Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes)
Loi portant réforme du droit de l’enfance
Loi sur les statistiques de l’état civil
Loi sur le changement de nom
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
Loi sur le droit de la famille
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Loi sur les services d’aides familiales et d’infirmières visiteuses
Loi sur les assurances
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Loi sur les conflits d’intérêts municipaux
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
Loi sur les régimes de retraite
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2010 sur les maisons de retraite
Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
Loi portant réforme du droit des successions
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd’hui et demain (mesures budgétaires)
