Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.
15 144 résultats

Décret 1303/2020

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1302/2020

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1301/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 1300/2020

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 1299/2020

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie
Approuvé et décrété :

Décret 1298/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Loi sur l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1297/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Loi sur l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1295/2020

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 1294/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 1293/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Waterloo Act, 1972
Approuvé et décrété :

Décret 1292/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2008 sur l’Université Algoma
Approuvé et décrété :

Décret 1291/2020

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur les vétérinaires
Approuvé et décrété :

Décret 1290/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1289/2020

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1288/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 1287/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public
Approuvé et décrété :

Décret 1286/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide
Loi de 1992 sur les recours collectifs
Approuvé et décrété :

Décret 1285/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1284/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1283/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :
7 081 - 7 100 des 15 144 résultats