Partie 9. Exploitation par dissolution

La présente partie aborde les considérations relatives à la conception, à la construction, à l’exploitation et à l’abandon des mines d’exploitation par dissolution du sel en Ontario.

Toute autre publication citée dans la présente partie fait référence au plus récent numéro de ladite publication en vigueur, y compris à l’ensemble des modifications publiées.

9.1 Conception et construction

Les éléments servant aux travaux d’exploitation minière par dissolution du sel doivent être conçus, exploités et construits de façon à :

  1. protéger les nappes d’eau potable et toute autre zone aquifère;
  2. assurer la stabilité structurelle de la mine de sel et des formations géologiques supérieures;
  3. protéger la surface et la subsurface en vue d’autres utilisations potentielles;
  4. s'assurer que l’exploitation par dissolution du sel est effectuée dans des formations appropriées;
  5. optimiser l’extraction de la ressource en sel sans nuire à la sécurité publique ni à l’environnement.

9.2 Développement de nouveaux projets

Toute proposition de nouveau projet d’exploitation par dissolution du sel doit être soumise au ministère, accompagnée des éléments suivants :

  1. une carte indiquant le type de projet et l’emplacement prospecté, ainsi que la profondeur des puits se trouvant dans un rayon de 1 kilomètre de la propriété minière proposée;
  2. un tableau des puits identifiés au point a), sur lequel figurent la date à laquelle a eu lieu le forage, la profondeur des puits et leur état actuel;
  3. une coupe géologique transversale interprétée d’après des diagraphies de puits présentant les rayons gamma et la densité de neutrons et tout rapport de puits pertinent dans lequel sont identifiées les formations géologiques entre la surface et le dessus de la formation saline et les profondeurs auxquelles on retrouve ces formations;
  4. la profondeur et la formation des zones d’eau douce et des autres strates d’eau de formation susceptibles d’être observées;
  5. l’emplacement proposé du ou des puits d’exploitation par dissolution du sel;
  6. une analyse géologique de la formation saline susceptible d’être exploitée, y compris sa profondeur et son épaisseur;
  7. un schéma de la subsurface (diagramme du trou de forage) de chacun des puits proposés;
  8. un schéma des installations de surface proposées, y compris les têtes de puits et les pipelines;
  9. le modèle de stabilité structurelle qui sera utilisé au moment de l’élaboration du plan minier;
  10. un plan d’exploitation minière.

9.3. Plan d’exploitation minière

Le plan d’exploitation minière soumis selon les dispositions de l’article 9.2 doit comprendre les renseignements suivants :

  1. les propriétés physiques de la formation saline, y compris l’évaluation du potentiel de déplacement asismique et de fermeture, prévus par le plan;
  2. la structure supérieure et inférieure de la formation saline, y compris tout raccordement fluidique;
  3. le comportement mécanique des formations se trouvant au-dessus de la formation saline;
  4. l’effet des impuretés et des autres anomalies sur la solidité de la formation saline et des formations situées au-dessus de ladite formation saline, y compris une évaluation des failles régionales, locales et internes, et leurs incidences sur le plan d’exploitation minière;
  5. le potentiel de migration des fluides en direction ou en provenance de la zone d’exploitation par dissolution du sel, ou en direction ou en provenance d’autres formations;
  6. une évaluation des contraintes régionales;
  7. la forme prévue de la caverne ou de la galerie, y compris le diamètre maximal;
  8. les taux d’extraction de sel proposés et les taux d’affaissement prévus;
  9. la distance prévue entre les cavernes et/ou les galeries;
  10. les taux d’injection et d’extraction prévus, y compris les débits, les pressions et le contrôle du plafond et de la forme;
  11. la profondeur d’extraction et la méthode de circulation;
  12. les taux d’exploitation maximums;
  13. une évaluation de l’affaissement du sol en fonction du temps, pendant et après les travaux d’exploitation par dissolution;
  14. le programme de surveillance des affaissements, les bornes et les mesures;
  15. le programme de surveillance par sonar, et la fréquence précise du sonar;
  16. l’extraction totale du sel prévue pour chaque puits;
  17. la forme finale prévue de la caverne entourant chaque puits;
  18. les plans d’urgence en cas de déversement et d’effondrement d’une caverne.

9.4 Pression d’injection

La pression d’injection maximale ne doit pas dépasser 75 % du gradient de fracture local.

9.5 Restrictions à l’égard de l’exploitation minière

Les activités d’exploitation par dissolution du sel sont limitées :

  1. aux propriétés qui appartiennent à l’exploitant ou qui font l’objet d’un bail d’exploitation minière;
  2. aux puits qui sont situés à au moins 150 mètres des limites de la propriété de l’exploitant ou du terrain qu'il a loué;
  3. à l’extraction de sel qui est effectuée à plus de 50 mètres de la propriété de l’exploitant ou des limites du terrain qu'il a loué.

9.5.1 Commande hydraulique

Toute caverne et galerie doit être dotée de dispositifs de commande hydraulique fiables lors des activités d’exploitation par dissolution du sel.

9.6 Soutènement du toit

Pour assurer le soutènement du toit, l’exploitant doit utiliser un matériau de couverture en tout temps durant le processus d’exploitation par dissolution.

9.7 Forage

Tout puits d’exploitation par dissolution doit être foré et complété conformément à la partie 3, avec les exceptions suivantes :

  1. les tubages de surface, intermédiaires et de production doivent être cimentés jusqu'à la surface, comme le montre la figure 4;
  2. le tubage de production doit être installé à au moins 3 mètres à l’intérieur de la formation saline en production;
  3. l’essai de l’intégrité mécanique doit être effectué avant le début des activités d’exploitation par dissolution et doit comprendre :
    1. une diagraphie d’adhérence du ciment (ou l’équivalent) et une diagraphie d’évaluation du tubage de production,
    2. un essai de pression sur le tubage de production et le fond du tubage,
    3. un essai de pression de la formation se trouvant juste en dessous du fond du tubage de production;
  4. la ou les colonnes de tubage suspendues doivent être conformes à la spécification 5CT de l’API : Specification for Casing and Tubing.

9.8 Exploitation minière

Les activités d’exploitation par dissolution du sel et de production du sel doivent être exécutées conformément au plan d’exploitation minière qui a été rédigé.

9.8.1 Exploitation et surveillance

L’exploitant doit :

  1. disposer d’une procédure écrite qui comprend :
    1. les processus d’exploitation et d’entretien,
    2. les mesures d’intervention en cas d’urgence,
    3. les mesures précisant l’isolation nécessaire du système pour effectuer les activités d’entretien, y compris la ventilation et la purge;
  2. exploiter l’installation conformément à la procédure décrite au point a);
  3. tenir les registres nécessaires à l’administration de cette procédure;
  4. veiller à ce que le personnel affecté à l’exploitation et à l’entretien soit formé et connaisse bien la procédure;
  5. mettre à jour la procédure régulièrement, au fur et à mesure qu'il est jugé nécessaire et dès que des changements dans les conditions d’exploitation l’exigent;
  6. limiter les taux maximums d’injection et de retrait à une vélocité inférieure à 4,5 mètres/seconde (15 pi/s);
  7. tenir à jour les registres et les documents concernant :
    1. les activités d’entretien et d’exploitation sur les puits, les pipelines et l’équipement connexe,
    2. les travaux au fond du puits, y compris des exemplaires de tous les rapports;
  8. tenir des registres quotidiens sur :
    1. le volume d’eau injecté et/ou de saumure récupérée,
    2. le volume et la pression du matériau isolant ainsi que le volume de tout matériau isolant ajouté ou retiré.

9.8.2 Essai de l’intégrité mécanique

L’exploitant doit :

  1. procéder tous les cinq ans à un essai de l’intégrité mécanique du tubage de production en effectuant :
    1. une diagraphie d’évaluation du tubage,
    2. un essai de pression du tubage ou un essai d’interface eau-saumure, ou
    3. d’autres essais équivalents et jugés acceptables par le ministère; et
  2. prendre les dispositions nécessaires pour qu'un inspecteur certifie l’intégrité mécanique de chaque puits.

9.8.3 Surveillance de la commande hydraulique

L’exploitant doit surveiller la fermeture hydraulique en prenant continuellement des mesures de l’écoulement direct ou de la pression. Il doit ensuite prendre les dispositions nécessaires pour qu'un inspecteur certifie la fermeture hydraulique une fois par an auprès du ministère.

9.8.4 Levés au sonar

L’exploitant doit :

  1. effectuer un levé au sonar de chaque puits, toutes les fois que la production de sel d’un puits atteint les 360 000 tonnes nettes;
  2. reporter les résultats du levé au sonar sur un graphique des radius maximums, ainsi que les résultats d’autres levés au sonar sur un plan d’implantation de la propriété minière;
  3. utiliser ces levés pour s'assurer que l’exploitation par dissolution est effectuée conformément au plan d’exploitation minière.

9.8.5 Surveillance des affaissements

L’exploitant doit :

  1. effectuer chaque année une surveillance des affaissements avec un expert qualifié;
  2. reporter sur un graphique les données obtenues en continu sur les affaissements et fournir ces données au ministère sous forme de tableau.

9.8.6 Entretien du bloc obturateur de puits

Lorsqu'il effectue les activités d’entretien du puits, l’exploitant d’un puits d’exploitation par dissolution doit respecter les prescriptions des articles 8.1, 8.6 et 8.7.

9.9 Abandon

Le processus d’abandon d’un puits d’exploitation par dissolution doit comprendre :

  1. un levé au sonar de la caverne;
  2. un essai mécanique du tubage;
  3. le comblement du puits effectué conformément à la partie 11 de la présente norme, sauf que du ciment doit recouvrir le trou de forage sur toute sa longueur.