La loi
Les huissiers et huissiers adjoints doivent respecter les règles énoncées dans la Loi sur les huissiers et ses règlements, ainsi que dans toute autre loi applicable. Cela comprend l’obligation d’agir de façon responsable.
Le ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement (MSPEA ou le Ministère) est responsable de l’application de la Loi sur les huissiers. Le registrateur des huissiers peut prendre des mesures contre un huissier ou un huissier adjoint s’il y a des raisons de croire qu’ils enfreignent la Loi. Dans ces cas, le registrateur des huissiers peut proposer :
- la révocation de la nomination d’un huissier;
- la suspension ou la révocation de l’inscription d’un huissier adjoint;
- le refus renouveler l’inscription d’un huissier adjoint;
- l’imposition de conditions à la nomination d’un huissier ou à l’inscription d’un huissier adjoint.
Le registrateur ne pose pas l’action proposée immédiatement. Dès que le registrateur envoie un avis à l’huissier ou à l’huissier adjoint, ceux-ci ont la possibilité d’interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis et de faire réviser la décision du Tribunal par les tribunaux.
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