Guide pour les entreprises, les huissiers et les huissiers adjoints
Comment devenir huissier ou huissier adjoint, et quelles sont les règles à respecter.
En vertu de la législation ontarienne, les personnes et les entreprises ont le droit de reprendre possession des biens d’autrui ou de les saisir en cas de non-respect des conditions de certains accords. Par exemple, si un emprunteur omet de verser des paiements pour une voiture qu’il a financée ou louée, le prêteur ou le bailleur peut, dans certaines circonstances, reprendre possession du véhicule. De même, en cas de non-paiement du loyer par un locataire commercial, le propriétaire peut procéder à son expulsion ou saisir et vendre les biens meubles de la propriété pour couvrir les arriérés de loyer.
Mis à jour : 08 mai 2024
Date de publication : 08 mai 2024