Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 124 résultats

Décret 627/2021

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19

Loi sur le drainage

Approuvé et décrété : 20 mai 2021

Décret 626/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi sur les évaluations environnementales

Approuvé et décrété : 20 mai 2021

Décret 625/2021

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

Loi sur les infractions provinciales

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Code de la route

Approuvé et décrété : 20 mai 2021

Décret 624/2021

Ministère du Procureur général

Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)

Loi sur les infractions provinciales

Approuvé et décrété : 20 mai 2021

Décret 623/2021

Ministère du Procureur général

Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice

Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Loi sur la jonction des audiences

Loi sur les ressources en agrégats

Loi sur les offices de protection de la nature

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Loi intituleé Regional Municipality of Halton Act

Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement

Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local

Loi sur le ministère des Richesses naturelles

Loi sur la protection de l’environnement

Loi sur les mines

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

Loi sur les pesticides

Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

Loi de 2009 sur la réduction des toxiques

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Approuvé et décrété : 20 mai 2021

Décret 622/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Approuvé et décrété : 20 mai 2021

Décret 621/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture

Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Approuvé et décrété : 20 mai 2021

Décret 620/2021

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Approuvé et décrété : 20 mai 2021

Décret 619/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor

Pris en vertu de la prérogative royale

Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires

Loi sur les sociétés de développement