Étape 1 : acquisition d’expérience en lien avec le travail des huissiers 

Les demandeurs de nomination à titre d’huissier doivent posséder au moins deux ans d’expérience liée au travail des huissiers. Par exemple, un huissier adjoint inscrit qui a exercé cette fonction pendant au moins deux ans aura probablement acquis le minimum d’expérience requis pour être nommé huissier.  

Étape 2 : réussite de l’examen écrit obligatoire

Les demandeurs doivent réussir un examen écrit obligatoire. Cette exigence s’applique aux demandeurs individuels, à leurs associés et, dans le cas des personnes morales, il faut nommer au moins un administrateur comme huissier et l’impliquer activement aux activités quotidiennes de la personne morale.

L’examen :

Pour vous inscrire à l’examen :

  • Envoyez votre curriculum vitæ à l’adresse CPOLicensing@ontario.ca dans un courriel ayant pour objet « Examen de CV pour l’examen sur la Loi sur les huissiers » et dans lequel vous faites part de votre désir de vous inscrire à un examen de la Loi sur les huissiers.
  • Votre expérience sera examinée et confirmée dans le cadre du processus d’inscription à l’examen. Dans la plupart des cas, un courriel vous annonçant votre admissibilité vous parviendra dans un délai de 10 jours ouvrables.

La durée de l’examen est de trois heures. Il peut se dérouler à distance ou en personne à Toronto, ce choix étant laissé à la discrétion du Ministère. Dans les deux cas, vous recevrez des instructions sur la façon d’accéder à l’examen et de le passer.

L’examen est à livre ouvert, ce qui signifie que vous pouvez consulter vos notes (papier ou électroniques) et vos documents de référence pendant l’examen.

Après l’examen

Dans la plupart des cas, vous recevrez vos résultats par courriel dans un délai de 20 jours ouvrables après avoir passé l’examen.

Si vous réussissez l’examen, vous devez joindre une copie de la lettre de confirmation attestant de votre réussite à votre trousse de demande de nomination d’huissier.

En cas d’échec à l’examen, nous vous encourageons à prendre le temps de réviser l’ensemble des exigences avant d’envoyer un courriel à l’adresse CPOLicensing@ontario.ca  pour demander de le repasser l’examen.

Étape 3 : complétion du formulaire de demande d’inscription

Veuillez télécharger, enregistrer ou imprimer la Demande d’inscription ou de nomination (Entreprise).

Passez en revue et remplissez attentivement le formulaire, car certaines sections pourraient ne pas s’appliquer à votre demande de nomination d’huissier.

Voici quelques conseils pour remplir la demande d’inscription :

  • Section 7 : Inscrivez le nom de la municipalité à palier unique ou de palier supérieur (c.-à-d., la division territoriale) où vous avez l’intention d’agir en tant qu’huissier dans votre demande d’inscription.
  • Sections 9 à 18 : Ces sections doivent être remplies pour chaque particulier jouant un rôle clé (administrateur, dirigeant, partenaire, propriétaire unique). Assurez-vous que les renseignements fournis dans le cadre de votre demande d’inscription correspondent exactement à ceux qui apparaissent dans votre profil d’entreprise du Registre des entreprises de l’Ontario. Par exemple, vous devez fournir les noms du ou des dirigeants, les adresses commerciales, etc.

Étape 4 : rassemblement de vos justificatifs  

Outre le formulaire de demande d’inscription, vous devez également fournir les justificatifs suivants :  

  • une copie de la ou des lettres confirmant que toutes les personnes requises ont passé et réussi l’examen obligatoire; 
  • des lettres de clients potentiels justifiant la nécessité de services d’huissiers supplémentaires. Le nombre de lettres nécessaires peut varier en fonction des circonstances de chaque nomination. Le Bureau du registrateur peut demander des renseignements supplémentaires, au besoin;  
  • un cautionnement original dont le montant et le formulaire sont définis dans le Règlement 53 en vertu de la Loi sur les huissiers. 
  • le montant du cautionnement : 
  • Société d’huissiers : 5 000 $ 
  • Propriétaire ou associé de l’entreprise au sein de laquelle la personne agit à titre d’huissier : 5 000 $ 
  • Demandeurs individuels (pas une personne morale, ni un propriétaire ou un associé d’une entreprise) : 1 000 $  
  • Huissiers qui sont également nommés huissiers de la Cour des petites créances : 1 000 $  
  • le formulaire de cautionnement : 
  • Utilisez le formulaire 1 pour un cautionnement personnel accompagné d’une garantie accessoire. 
  • Utilisez le formulaire 2 pour un cautionnement souscrit par un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l’autorise à faire souscrire de l’assurance de cautionnement et de l’assurance contre les détournements. 
  • Utilisez le formulaire 3 pour un cautionnement souscrit par une caution autre qu’un assureur, accompagné d’une garantie accessoire. 
  • un CV détaillé des études et des antécédents professionnels de chacune des personnes suivantes, selon le cas : 
  • le demandeur individuel; 
  • tous les associés d’une société de personnes ou, dans le cas d’une personne morale requérante, au moins un dirigeant nommé à titre d’huissier et participant activement aux activités quotidiennes de la personne morale;  
  • un document émanant d’une institution financière et attestant de l’existence d’un compte en fiducie au nom de l’huissier demandeur mentionné dans votre demande d’inscription et indiqué sous la rubrique « Compte en fiducie » de la Loi sur les huissiers. Le compte en fiducie peut être ouvert après la nomination avec le consentement écrit préalable du registrateur; 
  • tout autre justificatif, le cas échéant. 

Étape 5 : soumission de votre demande d’inscription et vos justificatifs, et paiement des droits d’inscription  

Pour que votre demande d’inscription soit considérée comme complète, vous devez :  

  • avoir soumis un formulaire de demande d’inscription dûment rempli; 
  • avoir soumis tous les justificatifs requis; 
  • avoir payé les droits d’inscription de 190 $. 

Envoyez votre trousse de demande d’inscription à l’adresse CPOLicensing@ontario.ca dans un courriel ayant pour titre « Demande de nomination en vertu de la Loi sur les huissiers, votre nom commercial » (par exemple, « Demande de nomination en vertu de la Loi sur les huissiers, Société ABC »).  

Étape 6 : examen de votre demande par le Ministère et traitement des droits d’inscription  

Votre demande d’inscription est considérée comme complète une fois que le personnel du MSPEA agissant pour le compte du registrateur a vérifié que vous avez fourni tous les renseignements et documents nécessaires à l’appui de votre demande d’inscription. En cas de renseignements manquants ou de besoin de clarification, un représentant ministériel communiquera avec vous par courriel ou par téléphone. Votre demande d’inscription ne sera pas examinée tant que tous les renseignements requis n’auront pas été reçus.   

Dans le cadre du processus de demande d’inscription, le Ministère vérifiera également la solvabilité et le dossier judiciaire du demandeur, ainsi que ceux des partenaires ou des administrateurs et dirigeants actifs, le cas échéant.   

Paiement des droits d’inscription :  

  • Les paiements par carte de crédit (Visa ou Mastercard) peuvent être traités par téléphone en appelant l’unité de délivrance de permis au 416-326-6203 ou au 1-800-889-9768. 
  • Les mandats et les chèques bancaires (payables au « ministère des Finances ») sont acceptés. 
  • Ne communiquez aucune information monétaire ou de paiement (notamment des données bancaires) par courrier (électronique ou papier). 

Étape 7 : réception des résultats de votre demande d’inscription  

Le registrateur examinera votre demande d’inscription et décidera de recommander ou non la nomination. Le traitement et la réception des résultats de votre demande d’inscription peuvent prendre entre 10 et 50 jours ouvrables.   

Le temps nécessaire au traitement d’une demande d’inscription dépend de facteurs tels que le degré de complexité de votre demande, le nombre de demandes reçues et la nécessité éventuelle d’effectuer un suivi.  

En vertu de la Loi sur les huissiers, le ministre (ou son délégué) a le pouvoir discrétionnaire de nommer un demandeur à titre d’huissier. La Loi énonce des considérations clés, notamment : la conformité du demandeur à la Loi sur les huissiers et à ses règlements, les qualifications de l’huissier (expérience pratique et examen) et la nécessité de disposer d’huissiers supplémentaires pour soutenir l’utilité publique.  

Si votre nomination est approuvée par le MSPEA ou son délégué, votre certificat de nomination vous sera envoyé par courriel à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande d’inscription.