Droits exigés des parents : programmes offerts par les conseils scolaires (programme de jour prolongé)

Exigence

Conformément à la Loi sur l’éducation, à la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance et à leurs règlements connexes, chaque conseil scolaire facture des droits aux parents dont les enfants sont inscrits à ses programmes afin de recouvrer les frais de fonctionnement qui lui sont occasionnés.

Les conseils scolaires doivent en outre comptabiliser dans les coûts du programme les coûts associés aux adaptations pour les élèves ayant des besoins particuliers.

Considérations

Un conseil scolaire peut également exiger un dépôt ou des droits d’inscription pour inscrire un élève à son programme.

  • Le dépôt exigé ne peut être supérieur aux droits exigés pour deux semaines d’inscription au programme.
  • Lorsqu’un parent retire son enfant avant la première journée du programme, le conseil doit rembourser le dépôt, moins des frais d’administration d’au plus 50$.
  • Les droits d’inscription ne peuvent être supérieurs à 50$.

Droits exigés des parents : programmes offerts par des tiers

Ce sont les fournisseurs tiers qui établissent les droits qu’ils exigent, et non les conseils scolaires. Le ministère ne réglemente pas les droits exigés par les centres de garde agréés ou les fournisseurs autorisés de programmes de loisirs et de développement des compétences.

Le Règlement de l’Ontario 137/15 interdit aux centres de garde d’enfants de facturer des frais de liste d’attente ou d’exiger un dépôt pour l’inscription ou la désinscription à leur liste d’attente.

Subventions pour la garde d’enfants

Le ministère verse des fonds aux gestionnaires de système de services locaux chargés de l’administration des places subventionnées pour la garde d’enfants dans leurs communautés respectives. Ces subventions sont offertes aux enfants inscrits dans un programme pour la garde d’enfants agréé, un programme avant et (ou) après l’école offert par un conseil scolaire et un programme autorisé de loisirs et de développement des compétences pour les enfants, ainsi qu’aux enfants inscrits dans des camps qui répondent aux critères énoncés dans la LGEPE et les règlements.

Les familles admissibles peuvent présenter une demande auprès de leur gestionnaire de système de services. Les places subventionnées pour les familles admissibles sont accordées sous réserve de la disponibilité des fonds dans le budget des gestionnaires de système de services ou des conseils d’administration de district des services sociaux, l’existence d’une entente d’achat de services avec l’exploitant, ainsi que des places disponibles dans le programme visé.

Les gestionnaires de système de services sont libres d’utiliser les fonds pour les services de garde d’enfants et de la petite enfance de manière à répondre aux besoins des enfants, des familles et des fournisseurs de services de leurs communautés respectives. Il peut y avoir des situations où un programme avant et après l’école ne reçoit pas de places subventionnées, même s’il y est admissible.

Les gestionnaires de système de services pourraient également choisir d’offrir une subvention de fonctionnement générale aux programmes offerts par les conseils scolaires (programmes de jour prolongé), comme ils sont définis dans la Loi sur l’éducation, pour atténuer les coûts élevés que doivent verser les parents, conformément au pouvoir discrétionnaire des gestionnaires de système de services d’offrir une subvention de fonctionnement générale à d’autres services de garde d’enfants.

Exigence

Seuls les gestionnaires de système de services sont autorisés à fournir des subventions. Il est interdit aux conseils scolaires d’accorder des subventions aux familles pour leurs programmes avant et après l’école.

Considérations

Les conseils scolaires peuvent conclure une entente avec leur gestionnaire de système de services local pour accorder des subventions aux familles admissibles dont l’enfant est inscrit à un programme avant et après l’école qu’ils gèrent. Les gestionnaires de système de services locaux administrent les subventions en fonction des politiques et des priorités locales et conformément aux règlements et aux politiques du ministère à cet égard, de manière à répondre aux besoins de leurs communautés respectives.