Étape 1 : confirmation de votre admissibilité  

Pour être admissible à l’inscription à titre d’huissier adjoint en vertu de la Loi sur les huissiers, vous devez :  

  • être parrainé par un huissier nommé en vertu de la Loi sur les huissiers qui vous emploiera et vous supervisera.

Étape 2 : complétion du formulaire de demande d’inscription.

Vous devrez télécharger, enregistrer ou imprimer le formulaire de Demande de permis ou d’inscription.  

Remarque : Ce formulaire est utilisé pour les demandes d’inscription et de nomination en vertu de la Loi sur les huissiers et de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. Passez en revue et remplissez attentivement le formulaire, car certaines sections pourraient ne pas s’appliquer à votre demande d’inscription.   

Étape 3 : rassemblement de vos justificatifs   

Outre le formulaire de demande d’inscription, vous devez également fournir les justificatifs suivants :  

  • un CV détaillé de vos études et de vos antécédents professionnels; 
  • une lettre de confirmation de l’huissier nommé qui vous parraine; 
  • un cautionnement de 1000 $ au nom exact qui figure sur votre demande d’inscription.  
  • Utilisez le formulaire 1 pour un cautionnement personnel accompagné d’une garantie accessoire. 
  • Utilisez le formulaire 2, pour un cautionnement souscrit par un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l’autorise à faire souscrire de l’assurance de cautionnement et de l’assurance contre les détournements. 
  • Utilisez le formulaire 3 pour un cautionnement souscrit par une caution autre qu’un assureur, accompagné d’une garantie accessoire. 
  • Tout autre justificatif, le cas échéant.   

Étape 4 : soumission de votre demande d’inscription et vos justificatifs, et paiement des droits d’inscription  

Pour que votre demande d’inscription soit considérée comme complète, vous devez :  

  • avoir soumis un formulaire de demande d’inscription dûment rempli; 
  • avoir soumis tous les justificatifs requis; 
  • avoir payé les droits d’inscription de 190 $. 

Envoyez votre formulaire de demande d’inscription dûment rempli à l’adresse CPOLicensing@ontario.ca dans un courriel ayant pour objet « Demande d’inscription en vertu de la Loi sur les huissiers, votre nom » (par exemple, « Demande d’inscription en vertu de la Loi sur les huissiers, John Doe »).  

 Étape 5 : examen de votre demande par le Ministère et traitement des droits d’inscription   

Votre demande est considérée comme complète une fois que le personnel du Ministère, agissant pour le compte du registrateur, a vérifié que vous avez fourni tous les renseignements nécessaires. En cas de renseignements manquants ou de besoin de clarification, un représentant ministériel prendra contact avec vous par courriel ou par téléphone.   

Dans le cadre du processus de demande, le Ministère vérifiera également la solvabilité et  

le dossier judiciaire du demandeur.   

 Paiement des droits d’inscription :  

  • Les paiements par carte de crédit (Visa ou Mastercard) peuvent être traités par téléphone en appelant l’unité de délivrance de permis au 416-326-6203 ou au 1-800-889-9768. 
  • Les mandats et les chèques bancaires (payables au « ministère des Finances ») sont acceptés. 
  • Ne communiquez aucune information monétaire ou de paiement (notamment des données bancaires) par courrier (électronique ou papier). 

Étape 6 : réception des résultats de votre demande d’inscription  

Le registrateur examinera votre demande d’inscription et décidera d’accepter ou non votre inscription à titre d’huissier adjoint. Le traitement et la réception des résultats de votre demande d’inscription peuvent prendre entre 10 et 50 jours ouvrables.  

Le temps de traitement d’une demande d’inscription dépend de facteurs tels que le degré de complexité de votre demande, le nombre de demandes reçues et la nécessité éventuelle d’effectuer un suivi.   

Si votre demande d’inscription est approuvée par le registrateur, votre certificat d’inscription sera envoyé par courrier à l’huissier nommé qui vous parraine ou à votre employeur. Les inscriptions des huissiers adjoints sont valides pour deux ans.   

Si votre demande est refusée par le registrateur, vous recevrez un avis d’intention de refuser votre demande d’inscription. L’avis contiendra des renseignements sur les prochaines étapes mises à votre disposition.