Mandat et sélection des cas

Quel est le mandat du CEDVF?

Le CEDVF assiste le Bureau du coroner en chef dans ses investigations et examens des décès dus à la violence familiale (homicides survenus dans le contexte d’une relation intime), et formule des recommandations pour prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires.

Qu’entend le CEDVF par « décès dû à la violence familiale »?

Pour le CEDVF, un décès dû à la violence familiale s’entend de l’« homicide d’une personne ou de son ou ses enfants par le partenaire ou l’ancien partenaire intime de celle-ci ».

Le CEDVF examine régulièrement des cas qui n’entrent pas strictement dans cette définition si les circonstances entourant la relation et le ou les décès ressemblent à celles des cas qu’il examine habituellement.

Quels cas le CEDVF examine-t-il?

Le CEDVF examine tous les cas d’homicide et d’homicide-suicide qui surviennent en Ontario et qui entrent dans la définition de « décès dû à la violence familiale » ou dont les circonstances ressemblent à celles des cas qu’il examine habituellement.

Processus d’examen

Combien faut-il de temps avant qu’un examen ait lieu?

Le CEDVF ne procède à l’examen d’un cas que lorsque toutes les investigations et procédures, notamment les procès et les appels en matière criminelle, sont terminées. C’est pourquoi les examens ont souvent lieu plusieurs années après les faits. Les délais sont généralement plus courts pour les cas d’homicide-suicide, puisqu’ils n’entraînent pas de poursuites criminelles.

En quoi consiste le processus d’examen?

Lorsqu’un homicide ou un homicide-suicide dû à la violence familiale se produit en Ontario, le coroner régional principal concerné en avise la direction de la gestion des comités du CEDVF, et les renseignements élémentaires sur le cas sont consignés dans une base de données. La direction de la gestion des comités, de concert avec un agent de liaison avec la police rattaché au CEDVF, vérifie périodiquement l’avancement des procédures judiciaires et autres pour déterminer quand l’examen peut commencer. Les délais sont généralement plus courts pour les cas d’homicide-suicide, puisqu’ils n’entraînent pas de poursuites criminelles.

Lorsque toutes les autres procédures et investigations sont terminées et que l’examen peut commencer, le dossier est assigné à un ou plusieurs examinateurs. Ce dossier peut comprendre des documents fournis entre autres par la police, une société d’aide à l’enfance, des professionnels de la santé, des professionnels en counseling, des tribunaux et des agents de probation et de libération conditionnelle.

Chaque examinateur étudie et analyse minutieusement les faits, puis présente ses conclusions au CEDVF. Les examens portent sur les antécédents, la situation et les comportements des agresseurs, des victimes et de leurs familles. Le CEDVF se penche aussi sur la réponse communautaire et systémique pour relever les principaux facteurs de risque, déterminer les stades d’intervention possibles et formuler des recommandations visant à prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires. En général, il cherche à développer une compréhension exhaustive des causes des homicides intrafamiliaux et à trouver des moyens de les prévenir.

Qui siège au CEDVF?

Le CEDVF est formé de spécialistes de la violence familiale issus des forces de l’ordre, du système de justice pénale, du secteur de la santé, des services sociaux, du milieu de la recherche et d’autres organismes de sécurité publique.

Plusieurs membres y siègent toujours depuis sa création en 2003, mais sa composition a évolué au fil des ans en réponse à la mouvance et à l’émergence des enjeux. Il arrive qu’il fasse appel à des spécialistes externes.

Le CEDVF cherche à bien représenter la population de l’Ontario dans toute sa diversité et son étendue géographique. Des mesures seront prises pour qu’il soit plus représentatif et renouvelé plus régulièrement.

Est-il possible pour les membres de la famille ou les autres parties concernées de transmettre des renseignements au CEDVF en vue d’un examen?

Les membres de la famille et les autres parties concernées peuvent transmettre des renseignements au CEDVF par l’intermédiaire du coroner régional principal de la région où l’homicide ou l’homicide-suicide a eu lieu. Les renseignements provenant de l’investigation initiale du coroner sont toujours inclus dans le dossier exhaustif mis à la disposition des examinateurs du CEDVF.

Quels renseignements sont examinés par le CEDVF?

Le CEDVF examine tous les renseignements pertinents obtenus par le coroner en vertu de son pouvoir de saisie qui permettent d’éclaircir les circonstances entourant un décès, toujours dans le but de proposer des pistes d’intervention et de formuler des recommandations pour prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires. Il examine les faits à partir des documents qu’il a en sa possession, et non de ce qui vient des médias ou de sources non officielles. Il ne rouvre pas d’enquêtes et n’analyse pas les conclusions des investigations ni les décisions judiciaires.

À quelles restrictions les examens et le rapport final du CEDVF sont-ils assujettis?

Les renseignements recueillis et examinés par le CEDVF ainsi que son rapport final ne sont destinés qu’aux fins de l’investigation du coroner prévue par l’article 15 de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, dans sa dernière version. Ainsi, le CEDVF est assujetti à certaines restrictions d’accès aux données, notamment celles se rapportant à des personnes qui sont encore en vie (par exemple, les agresseurs) et qui sont donc protégées en vertu d’autres dispositions législatives relatives à la protection de la vie privée.

Tous les renseignements issus d’une investigation d’un coroner et transmis au CEDVF sont assujettis aux restrictions relatives à la confidentialité et à la protection de la vie privée de la Loi sur les coroners et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario. Tant et aussi longtemps qu’une enquête n’est pas demandée sur un ou plusieurs décès en particulier, il faut préserver la confidentialité des renseignements et la vie privée des défunts et des autres personnes impliquées. Par conséquent, les rapports individuels contenant des identifiants personnels ainsi que les procès-verbaux des réunions d’examen et tout autre document ou rapport produit par le CEDVF sont confidentiels et ne sont pas accessibles au public. Les réunions d’examen se tiennent à huis clos.

Facteurs de risque

Pourquoi est-il important d’établir les facteurs de risque?

Les facteurs de risque relevés lors des examens indiquent le risque de létalité; ils ne se limitent pas à prédire le risque que se reproduisent des actes de violence familiale de nature non létale.

Certains facteurs de risque sont-ils plus importants que d’autres?

Les facteurs de risque répertoriés par le CEDVF ont tous la même « importance ». Toutefois, certains d’entre eux (par exemple, cas antérieur de strangulation de la victime) sont plus susceptibles de prédire le risque de létalité que d’autres de gravité ou aux répercussions moindres.

Qu’indique la présence de plusieurs facteurs de risque dans un cas?

La présence de plusieurs facteurs de risque dans une relation peut constituer un « signal d’alarme » indiquant la nécessité d’une analyse et d’une intervention. La capacité à cerner plusieurs facteurs de risque peut permettre d’effectuer une meilleure évaluation du risque de létalité afin de déterminer s’il y a lieu de faire intervenir la justice pénale et les services sociaux (par exemple, des organismes de services sociaux et communautaires), notamment pour préparer un plan de sécurité et encadrer les situations à risque élevé, afin de prévenir d’autres actes de violence et possiblement des décès.

Quelles sont les implications des tendances observées dans les facteurs de risque?

La récurrence de certains facteurs de risque dans les cas examinés peut révéler l’existence de lacunes persistantes, notamment dans la formation, l’éducation et la sensibilisation. Souvent, la famille, les amis et les collègues savent que le couple vit des difficultés, mais ne semblent pas savoir quels gestes constructifs poser pour éviter que la situation ne persiste. De même, dans bien des cas, la police, les services sociaux et d’autres organismes de soutien pourraient intervenir à un stade précoce, mais ces occasions leur échappent. Les conseillers juridiques, la famille et les tribunaux criminels ratent aussi des occasions d’intervenir en amont pour protéger les victimes potentielles et offrir aux auteurs de violence familiale les services de counseling et de soutien dont ils ont cruellement besoin.

Qu’est-ce qui ressort des cas où le nombre de facteurs de risque était minime?

L’absence de facteurs de risque peut réduire la capacité à prédire le risque de létalité, et la prise de mesures préventives ou d’atténuation peut sembler injustifiée ou être jugée inutile. Dans la plupart des cas d’homicides-suicides mettant en cause des personnes âgées, on a relevé très peu de facteurs de risque. Lorsque le nombre de ces facteurs est minime, l’issue tragique des événements est difficile à prédire, donc à prévenir.

Recommandations du CEDVF

Comment les recommandations sont-elles formulées et communiquées?

Si le CEDVF juge, en examinant les circonstances entourant un décès dû à la violence familiale, qu’un changement ou une mesure de sensibilisation en particulier pourraient être utiles, il peut formuler des recommandations à cet égard.

L’un des principaux objectifs du CEDVF est de formuler des recommandations pour prévenir les décès et réduire la violence familiale en général. Ces recommandations sont transmises par la présidence aux organismes concernés. La mention « pas de nouvelle recommandation » signifie qu’aucun problème justifiant des recommandations n’a été relevé durant l’examen, ou encore que le problème ou la problématique a déjà fait l’objet d’une ou de plusieurs recommandations dans le passé. Lorsque des recommandations antérieures peuvent s’appliquer, le CEDVF les ajoute à titre informatif.

Les recommandations ont-elles force exécutoire?

À l’instar des recommandations découlant des enquêtes des coroners, les recommandations du CEDVF n’ont pas force exécutoire : les organismes ne sont pas tenus de les mettre en œuvre ou d’y donner suite. Il leur est toutefois demandé d’informer la direction de la gestion des comités du CEDVF de l’avancement de leur mise en œuvre dans les six mois suivant leur transmission.

Même si elles ne sont pas contraignantes, les recommandations visent à favoriser le dialogue et à trouver des façons de prévenir les décès dus à la violence familiale dans la province.

Observe-t-on des constantes dans les recommandations?

Voici les grandes problématiques qui ressortent des examens réalisés par le CEDVF depuis sa création en 2003 :

  • il faut mieux sensibiliser le public et certains professionnels (médecins, conseillers, avocats, policiers, etc.) à la nécessité d’évaluer et d’encadrer les risques liés à la violence conjugale.
  • il faut continuer à sensibiliser le public, notamment les voisins, les amis et les familles des victimes réelles ou potentielles.
  • certains groupes pourraient devoir être ciblés dans les efforts de sensibilisation aux problèmes de violence conjugale observés dans leur environnement ou dans leur tranche de population, notamment les personnes âgées et les communautés ethniques ou religieuses, où l’inégalité des sexes dans les relations est ancrée dans les valeurs culturelles traditionnelles. [Note : Même si des efforts importants ont été déployés pour lutter contre la violence familiale dans ces communautés, le CEDVF continue d’observer des lacunes dans les ressources, les services et les interventions qui leur sont proposés.]
  • les politiques publiques relatives à la violence en milieu de travail, à l’intimidation et au harcèlement criminel (notamment au cyberharcèlement) continuent d’évoluer.
  • les problèmes de santé mentale et leur incidence relativement à la violence conjugale.
  • la reconnaissance et l’évaluation des facteurs de risque (en particulier les plus courants, comme les antécédents de violence familiale, un couple séparé ou en instance de séparation et un état dépressif) lors des interactions avec les victimes (ou les victimes potentielles) et la mise en place de plans de sécurité.
  • les problèmes financiers et autres facteurs de stress (par exemple, problèmes de santé).
  • la toxicomanie chez les victimes ou les agresseurs.
  • la garde des enfants, les décisions du tribunal de la famille et les préoccupations liées au bien-être des enfants, et leurs répercussions concernant la violence conjugale.

Les recommandations font-elles l’objet d’un suivi?

Les organismes sont invités à informer le Bureau du coroner en chef de l’avancement de la mise en œuvre des recommandations dans les six mois suivant leur transmission. Comme pour les recommandations découlant des enquêtes des coroners, ils sont encouragés à faire une « autoévaluation » de cette mise en œuvre. Le Bureau du coroner en chef ne conteste ni ne remet en question les réponses reçues.

Rapports du CEDVF et réponses aux recommandations

Les rapports du CEDVF et les réponses aux recommandations sont-ils accessibles au public?

Les versions caviardées des rapports finaux et des réponses aux recommandations peuvent être fournies sur demande; il suffit d’écrire au Bureau du coroner en chef, à l’adresse occ.inquiries@ontario.ca.