Commission de protection financière des éleveurs de bétail : rapport annuel 2020–2021

Message du président

À titre de président et au nom de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission »), j’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel sur nos activités pour l’exercice clos le 31 mars 2021.

En tant que Commission, nous continuons de nous concentrer sur la gestion du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »), les enquêtes sur les demandes d’indemnités, l’acceptation ou le refus de paiement de toutes les demandes d’indemnités et le recouvrement des sommes auxquelles la Commission a droit. À titre d’administrateur du Fonds, l’un de nos objectifs est de garantir sa viabilité à long terme. Encore une fois, notre stratégie de placement a permis au Fonds de conserver un ratio de financement à la fois sain et stable, et ce, malgré la faiblesse imprévisible des taux d’intérêt.

Voici quelques faits saillants pour l’exercice 2020-2021 :

• Le Fonds est demeuré actuariellement sain, fort d’un solde de 8,65 millions de dollars (soit 2,55 millions de plus que la cible de l’examen actuariel de 2015-2016, qui est de 6,10 millions de dollars).
• Les revenus de placements se sont élevés à 277 077$.
• Le taux de rendement du capital investi était de 3,76 %.

Nous avons poursuivi nos démarches auprès du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (le « MAAARO » ou le « Ministère ») pour soutenir l’examen des programmes de protection financière et nous assurer que les producteurs de bétail et les marchands de bétail titulaires d’un permis ont accès à des outils de gestion du risque qui sont stables.

Au cours de l’exercice 2020-2021, la Commission n'a reçu aucune demande pour enquête et n'a jugé aucune réclamation de non-paiement par des marchands de bétail titulaires d’un permis. Elle a toutefois reçu des demandes d’indemnisation, qui ont toutes été retirées par le producteur (vendeur) dès que le paiement a été reçu et qui n'ont pas nécessité d’enquête, de discussion ou de décision de la part de la Commission. Aucun paiement pour une réclamation n'a été tiré des Fonds en 2020-2021. Se reporter à l’annexe 1  pour de plus amples détails.

Dans son budget de 2019, le gouvernement de l’Ontario s'est engagé à examiner les programmes de protection financière afin que les producteurs de bovins de boucherie (et de céréales) et les marchands de bétail titulaires d’un permis aient accès à des outils de gestion du risque qui sont stables pour investir dans les activités et la croissance de leur entreprise en toute confiance.

Depuis le 1^er janvier 2020, un nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19) adopté en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (« la LRPPA ») fait que la Commission couvre tous les frais liés à l’administration de la LRPPA (frais liés à la gestion des fonds et au règlement des réclamations) et de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB) (frais liés à la délivrance de permis et à l’application des lois et règlements). Toujours en vertu de ce nouveau règlement, cette fois en date du 1^er avril 2020, la Commission a commencé à assumer certains coûts liés aux enquêtes et aux démarches juridiques associées à la LRPPA. Ces dépenses seront indiquées dans le rapport annuel 2020-2021.

Une bonne pratique de gouvernance consiste à effectuer une révision actuarielle environ tous les cinq ans pour examiner le Fonds. Le protocole d’entente stipule également que l’organisme doit procéder périodiquement à un examen actuariel. Le dernier examen actuariel a eu lieu en 2015-2016. Un examen actuariel était prévu pour cet exercice (soit 2020-2021), mais il a été reporté à l’exercice 2021-2022. Cette initiative à laquelle participerait un vendeur tiers permettrait de déterminer comment les demandes d’indemnisation ou les dépenses potentielles pourraient avoir une incidence sur le Fonds (c.-à-d. compte tenu du changement du modèle de partage des coûts survenu en 2020 et de toutes les répercussions des changements potentiels envisagés dans le cadre de l’examen continu du Programme de protection financière).

La Commission continuera également de veiller à assurer la pérennité du Fonds et l’intégrité du programme.

Respectueusement,

Larry Witzel
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail

Gouvernance

La Commission est désignée comme étant un organisme provincial régi par un conseil d’administration (un organisme fiduciaire), en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission « gère les fonds ou les autres actifs pour le compte de bénéficiaires désignés en vertu de la loi ».

La Commission fonctionne de façon indépendante par rapport au gouvernement, mais doit lui rendre des comptes dans l’exercice de son mandat. Ses membres doivent rendre compte de leurs buts, de leurs objectifs et de leur orientation stratégique à la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (la « ministre »), par l’entremise du président. La Commission exerce ses activités sous l'égide de la LRPPA et des Règlements de l’Ontario 560/93  (Fonds pour les éleveurs de bétail) et 467/19 (Paiements des dépenses par les commissions), conformément à un protocole d’entente (« PE ») entre la ministre et le président.

En tant qu'administrateur du Fonds, la Commission est ultimement chargée de la gestion et de l’administration de ce dernier, notamment en ce qui a trait aux enquêtes et au règlement des réclamations présentées en vertu du programme, à la perception des frais et au recouvrement des montants auxquelles elle a droit en vertu de la Loi.

Protocole d’entente (PE)

Le PE définit la relation entre la Commission et le MAAARO ainsi que les rapports de responsabilisation entre la ministre et le président. Le PE précise les responsabilités que doivent assumer la ministre, le président, le sous-ministre et la Commission, ainsi que les dispositions administratives, financières et relatives aux vérifications en lien avec le MAAARO.

En juillet 2019, le président et la ministre ont prolongé l’utilisation du PE existant. Ainsi, le PE reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit révoqué ou jusqu'à ce que les parties en signent un autre.

Au sujet de la Commission

Mandat de la Commission

La Commission relève de la ministre et est constituée en vertu de la LRPPA et des règlements adoptés en vertu de celle-ci :

• Règlement de l’Ontario 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail)
• Règlement de l’Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions)
• Règlement de l’Ontario 467/19 (Paiements des dépenses par les commissions)

Le mandat de la Commission est énoncé ainsi au paragraphe 4(1) de la LRPPA :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. gérer leur fonds;
2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la [LRPPA] et en déterminer la validité;
3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent;
5. exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement. »

Lettre de mandat du ministre

Dans le cadre du processus prévu par la Directive concernant les organismes et les nominations, la ministre envoie chaque année une lettre de mandat aux présidents des organismes régis par un conseil d’administration afin de les informer de leurs plans d’activités. En octobre 2019, le président de la Commission a reçu la lettre de mandat de la ministre, qui décrit les attentes de haut niveau et réalisables pour l’exercice 2020-2021 comme suit :

• Veiller à la durabilité du Fonds sur le long terme et à sa gestion efficace et rendre compte des résultats du Fonds aux intervenants
• Continuer de mener enquête et de régler les demandes de manière juste et équitable
• Appuyer le Ministère dans la mise en œuvre des changements découlant du projet de loi 100 afin de veiller à la durabilité des programmes de protection financière de l’Ontario sur le long terme
• Continuer d’appuyer l’examen des programmes de protection financière pour s'assurer qu'ils s'alignent sur les tendances et le contexte actuels du secteur en ce qui a trait à la gestion des risques agricoles
• Satisfaire à l’ensemble des dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations (c.-à-d. obtenir une attestation de conformité)

La Commission a adapté ses priorités et son approche stratégique pour soutenir le mandat de la ministre :

• Mesurer et communiquer annuellement aux intervenants les résultats du Fonds par rapport aux objectifs fixés
• Veiller à ce que le traitement des demandes soit effectué de manière équitable et avec un minimum de retard.
• Appuyer le Ministère dans la mise en œuvre des changements découlant du projet de loi 100, la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), qui aideront à assurer la pérennité du programme et permettront aux commissions de jouer un plus grand rôle pour aider leur secteur à gérer les risques de non-paiement.
• Poursuivre ses démarches auprès du MAAARO pour soutenir l’examen du programme de protection financière et s'assurer que les producteurs de bétail et les marchands de bétail titulaires d’un permis ont accès à des outils de gestion du risque qui sont stables.
• Satisfaire à l’ensemble des dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations (c.-à-d. obtenir une attestation de conformité)
• Maintenir son soutien au Ministère et à Agricorp dans la transition de la prestation du programme à Agricorp.

Structure de la Commission

Modifications au règlement de l’Ontario 560/93 : Le Fonds pour les éleveurs de bétail est entré en vigueur le 1^er janvier 2020. Ces modifications donnent plus de souplesse à la Commission en supprimant les exigences de quorum. De plus, elles lui permettent d’avoir une composition qui reflète bien les besoins du secteur en supprimant l’exigence de compter un membre du Conseil des viandes du Canada.

Cela dit, le Règlement précise que la Commission se compose d’au moins cinq membres, parmi lesquels se trouvent : un représentant pour les Beef Farmers of Ontario (« BFO »); un représentant pour les exploitants de ventes à l’encan visés par la Loi sur la vente à l’encan du bétail; et les autres membres que la ministre estime souhaitables. Par convention, il s'agit d’un membre de l’Ontario Livestock Dealers Association (« OLDA »), d’un membre de Meat & Poultry Ontario (anciennement appelé Ontario Independent Meat Processors), d’un membre des Dairy Farmers of Ontario (« DFO »), d’un membre des Veal Farmers of Ontario (« VFO ») et d’un autre membre des BFO.

La ministre nomme le président, le vice-président et les membres pour des mandats de trois ans au maximum, chaque mandat pouvant être reconduit.

Ces personnes, en plus de gérer le fonds, font appel à leur expertise dans le secteur du bétail pour entendre et trancher les affaires dont elles sont saisies. La Commission peut également faire appel à des experts techniques et à des professionnels pour obtenir de l’aide. La Commission est constituée de représentants de l’industrie du bétail provenant d’un vaste éventail de secteurs. Cette vaste connaissance de l’industrie est importante pour comprendre la clientèle et les dossiers des réclamations.

Un nouveau membre a été nommé à la Commission et deux membres ont terminé leur mandat. Au 31 mars 2021, la Commission comptait cinq membres actifs à temps partiel, dont le président et le vice-président. Le tableau ci-dessous présente la composition de l’effectif ainsi que la durée des mandats de chaque membre.

Pour l’avenir, la Commission a soumis des recommandations à la ministre pour les postes vacants à venir et travaillera avec cette dernière tout au long de l’année pour nommer les membres de la Commission.

Vous pouvez voir ci-dessous la liste des membres pour l’exercice 2020-2021 (au 31 mars 2021).

Soutien et personnel de la Commission

La Commission n'a pas de personnel. En date du 1^er janvier 2019, la Commission a conclu une entente de services avec Agricorp pour la gouvernance, le secrétariat et le soutien des services financiers à la Commission afin de régler les réclamations, ce qui comprenait la coordination, la participation à la réunion de la Commission et la préparation des ébauches de documents. Agricorp aide également la Commission à préparer son rapport annuel, son plan d’activités et les autres documents qui sont requis à des fins de conformité avec le PE et la Directive concernant les organismes et les nominations. Le contrat est en vigueur jusqu'au 31 mars 2022.

Dans le cadre des services financiers qu'elle fournit à la Commission, Agricorp agit à titre de gestionnaire des placements du Fonds. Par conséquent, son personnel financier évalue des options de placement et prépare des propositions et des recommandations officielles, que la Commission doit étudier. Ces propositions sont tablées conformément à la politique de placement de la Commission et à l’orientation prévue dans le PE. La Commission demande au personnel financier d’Agricorp de mettre en œuvre ses décisions de placement.

Le personnel d’Agricorp chargé de fournir les services à la Commission ne participe ni à la délivrance de permis aux marchands de bétail, ni à l’examen de leurs dossiers, ni aux volets d’inspection du programme. Ces fonctions sont gérées indépendamment afin d'éviter tout conflit d’intérêts perçu dans le cadre du soutien au règlement des réclamations de la Commission et de protéger l’intégrité du programme.

Services juridiques et d’inspection

Un règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19) adopté en application de la LRPPA exige que la Commission paie les frais liés à l'étude des réclamations et la plupart des frais juridiques (exception faite des frais liés aux révisions judiciaires portant sur les décisions de la Commission devant la Cour divisionnaire ou pour tout appel à un palier supérieur) à partir du Fonds (auparavant couverts par le Ministère). La Commission continue de faire appel au Ministère qui soutient ses services d’enquête et juridiques.

Les services juridiques sont fournis par le MAAARO, par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général. L’avocat détaché à la Commission lui prodigue des conseils confidentiels au sujet du contrat, des réclamations, de toute révision judiciaire des décisions de la Commission et du recouvrement des sommes dues à la Commission. Il participe également à la formation continue des membres de la Commission en ce qui a trait au règlement des réclamations.

L’Unité de l’observation des mesures législatives du MAAARO lui offre, sur demande, les services de ses agents d’observation des mesures législatives et de services consultatifs.

Résultats d’exploitation et activités

La Commission oriente ses activités sur l’exécution de son mandat. Deux réunions de la Commission ont eu lieu au cours de l’exercice 2020-2021 par conférence téléphonique.

Le Bureau de la vérificatrice générale effectue tous les ans une vérification des comptes et des transactions financières de la Commission. La vérification des états financiers de l’exercice 2020-2021 s'est conclue en mars 2022 par une opinion sans réserve. Le Fonds pour les éleveurs de bétail continue de respecter le solde minimal exigé dans le rapport actuariel de 2015.

Administration du Fonds pour les éleveurs de bétail

L’activité principale de la Commission est d’assurer la gouvernance et l’administration générales du Fonds conformément à la LRPPA, notamment la surveillance et la gestion des placements du Fonds, afin de pouvoir indemniser, au besoin, les producteurs de bétail et les marchands de bétail titulaires d’un permis.

Tous les revenus du Fonds proviennent de cotisations, de revenus de placements et de montants recouvrés après le paiement des réclamations. Les cotisations sont obligatoires et reposent sur un taux fixe par tête de bétail dans la transaction. En vertu du Règlement de l’Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions), des droits fixés à 10 cents la tête de bétail sont payables à la Commission, sauf dans le cas d’une vente en consignation, auquel cas les droits sont payables par le consignateur et le consignataire, qui paient chacun des droits de 10 cents distincts.

Les droits sont autodéclarés et doivent être remis : par le marchand acheteur au nom de l'éleveur qui vend directement le bétail; par le marchand vendeur qui vend le bétail; ou, dans le cas d’une vente en consignation, par le consignateur au nom du consignataire et en son propre nom. Les droits sont exigibles au plus tard le 15^e jour du mois suivant le mois de la vente, sauf si le total des achats ou des ventes est inférieur à 1 000 têtes par année, auquel cas les droits sont payables annuellement.

Le Fonds sert aux fins suivantes :

• indemniser les vendeurs admissibles au cas où certains acheteurs seraient en défaut de paiement (payer les demandes d’indemnités approuvées en vertu du Règl. de l’Ont. 467/19);
• payer toutes les dépenses d’administration découlant de la délivrance de permis aux marchands, en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB) et relativement à la prestation du programme, et ce, à compter du 1^er janvier 2020 (à l’exception des dépenses découlant d’appels interjetés au Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales, de révisions judiciaires ou de dépenses découlant d’appels subséquents en vertu de la LBPB ou de dépenses engagées par le Ministère dans l’application de la LBPB);
• payer les frais relatifs à l'étude de réclamations et les frais juridiques découlant du règlement des demandes;
• payer pour de l’aide professionnelle, de l’assistance technique ou une autre forme d’aide à la Commission ou pour son compte (p. ex. examen actuariel).

Le Fonds ne doit pas servir à la rémunération des membres d’une commission, laquelle incombe au Ministère du fait que les membres sont fonctionnaires aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, L.O. 2006, c. 35.

Transition de l’ancien fournisseur de services à Agricorp dans le cadre du programme

Depuis janvier 2019, Agricorp est chargée de fournir certains services dans le cadre du programme. D’autres volets n'ont toujours pas été transférés à Agricorp par la Direction de la santé et du bien-être des animaux (la « DSBA ») du MAAARO. Agricorp et le MAAARO ont prévu une transition échelonnée des services fournis dans le cadre du programme. À l’heure actuelle, le directeur du MAAARO à la DSBA est également directeur responsable de l’application de la LBPB, investi de l’autorité nécessaire pour la délivrance de licences. Agricorp apporte son aide avec les volets de délivrance de permis en déterminant la saine gestion financière des marchands, au terme d’une évaluation financière. Les deux parties travaillent en équipe sur les processus dans le cadre de cette phase. Agricorp et le MAAARO préparent actuellement des discussions en vue de transférer à Agricorp les services du programme actuellement fournis par la DSBA du MAAARO. Les travaux de transition ont été interrompus en 2020, car le personnel d’Agricorp et du MAAARO a concentré ses efforts sur le soutien aux mesures d’intervention du gouvernement et d’Agricorp contre la COVID-19, mais ils doivent reprendre en 2021-2022. Le rapport de l’année prochaine comprendra des mises à jour sur les progrès réalisés. Agricorp, la DSBA et la Direction du financement agricole (DFA) se réunissent régulièrement pour coordonner les activités opérationnelles du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario et profitent de ces rencontres pour se tenir au courant de la planification de la transition et fournir des mises à jour à la Commission. À l’heure actuelle, les frais encourus par la DSBA dans le cadre de ses activités administratives, à savoir la délivrance de permis (p. ex. préparation, distribution et saisie des renouvellements), la gestion des principaux modes de communication (p. ex. site Web et liste des marchands titulaires d’un permis) et les activités de conformité et d’application, d’inspection et de surveillance du programme (p. ex. activités du directeur responsable de l’application de la LBPB), sont exclus des frais d’administration du programme et sont à la charge du MAAARO. La Commission a conclu une entente avec Agricorp et le MAAARO pour la prestation de services du programme.

Auparavant, l’Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (« Beef Inc. ») aidait le MAAARO et la Commission à administrer le volet de délivrance de permis du programme et fournissait à la Commission ses services de gestion des placements du Fonds, d’administration et de règlement des réclamations.

Examen actuariel

En vertu du PE et dans le cadre de ses démarches continues pour maintenir la solvabilité du Fonds, la Commission est tenue d’effectuer des examens actuariels périodiquement. La Commission a établi qu'elle pouvait assurer la fiabilité actuarielle du Fonds au moyen d’un examen tous les cinq ans (ou selon la fréquence nécessaire). Le dernier examen actuariel a été réalisé en 2015 et une augmentation des droits de 5 cents à 10 cents par tête a été recommandée et mise en œuvre le 1^er juillet 2016. Le prochain examen actuariel est prévu pour l’exercice 2021-2022.

Examen des programmes de protection financière

Dans le budget provincial du 11 avril 2019, des mises à jour des programmes de protection financière ont été annoncées et des changements à la LRPPA par le projet de loi 100 (Loi de 2019 pour protéger l’essentiel [mesures budgétaires]) ont été présentés. Le Ministère dirige la politique en adoptant une approche échelonnée pour examiner les possibilités d’actualiser le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie et le Programme de protection financière des producteurs de céréales, le but étant de réduire le fardeau pour les intervenants et de simplifier et d’harmoniser les programmes tout en maintenant leur efficacité éprouvée en matière de gestion du risque. La Commission continue d’appuyer l’examen des programmes par le Ministère. En février 2021, la Commission a formulé dans un document de discussion ses commentaires au sujet des modifications proposées pour la phase 2 de la mise à jour des programmes et des lois. Grâce à cette rétroaction, le Ministère produira une version définitive des recommandations aux fins d’une approbation par la ministre.

Enquêtes sur les réclamations et règlement de celles-ci

Le processus de règlement commence lorsque le vendeur dépose une demande de réclamation devant la Commission ou signifie son intention de le faire.

Lorsqu'elle reçoit une réclamation, la Commission peut demander aux services d’enquête de l’Unité de l’observation des mesures législatives d'étudier la demande et de recueillir les renseignements et documents pertinents auprès du demandeur, de l’acheteur ou d’autres parties. Cette information permet à la Commission de prendre une décision impartiale en toute connaissance de cause.

Une fois l’enquête terminée, un rapport est présenté à la Commission, qui l’examine et décide de verser ou non un paiement à même le Fonds. La Commission peut donner la possibilité aux parties de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre sa décision définitive.

Le cas échéant, la Commission fixe le paiement à effectuer à même le Fonds.

• Si la Commission décide que la réclamation d’un producteur faite à l'égard d’un marchand est valide, elle paie 95 % de la partie de l’indemnité qu'elle juge valide.
• Lorsqu'une réclamation approuvée concerne un marchand titulaire d’un permis vendant ses produits à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d’engraissement en défaut de paiement, l’indemnisation s'élève à 85 % de la partie de la réclamation que la Commission juge valide, jusqu'à un maximum de 125 000 $. En pareil cas, il n'y a aucune indemnisation pour les réclamations inférieures à 5 000 $. Si une réclamation approuvée a trait à un marchand titulaire d’un permis qui vend ses produits à un autre marchand titulaire d’un permis, la Commission paie 95 % de la partie de la réclamation qu'elle juge valide.

La Commission s'efforce de statuer sur les affaires dans les 60 jours suivant la réception du dossier de l’enquêteur. La tenue d’une audience peut prolonger le délai de décision. Une fois le processus de règlement de la réclamation terminée, la Commission envoie une lettre au demandeur et à l’acheteur pour les informer de sa décision. La Commission prend ses décisions après avoir pris connaissance de la réclamation, du rapport de l’inspecteur et des autres documents ou témoignages, en tenant compte de la LRPPA et du Règlement de l’Ontario 560/93.

Au cours de l’exercice 2020-2021, la Commission n'a reçu aucune demande pour enquête et n'a jugé aucune réclamation de non-paiement par des marchands de bétail titulaires d’un permis. Elle a toutefois reçu des demandes d’indemnisation, qui ont toutes été retirées par le producteur (vendeur) dès réception du paiement et qui n'ont pas nécessité d’enquête, de discussion ou de décision de la part de la Commission. Aucun paiement pour une réclamation n'a été tiré des Fonds en 2020-2021.

Recouvrement des sommes dues

En vertu de la LRPPA, la Commission peut recouvrer tout montant auquel elle a droit. La Commission, par l’entremise d’un avocat et du directeur responsable de l’application de la LBPB, s'efforce de recouvrer les sommes qui sont dues au Fonds. (Se reporter à l’historique des recouvrements à l’annexe 2.) La Commission dispose d’une politique de recouvrement des créances selon laquelle elle déploie tous les efforts raisonnables pour récupérer les sommes qui sont dues au Fonds. L’objectif de cette politique est de recouvrer un maximum de dettes impayées à l’aide de différents outils et options.

Analyse du rendement financier

Le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario effectue chaque année une vérification des états financiers de la Commission. Cette vérification a été achevée en mars 2022. L’exercice financier de la Commission s'étend du 1^er avril au 31 mars.

Rendement et placements du Fonds

Le Fonds a commencé l’exercice avec un solde de 8 259 229 $ et a terminé l’exercice 2020-2021 avec un solde de 8 657 262 $, ce qui représente une augmentation de 398 033 $. Aucun paiement n'a été effectué à partir du Fonds pour des réclamations et aucun recouvrement n'a eu lieu. (Se reporter à l’annexe 3 : États financiers audités)

Le revenu de placements constitue une importante source de revenus pour le Fonds. La Commission est responsable de la gestion prudente des placements du Fonds, qu'elle doit administrer conformément aux principes définis aux articles 26, 27, 27.1 et 27.2 de la Loi sur les fiduciaires.

La Commission dispose d’une politique de placement qui définit les objectifs de placement généraux de la Commission ainsi que les stratégies de placement du Fonds. La politique est alignée sur les lignes directrices prévues dans le PE, qui cite des articles de la Loi sur les fiduciaires. En vertu du PE, la Commission doit examiner la politique de placement annuellement et la modifier au besoin. En outre, un actuaire doit examiner la politique de placement dans le cadre d’un examen actuariel pour s'assurer qu'elle reflète la nature actuelle et prévue du passif du Fonds. En raison du changement de fournisseur en faveur d’Agricorp, la Commission n'a pas effectué d’examen annuel de la politique de placement au cours de l’exercice 2020-2021. Toutefois, un examen est prévu pour l’exercice 2021-2022. La politique de placement précise également que les investissements en hypothèques de premier rang doivent porter sur des actifs de haute qualité, avec un ratio prêt-valeur maximal de 65 %.

La répartition de l’actif de la Commission comprend des placements qui garantissent un rendement nominal au moment du rachat, généralement des certificats de placement garanti (« CPG ») émis par une institution financière ainsi que d’autres instruments financiers semblables. Dans la mesure du possible, la Commission échelonne les dates d'échéance des CPG afin de réduire l’influence des fluctuations de taux d’intérêt et d’optimiser le rendement.

Depuis mars 2020, la Banque du Canada a abaissé de 0,25 % son taux d’intérêt directeur qui n'a pas changé durant l’exercice 2021. On prévoit que les taux vont demeurer faibles durant l’ensemble de l’exercice 2022. Voilà pourquoi les placements de la Commission dans des CPG offrent un rendement inférieur aux attentes cette année, et pourquoi on prévoit que ce sera également le cas lors du prochain exercice. Les placements de la Commission comprennent des certificats de placement garantis ainsi qu'un prêt hypothécaire portant intérêt à 5 %. Le prêt hypothécaire est renouvelable en décembre 2022.

Les intérêts gagnés sur les placements en 2021 offrent un taux de rendement inférieur de 60 points de base ou de 14%. En effet, le rendement moyen des placements en 2020-2021 était de 3,76% par rapport à 4,36% en 2019-2020. Bien que la Commission applique une stratégie d'échelonnement des échéances en vue de réduire l’influence des modifications des taux d’intérêt et de maximiser le rendement, la baisse des taux d’intérêt a une incidence négative sur la situation globale des Fonds.

Le Fonds a émis une hypothèque de premier rang de 4 millions de dollars sur des terres à aménager dans la municipalité régionale de Waterloo. En vertu de la convention en vigueur, le capital de 4 millions de dollars porte intérêt à un taux de 5 % payable semestriellement et arrive à échéance le 10 décembre 2022.

Revenus

Pour l’exercice 2020-2021, les revenus d’intérêts sur les placements ont totalisé 277 077 $. En 2019-2020, les revenus de placement se sont élevés à 287 904 $. La légère diminution par rapport à l’année dernière est due à la baisse des taux d’intérêt sur les CPG.

Les droits de cotisation perçus par le Fonds s'élevaient à 191 930$ pour l’exercice 2020-2021 contre 217 219 $ pour l’exercice 2019-2020.

Le revenu total pour 2020-2021 était de 469 007 $, comparativement à 556 050 $ (qui comprend un recouvrement de réclamation de 50 927 $) en 2019-20. Le Fonds continue de maintenir son solde cible minimal, conformément à l’examen actuariel de 2015-2016. La Commission poursuivra le suivi de la croissance du Fonds pour s'assurer qu'il respecte toujours l’objectif.

Dépenses

Depuis le 1^er janvier 2020, la Commission paie toutes les dépenses liées à l’administration du programme en vertu de la LBPB (délivrance de permis et application de la loi) et de la LRPPA à partir du Fonds (gestion du fonds, règlement des réclamations et paiement des réclamations) conformément au nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19) en vertu de la LRPPA. La Commission n'est pas tenue de payer les dépenses engagées par le Ministère pour administrer la LBPB. Avant l’entrée en vigueur du règlement modifié, le Ministère et la Commission payaient chacun une partie des coûts.

Le règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19) prévoit également qu'à compter du 1er avril 2020, la Commission est tenue de payer les frais d'étude des réclamations et la plupart des frais juridiques liés au règlement des réclamations en vertu de la LRPPA (à l’exception des frais liés aux révisions judiciaires par la Cour divisionnaire des décisions de la Commission sur les réclamations et de tout appel subséquent). Cette nouvelle dépense est prise en compte dans les états financiers de la Commission à partir de 2020-2021.

À l’heure actuelle, le directeur du MAAARO à la DSBA est également directeur responsable de l’application de la LBPB, investi de l’autorité nécessaire pour la délivrance de licences. Les frais engagés par la DSBA dans le cadre de ses activités administratives, à savoir la délivrance de permis (p. ex. préparation, distribution et saisie des renouvellements), la gestion des principaux modes de communication (p. ex. site Web et liste des marchands titulaires d’un permis) et les activités de conformité et d’application (p. ex. suivi des rapports de paiement tardif), d’inspection et de surveillance du programme (p. ex. frais engagés par le directeur responsable de l’application de la LBPB) sont exclus des frais d’administration du programme puisqu'ils sont couverts par le MAAARO. Une fois que le MAAARO et Agricorp auront terminé la transition de ces activités, ces frais seront payés par la Commission.

Avec la révision du programme de protection financière et la transition depuis le vendeur précédent, la Commission a pris la décision de reporter l’examen actuariel qui était prévu comme une dépense dans le budget de l’exercice 2020-2021, au prochain exercice (2021-2022). Ce calendrier concordera également avec celui de la Commission de protection financière des producteurs de céréales, dont l’examen actuariel est également prévu pour le prochain exercice.

Le total des charges de fonctionnement de la Commission pour l’exercice 2020-2021 s'élève à 70 974 $. Ce montant représente un écart de 46 603 $ par rapport aux charges de l’exercice précédent, qui étaient de 117 577 $ en 2019-2020. Plus précisément, les dépenses de gouvernance, de secrétariat et de services financiers sont moins élevées en raison de la diminution du nombre de réunions et de l’absence de réclamations à coordonner en vue de leur règlement en 2020-2021. De plus, certaines dépenses ponctuelles en 2019-2020 pour la transition survenue en janvier 2019 expliquent la diminution de l'écart. Agricorp facture à la Commission le temps que son personnel consacre au programme et aux services durant l’exercice 2020-2021. Les budgets établis avant 2019-2020 n'étaient pas conçus pour faire état de cette activité, ce qui explique l'écart observé (se reporter au tableau de la situation financière ci-dessous).

La Commission assume les dépenses suivantes versées à des parties liées :

• les services de gouvernance et de secrétariat, les services financiers et l’examen de la responsabilité financière (détermination de la responsabilité financière) sont payés à Agricorp;
• Les services juridiques et d'étude des réclamations sont payés au MAAARO.

Situation financière

Le tableau suivant indique les données budgétisées et réelles et l'écart pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021.

Remarques :

Note 1 : Les activités de détermination de la responsabilité financière consistent à réaliser un examen financier de chaque demande (validation, calcul du ratio, détermination de la responsabilité financière) et à préparer les dossiers et les recommandations financières pour faciliter la prise de décisions et l’approbation par le directeur du programme.

Note 2 : Les charges d’administration pour l’exercice 2018-2019 sont présentées en un seul montant. Compte tenu de l’arrivée d’un nouveau fournisseur en 2019-2020, les frais sont ventilés par type de service, conformément au mode de facturation d’Agricorp. Ce poste ne sera pas présenté au cours du prochain exercice.

Mesures du rendement et cibles

La Commission a établi plusieurs priorités stratégiques dans son plan d’activités 2020-2023. Pour chacune d’elles, vous trouverez ci-après un résumé des principales réalisations de l’exercice 2020-2021. Le tableau fait état des cibles atteintes ou non ainsi que des mesures à prendre.

Annexe 1 : Historique des réclamations jusqu'au 31 mars 2021

Annexe 2 : Historique des réclamations recouvrées

Annexe 3 : États financiers de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)

Exercice clos le 31 mars 2021

Responsabilité de la direction à l'égard de l’information financière

Les états financiers ci-joints ont été établis conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. La direction est chargée de veiller à l’exactitude, à l’intégrité et à l’objectivité des renseignements que renferment les états financiers. Les états financiers comprennent certains montants qui sont nécessairement fondés sur les meilleures estimations de la direction et découlent d’un jugement prudent.

Pour s'acquitter de sa responsabilité quant à l’intégrité et à la fidélité des états financiers, la direction maintient des systèmes et des pratiques de contrôle financier et de gestion conçus pour fournir l’assurance raisonnable que les opérations sont autorisées, que l’actif est protégé et que la tenue de dossiers est bien faite. Les systèmes comprennent des politiques et des procédures officielles ainsi qu'une structure organisationnelle qui prévoit, comme il se doit, la délégation des pouvoirs et la séparation des responsabilités.

Il incombe au conseil d’administration de s'assurer que la direction s'acquitte de ses responsabilités à l'égard des rapports financiers et des contrôles internes. La Commission tient régulièrement des réunions pour superviser les activités financières de l’organisation et examine chaque année les états financiers.

Ces états financiers ont été vérifiés par la vérificatrice générale de l’Ontario. La responsabilité de la vérificatrice générale consiste à exprimer une opinion à savoir si les états financiers sont présentés fidèlement et conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. Le rapport de l’auditeur indépendant, qui est présenté à la page suivante, décrit l'étendue de l’examen de la vérificatrice générale et son opinion.

Becky Philpott
Directrice des finances, Agricorp

Theresa Moisan
Contrôleuse, Agricorp

Le 1^er mars 2022

Rapport de l’auditeur indépendant

À la Commission de protection financière des éleveurs de bétail et au Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail) (la Commission), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2021, et les états des résultats et du solde du fonds et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2021, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l'égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de la Commission conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m'incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel 2021 de la Commission, mais ne comprennent pas les états financiers et mon rapport de l’auditeur sur ces états. Mon opinion sur les états financiers ne s'étend pas aux autres informations et je n'exprime aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne mon audit des états financiers, ma responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que j’ai acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.

Si, à la lumière des travaux que j’ai effectués, je conclus à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, je suis tenue de signaler ce fait. Je n'ai rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la Commission a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Commission.

Responsabilités de l’auditeur à l'égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en oeuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Commission;
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Commission à cesser son exploitation;
• j'évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

La vérificatrice générale adjointe,
Susan Klein, CPA, CA, ECA

Toronto (Ontario)
Le 1 mars 2022

Commission de protection de financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)
État de la situation financière
Au 31 mars 2021

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers

Approuvé au nom de la Commission

Larry Witzel
Président

Paul Sharpe
Vice-président

Commission de protection de financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)
État des résultats et du solde des fonds
Exercice clos le 31 mars 2021

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers

Commission de protection de financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)
État des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars 2021

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers

1. Constitution de la Commission (du Fonds)

En vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (la « LRPPA »), la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission ») est l’administrateur du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »). Le Fonds a été constitué le 12 juin 1982 en vertu d’un règlement d’application de la LRPPA.

L’objectif du Fonds est de protéger les vendeurs de bétail contre les pertes découlant du défaut de paiement d’un acheteur. En cas de défaut de paiement d’un marchand, l’indemnisation versée au demandeur s'élève à 95 % du montant d’indemnité approuvé. En cas de défaut de paiement d’un éleveur et lorsque la réclamation dépasse 5 000 $, l’indemnisation s'élève à 85 % du montant d’indemnité approuvé, jusqu'à concurrence de 125 000 $. La Commission demandera aux parties en défaut de lui rembourser les indemnités payées.

En vertu du Règlement de l’Ontario 321/11, les éleveurs, les marchands titulaires d’un permis, les consignateurs et les consignataires sont tenus de payer à la Commission des droits de 10 cents la tête de bétail.

En vertu du Règlement de l’Ontario 467/19, la Commission est responsable de toutes les dépenses se rapportant à l’application de la LRPPA et de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB).

À titre d’organisme provincial régi par un conseil d’administration, le Fonds est exonéré de l’impôt sur le revenu.

2. Principales conventions comptables

a) Méthode de comptabilité

Les états financiers sont préparés par la direction selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public, y compris les normes des chapitres de la série 4200 pour les organismes sans but lucratif du secteur public.

b) Instruments financiers

Les instruments financiers consistent en la trésorerie, les placements et les créditeurs.

Tous les instruments financiers sont comptabilisés au coût ou au coût après amortissement, sauf si la direction a choisi de comptabiliser les instruments à leur juste valeur. La direction a choisi de comptabiliser les placements à leur juste valeur. Les certificats de placement garanti (CPG) sont comptabilisés au coût majoré des intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur.

Les variations de la juste valeur non réalisées sont comptabilisées dans l'état des gains et des pertes de réévaluation jusqu'à ce qu'elles soient réalisées, après quoi elles sont transférées à l'état des résultats et du solde du fonds. L'état des gains et des pertes de réévaluation n'a pas été présenté, car il n'y avait rien à signaler à ce sujet.

Chaque année, tous les actifs financiers sont soumis à un test de dépréciation. Lorsqu'il est déterminé qu'une baisse de valeur est durable, le montant de la perte est comptabilisé dans l'état des résultats et du solde du fonds. Tout gain ou perte non réalisé précédemment comptabilisés dans l'état des gains et des pertes de réévaluation est inversé et comptabilisé dans l'état des résultats et du solde du fonds lorsqu'il se concrétise.

La Commission est tenue de classer les évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie qui comprend trois niveaux d’information servant à évaluer la juste valeur :

Niveau 1 – Les prix non rajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques;

Niveau 2 – Des données observables ou corroborées, autres que les éléments du niveau 1, comme les prix cotés pour des actifs ou des passifs semblables sur des marchés inactifs ou des données de marché pour pratiquement toute la durée des actifs ou des passifs;

Niveau 3 – Des données non observables soutenues par peu, sinon aucune activité sur des marchés et qui influent largement sur la juste valeur des actifs ou des passifs.

c) Comptabilisation des revenus

Les revenus du Fonds comprennent les cotisations versées par les producteurs en vertu de la LRPPA, les revenus de placement et les recouvrements de créances.

En vertu du règlement d’application de la LRPPA et selon le cas, la Commission reçoit des droits des éleveurs, des marchands titulaires d’un permis et des consignateurs. Les revenus tirés de ces droits sont gagnés et comptabilisés au moment où ils sont reçus.

Les revenus des placements sont comptabilisés au fur et à mesure qu'ils sont gagnés et les montants non encore reçus sont inclus dans la valeur comptable des placements.

Le recouvrement des indemnités est comptabilisé au moment où il est reçu, compte tenu de l’incertitude inhérente quant au moment et au montant du recouvrement.

d) Dépenses

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, déduction faite de la taxe de vente à récupérer.

3. Placements

a) Placements du portefeuille

Le portefeuille du Fonds présente des taux d’intérêt allant de 0,73 % à 2,13 % (2020 - 2,13 % à 2,2 %) avec des échéances allant de mars 2022 à février 2025 (2020 - mars 2021 à février 2025).

b) Hypothèque sur des terres

L’hypothèque sur des terres consiste en une hypothèque sur des terres à aménager dans la ville de Kitchener (Ontario) et portant des intérêts au taux de 5 % par année. L’hypothèque est garantie par une charge de premier rang sur les terres à aménager. La Commission a renouvelé la convention de prêt hypothécaire le 11 décembre 2017 pour une durée supplémentaire de 5 ans, le capital étant dû le 10 décembre 2022 et les intérêts étant payés semestriellement. Les intérêts à recevoir au 31 mars 2021 sont inclus dans les placements à court terme.

En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d’une partie des terres, au choix de la Commission, le capital et les intérêts courus seront immédiatement dus et exigibles. Le débiteur hypothécaire peut rembourser une partie ou la totalité du capital en tout temps, sans préavis et sans pénalité.

4. Gestion des risques liés aux instruments financiers

a) Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que des tiers ne puissent exécuter leurs obligations contractuelles comme convenu. Le risque de crédit encouru par les fonds relativement aux titres de placement provient de ses positions en matière de dépôts à terme, de titres de créance de sociétés et d’obligations d'État. La politique de placement de la Commission limite les types de placements, ce qui réduit le risque de crédit.

b) Risque d’illiquidité

Le risque de liquidité est le risque que le Fonds soit incapable de respecter ses engagements de trésorerie en temps voulu. La Commission cherche à limiter ce risque en surveillant et en gérant activement ses réserves de trésorerie disponibles pour s'assurer qu'elle puisse satisfaire à ses engagements financiers lorsqu'ils arrivent à échéance. La Commission gère les surplus de fonds de roulement et les investit conformément à sa politique de placement.

c) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque de change, le risque de taux d’intérêt et le risque sur capitaux propres. À l’heure actuelle, le Fonds est exposé uniquement au risque de taux d’intérêt.

d) Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt fait référence aux conséquences négatives des fluctuations des taux d’intérêt sur la situation financière, les activités et le flux de trésorerie des fonds.  Les fluctuations des taux d’intérêt ont une incidence directe sur l'évaluation de la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixe des Fonds.

Bien que les placements soient généralement conservés jusqu'à l'échéance, des gains ou des pertes réalisés pourraient survenir si la liquidation des placements s'avérait nécessaire pour répondre aux obligations de paiement.  Aucun changement important par rapport à l’exercice précédent n'a été signalé relativement à l’exposition au risque ou aux politiques, procédures et méthodes utilisées pour mesurer les risques.

L’hypothèque sur terrain est un instrument de créance à taux fixe et, de ce fait, elle n'est pas soumise aux fluctuations de taux d’intérêt.

5. Opérations entre apparentés

Il incombe au Fonds de payer les frais liés à l’examen de la responsabilité financière, à l’octroi de licences et à l’application des lois, aux services financiers, à la gouvernance et au secrétariat. La Commission a conclu une entente avec Agricorp pour fournir des services d’examen de la responsabilité financière, des services financiers et des services de gouvernance et de secrétariat qui s'élèvent à 60 101 $ (2020 - 109 820 $), lesquels figurent dans les dépenses de l'état des résultats et des soldes de fonds. Les dépenses liées à la délivrance de permis et à l’application de la loi ont été absorbées par le MAAARO et sont exclues de l'état des résultats et des soldes de fonds.

Depuis le 1^er avril 2020, la Commission doit payer les dépenses liées aux services juridiques et d'étude des réclamations fournis par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO). Pour l’année en cours, les coûts des services juridiques et d'étude des réclamations s'élevaient à 10 704 $ (2020 – ces coûts ont été absorbés directement par le MAAARO) et figurent dans les dépenses de l'état des résultats et des soldes de fonds.

6. Données comparatives

Certaines données comparatives ont été reclassées afin de se conformer au mode de présentation financière adopté pour l’exercice en cours.