Tenue de dossiers   

  • Les huissiers et hussiers adjoints doivent présenter des états financiers à la demande du registrateur.  

Comptes en fiducie et fonds en fiducie  

  • Les huissiers doivent tenir un compte en fiducie distinct au nom exact de l’entreprise tel qu’il apparaît sur leur nomination et nommer le compte « Loi sur les huissiers – Compte en fiducie ».  
  • Les huissiers doivent déposer dans le compte en fiducie toutes les sommes d’argent reçues pour le compte d’autres personnes, déduction faite des honoraires ou frais légitimes. 
  • Avant le 15 de chaque mois, les huissiers doivent se présenter aux propriétaires légitimes de toute somme d’argent détenue en fiducie au cours du mois précédent et leur verser l’argent, déduction faite des frais juridiques. 
  • Dans les six mois suivant le dépôt d’une somme d’argent dans le compte en fiducie tenu par l’huissier, ce dernier s’efforce de trouver les personnes ayant droit à cette somme. Toute somme d’argent non réclamée doit être versée au trésorier de l’Ontario et au ministre des Finances, qui peuvent la verser aux personnes qui convainquent le trésorier de leur droit sur celle-ci.