En Ontario, si vous avez le droit de reprendre possession d’un bien, de le saisir ou de procéder à l’expulsion d’une entreprise locataire, vous ou votre employé devez exercer ce droit. Vous pouvez également faire appel à un huissier. Vous ne pouvez pas faire appel à un entrepreneur indépendant ou à tout autre tiers (p. ex., une entreprise de remorquage ou de gestion immobilière) pour agir en votre nom. Un huissier est une personne ou une personne morale qui agit au nom d’une personne pour reprendre possession de biens ou les saisir, ou pour expulser un locataire commercial. Les huissiers sont nommés par la province et collaborent fréquemment avec des huissiers adjoints inscrits.

La Loi sur les huissiers exige que les huissiers de l’Ontario soient nommés et que les huissiers adjoints soient inscrits.

Un huissier nommé est une personne ou une personne morale qui agit au nom d’une personne ou d’une entreprise pour reprendre des biens ou les saisir, ou pour expulser un locataire commercial. Dans le cas d’un huissier qui est une personne morale, il est nécessaire de nommer au moins un administrateur en tant qu’huissier et de l’impliquer activement dans les activités quotidiennes de la personne morale agissant en tant qu’huissier. Un huissier adjoint inscrit exerce ses fonctions sous la surveillance d’un huissier nommé.

Pour trouver un huissier nommé, consultez la page : Recherche de licences, d’inscriptions ou de nominations relatives aux activités commerciales | Ontario.ca

Les huissiers et huissiers adjoints agissent dans le cadre de mesures d’exécution extrajudiciaires en vertu des lois suivantes : ·

Une mesure d’exécution extrajudiciaire permet à une personne d’exercer les droits que lui confère une loi sans avoir à obtenir au préalable une ordonnance de la Cour. Par exemple, une institution financière peut exercer son droit de reprise ou de saisie d’un véhicule si une personne débitrice n’effectue pas ses paiements pour ce véhicule dans le cadre d’un accord de financement avec l’institution financière.

Ce guide explique certaines règles que vous devez suivre en tant qu’huissier nommé ou huissier adjoint inscrit en vertu de la Loi sur les huissiers. Vous devez vous conformer à toutes les exigences de la Loi sur les huissiers et de ses règlements; et pas uniquement celles résumées dans ce guide.

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