Annexe D : Résumé des cas et des recommandations — Examens de 2019

1. Il faudrait prévoir une enveloppe et proposer des lignes directrices pour que le tribunal de la famille nomme un ami de la cour lorsqu’une personne se représente elle-même dans une affaire de garde susceptible d’avoir d’importantes répercussions sur les parents, comme un changement dans les dispositions de la garde ou une révocation du doit de visite.
2. Il faudrait créer un groupe d’experts pour encadrer le processus de changement de garde d’un parent à l’autre après l’audition de l’affaire. Ce groupe serait composé de spécialistes du droit de la famille, de la protection de l’enfance et de la santé mentale, de même que de fonctionnaires judiciaires et de policiers. Il discuterait entre autres :
   • du processus de notification des parents;
   • des plans de transition;
   • de la protection de l’enfant avant le transfert (mise en lieu sûr);
   • du counseling nécessaire;
   • des plans de sécurité et de gestion des risques.
3. Le Bureau de l’avocat des enfants devrait procéder à un examen interne de son évaluation initiale des personnes impliquées dans ce cas précis pour vérifier si le rapport à l’intention du tribunal de la famille aurait pu être plus étayé et acceptable.
4. Le coroner régional principal du secteur où est survenu l’homicide-suicide devrait examiner les circonstances entourant ces décès avec les organismes locaux concernés.
5. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes devrait envisager la possibilité de réduire, d’encadrer ou d’éliminer les sites Web qui donnent de l’information sur les façons de se suicider ou de tuer quelqu’un.

1. Les services de police sont invités à collaborer plus étroitement avec les systèmes de santé et de services sociaux adaptés sur le plan culturel pour aborder les problèmes de consommation d’alcool et de drogues de façon plus globale. Une telle approche peut prévoir la participation d’aînés de la communauté.
2. Les professionnels de la santé sont invités à diriger leurs patients vers des ressources en santé mentale culturellement adaptées (par exemple, programmes de guérison).

1. Il est recommandé que les avocats en droit de la famille reçoivent de la formation continue obligatoire sur la dynamique de la violence familiale et les façons de la reconnaître, et sur les facteurs de risque de létalité associés à une séparation, un divorce ou la garde d’enfants et les droits de visite.
2. Il est recommandé que les avocats en droit de la famille se penchent sur les risques et les avantages des différentes stratégies pour communiquer et signifier les documents du tribunal de la famille, et, dans les cas de violence familiale, envisagent de signifier les documents en personne.

1. Il faut rappeler au réseau hospitalier que les modèles de soins de santé doivent tenir compte des répercussions d’un changement de vie majeur sur la santé mentale des patients, outre la santé physique, et qu’il faut envisager une évaluation obligatoire de l’état psychologique et mental des patients en réhabilitation avant de leur donner leur congé de l’hôpital.

1. Les chargés de cas de l’aide sociale (Ontario au travail et Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) devraient recevoir une formation spécialisée sur la dynamique de la violence familiale. Si un client indique vouloir faire du mal à quelqu’un ou tuer quelqu’un, particulièrement un partenaire intime, ils devraient lui poser des questions exploratoires et d’évaluation fondées sur des données probantes, puis le diriger vers les autres ressources professionnelles qui s’imposent (y compris la police).

1. Les intervenants en santé publique et en éducation sexuelle devraient concevoir des campagnes de sensibilisation et des ressources d’information sur les pratiques sécuritaires et les signes avant-coureurs d’une activité sexuelle et physique non consensuelle entre des partenaires adeptes de BDSM.

1. Le matériel d’éducation publique sur la violence familiale conçu par l’Office de la condition féminine devrait donner de l’information sur les préjudices que peuvent subir les enfants exposés à de la violence familiale. Des messages d’intérêt public devraient aussi présenter les conséquences négatives de cette violence sur les enfants et inviter à davantage de sensibilisation du public, particulièrement les amis, la famille, les voisins et les collègues.
2. De la formation obligatoire sur la dynamique de la violence familiale – les comportements coercitifs et contrôlants, la violence suivant une séparation, l’évaluation des risques, les plans de sécurité et les stratégies de gestion des risques – devrait faire partie du programme de formation et de perfectionnement des étudiants en droit et des avocats en droit de la famille.
3. Le gouvernement fédéral devrait envisager de modifier le Code criminel pour que l’homicide d’un conjoint ou partenaire intime soit systématiquement traité comme un meurtre au premier degré si l’auteur de l’homicide a déjà été condamné pour violence familiale ou conjugale ou s’il a des antécédents de violence conjugale dans les cinq années précédentes, sauf en cas de légitime défense.

(Recommandations applicables aux cas 10A, 10B et 10C) :
 

1. Les partenaires du secteur de la justice, les professionnels de la santé et les conseillers devraient profiter des conférences de cas où ils communiquent l’information et les plans d’action pour traiter les problèmes de sécurité et les cas à « risque élevé ».
2. Lorsqu’un système d’alarme portatif est remis à une victime réelle ou potentielle, il faudrait inscrire le lien entre l’agresseur et la victime dans la banque de données d’enquête du Centre d’information de la police canadienne (catégorie « Intérêt spécial pour la police »).
3. Des protocoles et des normes provinciales devraient être établis concernant l’administration, le financement et l’utilisation des systèmes d’alarme portatifs par tous les services aux victimes de la province.

4. Le ministère du Procureur général devrait financer les systèmes d’alarme portatifs des victimes. Le Programme d’intervention rapide auprès des victimes – offert par les organismes de services aux victimes de la province – devrait recevoir davantage de fonds pour couvrir le coût de ces alarmes.
5. Les services policiers et les services aux victimes devraient établir une politique provinciale concernant l’utilisation des systèmes d’alarme portatifs.
6. Les avocats de la Couronne sont invités à communiquer aux autres intervenants de la justice et aux victimes les raisons de la suspension ou de l’abandon des accusations contre un agresseur.

Les recommandations ci-dessus, en plus des suivantes :
 

1. Les partenaires du secteur de la justice, les professionnels de la santé et les conseillers devraient profiter des conférences de cas où ils communiquent l’information et les plans d’action pour traiter les problèmes de sécurité et les cas à « risque élevé ».
2. Lorsqu’un système d’alarme portatif est remis à une victime réelle ou potentielle, il faudrait inscrire le lien entre l’agresseur et la victime dans la banque de données d’enquête du Centre d’information de la police canadienne (catégorie « Intérêt spécial pour la police »).
3. Des protocoles et des normes provinciales devraient être établis concernant l’administration, le financement et l’utilisation des systèmes d’alarme portatifs par tous les services aux victimes de la province.
4. Le ministère du Procureur général devrait financer les systèmes d’alarme portatifs des victimes. Le Programme d’intervention rapide auprès des victimes – offert par les organismes de services aux victimes de la province – devrait recevoir davantage de fonds pour couvrir le coût de ces alarmes.
5. Les services policiers et les services aux victimes devraient établir une politique provinciale concernant l’utilisation des systèmes d’alarme portatifs.
6. Les avocats de la Couronne sont invités à communiquer aux autres intervenants de la justice et aux victimes les raisons de la suspension ou de l’abandon des accusations contre un agresseur.

1. L’hôpital A devrait mener un examen des enseignements tirés des circonstances du cas, notamment sur l’évaluation initiale et le congé accordé à l’agresseur par le service d’urgence.
2. Il est recommandé que l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario s’assure que la formation des médecins de famille, des urgentologues et des résidents en médecine montre comment les problèmes de santé mentale accroissent le risque de létalité dans un contexte de violence conjugale chronique.
3. Tous les services d’urgence hospitaliers devraient avoir accès à des intervenants en santé mentale pour les patients toxicomanes. Il faudrait aussi tenir compte, dans les interactions avec les patients, de la sécurité du personnel de soutien, du conjoint et de la famille. Il faudrait donc développer les liens avec les organismes externes, et augmenter les ressources et services en santé mentale dans la province.
4. Le ministère de la Santé devrait accroître les initiatives communautaires et de sensibilisation du public sur les enjeux liés à la toxicomanie et ses conséquences pour les conjoints, familles, amis et collègues.

1. Il faudrait organiser une rencontre, présidée par le coroner régional principal et des hauts fonctionnaires du ministère des Affaires autochtones et de Services aux Autochtones Canada (région de l’Ontario), avec les divers fournisseurs de services étant intervenus dans l’affaire – services de police (autochtones et non autochtones), professionnels de la justice, services sociaux (autochtones et non autochtones), services de protection de l’enfance, services en santé mentale et en éducation – sur la nécessité d’offrir des services culturellement adaptés aux victimes de violence familiale et aux agresseurs.

1. Le ministère du Procureur général devrait envisager de créer une loi pour que les personnes qui se croient à risque de subir de la violence conjugale, ainsi que les membres de leur famille, puissent demander accès à l’information sur les antécédents de violence et de mauvais traitements de leur partenaire. Une telle loi a été adoptée par l’Alberta et la Saskatchewan : la loi de Clare, nommée en mémoire d’une victime de violence familiale du Royaume-Uni dont la famille avait demandé une réforme législative après le meurtre de leur fille par un récidiviste.

1. Il est recommandé que le service de police concerné procède à un examen des enseignements tirés des circonstances entourant ce décès et, puisque la victime s’était présentée au poste de police, de ses interactions avec les membres civils ainsi que de l’évaluation effectuée et des mesures prises concernant les menaces qui lui avaient été proférées.