Annexe F : Résumé des cas et des recommandations — Examens de 2020

Pour Services correctionnels Canada :  

1. Mener un examen des enseignements tirés des circonstances entourant ce cas, notamment :
   • examiner les politiques en lien avec le cas pour accroître les services de counseling et la surveillance pour les délinquants à haut risque, particulièrement les « délinquants dangereux » qui sont en relation de couple : visites aléatoires à domicile, tests de dépistage de drogue et d’alcool, et entrevues avec le partenaire intime concernant sa sécurité;
   • évaluer le rôle des services de bien-être de l’enfance auprès des délinquants dangereux;
   • établir des protocoles pour alerter la police locale et la société d’aide à l’enfance si la personne ayant le statut de délinquant dangereux a accès à des enfants.

Pour le ministre fédéral de la Justice :  

2. Envisager d’élargir la définition de meurtre au premier degré dans le Code criminel pour y inclure les meurtres commis par quelqu’un ayant le statut de délinquant dangereux qui fait l’objet d’une surveillance à long terme et a violé ses conditions de surveillance.

Pour le ministère du Solliciteur général :  

1. La police devrait sérieusement envisager, chaque fois qu’elle intervient pour un cas de violence conjugale, d’aiguiller la victime vers des services d’aide, même si celle-ci hésite à fournir suffisamment d’information pour que des accusations soient portées.

Pour le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (Enfance et Condition féminine) :

2. S’assurer que toutes les plateformes de rencontre dans la province comportent des mises en garde concernant la violence dans les fréquentations, basées sur le matériel conçu pour les campagnes de sensibilisation provinciales (par exemple, campagne Voisin-es, ami-es et familles) : prévalence de la violence dans les fréquentations, définitions, signes avant-coureurs, dangers en situation de séparation et ressources d’aide. Actuellement, les seules mises en garde sur les sites Web gouvernementaux portent sur les renseignements personnels et financiers.   

Pour le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (Enfance et Condition féminine) :  

3. Concevoir du matériel de sensibilisation sur la violence contre les femmes à distribuer dans les bars et débits de boisson, et participer au processus de délivrance de permis de ces établissements.
4. Mener une étude pour déterminer dans quelle mesure les enfants vivant avec les conséquences d’un homicide lié à la violence conjugale ont accès à des ressources de counseling et d’aide aux victimes de traumatisme dans la province.

Pour le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires :  

1. Concevoir une campagne de sensibilisation publique et professionnelle concernant les préjudices que subissent les enfants vivant dans un contexte de violence conjugale. Cette campagne devrait aussi souligner l’obligation pour les personnes qui savent ou soupçonnent qu’un enfant est exposé à de la violence conjugale de faire un signalement aux services de protection de l’enfance, et offrir des ressources à ce sujet.
2. Concevoir, en consultation avec des experts sur la question des strangulations non létales et de la violence fondée sur le genre, de la formation ainsi que des ressources et du matériel culturellement adaptés sur les signes avant-coureurs, les dangers et les risques liés à la strangulation et sur les stratégies d’intervention sécuritaires. Ce matériel devra être distribué dans les milieux de travail et dans la population.

Pour le ministère du Travail :   

3. Dans le cadre des initiatives liées à la violence conjugale sur les lieux de travail créées au titre des lois en matière de sécurité et de santé au travail, confier aux employeurs la responsabilité de protéger les victimes et les collègues et d’intervenir devant les comportements des agresseurs, suivant un cadre de responsabilisation progressive (voir les ressources créées par l’Université Western, l’ETCOF et le Congrès du travail du Canada). En outre, adapter sur le plan culturel les ressources et le matériel publicitaire sur les signes avant-coureurs, les dangers et les risques en matière de violence conjugale et d’homicides conçus par l’Université Western Ontario, le Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants et le Rexdale Women’s Centre, et les rendre accessibles dans tous les milieux de travail.   

Pour la Human Resources Professionals Association :  

4. Envisager de créer un modèle de politique de « responsabilisation progressive » concernant la violence conjugale menant à de la violence au travail, à distribuer à ses membres.

Pour le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires :  

1. Concevoir une campagne de sensibilisation publique et professionnelle concernant les préjudices psychologiques et physiques que subissent les enfants vivant dans un contexte de violence conjugale.

Pour l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario, la Société des obstétriciens et gynécologues de l’Ontario, le Collège des médecins de famille de l’Ontario et Santé publique Ontario :  

1. Les fournisseurs de soins obstétricaux sont invités à consulter le rapport de cas ainsi que le rapport annuel du CEDVF pour prendre connaissance des risques importants de violence familiale et d’homicide chez les femmes enceintes. Même si l’Ontario a un guide périnatal (Ontario Perinatal Record) conçu pour normaliser la documentation des soins périnatals, les ressources sur la violence familiale – y compris les signes avant-coureurs, la détection et les interventions adéquates pour les femmes qui en sont victimes – restent difficiles à trouver. Les rappels et la formation continue sont essentiels dans ce domaine.

Pour le ministère du Solliciteur général :  

2. Les politiques, les procédures et la formation des services de police de l’Ontario doivent continuer de souligner les stratégies face aux victimes de violence familiale réticentes qui décideraient de rétracter leurs déclarations ou refuseraient d’étayer les accusations, surtout lorsque les mauvais traitements sont récurrents et que la situation comporte des risques élevés selon l’évaluation des risques obligatoire pour tous les incidents de violence familiale.

Pour l’Ordre des travailleurs sociaux de l’Ontario :  

3. Les travailleurs sociaux doivent savoir relever les risques d’homicide chez les victimes de violence familiale. Il faut exiger des membres de l’Ordre qu’ils effectuent une évaluation des risques et produisent un plan de sécurité lorsqu’un client déclare être victime de violence. Une formation doit leur être offerte pour qu’ils soient sensibilisés à la violence familiale et outillés pour bien intervenir en pareil cas. Pour ce qui est des travailleurs sociaux qui n’ont pas de formation ou de compétences dans le domaine, ils doivent orienter les victimes vers des collègues en mesure d’évaluer adéquatement les risques et de faire un plan de sécurité.

Pour le ministère du Solliciteur général :  

1. Revoir ses politiques et aides didactiques à l’intention des services de police pour y élargir la définition de violence familiale et conjugale afin de tenir compte des divers types de relations intimes, en particulier les fréquentations, les relations virtuelles et les relations intimes brèves et plutôt à sens unique. L’actuel comité provincial de coordination pour l'intervention auprès des partenaires intimes violents pourrait apporter son aide en révisant réviser les définitions et en consultant des spécialistes sur le terrain.
2. Élaborer des politiques et des procédures claires et concevoir des formations pour le Collège de police de l’Ontario sur le traitement des victimes d’agression sexuelle qui hésitent à porter plainte au criminel et qui ont besoin de plus de temps et de counseling pour réaliser le danger que pose les agresseurs pour elles et les avantages potentiels de s’engager dans une procédure pénale.
3. Proposer au Collège de police de l’Ontario le présent examen à titre d’étude de cas pour illustrer la complexité des enquêtes concernant différents types de violence fondée sur le genre, comme la violence familiale ou conjugale, la violence dans les fréquentations et les agressions sexuelles.

Pour le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, le ministère de la Santé (Direction des services de santé d’urgence), l’Ontario Personal Support Workers Association et Services communs pour la santé Ontario :  

1. Faire de la maltraitance envers les aînés et de la violence conjugale des volets obligatoires des cours et de la formation pour les préposés aux services de soutien à la personne, le personnel infirmier et le personnel des services d’urgence.

Pour le ministère du Solliciteur général :  

2. Faire de la maltraitance contre les aînés et de l’évaluation des risques des volets obligatoires de la formation initiale et de perfectionnement de la police.

Pour le ministère de la Santé :  

3. Mettre en place des politiques et protocoles de communication pour améliorer la coordination des évaluations et des interventions effectuées par les préposés aux services de soutien à la personne, le personnel des services d’urgence, la police et le personnel infirmier, particulièrement lors des visites à l’urgence.

Pour l’hôpital, le réseau local d’intégration des services de santé et le service de police concernés :  

4. Mener un examen des enseignements tirés des circonstances entourant ces décès pour déceler les problèmes systémiques et déterminer les politiques et lignes directrices à élaborer ou à modifier.

Pour l’Office de la condition féminine et le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires :  

1. Revoir leurs politiques et leur matériel de formation pour s’assurer que leur définition de la violence familiale est exhaustive, c’est-à-dire qu’elle tient compte à la fois du contexte historique et des notions actuelles sur les stratégies de violence utilisées contre les victimes. Il faut impérativement insister sur les dangers des formes de violence autres que physiques – violence verbale, émotionnelle et psychologique, et exploitation financière – comme moyens de coercition. En outre, définir les répercussions différentielles sur les victimes, leur famille et leur communauté, en fonction du lien entre l’emplacement social de la famille et son accès aux ressources.

Pour le gouvernement du Canada et le Bureau du contrôleur des armes à feu de l’Ontario :  

1. Préparer et distribuer à grande échelle du matériel éducatif pour le public sur les façons de déclarer des armes à feu au domicile et de s’en départir, surtout si la personne n’a pas le permis requis ou présente des troubles de santé mentale, ou s’il y a de la violence à la maison.

Pour l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario et le Collège des médecins de famille du Canada :  

2. Il faut rappeler aux médecins de famille de tenir compte des liens entre dépendances, santé mentale et risque suicidaire lors de l’évaluation des besoins d’un patient.

Pour le gouvernement du Canada :  

1. Modifier la Loi sur les armes à feu pour interdire la vente ou la cession d’une arme à feu à une personne sans preuve que cette dernière détient un permis valide.

Pour le gouvernement du Canada et le Bureau du contrôleur des armes à feu de l’Ontario :  

2. Améliorer la formation et renforcer les activités d’éducation publique concernant la cession d’armes à feu.

Pour l’Office de la condition féminine (ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires) :  

3. Faire de la sensibilisation sur les différents facteurs de risque qui peuvent rendre une personne susceptible de faire du mal à son partenaire intime : enfance marquée par la violence et les mauvais traitements, troubles de santé mentale (par exemple, dépression), dépendances, lésions cérébrales acquises, etc.