Autorisation  

  • Seul un huissier ou un huissier adjoint peut effectuer une reprise de possession, une saisie ou l’expulsion d’une entreprise locataire pour le compte d’une autre personne ou entreprise.   
  • Les huissiers ou les huissiers adjoints doivent s’identifier correctement et rapidement lorsqu’ils procèdent à une saisie ou à une expulsion.
  • Les huissiers et les huissiers adjoints qu’ils emploient ne peuvent agir que dans la juridiction dans laquelle l’huissier a été nommé, à moins que l’huissier n’obtienne le consentement préalable du MSPEA ou de son délégué.   
  • Les huissiers et huissiers adjoints ne peuvent pas se livrer aux activités d’une agence de recouvrement ou être employés par une telle agence. 
  • Les huissiers et huissiers adjoints ne peuvent pas être titulaires d’un permis en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, pour agir, par exemple, en tant que détective privé. 

Non-recours à la force  

  • Les huissiers et huissiers adjoints ne peuvent généralement pas menacer de recourir à la force ou y recourir dans l’exercice de leurs fonctions. En vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, si l’huissier agit aux termes d’un bref de saisie, il peut, dans certaines circonstances, employer la force raisonnable pour pénétrer sur un bien-fonds ou dans un lieu.
  • Si un débiteur refuse de remettre les biens ou demander de partir, les huissiers et huissiers adjoints doivent immédiatement vous quitter les lieux, car la reprise ou la saisie n’est plus considérée comme « pacifique ». 

Avis  

  • En règle générale, il n’est pas nécessaire de donner un préavis avant d’effectuer une reprise de possession ou une saisie de biens, sauf si les modalités du contrat conclu entre le débiteur et le créancier l’exigent. 
  • Dans certaines circonstances, les huissiers and hussiers adjoints doivent avertir les parties concernées comme l’exigent les différentes lois qui s’appliquent à vos fonctions d’huissier ou d’huissier adjoint (par exemple, les huissiers and hussiers adjoints donner un préavis de 15 jours s’ils doivent prévoyez d’aliéner ou de vendre des biens grevés ou saisis en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières).  

Droits et frais  

  • Dans certains cas, le coût des services de l’huissier (par exemple, les frais d’entreposage, les frais de remorquage, les frais de reprise de possession) peut être imputé au débiteur ou au locataire.  
  • La Loi sur les frais de saisie-gagerie et le Règlement de l’Ontario 184 en vertu de cette loi établissent certains des frais que les huissiers and hussiers adjoints sont autorisé à facturer dans le cadre d’une reprise de possession ou d’une saisie.   
  • Toute partie intéressée (par exemple, un débiteur ou un créancier) peut déposer une demande d’évaluation auprès du registrateur de la cour locale si elle n’est pas d’accord avec les honoraires d’un huissier. Les huissiers and hussiers adjoints doivent fournir au registrateur local un relevé des frais et des dépenses liés à la demande d’évaluation. Ils doivent peut-être également témoigner sous serment. 

Reprises de possession ou saisies de véhicules  

  • Seul un huissier ou un huissier adjoint peut reprendre possession d’un véhicule ou le saisir au nom d’une autre personne. Une entreprise (par exemple, une société de financement ou un marchand de véhicules automobiles) peut reprendre possession de votre véhicule ou le saisir en son nom, y compris par l’entremise de ses employés. Elle ne peut faire appel à des entrepreneurs indépendants.   
  • Le conducteur d’une dépanneuse peut aider à saisir un véhicule ou à en reprendre possession s’il est en présence d’un huissier ou d’un huissier adjoint. Si un conducteur de dépanneuse se présente seul, il ne peut reprendre possession de votre véhicule ni le saisir à moins qu’il ne soit également nommé comme huissier ou inscrit comme huissier adjoint. 
  • Dans le cas d’une « remise volontaire », où vous restituez volontairement un véhicule à une société de financement ou à un marchand de véhicules automobiles, les mêmes règles s’appliquent.  
  • Vous devez permettre au débiteur d’accéder à tous les biens personnels qui se trouvent dans son véhicule. En règle générale, vous ne pouvez pas demander des frais pour la récupération des biens. Vous ne pouvez pas non plus disposer des biens personnels qui se trouvent à l’intérieur d’un véhicule qui a été repris ou saisi. 
  • Si le débiteur a payé plus des deux tiers de ses obligations de paiement en vertu de son contrat, une ordonnance d’un tribunal est nécessaire pour effectuer une reprise de possession ou une saisie.  
  • Les huissiers et huissiers adjoints doivent agir de manière responsable lorsqu’ils reprennent possession d’un véhicule ou le saisissent.  

 Consultez la Loi sur les sûretés mobilières, la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, et la Loi de 2002 sur la protection du consommateur pour en savoir plus sur les reprises de possession et les saisies de véhicules.  

Expulsions d’entreprises locataires   

  • Les huissiers et huissiers adjoints peuvent procéder à l’expulsion d’une entreprise locataire pour le compte d’un propriétaire d’entreprise dans les cas suivants : 
  • le non-paiement du loyer; 
  • toutes autres violations substantielles du contrat. 
  • En cas de non-paiement du loyer, un propriétaire commercial peut faire appel à un huissier ou à un huissier adjoint pour reprendre possession des biens du locataire (par exemple, le matériel et l’inventaire) qui se trouvent dans un local commercial ou sur la propriété commerciale, ou pour les saisir et les vendre, plutôt que d’expulser l’entreprise locataire. 
  • Les huissiers ou huissiers adjoints doivent agir de manière responsable lors de l’expulsion d’une entreprise locataire. 

  Consultez la Loi sur la location commerciale pour en savoir plus sur les expulsions d’entreprises locataires et les saisies-gageries.  

 Communication des changements au registrateur  

 Vous devez aviser le registrateur par écrit dans les cinq jours civils de tout changement apporté aux éléments suivants :  

  • votre adresse commerciale; 
  • les noms des administrateurs ou actionnaires de votre société; 
  • les adresses des administrateurs ou des actionnaires de votre société; 
  • votre situation d’emploi si vous êtes un huissier adjoint.  

Pour aviser le registrateur de tout changement, veuillez faire parvenir un courriel à l’adresse CPOLicensing@ontario.ca ayant comme objet « Loi sur les huissiers, changements relatifs à la personne inscrite » et joindre les renseignements suivants à votre courriel :   

  • votre numéro et vos détails de nomination ou d’inscription; 
  • les renseignements préalablement consignés auprès du MSPEA; 
  • les renseignements devant être mis à jour; 
  • la date d’entrée en vigueur du changement.