Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale.

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

15 144 résultats

Décret 1242/2020

Ministère des Transports

Loi sur l'expropriation

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1241/2020

Ministère des Transports

Loi de 2019 sur le stationnement réservé à la recharge des véhicules électriques

Code de la route

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1240/2020

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs

Loi de 1998 sur les condominiums

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1239/2020

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires)

Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Loi sur l’enregistrement des actes

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1238/2020

Ministère de la Santé

Loi de 2006 sur la législation

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1237/2020

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur le Musée royal de l'Ontario

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1236/2020

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1235/2020

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines

Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1234/2020

Ministère des Collèges et Universités

Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1233/2020

Ministère du Procureur général

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1232/2020

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1231/2020

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1230/2020

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1229/2020

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1228/2020

Ministère du Procureur général

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Code des droits de la personne

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Loi sur les services policiers

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Loi sur l’éducation

Loi sur l’expropriation

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1227/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1226/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1225/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1224/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Approuvé et décrété : 20 août 2020

Décret 1223/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Approuvé et décrété : 20 août 2020