Commission de protection financière des éleveurs de bétail : rapport annuel 2019–2020

Message du président

À titre de président et au nom de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission »), j'ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel sur nos activités pour l'exercice clos le 31 mars 2020.

En tant que Commission, nous continuons de nous concentrer sur la gestion du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »), les enquêtes sur les demandes d'indemnités, l'acceptation ou le refus de paiement de toutes les demandes d'indemnités et le recouvrement des sommes auxquelles la Commission a droit. À titre d'administrateur du Fonds, l'un de nos objectifs est de garantir sa viabilité à long terme. Encore une fois, notre stratégie de placement a permis au Fonds de conserver un ratio de financement à la fois sain et stable, et ce, malgré la faiblesse imprévisible des taux d'intérêt.

Voici quelques faits saillants pour l'exercice 2019-2020 :

• le Fonds est demeuré actuariellement sain, fort d'un solde de 8,26 millions de dollars (soit 2,96 millions de plus que la cible actuarielle, qui est de 5,30 millions de dollars);
• les revenus de placements se sont élevés à 287 904 $;
• le taux de rendement du capital investi était de 3,95 %;
• le conseil d'administration a accueilli un nouveau membre et renouvelé les mandats de deux autres, dont le mien à titre de président;
• nous avons poursuivi nos démarches auprès du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (le « MAAARO » ou le « ministère ») pour soutenir l'examen des programmes de protection financière et nous assurer que les producteurs de bétail et les marchands de bétail titulaires d'un permis ont accès à des outils de gestion du risque qui sont stables.

Au cours de l'exercice 2019-2020, la Commission a reçu deux nouvelles demandes d'indemnités pour non-paiement de la part de marchands titulaires d'un permis. La Commission a examiné ces demandes et mené des discussions à leur sujet, après quoi elle a envoyé une lettre aux demandeurs (les vendeurs) et aux parties en défaut (les acheteurs) pour les informer de sa décision. La Commission a également pris des décisions concernant deux réclamations reportées de l'exercice 2018-2019 (dont une a fait l'objet d'une audience en avril 2019). Les parties en cause ont reçu des lettres détaillant la décision de la Commission. (voir l'annexe 1).

Dans son budget de 2019, le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à examiner les programmes de protection financière afin que les producteurs de bovins de boucherie (et de céréales) et les marchands de bétail titulaires d'un permis aient accès à des outils de gestion du risque qui sont stables pour investir dans les activités et la croissance de leurs entreprises en toute confiance. Dans le cadre de cet examen, un nouveau règlement ministériel (Règl. de l'Ont. 467/19) en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (la « Loi ») a été adopté. Entré en vigueur le 1^er janvier 2020, il stipule que la Commission doit payer toutes les dépenses qui se rapportent à l'administration du programme (délivrance de permis, exécution, administration des fonds, règlement des demandes d'indemnités).

De plus, le Règlement contient une disposition, en vigueur depuis le 1^er avril 2020, selon laquelle la Commission doit payer les frais relatifs à l'étude de réclamations et certains frais juridiques prévus par la Loi. La Commission a indiqué au MAAARO qu'elle ferait encore appel à lui pour soutenir ses services juridiques et d'enquête. Ces dépenses seront indiquées dans le rapport annuel 2020-2021.

La Commission poursuivra ses efforts pour maintenir la durabilité du Fonds et l'intégrité du programme dans le cadre de son mandat.

Le tout respectueusement soumis,

Larry Witzel
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail

Gouvernance

La Commission est un organisme provincial régi par un conseil d'administration (un organisme fiduciaire) en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations.

La Commission fonctionne de façon indépendante par rapport au gouvernement, mais doit lui rendre des comptes dans l'exercice de son mandat. Ses membres doivent rendre compte de leurs buts, de leurs objectifs et de leur orientation stratégique à la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (la « ministre »), par l'entremise du président. La Commission exerce ses activités sous l'égide de la Loi et des Règlements de l'Ontario 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail) et 467/19 (Paiements des dépenses par les commissions), conformément à un protocole d'entente (« PE ») entre la ministre et le président.

En tant qu'administrateur du Fonds, la Commission est ultimement chargée de la gestion et de l'administration de ce dernier, notamment en ce qui a trait aux enquêtes et au règlement des réclamations présentées en vertu du programme, à la perception des frais et au recouvrement des montants auxquelles elle a droit en vertu de la Loi.

Protocole d'entente (PE)

Le PE définit la relation entre la Commission et le MAAARO ainsi que les rapports de responsabilisation entre la ministre et le président. Il répartit les responsabilités respectives de la ministre, du président, du sous-ministre et de la Commission et définit les attentes liées aux décisions administratives et financières ainsi qu'aux accords relatifs aux audits avec le MAAARO.

La ministre et le président de la Commission ont affirmé leur volonté de continuer à utiliser le PE existant en date du 24 juillet 2019. Ainsi, le PE reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit révoqué ou jusqu'à ce que les parties en signent un autre.

La Commission en bref

Mandat de la Commission

La Commission relève de la ministre et est constituée en vertu de la Loi et des règlements adoptés en vertu de celle-ci :

• le Règlement de l'Ontario 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail);
• le Règlement de l'Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions);
• le Règlement de l'Ontario 467/19 (Paiements des dépenses par les commissions).

Voici le mandat législatif de la Commission, tel qu'il est établi au paragraphe 4(1) de la Loi :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. gérer leur fonds;
2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent;
5. exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement.

Structure de la Commission

Les modifications au Règlement de l'Ontario 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail) entrées en vigueur le 1^er janvier 2020 donnent plus de souplesse à la Commission en supprimant les exigences de quorum. De plus, elles permettent à la Commission d'avoir une composition qui reflète bien les besoins du secteur en supprimant l'exigence de compter un membre du Conseil des viandes du Canada.

Cela dit, le Règlement précise que la Commission se compose d'au moins cinq membres, parmi lesquels se trouvent : un représentant pour les Beef Farmers of Ontario (« BFO »); un représentant pour les exploitants de ventes à l'encan visés par la Loi sur la vente à l'encan du bétail; et les autres membres que la ministre estime souhaitables. Par convention, il s'agit d'un membre de l'Ontario Livestock Dealers Association (« OLDA »), d'un membre de Meat & Poultry Ontario (anciennement appelé Ontario Independent Meat Processors), d'un membre des Dairy Farmers of Ontario (« DFO »), d'un membre des Veal Farmers of Ontario (« VFO ») et d'un autre membre des BFO.

La ministre nomme les membres de la Commission pour des mandats de trois ans au maximum, chaque mandat pouvant être reconduit. Toujours en vertu du règlement, la ministre nomme un des membres de la Commission à la présidence de celle-ci et un autre à la vice-présidence.

Ces personnes, en plus de gérer le fonds, font appel à leur expertise dans le secteur du bétail pour entendre et trancher les affaires dont elles sont saisies. La Commission peut également faire appel à des experts techniques et à des professionnels pour obtenir de l'aide. La Commission est constituée de représentants de l'industrie du bétail provenant d'un vaste éventail de secteurs. Cette vaste connaissance de l'industrie est importante pour comprendre la clientèle et les dossiers des réclamations.

Au cours de l'exercice 2019-2020, le conseil d'administration a accueilli un nouveau membre et renouvelé les mandats de deux autres, dont celui du président. Au 31 mars 2020, le conseil d'administration comptait sept membres, dont le président et le vice-président. Le tableau ci-dessous présente la composition du conseil d'administration ainsi que la durée des mandats de chaque membre.

Composition du conseil (au 31 mars 2020)

Personnel de la Commission

La Commission n'a pas de personnel. Elle a toutefois conclu un contrat de services avec Agricorp. Entré en vigueur le 1^er janvier 2019, ce contrat prévoit des services de soutien à la gouvernance, au secrétariat et aux finances dans le cadre du règlement des demandes d'indemnités, notamment en ce qui a trait à la coordination, à la gestion des présences et à la préparation de versions préliminaires des documents. Agricorp aide également la Commission à préparer son rapport annuel, son plan d'activités et les autres documents qui sont requis à des fins de conformité avec le PE et la Directive concernant les organismes et les nominations. Le contrat est en vigueur jusqu'au 31 mars 2022.

Dans le cadre des services financiers qu'elle fournit à la Commission, Agricorp agit à titre de gestionnaire des placements du Fonds. Par conséquent, son personnel financier évalue des options de placement et prépare des propositions et des recommandations officielles, que la Commission doit étudier. Ces propositions sont tablées conformément à la politique de placement de la Commission et à l'orientation prévue dans le PE. La Commission demande au personnel financier d'Agricorp de mettre en œuvre ses décisions de placement.

Le personnel d'Agricorp chargé de fournir les services à la Commission ne participe ni à la délivrance de permis aux marchands de bétail, ni à l'examen de leurs dossiers, ni aux volets d'inspection du programme. Ces fonctions sont gérées séparément afin d'éviter tout conflit d'intérêts perçu dans le cadre du soutien au règlement des réclamations de la Commission et de protéger l'intégrité du programme.

Services juridiques et d'inspection

Depuis le 1^er avril 2020 et conformément à un nouveau règlement ministériel (Règl. de l'Ont. 467/19) en application de la Loi, la Commission est tenue de payer les frais relatifs à l'étude de réclamations et la plupart des frais juridiques à partir du Fonds (ces frais étaient à la charge du ministère). La Commission a indiqué au MAAARO qu'elle ferait encore appel à lui pour soutenir ses services juridiques et d'enquête.

Les services juridiques sont retenus par l'intermédiaire du ministère du Procureur général, Direction des services juridiques du MAAARO. L'avocat attitré donne à la Commission des conseils sur les contrats, les révisions judiciaires des décisions de la Commission, les réclamations et le recouvrement de l'argent dû à la Commission et contribue à la formation permanente des membres de la Commission.

Lorsque la Commission en fait la demande, l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO (l'« Unité ») lui offre les services de ses agents d'observation des mesures législatives et de services consultatifs (le « personnel d'inspection »).

Résultats d'exploitation et activités

La Commission oriente ses activités sur l'exécution de son mandat. Au cours de l'exercice 2019-2020, la Commission a tenu huit réunions : deux en personne, deux par courriel et quatre par téléconférence.

Le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario audite annuellement les comptes et les opérations financières de la Commission. À la suite de son audit pour l'exercice 2019-2020, mené en février 2021, le Bureau a émis une opinion sans réserve. Le Fonds pour les éleveurs de bétail continue de respecter le solde minimal exigé dans le rapport actuariel de 2015.

Administration du Fonds pour les éleveurs de bétail

L'activité principale de la Commission est d'assurer la gouvernance et l'administration générales du Fonds, notamment la surveillance et la gestion des placements du Fonds, afin de pouvoir indemniser, au besoin, les producteurs de bétail et les marchands de bétail titulaires d'un permis.

Tous les revenus du Fonds proviennent de cotisations, de revenus de placements et de montants recouvrés après le paiement des réclamations. Les cotisations sont obligatoires et reposent sur un taux fixe par tête de bétail dans la transaction. En vertu du Règlement de l'Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions), des droits fixés à 10 cents la tête de bétail sont payables à la Commission, sauf dans le cas d'une vente en consignation, auquel cas les droits sont payables par le consignateur et le consignataire, qui paient chacun des droits de 10 cents distincts.

Les droits sont autodéclarés et doivent être remis : par le marchand acheteur au nom de l'éleveur qui vend directement le bétail; par le marchand vendeur qui vend le bétail; ou, dans le cas d'une vente en consignation, par le consignateur au nom du consignataire et en son propre nom. Les droits sont exigibles au plus tard le 15^e jour du mois suivant le mois de la vente, sauf si le total des achats ou des ventes est inférieur à 1 000 têtes par année, auquel cas les droits sont payables annuellement.

Le Fonds sert aux fins suivantes :

• indemniser les vendeurs admissibles au cas où certains acheteurs seraient en défaut de paiement (payer les demandes d'indemnités approuvées en vertu du Règl. de l'Ont. 467/19);
• payer toutes les dépenses d'administration découlant de la délivrance de permis aux marchands, en vertu de la Loi et relativement à la prestation du programme, et ce, à compter du 1^er janvier 2020 (à l'exception des dépenses découlant d'appels interjetés au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, de révisions judiciaires ou dépenses découlant d'appels subséquents en vertu de la Loi ou de dépenses engagées par le ministère dans l'application de la Loi);
• payer les frais relatifs à l'étude de réclamations et les frais juridiques découlant du règlement des demandes;
• payer pour de l'aide professionnelle, de l'assistance technique ou une autre forme d'aide à la Commission ou pour son compte (p. ex. examen actuariel).

Le Fonds ne doit pas servir à la rémunération des membres du conseil d'administration, qui incombe au ministère du fait que les membres sont fonctionnaires aux termes de la Partie 111 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, L.O. 2006, c. 35.

Transition de l'ancien fournisseur de services à Agricorp dans le cadre du programme

Depuis janvier 2019, c'est Agricorp qui est chargée de fournir certains services dans le cadre du programme. D'autres volets n'ont toujours pas été transférés à Agricorp par la Direction de la santé et du bien-être des animaux (la « DSBA ») du MAAARO. Agricorp et le MAAARO ont prévu une transition échelonnée des services fournis dans le cadre du programme. En cette phase intérimaire, le directeur responsable de l'application de la Loi sur le bétail et les produits du bétail est toujours le directeur, Santé et bien-être des animaux, qui relève du MAAARO et demeure chargé de délivrer les permis. Agricorp donne son aide avec les volets de délivrance de permis en déterminant la saine gestion financière des marchands, au terme d'une évaluation financière. Les deux parties travaillent en équipe sur les processus dans le cadre de cette phase intérimaire.

Agricorp et le MAAARO préparent actuellement des discussions en vue de transférer à Agricorp les services du programme actuellement fournis par la DSBA du MAAARO. À l'heure actuelle, les frais encourus par la DSBA dans le cadre de ses activités administratives, à savoir la délivrance de permis (p. ex., préparation, distribution et saisie des renouvellements), la gestion des principaux modes de communication (p. ex., site Web et liste des marchands titulaires d'un permis) et les activités de conformité et d'application, d'inspection et de surveillance du programme (p. ex., activités du directeur responsable de l'application de la Loi sur le bétail et les produits du bétail), ne sont pas inclus dans les frais d'administration du programme de 2019-2020 et sont à la charge du MAAARO.

La Commission a conclu une entente avec Agricorp et le MAAARO pour la prestation de services du programme.

Autrefois, c'est Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (« Beef Inc. ») qui aidait le MAAARO et la Commission à administrer le volet de délivrance de permis du programme et qui fournissait à la Commission ses services de gestion des placements du Fonds, d'administration et de règlement des réclamations.

Étude et règlement des réclamations

Le processus de règlement commence lorsque le vendeur dépose une demande de réclamation devant la Commission ou signifie son intention de le faire.

Lorsqu'elle reçoit une réclamation, la Commission peut demander aux services d'enquête de l'Unité d'étudier la demande et de recueillir les renseignements et documents pertinents auprès du demandeur, de l'acheteur ou d'autres parties. Cette information permet à la Commission de prendre une décision impartiale en toute connaissance de cause.

Une fois l'enquête terminée, un rapport est présenté à la Commission, qui l'examine et décide de verser ou non un paiement à même le Fonds. La Commission peut donner la possibilité aux parties de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre sa décision définitive.

Le cas échéant, la Commission fixe le paiement à effectuer à même le Fonds.

• Si la Commission décide que la demande d'indemnité d'un producteur faite à l'égard d'un marchand est valide, elle paie 95 % de la partie de l'indemnité qu'elle juge valide.
• Lorsqu'une demande d'indemnité approuvée concerne un marchand titulaire d'un permis vendant ses produits à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d'engraissement en défaut de paiement, l'indemnisation s'élève à 85 % de la partie de l'indemnité que la Commission juge valide, jusqu'à un maximum de 125 000 $. En pareils cas, il n'y a aucune indemnisation pour les réclamations inférieures à 5 000 $. Si une réclamation approuvée a trait à un marchand titulaire d'un permis qui vend ses produits à un autre marchand titulaire d'un permis, la Commission paie 95 % de la partie de l'indemnité qu'elle juge valide.

La Commission s'efforce de statuer sur les affaires dans les 60 jours suivant la réception du dossier de l'enquêteur. La tenue d'une audience peut prolonger le délai de décision. Une fois le processus de règlement de la réclamation terminée, la Commission envoie une lettre au demandeur et à l'acheteur pour les informer de sa décision. La Commission prend ses décisions après avoir pris connaissance de la réclamation, du rapport de l'inspecteur et des autres documents ou témoignages, en tenant compte de la Loi et du Règl. de l'Ont. 560/93.

Au cours de l'exercice 2019-2020, la Commission a reçu deux nouvelles demandes d'indemnités pour non-paiement de la part de marchands titulaires d'un permis. La Commission a examiné ces demandes et mené des discussions à leur sujet, après quoi elle a envoyé une lettre aux demandeurs (les vendeurs) et aux parties en défaut (les acheteurs) pour les informer de sa décision. La Commission a également pris des décisions concernant deux réclamations reportées de l'exercice 2018-2019 (dont une a fait l'objet d'une audience en avril 2019). Les parties en cause ont reçu des lettres détaillant la décision de la Commission. Au cours de l'exercice 2019-2020, le Fonds a payé un total de 64 695 $ et a recouvré un montant de 50 927 $. (Voir l'historique des réclamations au Fonds jusqu'au 31 mars 2020 à l'annexe 1.)

Recouvrement des sommes dues

En vertu de la Loi, la Commission peut recouvrer tout montant auquel elle a droit. La Commission, par l'entremise d'un avocat et du directeur responsable de l'application de la Loi sur le bétail et les produits du bétail, s'efforce de recouvrer les sommes qui sont dues au Fonds. (Voir l'historique des recouvrements à l'annexe 2.) La Commission dispose d'une politique de recouvrement des créances, selon laquelle elle déploie tous les efforts raisonnables pour récupérer les sommes qui sont dues au Fonds. L'objectif de cette politique est de recouvrer un maximum de dettes impayées à l'aide de différents outils et options.

Examen actuariel

En vertu du PE et dans le cadre de ses démarches continues pour maintenir la solvabilité du Fonds, la Commission est tenue d'effectuer des examens actuariels périodiquement. La Commission a établi qu'elle pouvait assurer la fiabilité actuarielle du Fonds au moyen d'un examen tous les cinq ans (ou selon la fréquence nécessaire). Le dernier examen actuariel remonte à 2015. Il a mené à une augmentation de 5 à 10 cents des droits par tête, qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2016. Le prochain examen actuariel est prévu pour l'exercice 2020-2021.

Examen des programmes de protection financière

Dans son budget du 11 avril 2019, le gouvernement provincial a annoncé des modifications à la Loi et aux programmes de protection financière dans le cadre du projet de loi 100. Le ministère a recours à une approche échelonnée pour examiner les possibilités d'actualiser le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie et le Programme de protection financière des producteurs de céréales, le but étant de réduire le fardeau pour les intervenants et de simplifier et d'harmoniser les programmes tout en maintenant leur efficacité éprouvée en matière de gestion du risque.

Le MAAARO a mené des séances de discussion, au cours desquelles les membres de la Commission ont expliqué les effets que ces changements pourraient avoir sur leurs activités. La première étape de l'examen portait sur les modifications à la Loi, qui permettraient aux Commissions d'élargir leurs rôles et responsabilités en matière de gestion du risque financier et d'utiliser le Fonds pour couvrir davantage de frais d'administration liés au programme. Cette première étape a été mise en œuvre par l'adoption d'un nouveau règlement ministériel.

Le MAAARO a la responsabilité de mener l'examen en continu et poursuivra ses démarches avec les présidents des Commissions afin de définir les prochaines étapes et de trouver des possibilités de réduire le fardeau pour les intervenants et de simplifier et d'harmoniser les programmes tout en maintenant leur efficacité éprouvée en matière de gestion du risque.

Analyse des résultats financiers

Les états financiers de la Commission font l'objet d'un audit annuel par le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario. L'exercice financier de la Commission s'étend du 1^er avril au 31 mars.

La Commission est chargée d'administrer le Fonds établi en vertu de la Loi. Lorsqu'un marchand ou un éleveur est en défaut de paiement, la Commission règle les réclamations et fixe les paiements à effectuer à même le Fonds, le cas échéant.

Rendement et placements du Fonds

Le Fonds a commencé l'exercice 2019-2020 avec un solde de 7 885 451 $ et l'a terminé avec un solde de 8 259 229 $, ce qui représente une augmentation de 373 778 $. De plus, il a versé des indemnités totalisant 64 695,00 $ et a recouvré un montant de 50 927,43 $. (Voir l'Annexe 3 : États financiers vérifiés pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2020).

Le revenu de placements constitue une importante source de revenus pour le Fonds. La Commission est responsable de la gestion prudente des placements du Fonds, qu'elle doit administrer conformément aux principes définis aux articles 26, 27, 27.1 et 27.2 de la Loi sur les fiduciaires.

La Commission dispose d'une politique de placement, qui définit les objectifs de placement généraux de la Commission ainsi que les stratégies de placement du Fonds. La politique est alignée sur les lignes directrices prévues dans le PE, qui cite des articles de la Loi sur les fiduciaires. En vertu du PE, la Commission doit examiner la politique de placement annuellement et la modifier au besoin. En outre, un actuaire doit examiner la politique de placement dans le cadre d'un examen actuariel pour s'assurer qu'elle reflète la nature actuelle et prévue du passif du Fonds. En raison du changement de fournisseur en faveur d'Agricorp, la Commission n'a pas effectué d'examen annuel de la politique de placement au cours de l'exercice 2019-2020. Cependant, un examen est prévu dans le cadre de la planification de la transition pour l'exercice 2021-2022.

La répartition de l'actif de la Commission comprend des placements qui garantissent un rendement nominal au moment du rachat – généralement des certificats de placement garanti (« CPG ») émis par une institution financière ainsi que d'autres instruments financiers semblables. Dans la mesure du possible, la Commission échelonne les dates d'échéance des CPG afin de réduire l'influence des fluctuations de taux d'intérêt et d'optimiser le rendement.

Le Fonds a émis une hypothèque de premier rang de 4 millions de dollars sur des terres à aménager dans la municipalité régionale de Waterloo. En vertu de la convention en vigueur, le capital de 4 millions de dollars porte intérêt à un taux de 5 % payable semestriellement et arrive à échéance le 10 décembre 2022.

Revenus de la Commission

Pour l'exercice 2019-2020, les revenus d'intérêts sur les placements ont totalisé 287 904 $. En 2018-2019, les revenus de placements étaient de 261 664 $, et en 2017-2018, de 246 024 $. La légère augmentation inscrite au cours des trois dernières années est attribuable à la hausse des taux d'intérêt sur les CPG au cours de la même période.

Cotisations

Les droits de cotisation perçus par le Fonds s'élevaient à 217 219 $ pour l'exercice 2019-2020 contre 206 302 $ pour l'exercice 2018-2019.

Charges de la Commission

Conformément à un nouveau règlement ministériel (Règl. de l'Ont. 467/19) en application de la Loi et en vigueur depuis le 1^er janvier 2020, la Commission est tenue de payer tous les frais relatifs à l'administration du Fonds pour les éleveurs de bétail en vertu de la Loi, ce qui comprend les charges se rapportant à la délivrance de permis, aux inspections, à l'exécution, à l'administration des fonds, ainsi qu'au règlement des réclamations et au paiement d'indemnités. Auparavant, le ministère et la Commission se partageaient les coûts.

Les dispositions contenues dans le nouveau règlement ministériel stipulent par ailleurs que la Commission doit payer les frais relatifs à l'étude de réclamations et certains frais juridiques en vertu de la Loi depuis le 1^er avril 2020 (sauf les dépenses découlant de révisions judiciaires devant la Cour divisionnaire sur les décisions de la Commission ainsi que tout appel interjeté par la suite). Ces nouvelles dépenses figureront dans les états financiers de la Commission à partir de 2020-2021.

En cette phase intérimaire du programme, le directeur responsable de l'application de la Loi sur le bétail et les produits du bétail est toujours le directeur, Santé et bien-être des animaux, qui relève du MAAARO et demeure chargé de délivrer les permis. Les frais engagés par la DSBA dans le cadre de ses activités administratives, à savoir la délivrance de permis (p. ex., préparation, distribution et saisie des renouvellements), la gestion des principaux modes de communication (p. ex., site Web et liste des marchands titulaires d'un permis) et les activités de conformité et d'application, d'inspection et de surveillance du programme (p. ex., activités du directeur responsable de l'application de la Loi sur le bétail et les produits du bétail), ne sont pas inclus dans les frais d'administration du programme de 2019-2020 et sont à la charge du MAAARO. La Commission ne paie pas encore les frais de délivrance de permis liés au travail de la DSBA, mais le fera une fois que le MAAARO et Agricorp auront terminé de transférer ces activités.

Pour l'exercice 2019-2020, les charges de fonctionnement de la Commission (exclusion faite des paiements d'indemnités) totalisent 117 577 $, soit 126 509 $ de moins que le montant prévu au budget. Cette différence s'explique principalement par le changement de fournisseur en faveur d'Agricorp, qui a eu lieu le 1^er janvier 2019. Agricorp facture à la Commission le temps que son personnel consacre au programme et aux services durant l'exercice 2019-2020. Les budgets établis avant 2019-2020 n'étaient pas conçus pour faire état de cette activité, ce qui explique l'écart observé (voir le tableau de la situation financière ci-dessous). Par ailleurs, les résultats réels sont inférieurs aux résultats budgétisés parce que certaines activités n'ont pas encore été transférées du MAAARO à Agricorp.

Situation financière

Le tableau qui suit indique les données budgétisées et réelles et l'écart pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020.

Notes :

• Note 1 : Les activités de détermination de la saine gestion financière consistent à réaliser un examen financier de chaque demande (validation, calcul du ratio, détermination de la saine gestion financière) et à préparer les dossiers et les recommandations financières pour faciliter la prise de décisions et l'approbation.
• Note 2 : Les charges d'administration pour l'exercice 2018-2019 sont présentées en un seul montant. Compte tenu de l'arrivée d'un nouveau fournisseur en 2019-2020, les frais sont ventilés par type de service, conformément au mode de facturation d'Agricorp. Ce poste ne sera pas présenté au cours du prochain exercice (2020-2021).

Mesures du rendement et cibles

La Commission a établi plusieurs priorités stratégiques dans son plan d'activités 2019-2022. Pour chacune d'elles, vous trouverez ci-après un résumé des principales réalisations de l'exercice 2019-2020. Le tableau fait état des cibles atteintes ou non ainsi que des mesures à prendre.

Annexe 1. Historique des réclamations jusqu'au 31 mars 2020

Annexe 2. Historique des réclamations recouvrées

Annexe 3. États financiers vérifiés pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2020

États financiers de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail) Exercice clos le 31 mars 2020

États financiers d'Agricorp pour l'exercice financier 2018

Responsabilité de la direction à l'égard de l'information financière

Les états financiers ci-joints ont été préparés par la direction, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La direction est responsable de l'exactitude, de l'intégrité et de l'objectivité de l'information qu'ils contiennent. Les états financiers comprennent certains montants qui sont nécessairement fondés sur les meilleures estimations de la direction et sur un jugement prudent.

Pour s'acquitter de sa responsabilité quant à l'intégrité et à la fidélité des états financiers, la direction maintient des systèmes et des pratiques de contrôle financier et de gestion conçus pour fournir l'assurance raisonnable que les opérations sont autorisées, que l'actif est protégé et que la tenue de dossiers est bien faite. Les systèmes comprennent des politiques et des procédures officielles ainsi qu'une structure organisationnelle qui prévoit une délégation de pouvoirs et une séparation des responsabilités adéquates.

Il incombe au conseil d'administration de s'assurer que la direction s'acquitte de ses responsabilités relativement à l'information financière et au contrôle interne. Le conseil tient régulièrement des réunions pour superviser les activités financières et examine annuellement les états financiers.

Ces états financiers ont été audités par la vérificatrice générale de l'Ontario. La responsabilité de cette dernière consiste à exprimer une opinion à savoir si les états financiers donnent une image fidèle conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Le rapport de l'auditeur indépendant, présenté à la page suivante, décrit l'étendue de l'examen de la vérificatrice générale et son opinion.

Becky Philpott
Directrice des finances, Agricorp

Theresa Moisan
Contrôleuse, Agricorp

Le 22 février 2021

Rapport de l'auditeur indépendant

À la Commission de protection financière des éleveurs de bétail et au Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

Opinion

J'ai effectué l'audit des états financiers de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail) (la Commission), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2020, et les états des résultats et du solde du fonds et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2020, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l'opinion

J'ai effectué mon audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de la Commission conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m'incombent selon ces règles. J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel 2020 de la Commission, mais ne comprennent pas les états financiers et mon rapport de l'auditeur sur ces états. Mon opinion sur les états financiers ne s'étend pas aux autres informations et je n'exprime aucune forme d'assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne mon audit des états financiers, ma responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que j'ai acquise au cours de l'audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.

Si, à la lumière des travaux que j'ai effectués, je conclus à la présence d'une anomalie significative dans les autres informations, je suis tenue de signaler ce fait. Je n'ai rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la Commission a l'intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de la Commission.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers

Mes objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant mon opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, j'exerce mon jugement professionnel et fais preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j'identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, conçois et mets en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j'acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Commission;
• j'apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l'existence d'une incertitude significative, je suis tenue d'attirer l'attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Commission à cesser son exploitation;
• j'évalue la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j'aurais relevée au cours de mon audit.

La vérificatrice générale adjointe,

Susan Klein, CPA, CA, ECA
Le 22 février 2021
Toronto (Ontario)

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers

Approuvé au nom de la Commission

Larry Witzel
Président

Paul Sharpe
Vice-président

État des résultats et du solde du fonds - Exercice clos le 31 mars 2020 (en dollars)

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers

État des flux de trésorerie - Exercice clos le 31 mars 2020 (en dollars)

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers

1. Constitution de la Commission (du Fonds)

En vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (la « Loi »), la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission ») est l'administrateur du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »). Le Fonds a été constitué le 12 juin 1982 en vertu d'un règlement d'application de la Loi.

L'objectif du Fonds est de protéger les vendeurs de bétail contre les pertes découlant du défaut de paiement d'un acheteur. En cas de défaut de paiement d'un marchand, l'indemnisation versée au demandeur s'élève à 95 % du montant d'indemnité approuvé. En cas de défaut de paiement d'un éleveur et lorsque la réclamation dépasse 5 000 $, l'indemnisation s'élève à 85 % du montant d'indemnité approuvé, jusqu'à concurrence de 125 000 $. La Commission demandera aux parties en défaut de lui rembourser les indemnités payées.

En vertu du Règlement de l'Ontario 321/11, les éleveurs, les marchands titulaires d'un permis, les consignateurs et les consignataires sont tenus de payer à la Commission des droits de dix cents la tête de bétail.

À titre d'organisme provincial régi par un conseil d'administration, le Fonds est exonéré de l'impôt sur le revenu.

2. Principales méthodes comptables

a) Méthode de comptabilisation

Les états financiers sont préparés par la direction selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public, y compris les normes des chapitres de la série 4200 pour les organismes sans but lucratif du secteur public.

b) Instruments financiers

Les instruments financiers consistent en la trésorerie, les placements, la TVH à récupérer et les créditeurs.

Tous les instruments financiers sont comptabilisés au coût ou au coût après amortissement, à moins que la direction ait choisi de les comptabiliser à leur juste valeur. La direction a choisi de comptabiliser les placements à leur juste valeur. Les certificats de placement garantis (« CPG ») sont comptabilisés au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur.

Les variations non réalisées de la juste valeur sont constatées dans l'état des gains et pertes de réévaluation jusqu'à ce qu'elles soient réalisées, puis transférées à l'état des résultats et du solde du fonds. Un état des gains et pertes de réévaluation n'a pas été présenté, car il n'y a rien à déclarer à ce sujet.

Tous les actifs financiers sont soumis à un test de dépréciation sur une base annuelle. Lorsqu'une baisse de valeur est durable, le montant de la perte est comptabilisé dans l'état des résultats et du solde du fonds. Les gains et pertes non réalisés déjà constatés dans l'état des gains et pertes de réévaluation font l'objet d'une écriture de contre-passation et sont constatés dans l'état des résultats et du solde du fonds une fois qu'ils sont réalisés.

La Commission est tenue de classer les évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie qui inclut trois niveaux d'information pouvant être utilisée pour évaluer la juste valeur :

• Niveau 1 – Prix non ajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques;
• Niveau 2 – Données observables ou corroborées, autres que les éléments du niveau 1, tels que les prix cotés pour des actifs ou des passifs semblables sur des marchés inactifs ou des données de marché pour pratiquement toute la durée des actifs ou des passifs;
• Niveau 3 – Données non observables soutenues par peu ou aucune activité sur des marchés et qui influent largement sur la juste valeur des actifs ou des passifs.

c) Constatation des revenus

Les revenus du Fonds sont composés des droits payés en vertu de la Loi, des revenus de placements et du recouvrement des indemnités.

En vertu du règlement d'application de la Loi et selon le cas, la Commission reçoit des droits des éleveurs, des marchands titulaires d'un permis et des consignateurs, selon le cas. Les revenus tirés de ces droits sont gagnés et comptabilisés au moment où ils sont reçus.

Les revenus de placements sont comptabilisés à mesure qu'ils sont gagnés, et les montants qui n'ont pas encore été reçus sont inclus dans la valeur comptable des placements.

Le recouvrement des indemnités est comptabilisé au moment où il est reçu, compte tenu de l'incertitude inhérente quant au moment et au montant du recouvrement.

d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, déduction faite de la taxe de vente à récupérer.

3. Placements (en dollars)

L'hypothèque sur terrain consiste en une hypothèque sur des terres à aménager dans la ville de Kitchener (Ontario) et portant des intérêts au taux de 5 % par année. La Commission a renouvelé la convention d'hypothèque, le capital arrive à échéance le 10 décembre 2022 et les intérêts sont payables semestriellement. En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d'une partie des terres, au choix de la Commission, le capital et les intérêts courus seront immédiatement dus et exigibles. Le débiteur hypothécaire peut rembourser une partie ou la totalité du capital en tout temps, sans préavis et sans pénalité.

Les taux d'intérêt dans le portefeuille du Fonds oscillent entre 2,13 % et 5 % (2019 – entre 2,15 % et 5 %), et les échéances varient entre mars 2021 et février 2025 (2019 – entre février 2020 et décembre 2022).

4. Gestion des risques liés aux instruments financiers

a) Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que les autres parties ne puissent exécuter leurs obligations contractuelles comme convenu. Le risque de crédit encouru par le Fonds relativement aux titres de placement provient de ses positions en matière de dépôts à terme, de titres de créance de sociétés et d'obligations d'État. La politique de placement de la Commission limite les types de placements, ce qui réduit le risque de crédit.

b) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que le Fonds soit incapable de respecter ses engagements de trésorerie en temps voulu. La Commission cherche à limiter ce risque en surveillant et en gérant activement ses réserves de trésorerie disponibles pour s'assurer qu'elle puisse satisfaire à ses engagements financiers lorsqu'ils arrivent à échéance. La Commission gère les surplus de fonds de roulement et les investit conformément à sa politique de placement.

c) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque de change, le risque de taux d'intérêt et le risque sur capitaux propres. À l'heure actuelle, le Fonds est exposé uniquement au risque de taux d'intérêt.

d) Risque de taux d'intérêt

Le risque de taux d'intérêt renvoie aux conséquences négatives des variations des taux d'intérêt sur la situation financière, les activités et les flux de trésorerie du Fonds. Les fluctuations des taux d'intérêt ont un effet direct sur la valeur marchande des titres à revenu fixe du portefeuille du Fonds.

Bien que les placements soient généralement conservés jusqu'à l'échéance, le Fonds pourrait réaliser des gains ou des pertes si une liquidation des placements s'avérait nécessaire pour répondre aux obligations de paiement. Aucun changement important par rapport à l'exercice précédent n'a été signalé relativement à l'exposition au risque ou aux politiques, procédures et méthodes utilisées pour mesurer les risques.

L'hypothèque sur terrain est un instrument de créance à taux fixe et, de ce fait, elle n'est pas soumise aux fluctuations de taux d'intérêt.

5. Opérations entre apparentés

Un protocole d'entente mis à jour est intervenu entre la Commission et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (le « MAAARO »). En vigueur depuis le 1^er avril 2017, il réaffirme la responsabilité du Fonds quant aux charges de gouvernance, de secrétariat, de services financiers et de détermination de la saine gestion financière.

Conformément à un nouveau règlement (Règl. de l'Ont. 476/19) en application de la Loi et en vigueur depuis le 1^er janvier 2020, la Commission paie tous les frais relatifs à l'administration du Fonds pour les éleveurs de bétail en vertu de la Loi. En vertu du nouveau règlement, la Commission paiera également les charges découlant de la délivrance de permis, des inspections et de l'application en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail, ces frais étant autrefois à la charge du MAAARO.

Avant le 1^er janvier 2019, les services susmentionnés étaient fournis par Ontario Beef Cattle Financial Protection Inc. (« Beef Inc. », qui n'est pas un apparenté). Depuis le 1^er janvier 2019, la Commission obtient ces services auprès d'Agricorp. Pour l'exercice clos le 31 mars 2020, les services fournis par Agricorp se chiffrent à 109 820 $ (2019 – Beef Inc. : 159 485 $; Agricorp : 14 405 $) et sont inclus dans l'état des résultats et du solde du fonds.

Certains frais administratifs, à savoir les frais liés aux réunions et aux services d'enquête de la Commission, sont absorbés par le MAAARO, tandis que les services juridiques sont fournis gratuitement par le ministère du Procureur général. Dans les deux cas, ils ne sont pas inclus dans l'état des résultats et du solde du fonds.