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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 124 résultats

Décret 995/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 994/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 993/2019

Ministère des Transports
Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport)
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 992/2019

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 991/2019

Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 990/2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
Approuvé et décrété :

Décret 989/2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
Approuvé et décrété :

Décret 988/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Approuvé et décrété :

Décret 987/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant
Loi sur les instances introduites contre la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 986/2019

Ministère du Travail
Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 985/2019

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :

Décret 984/2019

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 983/2019

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 982/2019

Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 981/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 980/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 979/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 978/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 977/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 976/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :
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