Le 14 décembre 2016
L’honorable Marie-France Lalonde
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Édifice Mowat, 6e étage
900, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 1L2

Madame la Ministre,

Je suis heureux de vous soumettre le rapport final à la suite de mon examen de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et de Tarion Warranty Corporation.

J’ai abordé cet examen avec ouverture d’esprit et sans idées préconçues sur ce que devrait être un régime de garanties des logements neufs. J’ai écouté et échangé directement avec de nombreuses personnes ayant un intérêt pour le Régime de garanties de l’Ontario. J’ai pris connaissance des nombreuses observations reçues au cours de mon travail d’examen. J’ai appris beaucoup sur les complexités liées à la construction de logements neufs et sur les divers rôles des constructeurs d’habitations, des prêteurs, des municipalités et autres. Je sais maintenant comment les autres gouvernements offrent leurs garanties des logements neufs et je suis maintenant familier avec la réglementation qui vise les constructeurs et avec les expériences concrètes vécues par les propriétaires de logements, les constructeurs et les personnes qui offrent la garantie. Enfin, on m’a entretenu des difficultés auxquelles on est confronté lors d’un différend à l’égard de la couverture en vertu de la garantie.

Dans le contexte réglementaire moderne d’aujourd’hui, il existe de nombreux modèles viables pour réglementer un secteur. Ces modèles vont de la réglementation assurée directement par le gouvernement à l’autoréglementation par un organisme privé. Chaque modèle comporte une propre valeur, et des avantages et inconvénients qui lui sont propres. Il est parfois difficile d’établir si un modèle est nécessairement meilleur qu’un autre.

Pour cet examen du Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, j’ai été confronté à la réalité actuelle d’une société, Tarion, et à une loi, la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, qui sont en place depuis plus de 40 ans. Tarion continue de fonctionner selon un cadre structurel établi par une loi qui date de 40 ans. Ce cadre structurel a attribué à Tarion de multiples responsabilités, qui vont de l’établissement de règles aux fonctions d’arbitre. Inévitablement, ce cadre a donné lieu à des conflits d’intérêts, réels ou perçus, et a fait en sorte que la société ait été confrontée à des difficultés pour s’acquitter de ses multiples rôles. Sans égard à ces défis, l’Ontario, par l’intermédiaire de Tarion, s’est efforcé d’offrir des protections accrues aux acheteurs de logements neufs.

L’environnement réglementaire de la construction de logements neufs est complexe et comporte de nombreux paliers de surveillance, assurée par un large éventail d’intervenants pour un nombre d’aspects tout aussi important. L’encadrement des constructeurs et des vendeurs, et la fourniture d’une protection dans le cadre de la garantie pour logements neufs ne sont que deux des aspects de ce contexte réglementaire plus large. De nombreux joueurs, dont les organismes de réglementation professionnelle, les organismes de surveillance, les manufacturiers, les fournisseurs d’assurance, les organismes chargés des normes de construction et les municipalités, ont et continueront d’avoir un rôle important à jouer pour soutenir les objectifs généraux de protection des consommateurs et de qualité de construction en Ontario. La protection qu’offre la garantie des logements neufs et l’encadrement des constructeurs et des vendeurs sont deux composantes importantes de ce contexte plus large.

L’apport important de divers intervenants ainsi que mon analyse m’ont amené à croire qu’il y a place à une amélioration considérable, notamment dans la loi elle-même. Le meilleur moyen d’améliorer les choses serait d’apporter des modifications considérables à la façon dont la garantie des logements neufs est offerte autant qu’à l’encadrement des constructeurs et des vendeurs.

Ce rapport final contient des recommandations à l’égard de la nouvelle Loi sur le Régime de garanties des logements neufs et de la façon d’offrir cette garantie de façon à assurer une bonne protection des consommateurs et une qualité élevée de la construction résidentielle en Ontario.

J’aimerais profiter de l’occasion pour saluer le travail colossal réalisé par le personnel de votre ministère pour me venir en aide au cours de mon examen. J’aimerais aussi vous remercier de m’avoir offert la possibilité de réaliser cet examen aussi important que nécessaire. Je serai heureux de vous rencontrer pour en discuter si vous le souhaitez.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.

L’honorable J. Douglas Cunningham, c.r.