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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 1750/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :

Décret 1749/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :

Décret 1748/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :

Décret 1747/2022

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale
Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge
Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge
Approuvé et décrété :

Décret 1746/2022

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1745/2022

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
Approuvé et décrété :

Décret 1744/2022

Ministère des Mines
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 1743/2022

Ministère de l'Éducation
Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1742/2022

Ministère des Services au public et aux entreprises
Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs
Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs
Approuvé et décrété :

Décret 1741/2022

Ministère des Services au public et aux entreprises
Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 1740/2022

Ministère de l'Énergie
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 1739/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Approuvé et décrété :

Décret 1738/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Approuvé et décrété :

Décret 1737/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1736/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 1735/2022

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 1734/2022

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 1733/2022

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1732/2022

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1731/2022

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :
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