Commission de protection financière des éleveurs de bétail : rapport annuel 2018–2019

Message du président

En tant que président, au nom de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission » ou la « CPFEB »), j’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel décrivant les travaux pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2019.

À titre de Commission, notre tâche demeure de gérer le Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »), prendre des décisions concernant les réclamations, en accorder ou refuser le paiement et récupérer tout montant auquel a droit la Commission. À titre d’administrateurs du Fonds, notre objectif final est de garantir sa durabilité à long terme. Une fois de plus, la stratégie d’investissement le Fonds a donné de bons résultats et a permis au Fonds de maintenir un ratio de financement à la fois sain et stable.

Voici quelques grandes réalisations de l’exercice 2018-2019 :

• Le fonds est resté en bonne santé sur le plan actuariel avec un solde de 7,88 millions de dollars, soit 2,58 millions de dollars de plus que l’objectif actuariel de 5,30 millions de dollars.
• Revenu d’investissement de 261 664 $
• Taux de rendement sur les placements de 3,65 %.
• Le mandat de trois membres de la Commission a été reconduit et un nouveau membre a été nommé.
• Transition du fournisseur précédent à Agricorp pour l’exécution du Programme de protection financière des bovins de boucherie de l’Ontario (le « PPFPBBO »ou le « Programme ») et la prestation des services de gouvernance, de secrétariat et financiers à la CPFEB.

En 2018-2019, deux réclamations ont été présentées à la Commission concernant un marchand en défaut de paiement. La Commission a examiné et discuté les réclamations présentées et des lettres de décision ont été envoyées aux réclamants (vendeurs) et aux marchands en défaut de paiement (acheteurs). (Voir l’annexe 1 pour de plus amples renseignements)

À l’avenir, la Commission continuera à se concentrer sur la viabilité à long terme du Fonds et sur l’intégrité du programme afin d’accomplir notre mandat.

Le tout respectueusement soumis,

Larry Witzel
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail

Gouvernance

La Commission de protection financière du bétail (LFPB ou Commission) est un organisme provincial régi par un conseil d’administration (une fiducie) en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations.

La Commission fonctionne de façon indépendante par rapport au gouvernement, mais doit rendre compte à celui-ci dans l’exercice de son mandat. Les membres de la Commission rendent compte au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (le « ministre ») par l’entremise du président de l'établissement des buts, des objectifs et de l’orientation stratégique de la Commission Le fonctionnement de la Commission est assuré en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et en conformité avec le protocole d’entente (PE) conclu entre le ministre et le président.

La CPFEB gère le fonds; elle effectue des enquêtes et prend des décisions sur toutes les réclamations dans le cadre du programme; et elle perçoit les cotisations au Fonds et recouvre les sommes auxquelles la Commission a droit en vertu de la loi.

Protocole d’entente (PE)

Un protocole d’entente (PE) reflète la relation entre la Commission de protection financière des éleveurs de bétail et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (le « MAAARO » ou le « Ministère ») et établit le cadre de responsabilité entre le ministre et le président. Ce PE expose les rapports opérationnels et hiérarchiques entre la Commission et le ministre, ainsi que les accords administratifs, financiers et relatifs aux vérifications qui sont conclus avec le MAAARO.

En ce qui concerne le protocole d’entente en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations, dans le cours normal d’un changement de ministre ou de président, un protocole d’entente doit être mis à jour si nécessaire, et signé par les parties, dans un délai de 180 jours. Une prolongation de six mois a été accordée à ce délai prescrit pour le renouvellement ou la confirmation du protocole d’entente, prolongeant cette exigence jusqu'en juin 2019. Le président et le ministre ont signé la documentation requise le 24 juillet 2019, qui atteste de l’utilisation du PE en vigueur depuis le 5 juin 2017.

Conseil d’administration

Mandat de la Commission

La Commission relève du ministre et est constituée en vertu de la LRPPA et de ses règlements :

• Règl. de l’Ont. 560/93, fonds pour les éleveurs de bétail
• Règl. de l’Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions)

Le mandat de la Commission, tel qu'il est établi au paragraphe 4(1) de la LRPPA, est le suivant :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. Gérer leurs fonds;
2. Étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et en déterminer la validité;
3. Accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. Recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent.

Programme de protection financière des bovins de boucherie de l’Ontario

Le programme a été créé en 1982 par une loi et des règlements provinciaux (Loi sur le bétail et les produits du bétail et Règl. 725; FPPA; Règl. 560/93 et 321/11 de l’Ont.) afin d’indemniser les vendeurs^{footnote 1[1]} en cas de défaut de paiement d’un acheteur (y compris les exploitants d’usines de transformation de la viande, les exploitants d’abattoirs, les exploitants de marchés aux enchères, les marchands régionaux et les coopératives)^{footnote 2[2]}.

Le programme comporte deux volets :

1. les permis annuels délivrés aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail;
2. la gestion du Fonds d’indemnisation établi en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. La Commission est chargée de la gestion du Fonds. Tous les revenus du Fonds proviennent des cotisations et des revenus d’investissement.

Environ 160 licences sont délivrées chaque année aux marchands (abattoirs de bétail, associations, marchés aux enchères, marchands de campagne et usines de transformation) dans le cadre du programme.

Le programme offre une protection aux producteurs et aux marchands titulaires de permis.

Structure de la Commission

Aux termes du paragraphe 4(1) du Règl. de l’Ont. 560/93, la CPFEB se compose d’au moins cinq membres, soit un représentant de chacun des organismes suivants : Beef Farmers of Ontario (BFO), Conseil des viandes du Canada (CVC), des exploitants des ventes à l’encan visés par la Loi sur la vente à l’encan du bétail et d’autres représentants que le ministre juge utile.

Les membres de la Commission sont nommés par le ministre pour un mandat de trois ans au maximum, qui peut être reconduit. Selon le Règlement, le ministre nomme un président et un vice-président parmi ses membres.

Ces personnes, en plus de gérer le Fonds, font appel à leur expertise dans le secteur de l'élevage de bétail pour étudier les réclamations qui leur sont présentées et en déterminer la validité. La Commission peut faire appel à des experts techniques et à des professionnels au besoin.

La gestion des activités de la Commission requiert un quorum de cinq membres. La Commission est formée de représentants d’un large éventail de secteurs de l'élevage du bétail. Cette vaste connaissance est importante pour comprendre la clientèle et les dossiers de réclamations.

En 2018-2019, le mandat de trois membres a été reconduit, dont le président et le vice-président, et un membre a été nommé. Au 31 mars 2019, la Commission comptait six membres, dont le président et le vice-président. Le tableau qui suit indique les noms des membres pour l’exercice 2018-2019 et la durée de leur mandat respectif.

Composition de la Commission au 31 mars 2019

Personnel de la Commission

La Commission n'a pas de personnel. Elle a plutôt conclu un contrat de services d’exécution du programme et de soutien avec Agricorp et le MAAARO. La transition du fournisseur précédent à Agricorp pour l’exécution du programme et pour la prestation des services de gouvernance, de secrétariat et de services financiers de la CPFEB a eu lieu en décembre 2018.

Transition du fournisseur précédent à Agricorp

Depuis 2015-2016, Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (Beef Inc.) appuyait le ministère dans la délivrance de permis et fournissait à la Commission des services d’investissement des fonds et de soutien administratif et décisionnel.

En mai 2018, le président de Beef Inc. a informé le MAAARO par écrit que l’organisation n'offrirait plus ses services au MAAARO et à la Commission à compter de l'échéance de l’actuel contrat de services, le 31 décembre 2018. Dans la lettre, il est recommandé de confier l’exécution du Programme à Agricorp. L’organisation BFO a transmis au MAAARO une lettre appuyant la recommandation de Beef Inc.

Agricorp a fourni au ministère un plan de transfert de l’exécution du PPFPBO à son organisation qui a été approuvé par le ministre en décembre 2018. La transition a été annoncée publiquement, les intervenants ayant publié des renseignements sur le site Web d’Agricorp.

La proposition d’Agricorp présentait une approche progressive de transition de l’exécution du programme. Durant la phase transitoire (de 12 à 18 mois), il incombe au directeur de la Direction de la santé et du bien-être des animaux du MAAARO de diriger le programme et de délivrer les permis. Agricorp aide le ministère à délivrer les permis des marchands et à déterminer leur responsabilité financière selon une évaluation financière. Les deux parties participent aux processus pendant cette phase transitoire.

Aux fins de la transition du fournisseur précédent à Agricorp, la CPFEB a formé un comité composé du président, du vice-président et d’un membre du conseil d’administration dont le mandat est de collaborer avec le MAAARO et Agricorp.

Dans le cadre de la réunion de la CPFEB du 5 février, le personnel des finances d’Agricorp a présenté une mise à jour et des recommandations sur les services et les activités financières qu'Agricorp peut offrir à la Commission. La Commission a approuvé ces activités, qui seront décrites dans un contrat de services de secrétariat, de gouvernance et financiers entre Agricorp et la CPFEB.

La CPFEB a autorisé Agricorp à agir en tant que gestionnaire des investissements de son Fonds. En tant que gestionnaire des placements du Fonds, le personnel des finances d’Agricorp étudie les options de placement et prépare des propositions et des recommandations officielles à l’intention de la Commission. Les propositions sont faites en tenant compte de la politique de placement actuelle de la Commission et de l’orientation décrite dans le PE. La CPFEB confie au personnel des services financiers d’Agricorp l’exécution des décisions d’investissement.

Agricorp fournit à la Commission des services de secrétariat relatifs pour l'étude des réclamations, dont des services de coordination, de participation aux réunions et de rédaction de documents. En outre, Agricorp aide la Commission à préparer son rapport annuel, son plan d’activités et d’autres documents exigés aux termes du PE et de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Services juridiques et services d’inspection

Les services juridiques de la Commission sont fournis par le ministère du Procureur général par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. L’avocat affecté à la Commission lui fournit à des conseils, des avis et d’autres formes d’aide à l’examen de documents judiciaires, à l'étude des réclamations et au recouvrement des sommes auxquelles la Commission a droit, et contribue à la formation continue des membres de la Commission.

L’Unité de l’observation des mesures législatives du MAAARO fournit à la Commission des services d’enquête.

Rendement et activités opérationnelles

Les activités de la Commission sont axées vers l’exécution de son mandat. La Commission s'est réunie trois fois au cours de l’exercice 2018-2019 (deux réunions en personne et par téléconférence).

Gérer le Fonds pour les éleveurs de bétail

L’activité principale du Conseil est de gérer le Fonds, dont la surveillance et la gestion des placements du Fonds, afin de garantir que les producteurs de bétail puissent bénéficier d’une indemnisation financière en cas de besoin.

Toutes les sommes auxquelles le Conseil a droit sont versées au Fonds. La contribution au fonds repose sur un taux fixe par tête de bétail dans la transaction. En vertu du Règl. de l’Ont. 321/11, Droits payables aux commissions, des droits de dix cents par tête sont payables à la Commission, sauf dans le cas d’une vente en consignation, auquel cas les droits sont payables par le consignataire et le consignateur.

Les droits sont déclarés et payés par le marchand acheteur au nom de l'éleveur lorsque la vente est faite directement par un éleveur, par le marchand vendeur lorsque la vente est effectuée par un marchand, et par le destinataire au nom de l’expéditeur et pour leur propre compte, lorsque la vente est en consignation. Les droits sont exigibles au plus tard le 15e jour de chaque mois et doivent être accompagnés d’un relevé du bétail vendu, sauf si le total des ventes annuelles est inférieur à 1  000 têtes, auquel cas les droits sont payables annuellement.

Le Fonds est utilisé pour :

1. indemniser les vendeurs en cas de défaut de paiement d’un acheteur;
2. compenser le coût de la détermination de la responsabilité financière d’un marchand dans le cadre du volet de délivrance de permis du programme;
3. acquitter les dépenses de la Commission (autres que la rémunération de ses employés qui sont des fonctionnaires employés en vertu de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario)^{footnote 3[3]}
4. assumer le coût d’une aide professionnelle, technique ou autre à la Commission ou en son nom.

Une réclamation peut être faite si un vendeur n'a pas été payé dans les délais prescrits par le Règlement, si l’acheteur a cessé ses activités ou si les biens de l’acheteur ont été mis sous séquestre ou confiés à un syndic de faillite. Le Règl. de l’Ont. 560/93 énonce les cas dans lesquels le paiement d’une réclamation peut être refusé. Par exemple, l’auteur de la demande a conclu avec le vendeur une entente reportant la date d’exigibilité du paiement, le directeur de la LBPB n'a pas été avisé promptement du défaut de paiement et la demande n'a pas été présentée dans le délai prescrit.

Dans le cas d’une réclamation approuvée visant un marchand, la Commission paie 95 % du montant de la réclamation qu'elle reconnaît comme étant valable.

Dans le cas d’une réclamation approuvée visant un marchand qui vend à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d’engraissement qui sont en défaut de paiement, le montant que doit payer la Commission correspond à 85 % du montant de la réclamation qu'elle reconnaît comme étant valable ou à 125 000 $, si ce dernier montant est inférieur. Dans ces cas, aucun paiement n'est effectué si le montant de la réclamation s'élève à 5 000 $ ou moins. Dans le cas d’une réclamation approuvée visant un marchand titulaire de permis qui vend à un autre marchand titulaire de permis, la Commission paie 95 % du montant de la réclamation qu'elle reconnaît comme étant valable.

Étude actuarielle

Dans le but d’assurer la solvabilité du Fonds, le PE exige que le Commission réalise périodiquement une étude actuarielle. La Commission a déterminé qu'une étude actuarielle tous les cinq ans (ou selon les besoins) sera réalisée afin d’assurer l’intégrité actuarielle du Fonds. Une augmentation faisant passer les droits de cinq cents à dix cents par tête a été recommandée et est en vigueur depuis le 1er juillet 2016. La prochaine étude actuarielle est prévue pour l’exercice 2020-2021.

Inspection des réclamations et décision à cet égard

Le processus commence lorsque le vendeur présente une réclamation à la Commission ou indique son intention d’en présenter une.

Dès réception d’une réclamation, la Commission engage un agent de conformité et de conseil (personnel d’inspection de l’Unité de l’observation des mesures législatives) pour recueillir les renseignements et les documents pertinents relatifs à la réclamation auprès du réclamant, de l’acheteur ou d’autres parties. Lorsque l’enquête est terminée, ces renseignements et les documents sont fournis à la Commission qui prend alors une décision concernant le paiement à même le Fonds. La Commission peut offrir aux parties la possibilité de présenter des observations ou de participer à une audience avant de prendre sa décision finale.

La Commission s'efforce de statuer sur les cas dans les 60 jours suivant la réception du dossier des enquêteurs. Lorsqu'une audience est requise, la prise de décision peut prendre plus de temps. Une fois le processus décisionnel à l'égard d’une réclamation est terminé, la Commission envoie une lettre de décision au réclamant et à l’acheteur. Les décisions relatives aux réclamations se fondent sur l’examen de la réclamation par la Commission et du rapport d’inspection et sur la prise en compte du Règl. de l’Ont. 560/93 en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles.

En 2018-2019, deux réclamations ont été présentées à la Commission en octobre et novembre 2018, concernant le défaut de paiement de marchands titulaires de permis. Une enquête approfondie a été menée pour établir les faits relatifs aux réclamations. La Commission a collaboré de près avec l’Unité de l’observation des mesures législatives du MAAARO pour recueillir des renseignements afin de prendre des décisions éclairées et impartiales. La Commission a examiné ces réclamations et en a discuté en 2018-2019 et en 2019-2020. Avant que la Commission ne prenne une décision finale, une audience a été organisée sur l’une des revendications en avril 2019 afin de permettre aux parties de fournir des renseignements supplémentaires en la matière. Après l’audience, la Commission a pris une décision qui a été rédigée et a été envoyée à toutes les parties visées par la réclamation. (Se reporter à l’annexe 1 pour l’historique des réclamations au Fonds jusqu'au 31 mars 2019).

Recouvrement des sommes exigibles

La Commission, par l’intermédiaire de son conseiller juridique et du directeur du programme, s'efforce de recouvrer les sommes auxquelles la Commission a droit. (Se reporter à l’annexe 2 pour l’historique de recouvrement). Conformément au PE, la politique de recouvrement élaborée en 2010-2011 est actuellement en vigueur. Selon la politique de recouvrement, la Commission fera tout ce qui est raisonnablement possible pour recouvrer les sommes auxquelles elle a droit. Ses objectifs sont de recouvrer autant de dettes impayées qu'il est raisonnablement possible de le faire en utilisant divers outils et solutions.

Analyse de la performance financière

Le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario effectue une vérification annuelle des états financiers de la Commission. L’exercice financier de la CPFEB s'étend du 1^er; avril au 31 mars.

La gestion du Fonds d’indemnisation établi en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles incombe à la Commission. Si un marchand titulaire de permis ou un producteur est en défaut de paiement, la Commission prend une décision sur toute réclamation et détermine le paiement (le cas échéant) à effectuer à même le Fonds.

En 2018-2019, aucune réclamation n'a été payée à même le Fonds et aucune somme n'a été recouvrée par le Fonds.

Le solde du fonds au début de l’exercice était de 7 591  604 $ et à la fin de l’exercice 2018-2019 il était de 7  885 451 $, soit une augmentation de 293 847 $ ou 3,87 %. Se reporter à l’annexe 3 : États financiers vérifiés.

Rendement du fonds et investissements

Les revenus de placement sont une source importante de revenus pour le Fonds.

Il incombe à la Commission de gérer prudemment les placements du Fonds et d’investir les avoirs du Fonds conformément aux principes énoncés aux articles 26, 27, 27.1 et 27.2 de la Loi sur les fiduciaires.

La Politique de placement de la Commission décrit ses buts et objectifs généraux en matière d’investissement et les stratégies des fonds d’investissement. La politique est conforme aux lignes directrices énoncées dans le PE, qui intègre des articles de la Loi sur les fiduciaires.

En vertu du PE, la Commission doit revoir la Politique de placement au moins une fois par an et la modifier au besoin. En outre, la Politique de placement doit être examinée par un actuaire dans le cadre de toute étude actuarielle afin qu'elle reste pertinente par rapport à la nature actuelle et prévue du passif du Fonds. La Politique de placement a été examinée et approuvée en septembre 2018.

Revenus de la Commission

Les revenus d’intérêts sur ces placements ont totalisé 261 664 $ pour l’exercice 2018-2019. En 2017-2018, les revenus de placement étaient de 246 024 $ et en 2016-2017, ils étaient de 237  478 $. La légère augmentation entre l’exercice 2017-2018 et les deux exercices précédents est attribuable à une amélioration des taux d’intérêt et à une augmentation du total des placements.

Contributions provenant des cotisations

Les contributions ont rapporté au Fonds la somme de 206 302 $ pour l’exercice 2018-2019, par rapport à 199 631 $ pour l’exercice 2017-2018.

Dépenses de la Commission

La Commission est autorisée à utiliser le Fonds pour :

• payer les réclamations valables (dont les sommes sont recouvrées auprès des marchands en défaut de paiement);
• compenser le coût de la détermination de la responsabilité financière (un volet de la délivrance du permis)4;
• acquitter les dépenses de la Commission;
• assumer le coût d’une aide professionnelle, technique ou autre à la Commission ou en son nom.

Le total des dépenses de gestion de la Commission (à l’exclusion du paiement des réclamations) au cours de l’exercice 2018-2019 était de 174 119 $. Ce montant a été inférieur de 69 947 $ au budget,

• Offset the cost of determining financial responsibility (one component of licensing)^{footnote 4[4]};
• Pay Board expenses; and
• Pay for professional, technical or other assistance to or on behalf of the board.

Le total des dépenses de gestion de la Commission (à l’exclusion du paiement des réclamations) au cours de l’exercice 2018-2019 était de 174 119 $. Ce montant a été inférieur de 69 947 $ au budget, principalement en raison de la transition de l’ancien fournisseur à Agricorp, qui a eu lieu.

Le 1^er janvier 2019. Le coût des services de gouvernance, de secrétariat et financiers, payé par le conseil d’administration, a été moins élevé que prévu au budget, car Agricorp ne facture que le temps travaillé alors que le fournisseur précédent avait établi un taux trimestriel fixe. Le MAAARO a assumé l’intégralité des coûts de gestion du programme (détermination de la responsabilité financière) de janvier à mars 2019 afin de faciliter l’exécution transitoire du programme.

Situation financière

Le tableau ci-dessous présente le budget par rapport aux chiffres réels et l'écart pour les exercices 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.

Measures et objectifs de rendement

Dans son plan d’activités de 2019-2022, la Commission a défini plusieurs domaines d’action prioritaires. Voici un résumé des principales réalisations pour chacune de ces priorités de l’exercice 2018-2019. Le tableau qui suit énumère les objectifs atteints et non atteints et les mesures à prendre.

Annexe 1 : Historique des réclamations au 31  mars 2019.

Annexe 2 : Historique des réclamations recouvrées

Annexe 3. États financiers vérifiés

États financiers de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail) - Exercice prenant fin le 31 mars 2019

Responsabilités de la direction à l’égard de l’information financière

La direction a préparé les états financiers ci-joints conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. La direction est responsable de l’exactitude, de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans les états financiers. Certains montants présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction.

Pour s'acquitter de ses responsabilités quant à l’intégrité et à l’impartialité des états financiers, la direction s'est dotée de systèmes de contrôle et de pratiques en matière de finances et de gestion qui sont conçus pour offrir l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées, que les actifs sont protégés et que l’on tient des registres appropriés. Les systèmes comprennent des politiques et procédures officielles ainsi qu'une structure organisationnelle qui permet une délégation de pouvoirs adéquate et une séparation appropriée des responsabilités.

Le conseil d’administration est chargé de s'assurer que la direction s'acquitte de ses responsabilités en matière de production de rapports financiers et de contrôle interne. Le conseil d’administration se réunit régulièrement afin de surveiller les activités financières et examine les états financiers une fois l’an.

La vérificatrice générale de l’Ontario a vérifié ces états financiers. Il lui incombe d’exprimer son opinion sur la fidélité des états financiers par rapport aux normes comptables généralement reconnues du Canada. Dans son rapport qui se trouve à la page suivante, la vérificatrice générale fait part de son examen et donne son opinion.

Becky Philpott
Directrice des finances, Agricorp

Theresa Moisan
Chef des finances, Agricorp

16 décembre 2019

Rapport de l'auditeur indépendant

À la Commission de protection financière des éleveurs de bétailet au Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Opinion

J'ai effectué l'audit des états financiers de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail) (la Commission), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2019, et les états des résultats d'exploitation et solde du fonds et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2019, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l'opinion

J'ai effectué mon audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de la Commission conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m'incombent selon ces règles. J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel 2019 de la Commission, mais ne comprennent pas les états financiers et mon rapport de l'auditeur sur ces états. Mon opinion sur les états financiers ne s'étend pas aux autres informations et je n'exprime aucune forme d'assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne mon audit des états financiers, ma responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que j'ai acquise au cours de l'audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.

Si, à la lumière des travaux que j'ai effectués, je conclus à la présence d'une anomalie significative dans les autres informations, je suis tenue de signaler ce fait. Je n'ai rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la Commission a l'intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de la Commission.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers

Mes objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant mon opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, j'exerce mon jugement professionnel et fais preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j'identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, conçois et mets en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j'acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Commission;
• j'apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l'existence d'une incertitude significative, je suis tenue d'attirer l'attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Commission à cesser son exploitation;
• j'évalue la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j'aurais relevée au cours de mon audit.

Toronto (Ontario)
Le 16 décembre 2019

La vérificatrice générale adjointe,
Susan Klein, CPA, CA, ECA

État de la situation financière au 31 mars 2019

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Approuvé au nom de la Commission

Larry Witzel
Président du conseil d’administration

Paul Sharpe
Vice-président du conseil d’administration

État des résultats et du solde du fonds - Exercice clos le 31 mars 2019

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

État des flux de trésorerie - Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2019

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

1. Création de la Commission (Fonds)

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission ») a été constituée en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles pour gérer le Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »). Le Fonds a été créé le 12 juin 1982 en vertu du règlement d’application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles.

L’objectif du Fonds est la protection des vendeurs de bétail contre les pertes occasionnées par le défaut de paiement des acheteurs. En cas de défaut de paiement d’un marchand, la Commission paye à un réclamant 95 % de la demande d’indemnité approuvée. En cas de défaut de paiement d’un producteur, une réclamation supérieure à 5 000 $ est payée à 85 %, jusqu'à un maximum de 125 000 $. La Commission recouvre auprès des vendeurs ou marchands en défaut de paiement toute réclamation payée.

En vertu du Règl. de l’Ont. 321/11, les producteurs, les marchands titulaires de permis, les consignateurs et les consignataires doivent payer à la Commission des droits de dix cents par tête de bétail.

En tant qu'organisme provincial régi par un conseil d’administration, le Fonds est exonéré d’impôt sur le revenu.

2. Importantes conventions comptables

a) Méthode de comptabilisation

La direction a préparé les états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, dont les normes des chapitres de la série 4200 pour les organismes sans but lucratif du secteur public.

b) Instruments financiers

Les instruments financiers des fonds comprennent l’encaisse, les placements, les comptes débiteurs et les comptes créditeurs.

On comptabilise tous les instruments financiers au coût ou au coût amorti, à moins que la direction n'ait décidé de les comptabiliser à leur juste valeur. La direction a choisi de comptabiliser les placements à leur juste valeur. On évalue les certificats de placement garanti (CPG) au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur.

On comptabilise les variations non réalisées de la juste valeur dans l’état des gains et pertes de réévaluation jusqu'à ce qu'elles soient réalisées, lorsqu'elles sont transférées dans l’état des résultats d’exploitation et les soldes des fonds. L’état des gains et pertes de réévaluation n'a pas été présenté, car il n'y a rien à signaler à ce sujet.

On évalue chaque année tous les actifs financiers, afin de voir s'il y a baisse de valeur. Lorsque l’on détermine qu'une baisse n'est pas temporaire, on inscrit le montant de la perte à l’état des résultats d’exploitation et aux soldes des fonds. Les gains et pertes non matérialisés qui ont été comptabilisés dans l’état des gains et pertes de réévaluation sont contre-passés et comptabilisés dans l’état des résultats d’exploitation et les soldes des fonds.

La Commission est tenue de classer les évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie des justes valeurs, laquelle comprend trois niveaux d’information que l’on peut utiliser pour mesurer la juste valeur :

• Niveau 1 : des prix non ajustés cotés sur des marchés actifs pour des éléments d’actif ou de passif identiques;
• Niveau 2 : des éléments observables ou corroborés, autres que les éléments du niveau 1, comme les prix cotés pour des éléments d’actif ou de passif similaires au sein de marchés inactifs, ou des données du marché observables pour la quasi-totalité de la durée des éléments d’actif ou de passif;
• Niveau 3 : des éléments non observables qui ne s'appuient pas ou qui s'appuient peu sur une activité du marché, et qui sont pertinents pour l’évaluation de la juste valeur des éléments d’actif ou de passif.

c) Comptabilisation des produits

Les produits du Fonds sont constitués des droits versés en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et des revenus de placement.

Conformément au règlement d’application de la Loi, les droits sont versés directement à la Commission par les producteurs, les marchands titulaires de permis et les consignateurs et sont comptabilisés lorsqu'on les reçoit.

Les revenus de placements gagnés et les montants non reçus sont comptabilisés dans la valeur comptable des placements.

Les sommes recouvrées au titre des réclamations sont comptabilisées lorsqu'on les reçoit, en raison de l’incertitude inhérente aux montants et au moment du recouvrement.

d) Dépenses

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, déduction faite de la taxe de vente recouvrable.

3. Placements

Une hypothèque prise sur un terrain est une hypothèque sur des terrains destinés à l’aménagement urbain dans la ville de Kitchener, en Ontario, dont le taux d’intérêt annuel est de 5 %. La Commission a renouvelé le contrat hypothécaire, le principal étant dû le 10 décembre 2022, les intérêts étant payés semestriellement. En cas de vente ou de cession de la totalité ou d’une partie des terrains, au choix de la Commission, le principal et les intérêts courus sont immédiatement exigibles. À tout moment, le débiteur hypothécaire peut rembourser la totalité ou une partie du capital sans préavis ni pénalité.

Les taux d’intérêt du portefeuille du Fonds se situent entre 2,15 % et 5 % (en 2018 : 1.46 % à 5 %), et les dates d’échéance se situent entre février 2020 et décembre 2022 (2018 : entre février 2019 et février 2022).

4. Gestion des risques liés aux instruments financiers

a) Le risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que les autres parties ne puissent exécuter leurs obligations contractuelles. Le risque de crédit sur les titres de placement découle de la situation des fonds dans les dépôts à terme, les titres du secteur privé et les obligations d’État. La politique de placement de la Commission limite les types de placements qui réduisent le risque de crédit.

b) Le risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que le Fonds ne soit pas en mesure de faire face à toutes ses obligations de flux de trésorerie lorsqu'elles arrivent à échéance. La Commission cherche à limiter son risque de liquidité en surveillant et en gérant activement ses réserves de trésorerie afin d’être en mesure de respecter ses engagements financiers lorsqu'ils arrivent à échéance. Les liquidités qui sont excédentaires par rapport aux besoins en fonds de roulement sont gérées par la Commission et investies conformément à sa politique de placement.

c) Le risque de marché

Le risque de marché, c'est le risque que les changements de valeur marchande fassent fluctuer la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier. Les facteurs du marché comprennent trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et le risque lié aux actions. Actuellement, le Fonds n'est exposé qu'au risque de taux d’intérêt.

d) Le risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt fait référence aux conséquences négatives des changements de taux d’intérêt sur la situation financière, l’exploitation et le flux de trésorerie des fonds. Les fluctuations des taux d’intérêt ont une incidence directe sur l’évaluation au prix courant du portefeuille de titres à revenu fixe des fonds.

Bien que les placements soient généralement conservés jusqu'à l’échéance, cela pourrait entraîner des pertes ou des gains réalisés si une liquidation des placements à long terme s'avérait nécessaire pour répondre aux obligations de paiement. Il n'y a eu aucun changement important par rapport à l’exercice précédent quant à l’exposition aux risques ou aux politiques, procédures et méthodes utilisées pour évaluer les risques.

Une hypothèque prise sur un terrain est un instrument de dette à taux fixe à l’abri des fluctuations de taux d’intérêt.

5. Opérations entre personnes apparentées

Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (le « ministère ») et la Commission ont conclu un contrat de trois ans, se terminant le 31 décembre 2018, avec l’Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (qui n'est pas une partie apparentée) pour évaluer la responsabilité financière des marchands de bétail et pour fournir des services de gestion et de secrétariat à la Commission. Agricorp assume ces responsabilités depuis le 1^er janvier 2019.

Au cours de l’exercice 2019, la Commission a payé à l’Ontario Beef Cattle Financial Protection Inc. 159 485 $ (2018 : 197 000 $) et a une dette envers Agricorp de 14 405 $ (2018 : 0 $). Ces coûts sont inscrits dans l’État des résultats d’exploitation et des soldes des fonds à la colonne Gestion. Certaines dépenses administratives, notamment le coût des services d’enquête et des services juridiques, ont été acquittées par le MAAARO et n'ont pas été inscrites dans l’État des résultats d’exploitation et des soldes des fonds. Le coût de ces services s'est élevé à 9 236 $ (2018 : 8 600 $).

6. Chiffres comparatifs

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés afin de se conformer à la base de la présentation financière adoptée pour l’année en cours.