Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 124 résultats

Décret 1810/2017

Première ministre et Présidente du Conseil

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 06 septembre 2017

Décret 1809/2017

Première ministre et Présidente du Conseil

Loi sur le Conseil exécutif

Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l'Ontario

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Loi de 2017 sur les inspections immobilières

Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes

Loi de 2017 sur la Convention sur les accords d'élection de for internationaux

Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international

Loi de 2017 sur la Convention sur les communications électroniques internationales

Loi de 2017 sur la reconnaissance internationale des fiducies

Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables

Loi de 2017 sur les emprunts de l'Ontario

Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière

Loi de 2017 sur les centres de vie active pour personnes âgées

Loi de crédits de 2017

Approuvé et décrété : 06 septembre 2017

Décret 1808/2017

Première ministre et Présidente du Conseil

Loi sur le Conseil exécutif

Approuvé et décrété : 06 septembre 2017

Décret 1807/2017

Première ministre et Présidente du Conseil

Loi sur les sociétés de développement

Approuvé et décrété : 06 septembre 2017

Décret 1806/2017

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Loi de 2000 sur les forestiers professionnels

Approuvé et décrété : 06 septembre 2017

Décret 1805/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 06 septembre 2017

Décret 1804/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi sur les coroners

Approuvé et décrété : 06 septembre 2017

Décret 1803/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi sur les coroners

Approuvé et décrété : 06 septembre 2017

Décret 1802/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi sur les coroners

Approuvé et décrété : 06 septembre 2017

Décret 1801/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi sur les coroners

Approuvé et décrété : 06 septembre 2017

Décret 1800/2017

Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 06 septembre 2017

Décret 1799/2017

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 06 septembre 2017

Décret 1798/2017

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Loi sur la protection de l’environnement

Approuvé et décrété : 06 septembre 2017

Décret 1797/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1991 sur les médecins

Approuvé et décrété : 06 septembre 2017

Décret 1796/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi sur les sociétés de développement

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Approuvé et décrété : 31 août 2017

Décret 1795/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi sur les hôpitaux publics

Loi de 2006 sur la législation

Approuvé et décrété : 31 août 2017

Décret 1794/2017

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Approuvé et décrété : 31 août 2017

Décret 1793/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous

Approuvé et décrété : 31 août 2017

Décret 1792/2017

Première ministre et Présidente du Conseil

Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario

Approuvé et décrété : 31 août 2017

Décret 1791/2017

Ministère des Transports

Loi de 2006 sur Metrolinx

Approuvé et décrété : 31 août 2017