Mise en contexte

Le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF) est un comité consultatif multidisciplinaire composé de spécialistes, créé en 2003 dans la foulée des recommandations issues de deux grandes enquêtes sur les décès d’Arlene May et Randy Iles, et de Gillian et Ralph Hardley.

Son mandat se trouve à l’annexe A.

Composition

Le CEDVF est formé de spécialistes de la violence familiale issus des forces de l’ordre, du système de justice pénale, du secteur de la santé, des services sociaux et d’autres organismes de sécurité publique.

Plusieurs membres y siègent toujours depuis sa création en 2003, mais sa composition a évolué au fil des ans en réponse à la mouvance et à l’émergence des enjeux. Il arrive qu’il fasse appel à des spécialistes externes.

Définition : décès dû à la violence familiale

Pour le CEDVF, un décès dû à la violence familiale s’entend de l’« homicide d’une personne ou de son ou ses enfants par le partenaire ou l’ancien partenaire intime de celle-ci ».

À des fins de comparaisons statistiques, il importe de noter que la définition et les critères des décès dus à la violence familiale utilisés par d’autres organismes, dont Statistique Canada, peuvent différer de ceux retenus par le CEDVF.

La présidence peut, à sa discrétion, demander au CEDVF d’examiner d’autres cas de décès survenus dans un contexte où la personne visée par l’agresseur était ou avait déjà été en couple avec lui, mais n’est pas décédée, ou lorsque la victime et l’agresseur étaient apparemment ou possiblement liés par une relation intime.

Processus d’examen des cas

Le CEDVF ne procède à un examen que lorsque toutes les investigations et procédures, y compris les procès et les appels en matière criminelle, sont terminées. C’est pourquoi les examens ont souvent lieu plusieurs années après les faits.

Lorsqu’un homicide ou un homicide-suicide dû à la violence familiale se produit en Ontario, le coroner régional principal concerné en avise la direction de la gestion des comités du CEDVF, et les renseignements élémentaires sur le cas sont consignés dans une base de données. La direction de la gestion des comités, de concert avec un agent de liaison avec la police rattaché au CEDVF, vérifie périodiquement l’avancement des procédures judiciaires et autres pour déterminer quand l’examen peut commencer. Les délais sont généralement plus courts pour les cas d’homicide-suicide, puisqu’ils n’entraînent pas de poursuites criminelles.

Lorsque toutes les procédures et investigations sont terminées et que l’examen peut commencer, le dossier est assigné à un ou plusieurs examinateurs. Ce dossier peut comprendre des documents fournis entre autres par la police, une société d’aide à l’enfance, des professionnels de la santé, des professionnels en counseling, des tribunaux et des agents de probation et de libération conditionnelle.

Chaque examinateur étudie et analyse minutieusement les faits, puis présente ses conclusions au CEDVF. Les examens portent sur les antécédents, la situation et les comportements des agresseurs, des victimes et de leurs familles. Le CEDVF se penche aussi sur la réponse communautaire et systémique pour relever les principaux facteurs de risque, déterminer les angles d’intervention possibles et formuler des recommandations visant à prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires. En général, il cherche à développer une compréhension exhaustive des causes des homicides intrafamiliaux et à trouver des moyens de les prévenir.

Recommandations

L’un des principaux objectifs du CEDVF est de formuler des recommandations pour prévenir les décès et réduire la violence familiale en général. Ces recommandations sont transmises par la présidence aux organismes concernés. La mention « pas de nouvelle recommandation » signifie qu’aucun problème justifiant des recommandations n’a été relevé durant l’examen, ou encore que le problème ou la problématique a déjà fait l’objet d’une ou de plusieurs recommandations dans le passé. Lorsque des recommandations antérieures peuvent s’appliquer, le CEDVF les ajoute à titre informatif.

À l’instar des recommandations découlant des enquêtes des coroners, les recommandations du CEDVF n’ont pas force exécutoire : les organismes ne sont pas tenus de les mettre en œuvre ou d’y donner suite. Il leur est toutefois demandé d’informer la direction de la gestion des comités du CEDVF de l’avancement de leur mise en œuvre dans les six mois suivant leur transmission. Le CEDVF distribue ses rapports et recommandations par voie électronique. Pour obtenir les réponses aux recommandations, il suffit d’écrire à occ.inquiries@ontario.ca.

Restrictions concernant les examens et rapports

Les renseignements recueillis et examinés par le CEDVF ainsi que son rapport final ne sont destinés qu’aux fins de l’investigation du coroner prévue par l’article 15 de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, dans sa dernière version. Ainsi, le CEDVF est assujetti à certaines restrictions d’accès aux données, notamment celles se rapportant à des personnes qui sont encore en vie (par exemple, les agresseurs) et qui sont donc protégées en vertu d’autres dispositions législatives relatives à la protection de la vie privée.

Tous les renseignements issus d’une investigation d’un coroner et transmis au CEDVF sont assujettis aux restrictions relatives à la confidentialité et à la protection de la vie privée de la Loi sur les coroners et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario. Tant et aussi longtemps qu’une enquête n’est pas demandée sur un ou plusieurs décès en particulier, il faut préserver la confidentialité des renseignements et la vie privée des défunts et des autres personnes impliquées. Par conséquent, les rapports individuels, les procès-verbaux des réunions d’examen et tout autre document ou rapport produit par le CEDVF sont confidentiels et ne sont pas accessibles au public. Les réunions d’examen se tiennent à huis clos. Seules des versions caviardées du rapport ne contenant pas de renseignements personnels sont rendues publiques.

Chaque membre du CEDVF est lié par une entente de confidentialité énonçant ces protections et restrictions.

Les examens portent uniquement sur les renseignements et documents rassemblés pour approfondir l’investigation du coroner. Le CEDVF n’a ni pour but ni pour mandat de rouvrir ou de reprendre des enquêtes, de remettre en question les techniques d’investigation utilisées ou de commenter les décisions des instances judiciaires.

Rapport annuel

Conformément à son mandat, le CEDVF, par l’entremise de sa présidence, remet chaque année au coroner en chef un rapport sur les tendances, les facteurs de risque et les points communs relevés lors des examens, et formule des recommandations visant à prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires.

Avis de non-responsabilité

L’avis suivant vaut pour chaque cas examiné et pour l’ensemble du présent rapport.

Le présent document n’est produit par le CEDVF qu’aux fins de l’investigation du coroner prévue par l’article 15 de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, dans sa dernière version. Les opinions exprimées ne tiennent pas nécessairement compte de tous les faits et circonstances entourant le décès. La conclusion de l’investigation peut différer considérablement des opinions exprimées dans le présent rapport.