Commission de protection financière des éleveurs de bétail : rapport annuel 2015–2016

Message du président

Le 5 août 2016

L’honorable Jeff Leal
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
77, rue Grenville, 11^e étage
Toronto (Ontario) M7A 1B3

Monsieur le ministre,

En vertu du paragraphe 6 (1) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, je suis heureux de vous présenter un rapport décrivant le travail de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail pendant l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016, en vue de son dépôt à l’Assemblée législative. Ce rapport a été préparé conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations.

En tant que Commission, nous continuons de nous concentrer sur la gestion du Fonds pour les éleveurs de bétail, les décisions quant aux réclamations, l’acceptation ou le refus de paiement de toutes les réclamations et le recouvrement des sommes auxquelles la Commission a droit. En tant qu'administrateur du Fonds, l’un de nos objectifs consiste à nous assurer de sa viabilité à long terme. Une fois de plus, la stratégie d’investissement du Fonds a donné de bons résultats et a aidé le Fonds à conserver un ratio de financement sain et stable. En décembre 2014, les intervenants de l’industrie, en raison des prix record atteints pour les bovins, ont écrit une lettre au ministère demandant une augmentation des droits de cotisation de cinq cents la tête à 10 cents la tête. En réponse à cette demande, la Commission a entrepris une étude actuarielle au milieu de 2015 et a approuvé le rapport final en septembre 2015. Avec l’appui de l'étude actuarielle, l’augmentation des droits de cinq cents la tête à 10 cents la tête a été approuvée et est entrée en vigueur en février 2016.

Voici certains des faits saillants de l’exercice 2015-2016 :

• le Fonds est demeuré solide sur le plan actuariel, avec un solde de 7,1 millions de dollars (soit 1,8 million de dollars de plus que le rendement actuariel visé de 5,3 millions de dollars);
• revenu de placements de 241 410 $;
• taux de rendement du capital investi de 3,63 %;
• taux de recouvrement des créances de 33,2 %, soit un taux 3,2 % plus élevé que notre taux cible.

Au cours de l’exercice 2015-2016, la Commission a reçu 13 demandes d’indemnisation de vendeurs de bétail en conséquence de la faillite de quatre marchands de bétail. Le paiement de ces réclamations s'élevait à 409 006 $. La Commission a pu statuer sur les réclamations en temps opportun : elle a mis 48 jours pour prendre sa décision, soit 12 jours de moins que l’objectif fixé pour le traitement des réclamations.

Le tout respectueusement soumis,

Larry Witzel
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail

1. Vue d’ensemble et mandat

(Le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d’alléger le texte.) Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario (le « Programme ») a été mis sur pied en 1982 pour indemniser les vendeurs^{footnote 1[1]} en cas de défaut de paiement des acheteurs (exploitants d’entreprises de conditionnement, exploitants d’abattoirs, exploitants de marchés aux enchères, marchands régionaux et coopératives)^{footnote 2[2]}.

Le Programme comporte deux volets : la délivrance de permis annuels aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail et la gestion du fonds d’indemnisation constitué en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales est responsable de la délivrance des permis aux marchands. Le rôle principal de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (« la Commission ») est de gérer le Fonds pour les éleveurs de bétail (« le Fonds »). La Commission est constituée en vertu de l’article 3 du Règl. de l’Ont. 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail), adopté en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. Elle est également désignée comme étant un organisme provincial dirigé par un conseil d’administration (une « fiducie »), en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. Les agences fiduciaires gèrent les fonds ou les autres actifs pour le compte des bénéficiaires désignés en vertu de la loi.

Voici les attributions de la Commission stipulées au paragraphe 4(1) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles :

1. gérer son Fonds;
2. étudier les réclamations qui lui sont présentées en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et en déterminer la validité;
3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elles a droit en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent.

Il y a 182 marchands titulaires de permis et environ 19 000 éleveurs de bovins de boucherie (y compris les producteurs de lait qui commercialisent des veaux de boucherie, des taureaux et des vaches laitières de réforme à des fins d’abattage) assujettis à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et à la Loi sur le bétail et les produits du bétail.

Le Fonds pour les éleveurs de bétail

Toutes les sommes auxquelles la Commission a droit sont versées au Fonds. La contribution au Fonds est basée sur un taux fixe par tête de bétail dans une transaction. En vertu du Règl. de l’Ont. 321/11, des droits fixés à 10 cents la tête vendue sont payables à la Commission, à moins que la vente ne soit en consignation, auquel cas les droits de 10 cents sont payables à la fois par le consignataire et le consignateur.

Les droits sont remis par le marchand qui effectue l’achat pour le compte de l'éleveur quand la vente est faite directement par un éleveur, par le marchand qui effectue la vente quand la vente est faite par un marchand, et par le consignataire pour le compte du consignateur et pour son propre compte, quand la vente est en consignation. Les droits sont payables au plus tard le 15^e jour du mois suivant le mois de la vente, sauf si moins de 1 000 têtes par année sont vendues ou achetées, auquel cas les droits sont payables une fois l’an.

Le Fonds sert aux fins suivantes :

1. indemniser les vendeurs admissibles au cas où certains acheteurs seraient en défaut de paiement;
2. compenser les coûts de la détermination de la saine gestion financière des marchands dans le cadre du volet de délivrance de permis du Programme;
3. payer les charges de la Commission (autres que la rémunération de ses employés qui sont des fonctionnaires employés en vertu de la Partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario)^{footnote 3[3]};
4. payer pour de l’aide professionnelle, de l’assistance technique ou une autre forme d’aide à la Commission ou pour son compte.

Une réclamation peut être faite si un vendeur n'a pas été payé dans les délais précisés par les règlements, si l’acheteur a mis fin à ses activités, ou si l’actif de l’acheteur a été mis entre les mains d’un séquestre ou d’un syndic.

Le Règlement de l’Ontario 560/93 expose les motifs discrétionnaires pour lesquels une réclamation pourrait être refusée. Voici des exemples de motifs de refus de paiement : l’auteur de la demande a accordé du crédit à l’acheteur, le directeur n'a pas été avisé rapidement du fait que le paiement n'avait pas été reçu à temps (comme il aurait dû l'être en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail), et la réclamation n'a pas été présentée à temps.

Le Programme donne

Une protection aux éleveurs

Si la Commission décide que la réclamation d’un éleveur faite à l'égard d’un marchand est valide, elle payera 95 % de la partie de la réclamation qu'elle juge valide.

Une protection aux marchands titulaire de permis

Lorsqu'une demande d’indemnité approuvée concerne un marchand titulaire d’un permis vendant ses produits à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d’engraissement en défaut de paiement, l’indemnisation s'élève à 85 % de la partie de la réclamation que la Commission juge valide, jusqu'à un maximum de 125 000 $. En pareil cas, il n'y a aucune indemnisation pour les réclamations de moins de 5 000 $. Lorsqu'une réclamation approuvée se rapporte à un marchand titulaire d’un permis qui vend ses produits à un autre marchand titulaire d’un permis, la Commission paye 95 % de la partie de la réclamation qu'elle juge valide.

2. Nominations à la Commission

Le paragraphe 4 (1) du Règl. de l’Ont. 560/93 exige que la Commission soit composée d’au moins cinq membres, parmi lesquels se trouve un représentant chacun pour l’association appelée « Beef Farmers of Ontario (BFO) », le Conseil des viandes du Canada, les exploitants de ventes à l’encan visés par la Loi sur la vente à l’encan du bétail, et les autres membres que le ministre estime souhaitables.

Ce règlement exige également que le ministre nomme un président et un vice-président parmi ses membres. La Commission exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement, mais rend compte au gouvernement de la réalisation de son mandat. Le ministre nomme les membres de la Commission. Ces personnes, en plus de gérer le Fonds, font appel à leur expertise dans l’industrie du bétail pour entendre et trancher les affaires dont elles sont saisies. La Commission peut également faire appel à des experts techniques et à des professionnels pour obtenir de l’aide.

En date du 31 mars 2016, sept personnes étaient membres de la Commission, dont un président et un vice-président. Le poste du membre du Conseil des viandes du Canada est vacant depuis 2008, et bien que la Commission ait communiqué avec le Conseil des viandes du Canada afin qu'elle nomme un membre, jusqu'à présent, le Conseil des viandes du Canada n'a soumis aucune candidature.

Le tableau ci-dessous indique les noms des personnes nommées pour l’exercice 2015-2016 et la durée de leurs mandats.

Cinq membres de la Commission constituent un quorum aux fins des transactions commerciales de la Commission. La Commission est constituée de représentants de l’industrie du bétail provenant d’un vaste éventail de secteurs. Cette vaste connaissance de l’industrie est importante pour comprendre la clientèle et les dossiers des demandes réclamations.

Personnel et principales activités de la Commission

Au cours de l’exercice 2015-2016, le ministère a entrepris un processus d’approvisionnement concurrentiel pour engager un agent de mise en œuvre devant :

• aider le ministère à gérer le volet de délivrance de permis du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario;
• soutenir la Commission dans l’investissement du Fonds, l’administration et les décisions.

Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (BCFPPI) fut finalement retenu. Le contrat tripartite conclu entre le ministère, la Commission et BCFPPI est d’une durée de trois ans avec une option de prolongation de deux ans. BCFPPI est une société sans but lucratif régie par un conseil d’administration. Le conseil d’administration de BCFPPI est formé de représentants des Beef Farmers of Ontario, de l’Ontario Livestock Dealers Association et de l’Ontario Livestock Auction Markets Association. Le contrat prendra fin le 31 décembre 2020.

BCFPPI agit en tant qu'administrateur de la Commission et est tenu d’aider la Commission à préparer son rapport annuel, son plan d’activités et les autres documents requis à des fins de conformité avec le protocole d’entente (PE) et la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission a délégué la gestion quotidienne du Fonds à BCFPPI. Cette gestion comprend la réception et le dépôt des droits de cotisation, la préparation des états financiers mensuels, trimestriels et annuels, la préparation des documents requis pour les vérifications annuelles et l’investissement du Fonds. Le Fonds est investi suivant les lignes directrices exposées dans le PE.

La Commission poursuit son entente pour la prestation de services de secrétariat avec BCFPPI. De plus, BCFPP offre du soutien décisionnel derrière un mur éthique, sa seule fonction étant d'écrire les lettres de décision selon les directives de la Commission.

Avocat-conseil

Le ministère du Procureur général de l’Ontario offre des services juridiques à la Commission. L’avocat affecté à la Commission lui donne des conseils, des opinions et d’autres formes d’aide juridique pour les révisions judiciaires, les décisions concernant les réclamations et le recouvrement des sommes qui lui sont dues. Il contribue également à l'éducation permanente des membres de la Commission.

Enquêteur

L’Unité de l’observation des mesures législatives du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a fourni du soutien aux enquêtes. Il y a eu 13 réclamations impliquant quatre marchands, au cours de l’exercice 2015-2016.

3. Description des activités réalisées au cours de l’année

Les activités de la Commission sont axées sur la réalisation de son mandat. La Commission tient deux sortes de réunion : les réunions ordinaires et les audiences.

1. Les réunions ordinaires servent à donner des formations et à approuver le plan d’activités, le rapport annuel et les états financiers présentés à la clôture de l’exercice. Elles servent aussi à la gestion générale du Fonds. Elles ont lieu une fois l’an.
2. Les audiences servent à examiner les demandes de paiement à même le Fonds. Elles sont ad hoc et dépendent de la présence ou de l’absence d’une demande de versement à même le Fonds.

Il y a eu trois réunions de la Commission au cours de l’exercice 2015-2016 et trois conférences téléphoniques. On a examiné des réclamations à toutes les réunions. De plus, on a tenu une audience, et l’on a approuvé le plan d’activités, le rapport annuel et les états financiers vérifiés.

Gestion et administration du Fonds

La Commission est responsable de la gouvernance générale du Fonds. Le principal objectif du Fonds est d’indemniser les vendeurs en cas de défaut de paiement d’un acheteur. L’objectif principal de la Commission, en gérant les capitaux de placement, est de pouvoir poursuivre ses activités, afin de continuer à offrir une protection financière aux vendeurs de bétail. À ce titre, la politique d’investissement de la Commission est axée sur l’assurance de la sécurité, de la liquidité et de la maximisation du revenu de placements. De plus, des restrictions sont en place pour que seuls les placements autorisés soient effectués (le Fonds ne peut être investi que dans des instruments financiers autorisés par le PE).

Afin d’assurer la liquidité et de gérer le risque de taux d’intérêt, les investissements du Fonds viennent à échéance à différents moments. Actuellement, le Fonds est investi dans des titres à taux d’intérêt fixe à court et à long terme, dont une première hypothèque à long terme et un CPG assorti d’un taux d’intérêt fixe à court terme venant à échéance en février 2017. En tant qu'administratrice du Fonds, la Commission doit notamment :

• instaurer ou approuver toutes les politiques requises;
• approuver les paiements à même le Fonds;
• examiner, adopter et surveiller le processus de planification stratégique;
• approuver les états financiers vérifiés annuels du Fonds;
• examiner et approuver le budget de fonctionnement de la Commission;
• s'assurer que des politiques et des procédures sont en place pour détermination des risques, et examiner et approuver les stratégies de gestion des risques;
• s'assurer que l’on effectue une révision actuarielle du Fonds, au besoin.

Le PE peut exiger que la Commission effectue en tout temps, dans le cadre de ses efforts continus pour assurer la solvabilité du Fonds, une révision actuarielle pour assurer la solidité actuarielle du Fonds. La Commission a fait réaliser par Ernst & Young une étude actuarielle en juillet 2015. Cette étude a permis de conclure que la situation financière du Fonds était solide et qu'un solde du Fonds d’environ 5,3 millions de dollars couvrirait les paiements nets demandés à un niveau de confiance de 85 %.

En décembre 2014, les intervenants de l’industrie, en raison des prix record atteints pour les bovins, ont écrit une lettre au ministère demandant une augmentation des droits de cotisation de cinq cents la tête à 10 cents la tête. La Commission a appuyé cette demande. Une étude actuarielle fut réalisée, et celle-ci appuie l’augmentation des droits. Cette augmentation des droits de cinq cents à 10 cents fut approuvée par le ministre et est entrée en vigueur le 1^er février 2016.

Enquêtes et décisions relatives aux réclamations

Le processus commence quand le vendeur dépose une réclamation auprès de la Commission ou indique son intention de le faire. Dès que la Commission reçoit une plainte, elle envoie un formulaire de demande au vendeur. Dès qu'elle reçoit le formulaire de demande, l’Unité de l’observation des mesures législatives de la Direction des programmes de salubrité et de traçabilité des aliments effectue une enquête. Quand elle a terminé l’enquête, elle remet un rapport d’enquête à la Commission. La Commission effectue une analyse approfondie pouvant comprendre des services juridiques, et prend une décision définitive ou offre la possibilité aux parties de présenter des observations ou de comparaître à l’audience avant de prendre sa décision définitive.

Si la Commission offre la possibilité de bénéficier d’une audience et qu'une des parties demande une audience, un avis d’audience sera posté aux parties, précisant l’heure, la date et le lieu de l’audience. La Commission s'efforce de statuer sur les affaires dans les 60 jours de la réception du dossier des enquêteurs. S'il y a audience, la Commission pourrait mettre plus de temps à prendre sa décision. Dès que la procédure de règlement des réclamations est terminée, la Commission envoie une lettre de décision aux requérants et à l’acheteur.

L’annexe 1 présente l’historique des demandes de paiement à même le Fonds jusqu'au 31 mars 2016.

Recouvrement des sommes dues

La Commission, par l’entremise d’un avocat et de l’administrateur, s'efforce de recouvrer les sommes qui lui sont dues. Depuis ses débuts, la Commission a payé 10 752 997,64 $ et a recouvré 3 568 194 $, ce qui correspond à un taux de recouvrement de 33,2 %. Suivant le PE, en 2010-2011, une politique de recouvrement a été élaborée et est actuellement en vigueur. La politique de recouvrement stipule que la Commission prendra toutes les mesures raisonnables pour recouvrer les sommes qui lui sont dues. Ses objectifs sont de faire appel à des employés du ministère et à du personnel juridique externe pour recouvrer autant de dettes impayées qu'il est raisonnablement possible de le faire, au moyen de divers outils et options. Il y a actuellement un dossier actif de recouvrement. En ce moment, nous ignorons le rendement qui découlera de ce dossier, le cas échéant.

4. Analyse du rendement opérationnel et financier

La Commission administre le Fonds d’indemnisation établi en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. Si un marchand titulaire d’un permis ou un éleveur manque à ses engagements, la Commission statuera sur la ou les réclamations et déterminera le montant du paiement (le cas échéant) devant être fait à même le Fonds.

En tout, la Commission a reçu 13 réclamations, au cours de l’exercice 2015-2016. Voici des renseignements détaillés sur les décisions qui furent prises quant à ces réclamations  :

• sept réclamations furent payées intégralement, pour un total de 341 759,85 $;
• quatre réclamations s'élevant à 760 492,02 $ furent refusées;
• deux réclamations s'élevant à 38 679,09 $ furent partiellement refusées;
• deux réclamations s'élevant à 67 246,41 $ furent partiellement payées.

La Commission a mis en moyenne 48 jours, à partir du moment où elle a reçu les rapports d’enquête, pour prendre une décision quant aux réclamations. Il s'agit de 12 jours de moins que l’objectif fixé dans le plan d’activités.

Au début de l’exercice, le solde du Fonds était de 7 367 550 $, et à la fin de l’exercice 2015-2016, il était de 7 103 567 $. Les 13 réclamations n'ont eu aucune incidence importante sur le Fonds.

Rendement du Fonds et stratégie d’investissement

L’objectif principal de la Commission, en gérant les capitaux de placement, est de pouvoir poursuivre ses activités, afin de continuer à offrir une protection financière aux vendeurs de bétail admissibles. Le revenu de placements constitue une importante source de recettes pour le Fonds.

La stratégie d’investissement découle des lignes directrices sur l’investissement qui sont exposées dans le PE et comprend certains investissements autorisés en vertu de dispositions maintenant abrogées de la Loi sur les fiduciaires. Quand les placements à court ou à moyen terme viennent à échéance, on effectue des recherches sur les divers taux qui sont offerts. S'il apparaît que les taux d’intérêt accusent une hausse générale, la Commission choisira une date d'échéance plus rapprochée pour profiter de taux éventuellement plus élevés à l'échéance. Si les taux semblent baisser, la Commission choisira une date d'échéance plus éloignée.

Au cours des sept dernières années, la possibilité d’investir dans une hypothèque de premier rang très sûre à 5 % a généré 55 000 $ de rendement de plus par année que ce qu'auraient généré toutes les autres options offertes sur le marché dans lesquelles la Commission aurait pu investir en vertu de ses lignes directrices.

Composition de l’actif du Fonds

Encaisse et placements à court terme et à moyen terme

L’encaisse et les avoirs investis à court terme, à la fin de l’exercice, s'élevaient à 1 992 268 $. De ce total, 449 434 $ étaient de l’encaisse et 1 542 834 $ des placements à court terme. Les placements à court terme consistent en un instrument financier qui vient à échéance en février 2017 et qui rapporte 1,41 % par année.

Placement à long terme

Le placement à long terme du Fonds s'élevait à 5 111 299 $ à la fin de l’exercice. Cela consiste en un instrument financier qui vient à échéance en février 2018 et qui rapporte 1,60 % par année, ainsi qu'en un investissement dans l’immobilier sous la forme d’une première hypothèque de quatre millions de dollars sur des terrains à aménager dans la ville de Kitchener rapportant un intérêt de 5 % payable deux fois l’an. Les quatre millions de dollars représentent 56 % du total des actifs et 60 % du total des placements du Fonds. Depuis 2004, quand la Commission a effectué son investissement initial dans l’immobilier, le portefeuille a généré un rendement annuel moyen de 4,06 %. L’année précédente, le rendement du portefeuille avait été de 3,22 %.

La combinaison stratégique de placements de la Commission fut déterminante pour minimiser les incidences du ralentissement économique sur ses placements. La Commission estime que son investissement dans l’immobilier est un placement sûr qui lui a permis d’obtenir d’excellents rendements avec peu ou pas de risques. La diversification parmi les différents actifs, comme l’hypothèque, est la principale stratégie de la Commission pour réduire les risques.

Recettes de la Commission

Les intérêts sur les placements

Les intérêts créditeurs sur ces placements ont totalisé 241 410 $, en 2015-2016. En 2014-2015, le revenu de placements était de 254 063 $, et en 2013-2014, de 245 792 $. La petite diminution entre 2015-2016, 2014-2015 et 2013-2014 était surtout due à une petite réduction de l’investissement total du Fonds, causée par une augmentation des paiements d’indemnités et par une petite réduction des taux à court terme.

Cotisations

Le montant d’argent qui entre dans le Fonds et qui provient des droits de cotisation fut de 109 267 $, tandis qu'il était de 110 083 $ en 2014-2015, ce qui représente une baisse de 816 $.

Charges de la Commission

La Commission est autorisée à utiliser le Fonds pour :

• payer les réclamations valides (lesquelles sont recouvrables auprès de la personne en défaut);
• compenser le coût de la détermination d’une saine gestion financière (un volet de la délivrance de permis)^{footnote 4[4]};
• payer les charges de la Commission;
• payer pour de l’aide professionnelle, de l’assistance technique ou une autre forme d’aide à la Commission ou pour son compte.

En 2015-2016, le total des dépenses d’administration de la Commission (à l’exclusion des paiements d’indemnités) était de 227 524 $ (il était donc inférieur de 8 726 $ au budget, surtout en raison d’une diminution des demandes de soutien administratif). Ce total comprend les coûts engagés pour déterminer si la gestion financière des marchands de bétail est saine, pour l'étude actuarielle et pour le soutien administratif.

Situation financière

En date du 31 mars 2016, le solde du Fonds s'élevait à 7 103 567 $. Il s'agit d’une baisse de 263 983 $, depuis le 31 mars 2015. Voir l’annexe 3 : États financiers vérifiés.

Le tableau ci-dessous montre la comparaison entre les dépenses prévues au budget et les dépenses réelles ainsi que l'écart par rapport au budget pour l’exercice 2013-2014, l’exercice 2014-2015 et l’exercice 2015-2016.

5. Analyse des objectifs de rendement

Dans son plan d’activités 2015-2018, la Commission a déterminé des actions prioritaires. Voici un résumé des principales réalisations concernant chacune de ces priorités au cours de l’exercice 2015-2016. Le tableau ci-dessous montre les cibles atteintes, les cibles non atteintes et les mesures à prendre.

Annexe 1 : Historique des réclamations jusqu'au 31 mars 2016

Annexe 2 : Historique des indemnités recouvrées

Annexe 3 : États financiers vérifiés

Responsabilités de la direction en matière de production de rapports financiers

Les états financiers ci-joints et les renseignements financiers figurant dans le rapport annuel ont été préparés par la direction, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. La direction est responsable de l’exactitude, de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans les états financiers. Certains montants présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction.

En s'acquittant de ses responsabilités quant à l’intégrité et à l’impartialité des états financiers, la direction maintient des systèmes de contrôle et des pratiques en matière de finances et de gestion qui sont conçus pour offrir l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées, que les actifs sont protégés et que les registres appropriés sont tenus. Les systèmes comprennent des politiques et procédures officielles ainsi qu'une structure organisationnelle qui permet une délégation de pouvoirs appropriée et une répartition appropriée des responsabilités.

Le conseil d’administration est chargé de s'assurer que la direction s'acquitte de ses responsabilités en matière de production de rapports financiers et de contrôle interne. Le conseil d’administration se réunit régulièrement afin de surveiller les activités financières de l’organisme et examine les états financiers une fois l’an.

Les états financiers ont été examinés de façon indépendante par le Bureau de la vérificatrice générale. La responsabilité de la vérificatrice générale est d’exprimer une opinion quant à la présentation des états financiers fidèlement aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Le rapport de l’auditeur indépendant indique la portée de l’examen et de l’opinion de la vérificatrice générale.

Larry Witzel
Président

Jim Wideman
Administrateur

31 août 2016

Rapport de l’auditeur independent

À la Commission de protection financière des éleveurs de bétail et au Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2016, et les états des résultats d’exploitation et solde du fonds et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail) au 31 mars 2016, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La vérificatrice générale adjointe,

Susan Klein, CPA, CA, ECA
Toronto (Ontario)

Le 31 août 2016

État de le situation financière au 31 mars 2016

Engagement (note 6)

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Au nom de la Commission :

Larry Witzel, président
Paul Sharpe, membre de la Commission

État des résultats d’exploitation et solde du Fonds pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2016

Voir les notes afférentes aux états financiers.

État des flux de trésorerie - Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2016

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Notes afférentes aux états financiers
31 mars 2016

1. Constitution de la Commission (Fonds)

La Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles a désigné la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission ») comme commission chargée de gérer le Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »). Le Fonds est entré en vigueur le 12 juin 1982 par l’entremise d’un règlement adopté en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. Ce règlement stipule les montants des droits fondés sur les ventes de bétail qui doivent être versés au Fonds.

L’objectif du Fonds est de protéger les éleveurs de bétail contre les pertes causées par le défaut de paiement des marchands. Depuis le 1^er juillet 2011, les éleveurs bénéficient d’un remboursement s'élevant à 95 % d’une réclamation approuvée, en cas de défaut de paiement des marchands. On cherche à obtenir le recouvrement de ces indemnités payées à même le fonds auprès des marchands en défaut de paiement.

Le 1^er février 2016, le Règlement de l’Ontario 321/11 a été modifié pour augmenter les droits de cinq cents à 10 cents la tête, afin de préserver la stabilité financière du Fonds.

2. Importantes conventions comptables

A) Méthode de comptabilité

La direction prépare les états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, y compris les normes pour les organismes sans but lucratif du secteur public.

B) Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds sont l’encaisse, les placements à court terme et les placements à long terme, qui sont évalués au coût ou au coût après amortissement.

C) Comptabilisation des produits

Toutes les transactions sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, à l’exception des droits des éleveurs et des sommes recouvrées au titre des réclamations, qui sont comptabilisés lorsqu'ils sont reçus, en raison de l’incertitude inhérente au montant et au moment de l’acquisition des produits.

D) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, nettes de taxes de vente recouvrables.

3. Placements

Les placements à court terme consistent en un instrument financier émis par une banque à charte canadienne, qui vient à échéance en février 2017 et qui rapporte 1,41 % par année.

Les placements à long terme consistent en deux instruments financiers. Le premier placement est un instrument financier émis par une institution financière nationale, qui vient à échéance en février 2018 et qui rapporte 1,60 % par année. Le second placement est une première hypothèque de quatre millions de dollars sur des terrains à aménager dans la ville de Kitchener, en Ontario, portant un intérêt de 5 % par année, payable deux fois l’an. L’hypothèque, initialement signée le 10 décembre 2004, a été renouvelée. Le capital doit être payé en totalité le 10 décembre 2017, et l’intérêt doit être payé deux fois l’an. En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d’une partie des terrains, au choix de la Commission, le capital et les intérêts courus seront immédiatement dus et exigibles. En tout temps, le débiteur hypothécaire peut payer la totalité ou n'importe quelle partie du capital sans préavis ou pénalité.

4. Gestion des risques liés aux instruments financiers

L’objectif principal de la Commission, en gérant les capitaux de placement, est de pouvoir poursuivre ses activités, afin de continuer à offrir une protection financière aux éleveurs de bétail de l’Ontario. Les placements du Fonds visent à assurer la sécurité, la liquidité et la maximisation du revenu de placements. La Commission a mis des restrictions en place, afin que seuls les placements autorisés qui atteignent ces objectifs puissent être effectués.

En raison de la nature de ses opérations, le Fonds est exposé à divers risques financiers, dont le risque de crédit, le risque d’illiquidité et le risque de taux d’intérêt. L’approche du Fonds pour la gestion des risques consiste à minimiser les effets négatifs possibles de ces risques sur son rendement financier. La Commission effectue la gestion des risques financiers conformément à sa politique de placement, comme le prescrit un protocole d’entente entre la Commission et le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. La Commission détermine, évalue et atténue les risques financiers.

i. Le risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que les autres parties ne puissent exécuter leurs obligations contractuelles. Le Fonds minimise le risque de crédit en n'effectuant de placements qu'auprès de grandes banques à charte canadienne et dans une hypothèque entièrement garantie. Le 31 mars 2016, de grandes banques à charte canadienne détenaient l’ensemble de l’encaisse et des placements.

ii. Le risque d’illiquidité

Le risque d’illiquidité est le risque que le Fonds n'ait pas assez d’argent à sa disposition pour acquitter le passif financier à la date prévue. La Commission cherche à limiter son risque d’illiquidité en surveillant et gérant activement sa réserve-encaisse pour s'assurer de pouvoir acquitter le passif financier à la date prévue. Tout excédent de l’encaisse est géré par la Commission et investi dans des acceptations de banque à court terme et à long terme auprès de grandes banques à charte canadienne, ainsi que dans une hypothèque entièrement garantie.

iii. Le risque du marché

Le risque du marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations de la valeur marchande. Le risque du marché comprend trois catégories de risque : le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques de prix. Actuellement, le fonds n'est exposé qu'au risque de taux d’intérêt.

iv. Le risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt fait référence aux conséquences négatives des variations de taux d’intérêt sur les flux de trésorerie, la situation financière et les opérations du Fonds. En raison de la nature des instruments financiers du Fonds, sa valeur comptable se rapproche de la juste valeur, et par conséquent, le Fonds n'est pas exposé à un important risque de taux d’intérêt. L’acte d’hypothèque où la juste valeur diffère du coût est un titre de créance à taux fixe qui minimise les variations de taux d’intérêt.

5. Opérations avec apparentés

La personne qui était alors ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (« ministre ») et la Commission de protection financière des éleveurs de bétail ont conclu une entente le 1^er avril 2010 avec la société Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (qui n'était pas un apparenté) afin d'évaluer la gestion financière des marchands de bétail et de fournir des services de soutien administratif et de secrétariat au Fonds. L’entente de prestation de services expirait le 31 décembre 2015 et le ministre, la Commission et la société Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. ont conclu une nouvelle entente triennale qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016.

Le Fonds a versé la société Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. environ 185 000 $ au cours de l’exercice 2016 (179 000 $ au cours de l’exercice 2015). Ces coûts sont inclus dans les charges administratives de l'État des résultats d’exploitation et solde du Fonds.

Certaines charges administratives engagées par le Fonds, comme les coûts des services d’enquête et des services juridiques, ont été absorbées par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, et ne furent pas incluses dans l'État des résultats d’exploitation et solde du Fonds.

6. Engagement

La Commission a conclu un contrat avec le la société Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc., comme indiqué plus haut. Voici ces engagements contractuels :