Conformité et application
Plaintes
Les consommateurs peuvent déposer des plaintes contre les huissiers et huissiers adjoints au MSPEA s’ils estiment qu’un huissier ou un huissier adjoint n’agit pas de manière responsable.
Si une plainte est déposée contre vous ou votre entreprise, le Ministère peut vous demander d’autres renseignements. Conformément à la loi, vous êtes tenu de fournir les renseignements demandés au Ministère.
Consultez l’article 12 de La Loi sur les huissiers pour obtenir de plus amples renseignements sur les plaintes.
Inspections
Le registrateur, en vertu de La Loi sur les huissiers, et toute personne désignée par le registrateur peuvent inspecter votre entreprise pour :
- s’assurer de votre conformité à la loi;
- traiter les plaintes.
L’inspecteur a le droit d’accéder à tous les documents, dossiers et autres points soulevés qui sont pertinents à l’inspection, y compris ceux en format électronique.
Consultez l’article 16.1 de La Loi sur les huissiers pour obtenir de plus amples renseignements sur les inspections.
Pouvoirs du registrateur en matière de conformité et d’application de la Loi
En plus des inspections, en vertu de la Loi sur les huissiers, le registrateur dispose d’autres pouvoirs pour garantir la conformité à la Loi. Par exemple, le registraire peut :
- exiger que vous lui fournissiez des renseignements sur votre entreprise (comme des copies de lettres, des formulaires, des conventions ou des renseignements financiers);
- vous ordonner de modifier, de restreindre ou d’arrêter l’usage de documents qu’il estime faux, trompeurs ou mensongers;
- pour les huissiers, vous aviser de son intention de révoquer votre nomination;
- pour les huissiers adjoints, vous aviser de son intention de suspendre, de révoquer ou d’assortir votre inscription de condition, ou de refuser de délivrer ou de renouveler votre permis.
Si vous ne vous conformez pas à la Loi sur les huissiers et que le registrateur vous signifie un avis de proposition d’ordonnance ou un avis d’intention : vous avez droit à une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis dans les 15 jours suivant la signification de l’avis de proposition d’ordonnance ou d’intention. Si vous ne demandez pas d’audience, l’ordonnance sera rendue par le registrateur et deviendra exécutoire. Les décisions du Tribunal d’appel en matière de permis peuvent être révisées par les tribunaux.
Confiscation d’un cautionnement
Si votre nomination d’huissier est révoquée ou si votre inscription d’huissier adjoint est révoquée ou a expiré et n’a pas été renouvelée, vous pouvez également perdre votre caution si, dans le cadre de votre activité d’huissier ou d’huissier adjoint, l’une des situations suivantes se produit :
- vous avez été déclaré coupable d’une infraction ou d’une tentative d’une infraction comportant la fraude, le vol, des voies de fait, la diffamation ou l’introduction par effraction, prévus au Code criminel (Canada);
- un jugement a été prononcé contre vous pour le recouvrement de sommes d’argent payées pour des services non rendus ou sur la base d’un verdict de fraude, de détournement, de voies de fait, de diffamation ou de violation de propriété.
Si votre cautionnement est confisqué, le montant de celui-ci devient dû et payable à la Couronne en chef de l’Ontario. Si le cautionnement est accompagné du dépôt d’une garantie accessoire, le trésorier peut vendre le bien constituant la garantie accessoire au prix du marché.
Consultez les articles 15 et 16 de la Loi sur les huissiers pour en savoir plus sur la confiscation de cautionnements et la vente de biens constituant la garantie accessoire.
Accusations et infractions
Vous pouvez être accusé d’une infraction en vertu de la Loi sur les huissiers si :
- vous n’observez pas la Loi sur les huissiers ou les règlements pris en vertu de celle-ci;
- vous fournissez de faux renseignements en vertu de la loi.
Si vous êtes déclaré coupable, vous êtes passible d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour. Les dirigeants et les administrateurs d’une personne morale qui ne prennent pas des précautions raisonnables pour empêcher cette personne morale de commettre une infraction sont passibles des mêmes peines, s’ils sont déclarés coupables.
Les personnes morales sont passibles d’une amende maximale de 250 000 $, si elles sont déclarées coupables.
Consultez l’article 18 de la Loi sur les huissiers pour obtenir de plus amples renseignements sur les accusations et les infractions.
Liste des mises en garde pour les consommateurs
Le nom de votre entreprise et des renseignements détaillés à son sujet peuvent être publiés dans la Liste des mises en garde pour les consommateurs si vous n’observez pas la Loi sur les huissiers.
La liste des mises en garde pour les consommateurs et une archive publique consultable. Le MSPEA conserve cette liste, dans laquelle il est possible d’effectuer une recherche, d’individus et d’entreprises qui :
- n’ont pas apporté de réponse adéquate au Ministère après avoir reçu deux notifications de sa part concernant une plainte introduite par un consommateur;
- n’ont pas apporté de correction aux contraventions signalées lors d’une inspection réalisée par le Ministère;
- ont fait l’objet de plusieurs ordonnances en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur;
- ont fait l’objet de mesures prises à l’encontre de leur nomination, permis ou inscription, lorsqu’il s’agit d’entreprises ou d’individus nommés, titulaires d’un permis ou inscrits par le Ministère;
- ont été accusés ou déclarés coupables de contraventions à la Loi sur les huissiers et d’autres lois de protection du consommateur.
Les renseignements concernant une entreprise restent affichés dans cette liste pendant une période de 21 à 27 mois.
En apprendre davantage sur la Liste des mises en garde pour les consommateurs.