Commission de protection financière des éleveurs de bétail : rapport annuel 2021–2022

Message du président

À titre de président récemment nommé en avril 2022 et au nom de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission »), j’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel sur nos activités pour l’exercice clos le 31 mars 2022.

En tant que Commission, nous continuons de nous concentrer sur la gestion du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »), les études des réclamations, l’acceptation ou le refus de paiement de toutes les demandes d’indemnités et le recouvrement des sommes auxquelles la Commission a droit. À titre d’administrateur du Fonds, l’un de nos objectifs est de garantir sa viabilité à long terme. Encore une fois, notre stratégie de placement a permis au Fonds de conserver un ratio de financement à la fois sain et stable, et ce, malgré la faiblesse des taux d’intérêt.

Voici quelques faits saillants pour l’exercice 2021-2022 :

• Le Fonds est demeuré actuariellement sain, fort d’un solde de 8,944 millions de dollars (soit 2,844 millions de plus que la cible de l’examen actuariel de 2015-2016, qui est de 6,10 millions de dollars).
• Les revenus de placements se sont élevés à 266 763$.
• Le taux de rendement du capital investi était de 3,62%.
• Nous avons poursuivi nos démarches auprès du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (le « MAAARO » ou le « Ministère ») pour soutenir l’examen des programmes de protection financière et nous assurer que les producteurs de bétail et les marchands de bétail titulaires d’un permis ont accès à des outils de gestion du risque qui sont stables.
• La Commission a poursuivi sa collaboration avec le Ministère et Agricorp dans la transition de la prestation du programme à Agricorp.

En 2021-2022, la Commission a reçu quatre réclamations visant des sommes que n’ont pas versées des marchands titulaires de permis. Trois des réclamations reçues sont été retirées par le producteur (vendeur) après avoir reçu le paiement exigé. Pour ces trois réclamations, la Commission n’a eu à déployer aucun effort pour des études de réclamation, des discussions ou un règlement. Une réclamation a fait l’objet d’une étude, puis d’un examen et d’une discussion par la Commission, et des lettres de décision ont été envoyées au requérant (vendeur) et au mauvais payer (acheteur). Un paiement de 107 617 $ a été versé à ce requérant par le Fonds en 2021-2022. Se reporter à l’annexe 1 pour de plus amples détails.

La Commission a réalisé un examen actuariel lors de l’exercice 2021-2022 en vue de satisfaire à la pratique de gouvernance exemplaire exigeant un tel examen plus ou moins tous les cinq ans. Le dernier examen actuariel a eu lieu lors de l’exercice 2015-2016. Cette initiative a fait appel à un prestataire de services tiers chargé de déterminer de quelle manière les versements d’indemnités et autres dépenses peuvent influer sur le Fonds. Compte tenu des modifications apportées en 2020 au modèle de partage des coûts et de la hausse des coûts d’exécution du programme (qui sont tirés du Fonds), il convenait d’effectuer un examen actuariel afin de clarifier l’incidence de ces développements sur le Fonds, le cas échéant. Le protocole d’entente stipule également que l’organisme doit procéder périodiquement à un examen actuariel. La Commission a passé en revue les résultats de cet examen actuariel en mars 2022, pour ensuite en discuter avec les intervenants. La Commission prévoit transmettre des recommandations à la Ministre sur la santé générale du Fonds durant l’exercice 2022-2023, si nécessaire. Toute recommandation figurant dans ce rapport alimentera les discussions liées au cycle de planification des activités de 2023-2026. Le prochain examen actuariel est prévu pour l’exercice 2026-2027.

Durant l’exercice 2021-2022, la Commission a collaboré avec la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour désigner de nouveaux membres. Deux nouveaux membres ont été désignés pour des mandats de 3 ans et trois membres existants, dont le vice-président, ont vu leur mandat renouvelé pour 3 années supplémentaires. Le président précédent a informé la Ministre qu’il comptait terminer son mandat, sans toutefois chercher à le voir renouvelé. Son mandat a pris fin le 31 mars 2022. Il avait prévu auparavant terminer son mandat en 2019, mais après des discussions avec la Ministre, il a décidé d’agir à titre de président pour un ultime mandat afin d’appuyer la transition vers l’exécution de l’Ontario Beef Cattle Financial Protection Program de l’ancien prestataire de services (Beef Inc.) à Agricorp au début 2019. On a recommandé à la Ministre de réfléchir à me nommer président de la Commission puisque j’étais le vice-président, notamment en faveur de la continuité au sein de la Commission (vous pouvez voir à la page 7 une liste des membres de la Commission et de leurs mandats pour l’exercice 2021-2022). Le Ministère a fait un appel de candidatures pour la présidence par l’intermédiaire du site Web du Secrétariat des nominations. L’appel est resté en ligne durant deux semaines en janvier 2022, de façon à ce que les personnes intéressées puissent soumettre leur candidature. Après la fin de l’appel de candidatures, la Ministre m’a nommé président de la Commission en date du 1^er avril 2022. Simultanément, ma nomination à titre de vice-président a été révoquée le 1^er avril 2022.

La Commission a soumis à la Ministre des recommandations pour tous les sièges vacants à venir et se promet de travailler pour désigner rapidement des membres le moment venu. En poursuivant sa collaboration avec le Ministère, la Commission veille à ce que ses activités demeurent efficaces et à avoir en place une gouvernance qui l’aidera à accomplir son mandat.

La Commission continuera également de veiller à assurer la pérennité du Fonds et l’intégrité du programme.

Respectueusement,

Paul Sharpe
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail

Gouvernance

La Commission est désignée comme étant un organisme provincial régi par un conseil d’administration (un organisme fiduciaire), en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission « gère les fonds ou les autres actifs pour le compte de bénéficiaires désignés en vertu de la loi ».

La Commission fonctionne de façon indépendante par rapport au gouvernement, mais doit lui rendre des comptes dans l’exercice de son mandat. Ses membres doivent rendre compte de leurs buts, de leurs objectifs et de leur orientation stratégique à la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (la « ministre »), par l’entremise du président. La Commission exerce ses activités sous l’égide de la LRPPA et des Règlements de l’Ontario 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail) et 467/19 (Paiements des dépenses par les commissions), conformément à un protocole d’entente (« PE ») entre la Ministre et le président.

En tant qu’administrateur du Fonds, la Commission est ultimement chargée de la gestion et de l’administration de ce dernier, notamment en ce qui a trait à l’étude et au règlement des réclamations présentées en vertu du programme, à la perception des frais et au recouvrement des montants auxquelles elle a droit en vertu de la Loi. 

Protocole d’entente (PE)

Le PE définit la relation entre la Commission et le MAAARO ainsi que les rapports de responsabilisation entre la ministre et le président. Le PE précise les responsabilités que doivent assumer la ministre, le président, le sous-ministre et la Commission, ainsi que les dispositions administratives, financières et relatives aux vérifications en lien avec le MAAARO.

En décembre 2021, le président et la Ministre ont prolongé l’utilisation du PE existant. Ainsi, le PE reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révoqué ou jusqu’à ce que les parties en signent un autre. 

Au sujet de la Commission

Mandat de la Commission

La Commission relève de la ministre et est constituée en vertu de la LRPPA et des règlements adoptés en vertu de celle-ci :

• Règlement de l’Ontario 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail)
• Règlement de l’Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions)
• Règlement de l’Ontario 467/19 (Paiements des dépenses par les commissions)

Le mandat de la Commission est énoncé ainsi au paragraphe 4(1) de la LRPPA :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. « gérer leur fonds;
2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la [LRPPA] et en déterminer la validité;
3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent;
5. exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement. »

Lettre de mandat du ministre

Dans le cadre du processus prévu par la Directive concernant les organismes et les nominations, la ministre envoie chaque année une lettre de mandat aux présidents des organismes régis par un conseil d’administration afin de les informer de leurs plans d’activités. En décembre 2020, le président de la Commission a reçu la lettre de mandat de la Ministre qui décrit les attentes de haut niveau et réalisables pour l’exercice 2021-2022 comme suit :

• Veiller à une supervision efficace et durable du Fonds, ce qui comprend la gestion des risques et des dépenses.
• Appuyer la transparence et la responsabilisation en respectant l’ensemble des exigences et dispositions de la Directive concernant les organismes et les nominations (c.-à-d. pour qu’une attestation de la conformité de l’organisme soit possible).
• Continuer à améliorer le service à la clientèle en mesurant et en communiquant le rendement du Fonds aux intervenants.
• Continuer de réaliser des études de réclamations et de régler les réclamations de manière juste et équitable.
• Continuer d’appuyer l’examen des programmes de protection financière en vue de s’assurer qu’ils s’alignent sur les tendances et le contexte actuels du secteur en ce qui a trait à la gestion des risques agricoles.

La Commission a adapté ses priorités et son approche stratégique pour soutenir le mandat de la Ministre :

• Mesurer et communiquer annuellement aux intervenants les résultats du Fonds par rapport aux objectifs fixés
• Veiller à ce que le traitement des demandes soit effectué de manière équitable et avec un minimum de retard.
• Poursuivre ses démarches auprès du MAAARO pour soutenir l’examen du programme de protection financière et s’assurer que les producteurs de bétail et les marchands de bétail titulaires d’un permis ont accès à des outils de gestion du risque qui sont stables.
• Satisfaire à l’ensemble des dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations (c.-à-d. obtenir une attestation de conformité)
• Maintenir son soutien au Ministère et à Agricorp dans la transition de la prestation du programme à Agricorp.

Structure de la Commission

Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 560/93 : Fonds pour les éleveurs de bétail sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2020. Ces modifications donnent plus de souplesse à la Commission en supprimant les exigences de quorum. De plus, elles lui permettent d’avoir une composition qui reflète bien les besoins du secteur en supprimant l’exigence de compter un membre du Conseil des viandes du Canada. 

Cela dit, le règlement précise que la Commission se compose d’au moins cinq membres, parmi lesquels se trouvent : un représentant pour les Beef Farmers of Ontario (« BFO »); un représentant pour les exploitants de ventes à l’encan visés par la Loi sur la vente à l’encan du bétail; et les autres membres que la ministre estime souhaitables. Par convention, il s’agit d’un membre de l’Ontario Livestock Dealers Association (« OLDA »), d’un membre de Meat & Poultry Ontario (anciennement appelé Ontario Independent Meat Processors), d’un membre des Dairy Farmers of Ontario (« DFO »), d’un membre des Veal Farmers of Ontario (« VFO ») et d’un autre membre des BFO.

La Ministre nomme le président, le vice-président et les membres pour des mandats de trois ans au maximum, chaque mandat pouvant être reconduit.

Ces personnes, en plus de gérer le fonds, font appel à leur expertise dans le secteur du bétail pour entendre et trancher les affaires dont elles sont saisies. La Commission peut également faire appel à des experts techniques et à des professionnels pour obtenir de l’aide. La Commission est constituée de représentants de l’industrie du bétail provenant d’un vaste éventail de secteurs. Cette vaste connaissance de l’industrie est importante pour comprendre la clientèle et les dossiers des réclamations.

Deux nouveaux membres ont été désignés pour des mandats de 3 ans et trois membres existants, dont le vice-président, ont vu leur mandat renouvelé pour 3 années supplémentaires. Au 31 mars 2022, la Commission comptait 7 membres actifs à temps partiel, dont le président et le vice-président. Le tableau ci-dessous présente la composition de l’effectif ainsi que la durée des mandats de chaque membre.

Pour l’avenir, la Commission a soumis des recommandations à la Ministre pour les postes vacants à venir et travaillera avec cette dernière tout au long de l’exercice pour nommer les membres de la Commission.

Vous pouvez voir ci-dessous la liste des membres pour l’exercice 2021-2022 (au 31 mars 2022).

Soutien et personnel de la Commission

La Commission n’a pas de personnel. En date du 1^er janvier 2019, la Commission a conclu une entente de services avec Agricorp pour la gouvernance, le secrétariat et le soutien des services financiers à la Commission afin de régler les réclamations, ce qui comprenait la coordination, la participation à la réunion de la Commission et la préparation des ébauches de documents. Agricorp aide également la Commission à préparer son rapport annuel, son plan d’activités et les autres documents qui sont requis à des fins de conformité avec le PE et la Directive concernant les organismes et les nominations. Le contrat est en vigueur jusqu’au 31 mars 2023.

Dans le cadre des services financiers qu’elle fournit à la Commission, Agricorp agit à titre de gestionnaire des placements du Fonds. Par conséquent, son personnel financier évalue des options de placement et prépare des propositions et des recommandations officielles, que la Commission doit étudier. Ces propositions sont tablées conformément à la politique de placement de la Commission et à l’orientation prévue dans le PE. La Commission demande au personnel financier d’Agricorp de mettre en œuvre ses décisions de placement.

Le personnel d’Agricorp chargé de fournir les services à la Commission ne participe ni à la délivrance de permis aux marchands de bétail ni aux volets d’inspection du programme. Ces fonctions sont gérées indépendamment afin d’éviter tout conflit d’intérêts perçu dans le cadre du soutien au règlement des réclamations de la Commission et de protéger l’intégrité du programme.

Services juridiques et d’inspection

Un règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19 : Paiements des dépenses par les commissions) adopté en application de la LRPPA exige que la Commission paie les frais d’étude de réclamations et la plupart des frais juridiques (exception faite des frais liés aux révisions judiciaires portant sur les décisions de la Commission devant la Cour divisionnaire ou pour tout appel à un palier supérieur) à partir du Fonds (dépenses auparavant couvertes par le Ministère). La Commission continue de faire appel au Ministère qui soutient ses services d’étude de réclamations et juridiques.

Les services juridiques sont fournis par le MAAARO, par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général. L’avocat détaché à la Commission lui prodigue des conseils confidentiels au sujet du contrat, des réclamations, de toute révision judiciaire des décisions de la Commission et du recouvrement des sommes dues à la Commission. Il participe également à la formation continue des membres de la Commission en ce qui a trait au règlement des réclamations.

L’Unité de l’observation des mesures législatives du MAAARO lui offre, sur demande, les services de ses agents d’observation des mesures législatives et de services consultatifs.

Dès le 1^er janvier 2020, dans le cadre du nouveau règlement ministériel, le Règl. de l’Ont. 467/19 : Paiements des dépenses par les commissions, adopté en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (« la LRPPA »), la Commission couvre tous les frais liés à l’administration de la LRPPA (frais liés à la gestion du Fonds et au règlement des réclamations) et de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB) (frais liés à la délivrance de permis et à l’application des lois et règlements). Ces dépenses sont présentées dans le présent rapport annuel.

Résultats d’exploitation et activités

La Commission oriente ses activités sur l’exécution de son mandat. 4 réunions de la Commission ont eu lieu au cours de l’exercice 2021-2022 par téléconférence.

Le Bureau de la vérificatrice générale effectue tous les ans une vérification des comptes et des transactions financières de la Commission. La vérification des états financiers de l’exercice 2021-2022 s’est conclue en décembre 2022 par une opinion sans réserve. Le Fonds pour les éleveurs de bétail continue de respecter le solde minimal exigé dans le rapport actuariel de 2015. 

Administration du Fonds pour les éleveurs de bétail

L’activité principale de la Commission est d’assurer la gouvernance et l’administration générales du Fonds conformément à la LRPPA, notamment la surveillance et la gestion des placements du Fonds, afin de pouvoir indemniser, au besoin, les producteurs de bétail et les marchands de bétail titulaires d’un permis.

Tous les revenus du Fonds proviennent de cotisations, de revenus de placements et de montants recouvrés après le versement d’indemnités. Les cotisations sont obligatoires et reposent sur un taux fixe par tête de bétail dans une transaction. En vertu du Règlement de l’Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions), des droits fixés à 10 cents la tête de bétail sont payables à la Commission, sauf dans le cas d’une vente en consignation, auquel cas les droits sont payables par le consignateur et le consignataire, qui paient chacun des droits de 10 cents distincts.

Les droits sont autodéclarés et doivent être remis : par le marchand acheteur au nom de l’éleveur qui vend directement le bétail; par le marchand vendeur qui vend le bétail; ou, dans le cas d’une vente en consignation, par le consignateur au nom du consignataire et en son propre nom. Les droits sont exigibles au plus tard le 15^e jour du mois suivant le mois de la vente, sauf si le total des achats ou des ventes est inférieur à 1 000 têtes par année, auquel cas les droits sont payables annuellement.

Le Fonds sert aux fins suivantes :

• indemniser les vendeurs admissibles au cas où certains acheteurs seraient en défaut de paiement (payer les demandes d’indemnités approuvées en vertu du Règl. de l’Ont. 560/93);
• payer toutes les dépenses d’administration découlant de la délivrance de permis aux marchands, en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB) et relativement à la prestation du programme, et ce, à compter du 1^er janvier 2020 (à l’exception des dépenses découlant d’appels interjetés au Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales, de révisions judiciaires ou de dépenses découlant d’appels subséquents en vertu de la LBPB ou de dépenses engagées par le Ministère dans l’application de la LBPB);
• payer les frais d’étude de réclamations et la plupart des frais juridiques associés au règlement des demandes;
• payer pour de l’aide professionnelle, de l’assistance technique ou une autre forme d’aide à la Commission ou pour son compte (p. ex. examen actuariel).

Le Fonds ne doit pas servir à la rémunération des membres d’une commission, laquelle incombe au Ministère du fait que les membres sont fonctionnaires aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Transition de l’ancien fournisseur de services à Agricorp dans le cadre du programme

Depuis janvier 2019, Agricorp est chargée de fournir certains services dans le cadre du programme. D’autres volets n’ont toujours pas été transférés à Agricorp par la Direction de la santé et du bien-être des animaux (la « DSBA ») du MAAARO. Agricorp et le MAAARO ont prévu une transition échelonnée des services fournis dans le cadre du programme. À l’heure actuelle, le directeur du MAAARO à la DSBA est également directeur responsable de l’application de la LBPB, investi de l’autorité nécessaire pour la délivrance de licences. Agricorp apporte son aide avec les volets de délivrance de permis en déterminant la saine gestion financière des marchands, au terme d’une évaluation financière. Les deux parties travaillent en équipe sur les processus dans le cadre de cette phase. Agricorp et le MAAARO préparent actuellement des discussions en vue de transférer à Agricorp les services du programme actuellement fournis par la DSBA du MAAARO. Les travaux en faveur de la transition ont été interrompus en 2020, alors que le personnel du MAAARO et d’Agricorp ont axé leurs efforts sur l’appui au gouvernement et la réaction d’Agricorp à la COVID-19, mais ces travaux ont repris en 2021-2022 avec une cible de mise en œuvre de l’ensemble des activités du Programme au début du prochain exercice, soit dès le 1^er avril 2022.

Agricorp, la DSBA et la Direction du financement agricole (DFA) se réunissent régulièrement pour coordonner les activités opérationnelles du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario et profitent de ces rencontres pour se tenir au courant de la planification de la transition et fournir des mises à jour à la Commission. À l’heure actuelle, les frais encourus par la DSBA dans le cadre de ses activités administratives, à savoir la délivrance de permis (p. ex. préparation, distribution et saisie des renouvellements), la gestion des principaux modes de communication (p. ex. site Web et liste des marchands titulaires d’un permis) et les activités de conformité et d’application, d’inspection et de surveillance du programme (p. ex. activités du directeur responsable de l’application de la LBPB), sont exclus des frais d’administration du programme et sont à la charge du MAAARO. La Commission a conclu une entente avec Agricorp et le MAAARO pour la prestation de services du programme.

La mise en œuvre de la transition du Programme a commencé en novembre 2021. Lors de la réunion de la Commission du 1^er mars 2022, une mise à jour a été donnée sur la mise en œuvre des activités de transition. Le directeur de la DFA a informé la Commission que tout coût ponctuel lié à la transition des activités restantes du Programme à Agricorp doivent être facturé au Programme ou à la Commission et figurer dans ses dépenses réelles de l’exercice 2021-2022. Voici les activités du Programme qui ont déjà fait l’objet de la transition du Ministère à Agricorp : tâches administratives liées à la délivrance de permis (c.-à-d. création et transmission de formulaires de cotisation et saisie des renouvellements), principaux canaux de communication (p. ex. site Web et liste de marchands titulaires de permis), rédaction de mises à jour trimestrielles des programmes pour le MAAARO et les intervenants et préparation du transfert des responsabilités et de la désignation par la Ministre d’un administrateur d’Agricorp à titre de directeur responsable de l’application de la LBPB.

Auparavant, l’Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (« Beef Inc. ») aidait le MAAARO et la Commission à administrer le volet de délivrance de permis du programme et fournissait à la Commission ses services de gestion des placements du Fonds, d’administration et de règlement des réclamations.

Examen actuariel

La Commission a réalisé un examen actuariel en 2021-2022. Une bonne pratique de gouvernance consiste à effectuer un examen actuariel environ tous les cinq ans. Cette initiative a fait appel à un prestataire de services tiers chargé de déterminer de quelle manière les versements d’indemnités et autres dépenses peuvent influer sur le Fonds. Compte tenu des modifications apportées en 2020 au modèle de partage des coûts et de la hausse des coûts d’exécution du programme (qui sont tirés du Fonds), il convenait d’effectuer un examen actuariel afin de clarifier l’incidence de ces développements sur le Fonds, le cas échéant. Le dernier examen actuariel a eu lieu lors de l’exercice 2015-2016. La Commission a pris connaissance d’une version provisoire du rapport en mars 2022. La Commission réfléchira aux recommandations et aux prochaines étapes en 2022-2023, communiquera les résultats aux intervenants et transmettra des recommandations à la Ministre au sujet de la situation générale du Fonds, si nécessaire. Les coûts associés à l’examen actuariel figurent au budget à titre de dépense. La Commission prévoit réaliser le prochain examen actuariel lors de l’exercice 2026-2027.

Examen des programmes de protection financière

Dans le budget provincial du 11 avril 2019, des mises à jour des programmes de protection financière ont été annoncées et des changements à la LRPPA par le projet de loi 100 (Loi de 2019 pour protéger l’essentiel [mesures budgétaires]) ont été présentés. Dans ce budget, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à examiner les programmes de protection financière afin que les producteurs de bovins de boucherie (et de céréales) et à ce que les marchands de bétail titulaires d’un permis aient accès à des outils de gestion du risque qui sont stables pour investir dans les activités et la croissance de leur entreprise en toute confiance.

Le Ministère dirige la politique en adoptant une approche échelonnée pour examiner les possibilités d’actualiser le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie et le Programme de protection financière des producteurs de céréales, le but étant de réduire le fardeau pour les intervenants et de simplifier et d’harmoniser les programmes tout en maintenant leur efficacité éprouvée en matière de gestion du risque. Les discussions ont commencé en 2019, mais ont été interrompues durant la majorité de 2020 en raison de la COVID-19. Elles ont repris au début 2021, et le Ministère travailler sur un ensemble exhaustif de modifications législatives fondées sur la rétroaction communiquée à la Commission et aux intervenants. C’est la DFA du MAAARO qui dirige cette initiative. Elle tient la Commission et les intervenants informés de l’évolution de la situation. La Commission continue d’appuyer l’examen par le Ministère des programmes de protection financière en participant à des consultations qui servent à orienter l’élaboration de changements potentiels et à établir l’incidence que ces changements pourraient avoir sur le Fonds. 

Étude des réclamations et règlement de celles-ci

Le processus de règlement commence lorsque le vendeur dépose une demande de réclamation devant la Commission ou signifie son intention de le faire.

Lorsqu’elle reçoit une réclamation, la Commission peut demander à l’Unité de l’observation des mesures législatives d’étudier des réclamations et de recueillir les renseignements et documents pertinents auprès du demandeur, de l’acheteur ou d’autres parties. Cette information permet à la Commission de prendre une décision impartiale en toute connaissance de cause.

Une fois l’étude terminée, un rapport est présenté à la Commission, qui l’examine et décide de verser ou non un paiement à même le Fonds. La Commission peut donner la possibilité aux parties de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre sa décision définitive.

Le cas échéant, la Commission fixe le paiement à effectuer à même le Fonds. 

• Si la Commission décide que la réclamation d’un producteur faite à l’égard d’un marchand est valide, elle paie 95 % de la partie de l’indemnité qu’elle juge valide.
• Lorsqu’une réclamation approuvée concerne un marchand titulaire d’un permis vendant ses produits à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d’engraissement en défaut de paiement, l’indemnisation s’élève à 85 % de la partie de la réclamation que la Commission juge valide, jusqu’à un maximum de 125 000 $.  En pareil cas, il n’y a aucune indemnisation pour les réclamations inférieures à 5 000 $.  Si une réclamation approuvée a trait à un marchand titulaire d’un permis qui vend ses produits à un autre marchand titulaire d’un permis, la Commission paie 95 % de la partie de la réclamation qu’elle juge valide.

La Commission s’efforce de statuer sur les affaires dans les 60 jours suivant la réception du dossier de l’enquêteur. La tenue d’une audience peut prolonger le délai de décision. Une fois le processus de règlement de la réclamation terminé, la Commission envoie une lettre au demandeur et à l’acheteur pour les informer de sa décision. La Commission prend ses décisions après avoir pris connaissance de la réclamation, du rapport de l’inspecteur et des autres documents ou témoignages, en tenant compte de la LRPPA et du Règlement de l’Ontario 560/93 : Fonds pour les éleveurs de bétail.

En 2021-2022, la Commission a reçu quatre réclamations visant des sommes que n’ont pas versées des marchands titulaires de permis. Trois de ces demandes ont toutefois été retirées par le producteur (vendeur) après avoir reçu un paiement. Aucune étude, discussion ou règlement par la Commission n’ont été nécessaires. Une réclamation a fait l’objet d’une étude, puis d’un examen et d’une discussion par la Commission, et des lettres de décision et le rapport présenté à la Commission ont été envoyés au requérant (vendeur) et au mauvais payer (acheteur). Un paiement de 107 617 $ a été versé au requérant à partir du Fonds en 2021-2022. La Commission a réussi à recouvrer une partie de ce montant pour le Fonds et collabore avec les services juridiques pour recouvrer la somme toujours exigée. Se reporter à l’annexe 1  pour de plus amples détails. Avant de discuter de cette réclamation, les membres de la Commission ont reçu une mise à jour sur le règlement des réclamations et sur leur rôle, leur pouvoir et leurs lignes directrices en matière de réclamations.

Recouvrement des sommes dues

En vertu de la LRPPA, la Commission peut recouvrer tout montant auquel elle a droit, par l’intermédiaire des tribunaux ou par d’autres moyens. La Commission, par l’entremise d’un avocat et du directeur responsable de l’application de la LBPB, s’efforce de recouvrer les sommes qui sont dues au Fonds (se reporter à l’historique des recouvrements à l’annexe 2). La Commission dispose d’une politique de recouvrement selon laquelle elle déploie tous les efforts raisonnables pour récupérer les sommes qui sont dues au Fonds. L’objectif de cette politique est de recouvrer un maximum de dettes impayées à l’aide de différents outils et options.

En 2021-2022, la Commission a recouvré au total 130 000 $ dus au Fonds en lien avec deux réclamations. La Commission a réussi à recouvrer 50 000 $ en lien avec une indemnité versée en 2021-2022 à partir d’un cautionnement auquel avait accès le directeur en vertu de la LBPB. De plus, grâce à des efforts déployés sur les plans du recouvrement et des services-conseils juridiques, la Commission a réussi à recouvrer 80 000 $ dans le cadre du règlement d’une action en justice visant une indemnité versée en 2014. La Commission poursuit ses efforts en vue de recouvrer les sommes dues au Fonds en raison d’indemnités versées à partir du Fonds.

Analyse du rendement financier

Le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario effectue chaque année une vérification des états financiers de la Commission. La vérification des états financiers de l’exercice 2021-2022 s’est conclue en décembre 2022. L’exercice financier de la Commission s’étend du 1^er avril au 31 mars.

Rendement et placements du Fonds

Le Fonds a commencé l’exercice avec un solde de 8 657 $ et a terminé l’exercice 2021-2022 avec un solde de 8 944 $, ce qui représente une augmentation de 287 000 $. Le Fonds a versé une indemnité de 107 617 $ et a recouvré 130 000 $ (se reporter à l’annexe 3 : États financiers audités).

Le revenu de placements constitue une importante source de revenus pour le Fonds. La Commission est responsable de la gestion prudente des placements du Fonds, qu’elle doit administrer conformément aux principes définis aux articles 26, 27, 27.1 et 27.2 de la Loi sur les fiduciaires.

La Commission dispose d’une politique de placement qui définit les objectifs de placement généraux de la Commission ainsi que les stratégies de placement du Fonds. La politique est alignée sur les lignes directrices prévues dans le PE, qui cite des articles de la Loi sur les fiduciaires. En vertu du PE, la Commission doit examiner la politique de placement annuellement et la modifier au besoin. En outre, un actuaire doit examiner la politique de placement dans le cadre d’un examen actuariel pour s’assurer qu’elle reflète la nature actuelle et prévue du passif du Fonds. En raison du changement de fournisseur en faveur d’Agricorp, la Commission n’a pas effectué d’examen annuel de la politique de placement au cours de l’exercice 2021-2022. Toutefois, un examen est prévu pour l’exercice 2022-2023. La politique de placement précise également que les investissements en hypothèques de premier rang doivent porter sur des actifs de haute qualité, avec un ratio prêt-valeur maximal de 65 %.

La répartition de l’actif de la Commission comprend des placements qui garantissent un rendement nominal au moment du rachat, généralement des certificats de placement garanti (« CPG ») émis par une institution financière ainsi que d’autres instruments financiers semblables.

En mars 2020, la Banque du Canada a abaissé son taux directeur de 0,25 % pour le laisser ainsi jusqu’à une hausse de 0,5% en mars 2022. Nous prévoyons une hausse de ce taux durant l’exercice 2023. Les répercussions de ces hausses des taux d’intérêt ne seront pas immédiatement visibles dans les placements de la Commission qui utilise une stratégie d’échelonnement des échéances afin de réduire l’incidence de la fluctuation des taux d’intérêt et de maximiser le rendement.

Les placements du Fonds comprennent des certificats de placement garanti (CPG) et une hypothèque de premier rang de 4 millions de dollars sur des terres à aménager dans la Municipalité régionale de Waterloo. En vertu de la convention en vigueur, le capital de 4 millions de dollars porte intérêt à un taux de 5 % payable semestriellement. À l’heure actuelle, l’échéance du placement tombe le 10 décembre 2022. La Commission explore avec l’investisseur des options de renouvellement de ce placement. Globalement, le taux de rendement estimé pour l’exercice 2023 devrait correspondre à celui de 2022 ou le surpasser légèrement, selon le taux auquel sera conclu le nouveau prêt hypothécaire.

Les intérêts gagnés sur les placements en 2021-2022 offrent un taux de rendement inférieur de 14 points de base ou de 4% par rapport au taux de l’exercice précédent. Le rendement moyen des placements en 2021-2022 était de 3,62 %, par rapport à 3,76 % en 2020-2021. Bien que la Commission applique une stratégie d’échelonnement des échéances en vue de réduire l’influence des modifications des taux d’intérêt et de maximiser le rendement, les faibles taux d’intérêt ont une incidence négative sur la situation globale du Fonds. 

Revenus

Les cotisations perçues par le Fonds s’élevaient à 203 190 $ pour l’exercice 2021-2022 contre 191 930 $ pour l’exercice 2020-2021.

Pour l’exercice 2021-2022, les revenus d’intérêt sur les placements ont totalisé 266 763 $. En 2020-2021, les revenus de placement se sont élevés à 277 077 $. La légère diminution par rapport à l’année dernière est due à la baisse des taux d’intérêt sur les CPG.

Le total des revenus pour 2021-2022 se chiffre à 469 953 $ (à l’exclusion des recouvrements liés aux réclamations), par rapport à 469 077 $ en 2020-2021. Le Fonds continue de maintenir son solde cible minimal, conformément à l’examen actuariel de 2015-2016. La Commission poursuivra le suivi de la croissance du Fonds pour s’assurer qu’il respecte toujours l’objectif.

Charges

Depuis le 1er janvier 2020, la Commission paie toutes les dépenses liées à l’administration du programme en vertu de la LBPB (délivrance de permis et application de la loi) et de la LRPPA à partir du Fonds (gestion du fonds, règlement des réclamations et paiement des indemnités) conformément au nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19) adopté en vertu de la LRPPA. La Commission n’est pas tenue de couvrir les dépenses engagées par le Ministère pour l’administration de la LRPPA. Avant l’entrée en vigueur de la version modifiée du règlement, le Ministère et la Commission payaient chacun une part de ces coûts.

Le règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19) prévoit également qu’à compter du 1^er avril 2020, la Commission est tenue de payer les frais d’étude de réclamations et la plupart des frais juridiques liés au règlement des réclamations en vertu de la LRPPA (à l’exception des frais liés aux révisions judiciaires par la Cour divisionnaire des décisions de la Commission sur les réclamations et de tout appel subséquent). Ces dépenses figurent dans les états financiers de la Commission pour l’exercice 2020-2021.

À l’heure actuelle, le directeur du MAAARO à la DSBA est également directeur responsable de l’application de la LBPB et investi de l’autorité nécessaire pour la délivrance de permis. Les frais engagés par la DSBA dans le cadre de ses activités administratives, à savoir la délivrance de permis (p. ex. préparation, distribution et saisie des renouvellements), la gestion des principaux modes de communication (p. ex. site Web et liste des marchands titulaires d’un permis) et les activités de conformité et d’application (p. ex. suivi des rapports de paiement tardif), d’inspection et de surveillance du programme (p. ex. frais engagés par le directeur responsable de l’application de la LBPB) sont exclus des frais d’administration du programme puisqu’ils sont couverts par le MAAARO. Une fois que le MAAARO et Agricorp auront terminé la transition de ces activités, ces frais seront payés par la Commission.

Les dépenses liées à la détermination des responsabilités financières pour 2021-2022 totalisent 152 533 $ et comprennent des coûts ponctuels liés à la transition et les coûts administratifs liés à l’exécution du Programme. Ces dépenses ont totalisé 36 808 $ pour l’exercice 2020-2021. L’écart entre les dépenses des deux exercices s’explique par des coûts de transition ponctuels des activités restantes du Programme à Agricorp qui ont été facturés au Programme ou à la Commission et qui figurent dans les dépenses réelles de l’exercice 2021-2022.

Les dépenses pour les services de gouvernance, de secrétariat et financiers ont connu une légère hausse en 2021-2022 en raison des efforts supplémentaires qui ont été requis pour l’examen actuariel et du soutien administratif nécessaire au règlement des réclamations.

Avec l’examen du programme de protection financière et la transition depuis le prestataire de services précédent, la Commission a pris la décision de reporter l’examen actuariel qui était prévu comme une dépense dans le budget de l’exercice 2020-2021, à l’exercice 2021-2022. L’examen actuariel a été effectué par un prestataire de services tiers en février 2022 pour un coût de 15 700 $, ce qui était inférieur au montant prévu au budget.

Le total des dépenses d’exploitation de la Commission pour 2021-2022 se chiffre à 204 608 $ (exception faite des indemnités versées), par rapport à 70 974 $ en 2020-2021. L’écart de 133 634 $ par rapport à l’exercice précédent s’explique par le coût de l’examen actuariel et par les coûts ponctuels liés à la transition du Programme. Ces dépenses ne tiennent pas compte des indemnités versées.

Agricorp facture à la Commission le temps que son personnel a consacré au programme et aux services durant l’exercice 2021-2021. Les budgets établis avant 2019-2020 n’étaient pas conçus pour faire état de cette activité, ce qui explique l’écart observé (se reporter au tableau de la situation financière ci-dessous).

La Commission assume les dépenses suivantes versées à des parties liées :

• Les services de gouvernance et de secrétariat, les services financiers et l’examen de la responsabilité financière (détermination de la responsabilité financière) sont payés à Agricorp.
• Les services juridiques et d’étude des réclamations sont payés au MAAARO.

Situation financière

Le tableau suivant indique l’écart entre les montants prévus et réels, et entre les exercices 2020-2021 et 2021-2022.

Remarques :

Note ¹  : Résumé des activités du programme d’examen des responsabilités financières (détermination la responsabilité financière) : réaliser un examen financier de chaque demande (validation, calcul du ratio, détermination de la responsabilité financière) et à préparer les dossiers et les recommandations financières pour faciliter la prise de décisions et l’approbation par le directeur du programme.

Note ²  : Pour l’exercice 2021-2022, le coût réel associé à la détermination de la responsabilité financière comprend les coûts ponctuels et les coûts associés aux activités du Programme.

Les coûts ponctuels sont liés à la transition des activités restantes du Programme du MAAARO à Agricorp et totalisent 102 584 $.

Depuis le 1^er avril 2022, la responsabilité pour les activités de délivrance de permis et d’application des lois est assumée par Agricorp.

Mesures du rendement et cibles

La Commission a établi plusieurs priorités stratégiques dans son plan d’activités 2021-2024. Pour chacune d’elles, vous trouverez ci-après un résumé des principales réalisations de l’exercice 2021-2022. Le tableau fait état des cibles atteintes ou non ainsi que des mesures à prendre.

Annexe 1 : Historique des réclamations jusqu’au 31 mars 2022

Annexe 2 : Historique des réclamations recouvrées

Annexe 3 : États financiers vérifiés pour l’exercice terminé le 31 mars 2022

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

Les états financiers ci-joints ont été établis conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. La direction est chargée de veiller à l’exactitude, à l’intégrité et à l’objectivité des renseignements que renferment les états financiers.  Les états financiers comprennent certains montants qui sont nécessairement fondés sur les meilleures estimations de la direction et découlent d’un jugement prudent.

Pour s’acquitter de sa responsabilité quant à l’intégrité et à la fidélité des états financiers, la direction maintient des systèmes et des pratiques de contrôle financier et de gestion conçus pour fournir l’assurance raisonnable que les opérations sont autorisées, que l’actif est protégé et que la tenue de dossiers est bien faite. Les systèmes comprennent des politiques et des procédures officielles ainsi qu’une structure organisationnelle qui prévoit, comme il se doit, la délégation des pouvoirs et la séparation des responsabilités.

Il incombe au conseil d’administration de s’assurer que la direction s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des rapports financiers et des contrôles internes. La Commission tient régulièrement des réunions pour superviser les activités financières de l’organisation et examine chaque année les états financiers.

Ces états financiers ont été vérifiés par la vérificatrice générale de l’Ontario. La responsabilité de la vérificatrice générale consiste à exprimer une opinion à savoir si les états financiers sont présentés fidèlement et conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. Le rapport du vérificateur indépendant, qui est présenté à la page suivante, décrit l’étendue de l’examen de la vérificatrice générale et son opinion.

Becky Philpott
Directrice des finances, Agricorp

Theresa Moisan
Contrôleuse, Agricorp

Le 22 décembre 2022

Rapport de l'auditeur indépendant

À la Commission de protection financière des éleveurs de bétail et au Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail) (la Commission), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2022, et les états des résultats et du solde du fonds et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2022, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de la Commission conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Autres informations 

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel 2021-22 de la Commission, mais ne comprennent pas les états financiers et mon rapport de l’auditeur sur ces états. Mon opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et je n’exprime aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne mon audit des états financiers, ma responsabilité consiste à lire les autres   informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que j’ai acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative. 

Si, à la lumière des travaux que j’ai effectués, je conclus à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, je suis tenue de signaler ce fait. Je n’ai rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers 

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la Commission a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Commission.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Commission;
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Commission à cesser son exploitation;
• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

La vérificatrice générale adjointe, 

Susan Klein, CPA, CA, ECA

Toronto (Ontario)
Le 22 décembre 2022

Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)

État de la situation financière au 31 mars 2022

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Approuvé au nom de la Commission

Paul Sharpe
Président

Jennifer Haley
Vice-présidente

Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)

État des résultats et du solde des fonds — exercice clos le 31 mars 2022

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail) 

État des flux de trésorerie — exercice clos le 31 mars 2022

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)

Notes afférentes aux états financiers — exercice clos le 31 mars 2022

1. Constitution de la Commission (du Fonds)

En vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (la « LRPPA »), la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission ») est l’administrateur du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »).  Le Fonds a été constitué le 12 juin 1982 en vertu d’un règlement d’application de la LRPPA.

L’objectif du Fonds est de protéger les vendeurs de bétail contre les pertes découlant du défaut de paiement d’un acheteur. En cas de défaut de paiement d’un marchand, l’indemnisation versée au demandeur s’élève à 95 % du montant d’indemnité approuvé.  En cas de défaut de paiement d’un éleveur et lorsque la réclamation dépasse 5 000 $, l’indemnisation s’élève à 85 % du montant d’indemnité approuvé, jusqu’à concurrence de 125 000 $.  La Commission demandera aux parties en défaut de lui rembourser les indemnités payées.

En vertu du Règlement de l’Ontario 321/11, les éleveurs, les marchands titulaires d’un permis, les consignateurs et les consignataires sont tenus de payer à la Commission des droits de 10 cents la tête de bétail.

En vertu du Règlement de l’Ontario 467/19, la Commission est responsable de toutes les dépenses se rapportant à l’application de la LRPPA et de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB).

À titre d’organisme provincial régi par un conseil d’administration, le Fonds est exonéré de l’impôt sur le revenu.

2. Principales conventions comptables

a) Méthode de comptabilité

Les états financiers sont préparés par la direction selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public, y compris les normes des chapitres de la série 4200  pour les organismes sans but lucratif du secteur public. 

b) Instruments financiers

Les instruments financiers consistent en la trésorerie, les placements et les comptes créditeurs.

Tous les instruments financiers sont comptabilisés au coût ou au coût après amortissement, sauf si la direction a choisi de comptabiliser les instruments à leur juste valeur. La direction a choisi de comptabiliser les placements à leur juste valeur. Les certificats de placement garanti (CPG) sont comptabilisés au coût majoré des intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur. 

Les variations de la juste valeur non réalisées sont comptabilisées dans l’état des gains et des pertes de réévaluation jusqu’à ce qu’elles soient réalisées, après quoi elles sont transférées à l’état des résultats et des soldes des fonds.  L’état des gains et des pertes de réévaluation n’a pas été présenté, car il n’y avait rien à signaler à ce sujet.

Chaque année, tous les actifs financiers sont soumis à un test de dépréciation.  Lorsqu’il est déterminé qu’une baisse de valeur est durable, le montant de la perte est comptabilisé dans l’état des résultats et des soldes des fonds.  Tout gain ou perte non réalisé précédemment comptabilisés dans l’état des gains et des pertes de réévaluation est inversé et comptabilisé dans l’état des résultats et des soldes des fonds lorsqu’il se concrétise.

La Commission est tenue de classer les évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie qui comprend trois niveaux d’information servant à évaluer la juste valeur :

• Niveau 1 – Les prix non rajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques;
• Niveau 2 – Des données observables ou corroborées, autres que les éléments du niveau 1, comme les prix cotés pour des actifs ou des passifs semblables sur des marchés inactifs ou des données de marché pour pratiquement toute la durée des actifs ou des passifs;
• Niveau 3 – Des données non observables soutenues par peu, sinon aucune activité sur des marchés et qui influent largement sur la juste valeur des actifs ou des passifs.

c) Comptabilisation des revenus

Les revenus du Fonds comprennent les cotisations versées en vertu de la LRPPA, les revenus de placement (dont les intérêts sur les prêts hypothécaires) et les recouvrements liés aux indemnités.

En vertu du règlement d’application de la LRPPA et selon le cas, la Commission reçoit des droits des éleveurs, des marchands titulaires d’un permis et des consignateurs. Les revenus tirés de ces droits sont gagnés et comptabilisés au moment où ils sont reçus.

Les revenus des placements sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont gagnés et les montants non encore reçus sont inclus dans la valeur comptable des placements.

Certains marchands offrent des cautionnements en vertu des exigences de la LBPB. Quand des cautionnements ont été offerts, les recouvrements liés aux indemnités sont comptabilisés quand le paiement de la réclamation connexe est approuvé, jusqu’à concurrence du montant du cautionnement. Quand aucun cautionnement n’a été offert, les recouvrements liés aux indemnités sont comptabilisés lors de leur réception, en raison de l’incertitude associée au montant recouvré et au moment du recouvrement. 

d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, déduction faite de la taxe de vente à récupérer.

3. Placements

Le portefeuille du Fonds présente des taux d’intérêt allant de 2,13 % à 2,23 % (2021  - 0,73 % à 2,13 %) avec des échéances allant de mars 2024 à février 2025 (2021 - mars 2022 à février 2025). 

4. Créance hypothécaire

La créance hypothécaire vise des terres à aménager dans la ville de Kitchener (Ontario) et le prêt porte des intérêts au taux de 5 % par année. Le prêt hypothécaire est garanti par une charge de premier rang sur les terres à aménager. La Commission a renouvelé la convention de prêt hypothécaire le 11 décembre 2017 pour une durée supplémentaire de 5 ans, le capital étant dû le 10 décembre 2022 et les intérêts étant payés semestriellement. Au 31 mars 2022, les créances hypothécaires s’établissaient à 60 989 $ (60 989 $ en 2022) et elles sont comprises dans la portion actuelle des créances hypothécaires. 

En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d’une partie des terres, au choix de la Commission, le capital et les intérêts courus seront immédiatement dus et exigibles. Le débiteur hypothécaire peut rembourser une partie ou la totalité du capital en tout temps, sans préavis et sans pénalité. 

Après la clôture de l’exercice, la Commission a renouvelé le prêt hypothécaire pour une période de quatre ans supplémentaires. Un taux d’intérêt de 6 % par année sera appliqué jusqu’à l’échéance, le 10 décembre 2026.

5. Gestion des risques liés aux instruments financiers

a) Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que des tiers ne puissent exécuter leurs obligations contractuelles comme convenu.  Le risque de crédit encouru par les fonds relativement aux titres de placement provient de ses positions en matière de dépôts à terme, de titres de créance de sociétés et d’obligations d’État.   La politique de placement de la Commission limite les types de placements, ce qui réduit le risque de crédit.

b) Risque d’illiquidité

Le risque de liquidité est le risque que le Fonds soit incapable de respecter ses engagements de trésorerie en temps voulu.  La Commission cherche à limiter ce risque en surveillant et en gérant activement ses réserves de trésorerie disponibles pour s’assurer qu’elle puisse satisfaire à ses engagements financiers lorsqu’ils arrivent à échéance.  La Commission gère les surplus de fonds de roulement et les investit conformément à sa politique de placement.

c) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque de change, le risque de taux d’intérêt et le risque sur capitaux propres. À l’heure actuelle, le Fonds est exposé uniquement au risque de taux d’intérêt.

d) Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt fait référence aux conséquences négatives des fluctuations des taux d’intérêt sur la situation financière, les activités et le flux de trésorerie des fonds.  Les fluctuations des taux d’intérêt ont une incidence directe sur l’évaluation de la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixe des Fonds.

Bien que les placements soient généralement conservés jusqu’à l’échéance, des gains ou des pertes réalisés pourraient survenir si la liquidation des placements s’avérait nécessaire pour répondre aux obligations de paiement.  Aucun changement important par rapport à l’exercice précédent n’a été signalé relativement à l’exposition au risque ou aux politiques, procédures et méthodes utilisées pour mesurer les risques.

Les créances hypothécaires sont un instrument de créance à taux fixe et, de ce fait, elles ne sont pas soumises aux fluctuations de taux d’intérêt. 

6. Comptes fournisseurs

Les comptes fournisseurs comptent une indemnité de 107 617 $ à verser (2021 : 0 $).

7. Opérations entre apparentés

Il incombe à la Commission de payer les frais liés à l’examen de la responsabilité financière, à la délivrance de permis et à l’application des lois, aux services financiers, à la gouvernance et au secrétariat.  La Commission a conclu une entente avec Agricorp pour fournir des services d’examen de la responsabilité financière, des services financiers et des services de gouvernance et de secrétariat dont les coûts s’élèvent à 79 579 $ (2021 : 60 101 $) et figurent dans les dépenses de l’état des résultats et des soldes de fonds. Les dépenses liées à la délivrance de permis et à l’application des lois ont été absorbées par le MAAARO et sont exclues de l’état des résultats et des soldes de fonds. Depuis le 1^er avril 2022, la responsabilité pour les activités de délivrance de permis et d’application des lois est assumée par Agricorp.  La Commission a versé 102 854 $ (2021 : 0 $) à Agricorp pour les coûts liés à la transition des activités de délivrance de permis et d’application des lois liées à l’Ontario Beef Cattle Financial Protection Program et ces coûts figurent dans les dépenses de l’état des résultats et des soldes de fonds.

Depuis le 1^er avril 2020, la Commission doit payer les dépenses liées aux services juridiques et d’étude des réclamations fournis par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO).  Pour l’exercice actuel, les coûts des services juridiques et d’étude de réclamations ont atteint 6 598 $ (2021 : 10 704 $) et figurent dans les dépenses de l’état des résultats et des soldes des fonds.

8. Données comparatives

Certaines données comparatives ont été reclassées afin de se conformer au mode de présentation financière adopté pour l’exercice en cours.