décidé d’effectuer un paiement de 107 617 $ à partir du Fonds après examen d’une réclamation. La Commission a réussi à recouvrer une partie de ce montant pour le Fonds et collabore avec les services juridiques pour recouvrer la somme toujours exigée (voir annexe 1  pour plus de détails).

Recouvrement des sommes dues

En vertu de la LRPPA, la Commission peut recouvrer tout montant auquel elle a droit, par l’intermédiaire des tribunaux ou par d’autres moyens. La Commission, par l’entremise d’un avocat et du directeur responsable de l’application de la LBPB, s'efforce de recouvrer les sommes qui sont dues au Fonds (se reporter à l’historique des recouvrements à l’annexe 2). La Commission a une politique de recouvrement qui lui prescrit de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour recouvrer les sommes dues au Fonds. L’objectif de cette politique est de recouvrer un maximum de dettes impayées à l’aide de différents outils et options.

La Commission continue de travailler avec un conseiller juridique pour veiller à ce que les dettes dues au Fonds au titre des indemnités versées par le Fonds au cours des années précédentes soient recouvrées, mais aucune somme n'a été recouvrée en 2022–2023. La Commission continuera à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour percevoir et recouvrer les sommes dues au Fonds.

Analyse du rendement financier

Le Bureau du vérificateur général effectue chaque année une vérification des états financiers de la Commission. La vérification comptable pour l’exercice 2022–2023 a été achevée en janvier 2024. L’exercice financier de la Commission s'étend du 1^er avril au 31 mars.

Le solde du Fonds au début de l’exercice était de 8,944 millions $ et à la fin de l’exercice 2022–2023, il se chiffrait à 9,207 millions $, soit une augmentation de 262 097 $, principalement due aux revenus d’intérêts sur les placements qui ont été plus élevés en raison de la hausse des taux d’intérêt en 2022. Le Fonds continue de maintenir son solde cible minimal, conformément à l’examen actuariel de 2015–2016. La Commission continuera à suivre la croissance du Fonds pour s'assurer qu'il respecte toujours l’objectif. (Se reporter à l’annexe 3 : États financiers vérifiés.)

Revenus et rendement des placements du Fonds

Les revenus que perçoit la Commission pour les Fonds proviennent de deux sources. Ils proviennent des cotisations des producteurs et des intérêts perçus sur le solde du Fonds et sur les placements. 

Les revenus totaux du Fonds pour l’exercice 2022–2023 se sont élevés à 567 655 $ (à l’exclusion de tout recouvrement lié au versement d’une indemnité), comparativement à 469 953 $ pour l’exercice 2021–2022 (à l’exclusion de tout recouvrement d’indemnités). Cette augmentation est attribuable à la hausse des revenus d’intérêts liée à l’augmentation des taux d’intérêt sur les placements au cours de l’exercice 2022-2023.

Le montant des revenus du Fonds provenant des cotisations a été de 200 627  $ pour l’exercice 2022–2023, comparativement à 203 190 $ pour l’exercice 2021–2022, ce qui représente une diminution minime d’une année à l’autre.

Les revenus d’intérêts sur les placements se sont élevés à 367 028  $ pour l’exercice 2022–2023, contre 266 763 $ en 2021–2022. L’augmentation par rapport à l’année dernière est attribuable à la hausse des taux d’intérêt sur les espèces ainsi qu'au renouvellement du placement hypothécaire à un taux plus élevé, qui a permis d’augmenter les revenus.

Les revenus de placements constituent une importante ressource financière pour le Fonds. La Commission est responsable de la gestion prudente des placements du Fonds, qu'elle doit administrer conformément aux principes définis aux articles 26, 27, 27.1 et 27.2 de la Loi sur les fiduciaires.

La Commission dispose d’une politique de placement qui définit les objectifs de placement généraux de la Commission ainsi que les stratégies de placement du Fonds. La politique est alignée sur les lignes directrices prévues dans le PE, qui cite des articles de la Loi sur les fiduciaires. La politique de placement a été revue par un actuaire tiers dans le cadre de l’examen actuariel réalisé en 2021–2022 afin de s'assurer qu'elle demeure appropriée aux engagements actuels et prévus du Fonds. L’actuaire a confirmé que les placements détenus par le Fonds ainsi que les transactions effectuées sont en conformité avec la politique de placement de la Commission.

La répartition de l’actif de la Commission comprend des placements qui garantissent un rendement nominal au moment du rachat, généralement des certificats de placement garanti (CPG) émis par une institution financière ainsi que d’autres instruments financiers semblables.

La Banque du Canada a maintenu son taux directeur à des niveaux historiquement bas de mars 2020 à mars 2022. Pour l’exercice 2023, la Banque du Canada a réussi à augmenter son taux directeur de 0,25 % à partir de mars 2022 pour atteindre un taux de 4,5 % en janvier 2023.

Les placements de la Commission comprennent des certificats de placement garanti (CPG) et une hypothèque de premier rang de 4 millions $ sur un terrain à aménager dans la municipalité régionale de Waterloo, contractée auprès d’Activa Holdings Inc. L’hypothèque de 4 millions $ rapportait un intérêt de 5 % versé semestriellement et devait arriver à échéance le 10 décembre 2022. La Commission a décidé, après discussion avec les parties, de renouveler le placement hypothécaire avec Activa Holdings Inc. pour un terme de quatre ans, assorti d’une option de remboursement anticipé après la deuxième année ou après 30 mois, à un taux d’investissement de 6 % (soit une augmentation de 1 % par rapport à l’entente précédente). Ce renouvellement a permis d’accroître les revenus du Fonds à partir de janvier 2023.

Au total, l’impact de ces hausses de taux d’intérêt (pour les placements hypothécaires et les CPG) a permis au Fonds de réaliser un taux de rendement plus élevé, avec un taux moyen de 4,64 % comparativement à 3,62 % pour l’exercice 2021-2022).

Dépenses

Depuis le 1^er janvier 2020, la Commission paie toutes les dépenses liées à l’administration du Programme en vertu de la LBPB (délivrance de permis et application de la loi) et de la LRPPA à partir du Fonds (gestion du Fonds, règlement des réclamations et paiement des indemnités) conformément au nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19) adopté en vertu de la LRPPA. La Commission n'est pas tenue de couvrir les dépenses engagées par le Ministère pour l’administration de la LRPPA. Avant l’entrée en vigueur de la version modifiée du règlement, le Ministère et la Commission payaient chacun une part de ces coûts.

Depuis le 1^er avril 2020, la Commission est tenue, en vertu de la LRPPA, de payer les frais d’enquête et la plupart des frais juridiques (coûts) liés au règlement des réclamations (à l’exception des coûts d’examen judiciaire devant la Cour divisionnaire, des décisions de la Commission sur les réclamations et de tous les appels qui en découlent). Ces dépenses figurent dans les états financiers de la Commission pour l’exercice 2020–2021. Les dépenses en 2022–2023 s'élevaient à 4 538 $, contre 6 598  $ en 2021-2022. Les dépenses étaient principalement liées aux efforts de recouvrement des dettes.

Les dépenses liées à l’examen de la situation financière et à la délivrance de permis pour 2022–2023 s'élèvent à 264 954 $. Ce montant comprend les dépenses de transition ponctuelles et les dépenses administratives liées à l’exécution du Programme. Elles s'élevaient à 152 533 $ en 2021-2022. La variation des dépenses d’une année sur l’autre est attribuable aux dépenses de transition ponctuelles effectuées pour transférer les activités résiduelles du Programme à Agricorp. Ces dépenses sont facturées au Programme/à la Commission.

Dans le cadre de la transition des activités résiduelles du Programme du MAAARO à Agricorp, la Commission/le Programme a dû assumer des coûts ponctuels qui sont pris en compte dans les dépenses liées à l’examen de la situation financière et à la délivrance des permis au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023. La transition étant achevée depuis avril 2023, aucune dépense ponctuelle de transition ne sera engagée au cours de l’exercice 2023–2024.

Comme les fonctions administratives du Programme ont été transférées à Agricorp de 2021 à 2023 (c.-à-d. l’élaboration, la distribution et la saisie des renouvellements, le site Web et la liste des marchands titulaires d’un permis, la surveillance du Programme), ces services sont passés en charges par la Commission et sont comptabilisés dans les états financiers (ils étaient auparavant pris en charge par le MAAARO). Des activités additionnelles liées au Programme ont entraîné une augmentation des dépenses depuis le 1^er avril 2022 par rapport à l’année précédente, ce qui est en conformité avec le plan de transition. La Commission a été informée de l’état d’avancement de la transition et des dépenses financières à l’occasion de ses réunions.

Les dépenses au titre de la gouvernance, du secrétariat et des services financiers ont été légèrement plus élevées en 2022–2023. Cette hausse résulte de la charge administrative additionnelle liée aux réunions de la Commission tenues en personne et aux opérations de renouvellement de l’entente de placement hypothécaire.

Le Fonds n'a versé aucune indemnité et n'a recouvré aucune somme d’argent.

Les dépenses de fonctionnement de la Commission pour l’exercice 2022–2023 se sont élevées à 305 576 $ (à l’exclusion de toute indemnité versée), contre 204 608 $ pour l’exercice 2021-2022 (à l’exclusion de toute indemnité versée par le Fonds). Cet écart de 100 968 $ par rapport aux dépenses de l’année précédente est attribuable à des activités supplémentaires liées au Programme qui ont débuté le 1^er avril 2022, en conformité avec le plan de transition (ces dépenses, qui avant la transition étaient assumées par le MAAARO, sont maintenant à la charge de la Commission).

La Commission assume les dépenses suivantes versées à des parties liées :

• Agricorp est rémunérée pour les services de gouvernance et de secrétariat, les services financiers, l’examen de la situation financière et la délivrance de permis.
• Les services juridiques et d’enquête sont payés au MAAARO.

Situation financière

Le tableau ci-dessous montre l’écart entre les montants prévus et réels, et entre les exercices 2021–2022 et 2022–2023.

Les dépenses ponctuelles sont liées à la transition des activités résiduelles du programme du MAAARO à Agricorp (102 584 $ en 2021–2022 et 81 944 $ en 2022–2023).

Mesures du rendement et cibles

La Commission a établi plusieurs priorités stratégiques dans son plan d’activités 2021-2024. Pour chacune d’elles, vous trouverez ci-après un résumé des principales réalisations de l’exercice 2021-2022. Le tableau fait état des cibles atteintes ou non ainsi que des mesures à prendre.

Annexe 1 : Historique des réclamations jusqu'au 31 mars 2023

Annexe 2 : Historique des indemnités recouvrées

Annexe 3 : États financiers vérifiés pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

Responsabilité de la direction à l'égard de l’information financière

Les états financiers ci-joints ont été établis conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. La direction est chargée de veiller à l’exactitude, à l’intégrité et à l’objectivité des renseignements que renferment les états financiers. Les états financiers comprennent certains montants qui sont nécessairement fondés sur les meilleures estimations de la direction et découlent d’un jugement prudent.

Pour s'acquitter de sa responsabilité quant à l’intégrité et à la fidélité des états financiers, la direction utilise des systèmes et des pratiques de contrôle financier et de gestion conçus pour fournir l’assurance raisonnable que les opérations sont autorisées, que l’actif est protégé et que la tenue de dossiers est bien faite. Ces systèmes comprennent des politiques et des procédures officielles ainsi qu'une structure organisationnelle qui prévoit, comme il se doit, la délégation des pouvoirs et la séparation des responsabilités.

Il incombe au conseil d’administration de s'assurer que la direction s'acquitte de ses responsabilités à l'égard de la production de rapports financiers et des contrôles internes. La Commission tient régulièrement des réunions pour superviser les activités financières de l’organisme et examine chaque année les états financiers.

Ces états financiers ont été vérifiés par la vérificatrice générale de l’Ontario. La responsabilité de la vérificatrice générale consiste à exprimer une opinion à savoir si les états financiers sont présentés fidèlement et conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. Le rapport du vérificateur indépendant, qui est présenté à la page suivante, décrit l'étendue de l’examen de la vérificatrice générale et son opinion.

Becky Philpott 
Directrice des finances, Agricorp

Aron Nonkes
Contrôleur, Agricorp

25 janvier 2024

Rapport de l’auditeur indépendant à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail et au Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail) (la Commission), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2023, et les états des résultats et du solde du fonds et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2023, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l'égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de la Commission conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m'incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel 2022–23 de la Commission, mais ne comprennent pas les états financiers et mon rapport de l’auditeur sur ces états. Mon opinion sur les états financiers ne s'étend pas aux autres informations et je n'exprime aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne mon audit des états financiers, ma responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que j’ai acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.

Si, à la lumière des travaux que j’ai effectués, je conclus à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, je suis tenue de signaler ce fait. Je n'ai rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la Commission a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Commission.

Responsabilités de l’auditeur à l'égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Commission;
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Commission à cesser son exploitation;
• j'évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

Le vérificateur général adjoint,

Jeremy Blair, CPA, CA, ECA

Toronto (Ontario)
Le 25 janvier 2024

Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)

État de la situation financière au 31 mars 2023

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Approuvé au nom de la Commission

Paul Sharpe
Président

Jennifer Haley
Vice-présidente

Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)

État des résultats et du solde du Fonds — exercice clos le 31  mars 2023

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers

Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)

État des flux de trésorerie — exercice clos le 31 mars 2023

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers

Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)

Notes afférentes aux états financiers — exercice clos le 31  mars 2023

1. Constitution de la Commission (du Fonds)  

En vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA), la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission ») est l’administrateur du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »). Le Fonds a été constitué le 12 juin 1982 en vertu d’un règlement d’application de la LRPPA.

L’objectif du Fonds est de protéger les vendeurs de bétail contre les pertes découlant du défaut de paiement d’un acheteur. En cas de défaut de paiement d’un marchand, l’indemnité versée au demandeur correspond à 95 % du montant de la réclamation approuvée. En cas de défaut de paiement d’un producteur et lorsque la réclamation dépasse 5 000 $, l’indemnité correspond à 85 % du montant de la réclamation approuvée, jusqu'à concurrence de 125 000 $. La Commission demandera aux parties en défaut de lui rembourser les indemnités payées.

En vertu du Règlement de l’Ontario 321/11, les éleveurs, les marchands titulaires d’un permis, les consignateurs et les consignataires sont tenus de payer à la Commission une cotisation de 10 cents par tête de bétail. 

En vertu du Règlement de l’Ontario 467/19, la Commission est responsable de toutes les dépenses liées à l’application de la LRPPA et de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB).

À titre d’organisme provincial régi par un conseil d’administration, le Fonds est exonéré de l’impôt sur le revenu.

2. Principales conventions comptables

a) Méthode de comptabilité

Les états financiers sont préparés par la direction selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, notamment les normes de la série 4200 pour les organismes sans but lucratif du secteur public. 

b) Instruments financiers

Les instruments financiers comprennent les liquidités, les placements, les créances hypothécaires et les comptes créditeurs.

Tous les instruments financiers sont comptabilisés au coût ou au coût après amortissement, sauf si la direction a choisi de comptabiliser les instruments à leur juste valeur. La direction a choisi de comptabiliser les placements à leur juste valeur. Les certificats de placement garanti (CPG) sont comptabilisés au coût majoré des intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur. 

Les variations de la juste valeur non réalisées sont comptabilisées dans l'état des gains et des pertes de réévaluation jusqu'à ce qu'elles soient réalisées, après quoi elles sont transférées à l'état des résultats et des soldes du Fonds. L'état des gains et des pertes de réévaluation n'a pas été présenté, car il n'y avait rien à signaler à ce sujet.

Chaque année, tous les actifs financiers sont soumis à un test de dépréciation. Lorsqu'il est déterminé qu'une baisse de valeur est durable, le montant de la perte est comptabilisé dans l'état des résultats et des soldes du Fonds. Tout gain ou perte non réalisé précédemment comptabilisés dans l'état des gains et des pertes de réévaluation est inversé et comptabilisé dans l'état des résultats et des soldes du Fonds lorsqu'il se concrétise.

La Commission est tenue de classer les évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie qui comprend trois niveaux d’information servant à évaluer la juste valeur :

• Niveau 1 — Les prix non rajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques.
• Niveau 2 — Des données observables ou corroborées, autres que les éléments du niveau 1, comme les prix cotés pour des actifs ou des passifs semblables sur des marchés inactifs ou des données de marché pour pratiquement toute la durée des actifs ou des passifs.
• Niveau 3 — Des données non observables soutenues par peu, sinon aucune activité sur des marchés et qui influent largement sur la juste valeur des actifs ou des passifs.

c) Comptabilisation des revenus

Les revenus du Fonds comprennent les cotisations versées en vertu de la LRPPA, les revenus de placement (dont les intérêts sur les prêts hypothécaires) et les recouvrements liés aux indemnités.

En vertu du règlement d’application de la LRPPA et selon le cas, la Commission reçoit des cotisations des éleveurs, des marchands titulaires d’un permis et des consignateurs. Les revenus tirés de ces cotisations sont encaissés et comptabilisés au moment où ils sont reçus.

Les revenus des placements sont comptabilisés au fur et à mesure qu'ils sont encaissés et les montants non encore reçus sont inclus dans la valeur comptable des placements.

Certains marchands offrent des cautionnements en vertu des exigences de la LBPB. Les recouvrements liés aux indemnités versées pour les cas où un cautionnement a été fourni sont comptabilisés lorsque le paiement de l’indemnité correspondante est approuvé, jusqu'à concurrence du montant du cautionnement. Quand aucun cautionnement n'a été offert, les recouvrements liés aux indemnités sont comptabilisés lors de leur réception en raison de l’incertitude associée au montant recouvré et au moment du recouvrement. 

d) Dépenses

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, déduction faite de la taxe de vente à récupérer.

3. Placements

Le portefeuille du Fonds est assorti de taux d’intérêt allant de 2,23 % à 5,16 % (2,13 % à 2,23 % en 2022) et d'échéances allant de mars 2024 à octobre 2026 (de mars 2024 à février 2025 en 2022).

4. Créance hypothécaire

La créance hypothécaire vise des terres à aménager dans la ville de Kitchener (Ontario) et le prêt porte des intérêts au taux de 6 % (5 % en 2022) par année. Le prêt hypothécaire est garanti par une charge de premier rang sur les terres à aménager. La Commission a renouvelé la convention de prêt hypothécaire le 8 décembre 2022 pour une durée supplémentaire de 4 ans, le capital étant dû le 10 décembre 2026 et les intérêts étant payés semestriellement. Au 31 mars 2023, les créances hypothécaires s'établissaient à 73 187 $ (60 989 $ en 2022) et sont comptabilisées dans la portion actuelle des créances hypothécaires. 

En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d’une partie des terres, au choix de la Commission, le capital et les intérêts courus seront immédiatement dus et exigibles. Le débiteur hypothécaire peut rembourser une partie ou la totalité du capital en tout temps, sans préavis et sans pénalité. 

5. Gestion des risques liés aux instruments financiers

a) Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que des tiers ne puissent remplir leurs obligations contractuelles comme convenu. Le risque de crédit sur les titres d’investissement provient de la position du Fonds en dépôts à terme, en titres de créance d’entreprises et en obligations d'État. La politique de placement de la Commission limite les types de placements autorisés, ce qui réduit le risque de crédit.

b) Risque d’illiquidité

Le risque d’illiquidité est le risque que le Fonds soit incapable de respecter ses engagements de trésorerie en temps voulu. La Commission cherche à limiter ce risque en surveillant et en gérant activement ses réserves de trésorerie disponibles pour s'assurer qu'elle puisse satisfaire à ses engagements financiers lorsqu'ils arrivent à échéance. La Commission gère les surplus de fonds de roulement et les investit conformément à sa politique de placement.

c) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque lié au change, le risque lié aux taux d’intérêt et le risque lié aux capitaux propres. À l’heure actuelle, le Fonds est exposé uniquement au risque de taux d’intérêt.

d) Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt fait référence aux conséquences négatives des fluctuations des taux d’intérêt sur la situation financière, les activités et le flux de trésorerie du Fonds. Les fluctuations des taux d’intérêt ont une incidence directe sur l'évaluation de la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixe du Fonds.

Bien que le Fonds conserve généralement ses placements jusqu'à l'échéance, il peut enregistrer des gains ou des pertes lorsqu'il doit liquider des placements pour s'acquitter de ses obligations. Aucun changement important par rapport à l’exercice précédent n'a été signalé relativement à l’exposition au risque ou aux politiques, procédures et méthodes utilisées pour mesurer les risques.

Les créances hypothécaires sont un instrument de créance à taux fixe et, de ce fait, elles ne sont pas soumises aux fluctuations de taux d’intérêt.

6. Comptes créditeurs

Les comptes créditeurs comprennent une créance à payer de 0 $ (107 617 $ en 2022).

7. Opérations entre apparentés

La Commission est responsable des dépenses liées à l’examen de la situation financière, à la délivrance de permis et à l’application de la loi, ainsi qu'aux services financiers, de gouvernance et de secrétariat. La Commission a conclu une entente avec Agricorp, un organisme provincial sous contrôle commun de la province de l’Ontario, pour la prestation de services d’examen de la situation financière, de délivrance de permis et d’application de la loi, ainsi que de services financiers, de gouvernance et de secrétariat, dont le montant s'élève à 218 669 $ (79 579 $ en 2022) et qui figure dans les dépenses de l'état des résultats et du solde du Fonds.

Avant le 1^er avril 2022, les dépenses liées à la délivrance de permis et à l’application de la loi étaient assumées par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) et ne figurent pas dans l'état des opérations et du solde du Fonds. La Commission a versé 81 944 $ (102 584 $ en 2022) à Agricorp pour les coûts liés à la transition des fonctions de délivrance de permis et d’application de la loi liées à l’Ontario Beef Cattle Financial Protection Program. Ces coûts figurent dans les dépenses de l'état des résultats et des soldes du Fonds.

La Commission est responsable des dépenses liées aux services juridiques et d’enquête fournis par le MAAARO.  Pour l’exercice actuel, les coûts des services juridiques et d’enquête ont atteint 4 538 $ (6 598 $ en 2022) et figurent dans les dépenses de l'état des résultats et du solde du Fonds.