Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale.

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

15 144 résultats

Décret 1282/2020

Ministère de l'Infrastructure

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Approuvé et décrété : 10 septembre 2020

Décret 1281/2020

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1280/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1279/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1278/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1277/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 1995 sur les relations de travail

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1276/2020

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1275/2020

Ministère du Procureur général

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1274/2020

Ministère du Procureur général

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1273/2020

Ministère du Procureur général

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1272/2020

Ministère du Procureur général

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1271/2020

Ministère du Procureur général

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1270/2020

Ministère du Procureur général

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1269/2020

Ministère du Procureur général

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Code des droits de la personne

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Loi sur les services policiers

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Loi sur l’expropriation

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement

Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local

Loi sur le ministère des Richesses naturelles

Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Loi sur l’éducation

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1268/2020

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi de 1996 sur AgriCorp

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1267/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Loi de 2006 sur la législation

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1266/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1265/2020

Ministère des Transports

Loi de 2006 sur Metrolinx

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1264/2020

Ministère de l'Éducation

Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Décret 1263/2020

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020