Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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Décret 1409/2022

Ministère de l'Éducation

Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario

Approuvé et décrété : 03 novembre 2022

Premier ministre et président du Conseil

Loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act de 1973

Approuvé et décrété : 03 novembre 2022

Premier ministre et président du Conseil

Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971

Approuvé et décrété : 03 novembre 2022

Premier ministre et président du Conseil

Loi intitulée The University of Ottawa Act, 1965

Approuvé et décrété : 03 novembre 2022

Ministère du Procureur général

Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Approuvé et décrété : 03 novembre 2022

Ministère du Procureur général

Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Approuvé et décrété : 03 novembre 2022

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 03 novembre 2022

Ministère du Procureur général

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 03 novembre 2022

Premier ministre et président du Conseil

Aucune loi

Approuvé et décrété : 31 octobre 2022