Annexe C : Seuils d’application des mesures de protection

(Voir : Sous-sections 1.6.3 et 3.4.9, paragraphes 3.3.5 g) et 3.4.8 b))

Les seuils d'application des mesures de protection (SAMP) servent de ligne directrice pour les décideurs devant déterminer les mesures de protection et de contrôle de l'ingestion qu'il faut prendre pour protéger la santé et la sécurité du public.

Mesures de contrôle de l'exposition

Mesures de contrôle de l'ingestion

Application

1. Les seuils d'application pour les mesures de contrôle de l'exposition sont exprimés en termes et en fonction de la dose prévisible la plus élevée que la personne la plus exposée du groupe critique pertinent est susceptible de recevoir (voir la définition de ces termes à l'annexe E).
2. Ces seuils sont considérés sur la durée des rejets notables.
3. Les seuils d'application pour les mesures de contrôle de l'ingestion devraient être appliqués aux aliments préparés en vue d'être consommés. Ils doivent être appliqués à la somme des niveaux d'activité de chaque radionucléide au sein d'un même groupe. Néanmoins, ils sont appliqués indépendamment à chaque groupe. Par exemple, un aliment qui contiendrait 50 % de la concentration autorisée de radiocésium et 60 % de la concentration autorisée de rubidium (qui fait partie du même groupe que le radiocésium) devrait être interdit à la consommation. Par contre, un aliment qui contiendrait 50 % de la concentration autorisée de radiocésium et 60 % de la concentration autorisée de Sr-90 (qui ne fait pas partie du même groupe) serait acceptable.

(Remarque : le I-131 fait partie du même groupe que le radiocésium pour les aliments de consommation générale, mais il est regroupé avec le Sr-90 pour les aliments destinés aux nourrissons et l'eau potable).

Notes

1. Les seuils d'application (SAMP), selon la dose efficace, indiqués ci-dessus ont été adoptés en 1984 par le gouvernement de l'Ontario sur recommandation du Groupe de travail provincial nº 3 et correspondent, dans leur ensemble, au seuil d'intervention fixé par Santé Canada dans les Lignes directrices canadiennes sur les interventions en situation d'urgence nucléaire (2003). Les lignes directrices internationales les plus récentes en la matière confirment la validité de ces seuils. (Voir International Basic Safety Standards for Protection Against Ionizing Radiation and for Safety of Radiation Sources, Agence internationale de l'énergie atomique. Safety Series N^o 115, 2004).
2. Les niveaux d'intervention recommandés dans les normes internationales citées ci-dessus sont exprimés en termes de dose évitable, alors que les seuils fixés par l'Ontario sont exprimés sous forme de dose prévisible. La différence est essentiellement théorique puisque les seuils d'application (SAMP) ontariens sont utilisés le plus souvent pour prendre des décisions concernant les mesures de protection à prendre avant toute exposition à un rayonnement et, par conséquent, sont comparables à la dose évitable. Dans la plupart des cas où l'exposition à un rayonnement a déjà commencé, il ne serait ni possible, ni souhaitable, de décider des mesures de protection à prendre en se basant sur des calculs utilisant les SAMP. Ces décisions s'appuieraient plutôt sur des interventions planifiées à l'avance et sur des estimations prudentes. (Voir la stratégie d'intervention opérationnelle du plan directeur du PPIUN, chapitre 6).
3. Il est nécessaire d'exprimer les SAMP en termes de dose prévisible afin de respecter le principe du PPIUN selon lequel les mesures de protection devraient permettre d'éviter (ou, tout au moins, réduire) les risques résultant d'une exposition à un rayonnement. Par conséquent, exprimées en termes de doses prévisibles, les SAMP représentent en fait des niveaux de risques liés à une exposition possible, qui justifient l'application de mesures de protection. Le risque commence dès le début de l'exposition au rayonnement, et non au moment où l'organisme d'intervention commence à utiliser les SAMP pour évaluer le besoin d'appliquer des mesures de protection. Si, dans certaines circonstances, cette évaluation a lieu après que l'exposition au rayonnement a commencé, l'utilisation des SAMP de la façon prescrite répondra au principe mentionné ci-dessus et adopté dans le présent plan.
4. Les seuils d'application pour les mesures de contrôle de l'exposition sont prescrits sous forme de plage de valeurs pour chacune des mesures de protection parce que la décision d'appliquer une mesure de protection est fondée non seulement sur des facteurs techniques, mais aussi sur des facteurs opérationnels et des politiques d'intérêt public. De ce fait, il est approprié de fournir aux décideurs des facteurs techniques sous forme de plages de valeurs, définissant la limite à partir de laquelle une mesure devrait être envisagée (d'un point de vue purement technique) et celle à partir de laquelle cette mesure devient nécessaire, en se basant sur ces mêmes facteurs. Cette plage tient aussi compte du fait que les résultats des évaluations techniques sont toujours empreints d'une certaine incertitude.
5. Le facteur de 10 utilisé pour obtenir la dose à la thyroïde équivalente à la dose efficace est basé sur l'hypothèse que les cancers non mortels ou curables de la thyroïde ont le même impact socioéconomique que les cancers de la thyroïde qui sont mortels. Cette hypothèse est présumée valide dans le contexte de la sécurité publique et des faibles niveaux de dose (ou de risque) utilisés dans les SAMP.
6. Les SAMP utilisés pour interdire la consommation d'aliments ou d'eau sont compatibles avec les lignes directrices de l'Agence internationale de l'énergie atomique relatives à la préparation et à l'intervention en cas d'urgence nucléaire ou radiologique (Preparedness and Response for a Nuclear and Radiological Emergency, Safety Series N^o GS-R-2 [2002]) ainsi qu'aux Lignes directrices canadiennes sur les restrictions concernant les aliments et l'eau contaminés par la radioactivité à la suite d'une urgence nucléaire - Lignes directrices et justification, Santé Canada (2000).