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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 124 résultats

Décret 1339/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1338/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1337/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1336/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1335/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1334/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance
Approuvé et décrété :

Décret 1333/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance
Approuvé et décrété :

Décret 1332/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur l'expropriation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1331/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 1330/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 1329/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1328/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1327/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1326/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Loi sur l’expropriation
Loi de 2017 sur les services à la jeunesse et à la famille
Loi sur le patrimoine de l'Ontario
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Code des droits de la personne
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Loi sur les services policiers
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi sur l'education
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1325/2018

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur la protection de l’environnement
Approuvé et décrété :

Décret 1324/2018

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur la protection de l’environnement
Approuvé et décrété :

Décret 1323/2018

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur la protection de l’environnement
Approuvé et décrété :

Décret 1322/2018

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil des arts
Approuvé et décrété :

Décret 1321/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Société du Centre des congrès d'Ottawa
Approuvé et décrété :

Décret 1320/2018

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
Approuvé et décrété :
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