Mandat

Le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF) assiste le Bureau du coroner en chef dans ses investigations et examens des décès dus à la violence familiale et formule des recommandations pour prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires.

Définition de « décès dû à la violence familiale »

Homicide d’une personne ou de son ou ses enfants par le partenaire ou l’ancien partenaire intime de celle-ci.

Objectifs

  1. effectuer et coordonner un examen confidentiel et multidisciplinaire des décès dus à la violence familiale au titre du paragraphe 15 (4) de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, dans sa dernière version.
  2. apporter son expertise au coroner en chef sur les circonstances entourant les décès examinés.
  3. mettre en place et tenir à jour une base de données détaillée sur les victimes et les auteurs d’homicides attribuables à la violence familiale ainsi que sur les circonstances entourant ces derniers.
  4. déterminer s’il y a ou non des problèmes ou lacunes d’ordre systémique dans chaque cas examiné pour faciliter la formulation de recommandations visant à prévenir d’autres décès.
  5. relever les tendances, les facteurs de risque et les points communs qui se dégagent des cas examinés pour recommander des stratégies d’intervention et de prévention efficaces.
  6. mener des activités de recherche et promouvoir la recherche, selon les besoins.
  7. encourager les activités éducatives par la reconnaissance des problèmes systémiques et par :
    • leur communication aux organismes concernés pour qu’ils prennent les mesures qui s’imposent;
    • la participation, au besoin, à l’élaboration de protocoles à visée préventive;
    • la diffusion, au besoin, de l’information à teneur éducative.
  8. remettre chaque année au coroner en chef un rapport faisant état des tendances, facteurs de risque et points communs relevés lors des examens et contenant des recommandations pour prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires, préparé à partir des données agrégées tirées des examens.

Note : Tous ces objectifs et toutes ces activités du CEDVF sont assujettis aux limites imposées par la Loi sur les coroners et la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario.