En Ontario et ailleurs au Canada, le gouvernement est responsable de créer et de réformer les lois. La législature crée les lois. Ces lois comportent habituellement un pouvoir de réglementation. Cette réglementation établit des règles plus détaillées, en fonction de ce qui figure dans la loi. Ces règlements sont habituellement des règlements du ou de la ministre, ou du (de la) lieutenant(e)-gouverneur(e) en conseil, et sont des décisions approuvées par le Conseil des ministres.
En vertu de la Loi, Tarion a le pouvoir de promulguer ses règlements administratifs. Ces règlements administratifs sont réputés être une réglementation. Dans la pratique, et en vertu d’une entente, Tarion n’exerce pas ce pouvoir sans la participation du ministère. Bien que certaines des règles et des normes de base concernant ce qui est garanti et qui doit être inscrit soient précisées dans la Loi, plusieurs dispositions de fond sont précisées dans les règlements administratifs de Tarion pris en vertu de la Loifootnote 1[1].
Essentiellement, la nouvelle loi sur le Régime de garanties des logements neufsest une loi de protection des consommateurs. Elle vise à protéger les consommateurs en veillant à ce que les nouveaux logements soient construits par des constructeurs compétents et solides financièrement, et en s’assurant que quelqu’un s’interposera si un constructeur néglige de respecter les obligations de la garantie. Il s’agit là de règles importantes, d’application générale. Elles s’appliquent aux acheteurs, aux propriétaires, aux constructeurs et aux vendeurs de logements nouvellement construits, et sont décrites de manière appropriée dans la loi et les règlements approuvés par le gouvernement.
Cette approche concorde avec celle adoptée dans d’autres secteurs où la prestation d’un programme est assurée par un organisme d’application. Elle s’harmonise aussi aux approches des autres provinces canadiennes disposant d’un régime obligatoire de garanties des logements neufs. La surveillance du gouvernement, par voie d’approbation, permet à celui-ci d’examiner les règles proposées afin de s’assurer que l’intérêt du public est respecté et que ces règles entraînent les résultats escomptés en matière de protection des consommateurs et de qualité de construction.
Certains aspects ont davantage trait à la procédure ou sont d’ordre administratif, et devraient demeurer à la discrétion des organismes responsables de leur mise en œuvre (p. ex., le bon formulaire pour faire une réclamation au titre de la garantie ou pour l’inscription d’un constructeur). Il est important de trouver un juste équilibre entre l’obligation du gouvernement de protéger l’intérêt public et le fait de donner à un organisme de réglementation et à des fournisseurs de la garantie l’autonomie dont ils ont besoin. Cet équilibre devrait tenir compte de facteurs comme l’efficacité et l’expertise.
Procédure d’examen des règles et normes établies pour la garantie
Notes en bas de page
note de bas de page[1]
Retour au paragraphe^Tarion a le pouvoir de promulguer ses règlements administratifs. Ces règlements administratifs sont réputés être une réglementation. En plus de ses règlements administratifs, Tarion a créé une série de bulletins connus sous le titre Builder Bulletins pour faciliter la mise en œuvre et l’interprétation de la Loi et de ses règlements.
